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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°104 du 22 12 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°42 du 22 06 23
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°42 du 22 06 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 42 du 22 juin 2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA MEUSE -PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE…………………………………..p.4
Arrêté interpréfectoral n°52-2023-06-00199 du 21 juin 2023 portant adhésion de la Commune de Saint-Dizier au Syndicat Départemental d’Énergie et des Déchets 52 transfert de la compétence « installation et exploitation des bornes de recharge des véhicules électriques » et actualisation des statuts
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections…………………..p.42
Arrêté n°52-2023-06-00188 du 21 juin 2023 portant convocation des conseils municipaux des communes de SAINT-VALLIER-SUR-MARNE et de CHARMES-EN-L’ANGLE afin de procéder à une nouvelle désignation de leurs délégués et suppléants en vue de l’élection des sénateurs du département de la Haute-Marne
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)………………………………………………p.45
Avenant n°1 du 11 mai 2023 – Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la communauté de communes Auberive Vingeanne Montsaugeonnais
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service sécurité sanitaire de l’alimentation……………………………………………………………………….p.54
Arrêté n°52-2023-06-00201 du 22 juin 2023 délivrant autorisation à l’abattoir de Chaumont à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux lors de l’abattage rituel pour la fête de l’Aïd-al-Adha
Arrêté n°52-2023-06-00202 du 22 juin 2023 portant limitation de mouvements d’animaux à l’occasion de la fête de l’Aïd-al-Adha
**************
2 ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS DU SUD HAUTE-MARNE……………………………p.58
Décision n°2023/10 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mounir SAADI, Directeur Adjoint, chargé des fonctions supports, ordonnateur suppléant pour les centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains
**************
GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE-PÔLE LOGISTIQUE SUD HAUT-MARNAIS……..p.60
Décision PLSHM n°2023-11 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mounir SAADI, Directeur Adjont, chargé des fonctions supports, ordonnateur suppléant pour les centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les Bains et le GCS Pôle logistique Sud Haut-Marnais
**************
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MAISON D’ARRÊT DE CHAUMONT……………………………………………………………………………………p.62
Arrêté modificatif du 1er juin 2023 portant délégation de signature
3 PRÉFET
©
PRÉFET.
DE
LA
HAUTE-MARNE
DE
LA
MEUSE
Liberté
Liberté
Égalité
Égalité
Fraternité
.
,
Fraternité
BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
N°
52-2023-06-00199
DU
21
JUIN
2023:
portant
adhésion
de
la
Commune
de
Saint-Dizier
au
Syndicat
Départemental
d'Énergie
et
des
Déchets
52
transfert
de
la
compétence
« installation
et
exploitation
des
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques
»
et
actualisation
des
statuts
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Le
Préfet
de
la
Meuse
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
°
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L5211-18,
L5211-20
et
L5711-1
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2724
du
13
novembre
2015
modifié
portant
création
du
Syndicat
Départemental
d’Énergie
et
des
Déchets
52
(SDED
52);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-1331
du
7
juin
2023
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
ROBBE-GRILLET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Meuse
;
-
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-09-00021
du
5
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Maxence
DEN
HEUER,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
délibération
du
15
décembre
2022
du
conseil
municipal
de
Saint-Dizier
sollicitant
son
adhésion
au
SDED52
ainsi
que
le
transfert
de
la
compétence
installation
et
exploitation
des
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques
au
syndicat
;
VU
la
délibération
du
2
février
2023
du
comité
syndical
du
SDED
52,
notifiée
à
ses
membres
le
2
mars
2023,
acceptant
l'adhésion
de
la
commune
de
Saint-Dizier
au
syndicat
et
actualisant
les
statuts
;
VU
les
délibérations
des
membres
du
SDED
52
sur
la
demande
d'adhésion
de
la
commune
de
Saint-
Dizier
au
syndicat
et
sur
les
modifications
statutaires
proposées
;
. CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTENT
:
Article
1 :
Il est
procédé
à
l'adhésion
au
Syndicat
Départemental
d'Énergie
et
des
Déchets
52
de
la
commune
de
Saint-Diziér
et
au
transfert
de
la
compétence
«installation
et
exploitation
des
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques
»,
|Article
2:Les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Énergie
et
des
Déchets
52
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un-délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwwtelerecours.fr).
