Compte-Rendu - CR 1207165505

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Compte-Rendu - CR 1207165505 Document publié le Lundi 16 juillet 2012 par la commune de Sarcey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1207165505)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Humanitaire, MAIRIE DE SARCEY

69490

COMPTE RENDU DE LA REUNION

du

CONSEIL MUNICIPAL

du

Lundi 16 Juillet 2012

Le lundi seize juillet deux mille douze, à 20 heures 30 le Conseil Municipal de SARCEY s'est réuni salle de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Henri PINET, Maire.

PRESENTS : Henri PINET, Doris COMBY, Julien SUBRIN, Chantal THORE, Olivier LAROCHE, Maurice JOYET, Geneviève MARRON, Daniel MULATON, Pierre-Jean LAURENT, Thierry BOISSON.

Hervé DE SAINT JEAN donne procuration à Thierry BOISSON

ABSENT ; Mathieu DESBAT

SECRETAIRE DE SEANCE : Chantal THORE

COMPTE RENDU DE LA DERNIERE REUNION

Les comptes rendus du 11 juin et du 27 juin sont approuvés à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique que deux délibérations sont ajoutées.

FINANCES

DELIBERATIONS

INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

Monsieur le Maire expose que la participation pour raccordement à l’égout (PRE) n’est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.

Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique (en vigueur au 1er juillet 2012) à partir du 1er août 2012 :

1°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles

Le montant de la P.A.C. proposé est :

- participation par logement : branchement individuel 800 € - participation par logement : collectif de 2 à 10 logements 800 €2°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau Le montant de la PAC pour les constructions existantes est proposé au même montant que pour les constructions nouvelles.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE d’instaurer à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, et à celle des propriétaires de

constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) des montants suivants : - participation par logement : branchement individuel 800 €

- participation par logement : collectif de 2 à 10 logements 800 €

- DECIDE d’instaurer à la charge des propriétaires d’un immeuble bénéficiant d’une extension ou d’un réaménagement.

- DIT que le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire,

- PRECISE que la PAC n’est pas soumise à la TVA,

- RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau - DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contributions directes et inscrites au budget assainissement.

MODIFICATION N°2 DU REGLEMENT DE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire indique l’instauration de la PAC implique la modification du règlement d’assainissement collectif. La participation pour l’Assainissement collectif n’étant plus liée à l’autorisation d’urbanisme, mais au raccordement effectif, il est nécessaire d’instaurer dans le règlement d’assainissement, les modalités de perception de cette participation.

Il est proposé d’insérer la disposition suivante dans le règlement d’assainissement collectif (en remplacement du chapitre 2.11 déjà existant dans le règlement) :

Participation financière lors du raccordement au réseau public de collecte des propriétaires d’immeubles neufs ou existants

La participation d’assainissement collectif (PAC) est due par les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte pour le rejet de leurs eaux usées domestiques.

Elle est due par les propriétaires des immeubles raccordés qu’il s’agisse du raccordement d’une construction nouvelle ou existante, en contrepartie du service rendu qui évite au propriétaire de mettre en place ou en conformité une installation d’assainissement individuel.

Le montant de la PAC est déterminé par le Conseil Municipal et est susceptible d’être modifié régulièrement. Un avis des sommes à payer sera établi par la Commune, à destination du propriétaire, à réception de l’exploitant d’une attestation de raccordement effectif, et ce, sans délai.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ACCEPTE l’insertion de la disposition proposée telle qu’elle figure ci-dessus, en remplacement du chapitre 2.11 déjà existant dans le règlement d’assainissement collectif,

- DIT que l’entrée en vigueur de cette modification sera le 1er août 2012.DECISION MODIFICATIVE FONDS CONCOURS VOIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en 2011, nous avons réglé un fonds de concours de voirie à la CCPA, d’un montant de 1302,60 € à l’article 204141. Ce compte doit réglementairement être amorti sur 3 ans.

Il faut pour cela émettre une opération d’ordre budgétaire :

- un mandat en dépenses de fonctionnement au 6811 « dotations ou

amortissement », d’un montant de 435 €

- un titre en recettes d’investissement au 28041 « amortissement », d’un montant de 435 €.

Une décision modificative est donc nécessaire. Il faut prendre la somme de 435 € en dépenses de fonctionnement à l’article 6185 « Frais de colloques » pour l’inscrire en dépenses de fonctionnement à l’article 6811-042 « dotations et amortissement » et inscrire la même somme en dépenses d’investissement à l’article 020-0 « dépenses imprévues » et en recettes d’investissement à l’article 280411-0 « amortissement ».

Le Conseil, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’inscrire cette somme à ces différents articles.

AVENANT POUR EXTENSION MAISON DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis de l’entreprise CLEMENT pour des travaux de charpente.

Vu que ce montant est supérieur à 5 % du lot, une délibération est nécessaire.

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, ce dit avenant, d’un montant de 4315 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer dans la mesure où cet avenant est supérieur à 5 % du lot.

AVENANT POUR EXTENSION MAISON DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis de l’entreprise AMSE pour la pose de châssis et une fenêtre.

Vu que ce montant est supérieur à 5 % du lot, une délibération est nécessaire.

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, ce dit avenant, d’un montant de 4533,50 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer dans la mesure où cet avenant est supérieur à 5 % du lot.Monsieur le Maire donne lecture des nouvelles modifications des statuts de la CCPA. En voirie, la Communauté de Communes garde à sa charge les routes à grande et moyenne circulation, mais rend à Sarcey les petits chemins qui desservent une à deux maisons.

Le Conseil Municipal approuve ces modifications.

Monsieur le Maire présente les rapports de présentation d’activités 2011 pour les déchets, le SPANC et les eaux potables. Ils sont disponibles en mairie.

VOIRIE

A la fin du chantier de l’autoroute, ASF devrait rénover la chaussée détériorée Route de St Romain. Avant la remise en état de la rue de la Chana, il faut prévoir la remise en état des trottoirs.

Après visite de la commission voirie, le chemin des Chintres, le chemin du Plat du Mont et le fossé Montée de la Grand Croix vont être refaits

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de démission de Amar MOUAT en tant que conseiller municipal. Il faudra procéder à son remplacement en tant que suppléant à la CCPA

Monsieur le Maire donne lecture aussi de la lettre d’un habitant de Sarcey concernant différentes questions.

Geneviève MARRON expose qu’une place est occupée par une enfant de Sarcey à Pause Tendresse.

Olivier LAROCHE rappelle que le forum des associations a lieu le 1er septembre. Une feuille du tilleul est prévue pour fin août. Il donne un compte rendu sur la réunion publique du PLU. Les informations sont consultables en mairie. Il donne des précisions sur le plan de sauvegarde. Au prochain conseil municipal, il faudra choisir des référents.

La séance est levée à 22 h 45.

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