Article
4:
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Meuse,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Meuse,
le
Président
du
SDED
52
et
le
Maire
de
Saint-Dizier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Une
copie
leur
sera
transmise,
ainsi
qu'aux
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
et
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Meuse.
Chaumont,
le …
2
À JUIN
2523
BarleDuc,le
| G
JUIN
2223
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Christian
ROBBE-SRILLET
2/2 Statuts du SDED
52
Chapitre
1.
DISPOSITIONS
GENERALES.
Atticle
1.
Constitution...
sénat
Atticle
2.
Composition
et périmètre
Arlicle
3.
Siège:
Article
4.
Durée
:.…
Chapitre
2.
OBJET
DU
SYN
Aïticle
5.
Objet...
Chapitre
3.
BLOC
DES
COMPETENCES
ENERGIE:
Article
6.
Compétence
optionnelle
d'autorité organisatrice
de
la
distribution publique
d'électricité :2 Article
7.
Compétence
optionnelle
au
titre dü
gaz :.…….
Aüicle
8.
Compétence
optionnelle
au
tltre de
l'éclairage
public
:.
Atticle
9.
Compétence
optionnelle
Technologie
de
l'information
et
de
la
communication
(TIC)
:
4
Article
10.
Compétence
optionnelle
installation et exploitation
des
bornes
de recharge
de
véhicules électriques
:
,
Chapitre 4.
BLOC
DES
CO
[
Atticle
11.
Compétence
optionnelle
au
titre du
traitement
:.
Article
12,
Compétence
optionnelle
au
titre de
la collecte
:,
Chapitre
6.
SERVICES
COMPLEMENTAIRES
ET
ACCESSOIRES
AUX
COMPETENCES
Atlicle
13.
Communications
électroniques
Arlicle
14.
Le
Syndicat
peut
également
être coordonnateur de
commandes publiques: se
rattachant
à son
objet,
dans
le cadre
de
la loi MOP.
6
Aricle 15.
Dans
le cadre
des
dispositions
prévues
notamment
par
l'article
L2224-32
du
.CGCT,
le syndicat
peut
:.…
6
Chapitre
6.
ADHESION,
RETRAIT ET TRANSFERT
DE COMPETENCE
Aticle
16.
Adhésion
au
syndicat...
Article
17.
Modalités
de
retrait
du syndicat.
Aïticle
18.
Modalités
de transfert
d'une
comp
Article
19.
Modalités
de
reprise
d'une
compétence
:.….
19.1.
Conséquences
financières et patrimoniales
des
reprises
de
compétence
:
Arlicle
20.
Affectation
et propriété
des
ouvrages
Chapitre
7.
ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT...
Article
21.
Le
comité
syndical,
organe
délibérant
du
syndicat.
21.1.
Composition
et désignation
des
délégués.
21.2.
Fonctionnement
du
comité
syndical
:
Article
22.
Le
bureau:
Article
23.
Le
règlément
intérieur
Chapitre
8.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Article
24,
Le
budget.
24.1.
Dépenses
242.
Receltes
:.…
Article
25.
Comptabilité
et comptable
publi
Chapltre
9.
AUTRES
DISPOSITIONS
:
LoODMMNNNNNO@
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
RE
-
S2-2523
-
06.
60
19G
Pour
le
)
et par
délégation,
ee RE Christian
ROBBE/GRILLET
41 Chapitre
1.
DISPOSITIONS
GENERALES
Atticle
1.
Constitution
En
application
des
articles
L
5212-27,
L5711.1
et
L5212-16
du
CGCT
il est
constitué
un
syndicat
mixte
à
la
carte
issu
de
la
fusion
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Haute-Marne
et
du
Syndicat
Départemental
d'Elimination
des
Déchets
Ménagers
de
la
Haute-Marne,
dénommé
Syndicat
Départemental
d'Energle
ét
des
Déchets
52
(SDED62),
désigné
ci-après
par
le
« syndicat
ÿ.
Article
2.
Composition
et
périmètre
Le
.syndicat
est
composé
des
communes,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
qui
figurent
à l'annexe
1.
Le
périmètre
du
syndicat
est celui
de
l'ensemble
des
territoires
de
ses
membres.
Article
3,
Siège
:
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
40
bis
avenue
du
Maréchal
Foch
à
CHAUMONT
(52000).
Article
4.
Durée
:
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée:
Chapitre
2.
OBJET
DU
SYNDICAT
Article
5.
Objet
Le
syndicat
exerce,
aux
lieux
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demañde,
les
compétences
optionnelles
cl-après.
Il exerce
par
ailleurs
les
services
complémentaires,
tels
que
définis
dans
le
chapitre
5
des
présents
statuts,
Chapitre
3.
BLOC
DES
COMPETENCES
ENERGIE:
Aïticlé
6.
Compétence
optionnelle
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
:
En
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
à
la
création,
à
l'extension,
au
renouvellement
et
à l'exploitation
des
réseaux
de
distribution
d'électricité,
ainsi
qu'à
la
production
et
à
la
fourniture
d'électricité,
le
Syndicat
exerce
au
lieu
et
place
des
communes
la
compétence
mentionnée
à
l'article
L2224-31
du
CGCT
et
traduite
par
les
activités
suivantes
:
-
Passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
les
actes
relatifs
à la
délégation
de
service
public
de
distribution
de
l'électricité
ou,
le
cas
échéant
exploitation
du
service
en
régie,
-
Réprésentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants,
-
Contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public.et
contrôle
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
tel
que
le
prévoit
notamment
l'article
L2224-31
du
CGCT,
211 =
Dans
le
cadre
de
l'article
L2224-35
du
CGCT,
maîtrisé
d'ouvrage
des
travaux'relatifs.
à
la
tranchée
aménagée,
nécessalres
au
transfert
en
souterrain
des
lignes
de
réseaux
et
da
lignes
terminales
existantes
et
maîtrise
d'ouvrage
des
infrastructures
communes
de
génie
civil
en
complément
de
la
tranchée
commune,
=
Dans
le
cadre
de
l'article
L2224-36
du
CGCT,
meîtrise
d'ouvrage
et
entratien
d'infrastruclures
de
génle
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques,
incluant
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage,
-
Maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
des
réseaux
publics’
de
distribution
d'électricité
et
des
Installations
de
production
d'électricité
de
proximité,
et
exploitation
de
ces
installations,
-_
Réalisatlon
ou
interventions
pour
faire
réallser
des
actions
tendant
à
maîtriser
fa
demande
d'énergles
de
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
basse
tension,
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L2224-34
du
CGCT,
-_
Représentation
des
personnes
morales
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
atles
règlements
en
vigueur
prévolent
que
celles-cl
doivent
être
représentées
ou
consultées,
-_
Exercice
de
missions
de
concillation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture
d'électricité
de
secours.
Application
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à l’utilisation
des
réserves
d'énergie
électrique.
‘
Le
syndicat
est
propriétaire
de
l'ensemble
des
‘ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situés
sur
son
territoiré
dont
Il a
&té
maître
d'ouvrage
ou
qui
lui
ont
été
transférés,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
ainsi
que
des
ouvrages
d'extension
du
réseau
de
distribution
public
d'électricité
remis
en
toute
propriété
à l'autorité
concédante
parles
constructeurs,
lotisseurs
ét
autres
aménageurs.
Les
ouvrages
construits
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
des
membres
sont
mis
à
la
disposition
du
syndicat
pour
l'exercice
de
sa
compétente
d'autorité
organisatrice
de
service
public
de
distribution
d'énergle. Le
périmètre
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
distribution
publique
d électricité
est
en
annexe
2
des
présents
sfaluts,
Article
7.
Compétence
optionnelle
au
titre
du
gaz
:
Le
Syndicat
peut
exercer,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à
l'exploitation
des
réseaux
de
distribution
publique
de
gaz,
ainsi
qu'à
la
fourniture
de
gaz,
et
notamment
:
passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
misslons
de
service
public
afférentes
à
l'acheminement
du
gaz
sur
le
réseau
public
de
distribution,
alnsl
qu'à
la
fourniture
de
gaz
ou,
le
cas
échéant,
l'exploitation
en
régie
de
tout
ou
partle
de
ces
services, représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
fournisseurs
et
les
entreprises
délégataires,
-
contrôle
du
bon
accompllssement
des
missions
de
service
public
el
contrôle
du
réseau
publie
de
distribution
de
gez,
.
exercice
de
missions
de
concillation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
-
maîtrise
d'ouvrage,
soit
dévolue
aux
entreprises
délégataires,
solt
exercée
en
direct
en
tant
qu'opérateur
de
réseau,
d'investissements
sur
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz,
-_
réalisation
dans
le.
cadre
des
dispositions
législatives
et
réglementaires,
directement
par'le
syndicat
ou
par
l'intermédiaire
d'un
délégataire,
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
de
gaz,
an NS
-
représentation
des
membres
dans
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
ceux-ol
doivènt
&tre
représentés
ou
consultés,
-
Organisation
des
services
d'études,
adminlétratifs,
Juridiques
et
techniques
en
vue
de
l'examen
pour
le
compte
du
Syndicat
ou
de
ses
membres
de
toutes
questions
concernant
le
gaz.
Le
périmètre
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
gaz
est
en
annexe
2
des
Présents
statuts,
Article
8,
Compétence
optionnelle
au
titre
de
l'éclairage
public
:
Le
Syndicat
exerce
pour
lès
membres
qui
en
font
la
demande
la
compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
de
leurs
Installations
at
réseaux
d'éclairage
pubile,
comportant
notamment
:
+
la
maïlrise
d'ouvrage
des
renouvellaments
d'installation
et
des
installations
nouvelles,
la
maintenance
préventive
et
curative
de
ces
installations,
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
d'accès
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et
de
fourniture
d'énergie
électrique,
et,
généralement,
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à l'exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
Le
syndicaf
est
propriétaire
de
l'ensemble
des
ouvrages
dont
||
a
été
maître
d'ouvrage,
Les
ouvrages
construits
antérieurement
aû
transfert
de
compétence
par
les
membres,
lui
sont
mis
à
disposition. Le
périmètre
des
mernbres
ayant
transféré
la
Compétence
éclairage
public
est
en
ännexe
2
des
présents
statuts.
Aïticle
9.
Compétence
optionnelle
Technologie
de
l'information
et
de
la
communication
(TIC)
:
Le
syndicat
contribue
au
développement,
ohez
ses
membres,
des
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
A
ce
titre,
ll procède
aux
études,
aux
acquisitions
et
à
la
maintenance
de
l'informatique
des’services-administratifs
et
techniques
des
collectivités
et
établissements
publics,
dans
le
domalne
de
la
gestion,
de
l'aide
à la
décision,
des
systèmes
d'information,
de
l'information
géographique,
de
la
cartographie
et
de
la
communication.
Le
syndicat
finance
la
compétence
par
le
prélèvement
d'une
cotisation
qui
est
fonction
du'service.
‘rendu
et
dont
le
montant
est
flxé
annuellement
par
le
comité
syndical,
Le
syndicat
peut
faire
office
de
centrale
d'achat
Le
périmètre
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
TIC
est
en
annexe
2 des
présents
Statuts,
Article
10.
Compétence
optionnelle
installation
et
exploitation
des
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques
:
Le
syndicat
exerce,
en
lleu
et
place
des
adhérents
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
prévue
à l'erlicle
L.
22224-37
du
CGCT
pour
la
mise
en
place
et
l'organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
Infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
Le
périmètre
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
Insfallation
et
exploltatlon
des
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques
est
en
annexe
2
des
présents
statuts
4n1 Chapitre
4,
BLOC
DES
COMPETENCES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
*
Article
11.
Compétence
optionnelle
au
titre
du
traitement
:
Le
syndicat
organise
le
traltement
des
déchets
ménagers
assimilés
en
application
de
l'article
L.
2224-13
du
CÈCT
et
conformément
au
Plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
non
dangereux
(PRPGDND).
A
ce
titre,
le
syndicat
réalise
ou
fait
réaliser
les
études
nécessaires,
Il réalise
ou
falt
réaliser
,
exploite
ou
fait
exploiter
les
ouvrages
prévus
dans
le
PRPGDND
et
le
programme
local
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(PLPDMA)
et
implantés
sur
son
territoire
et
concourant
à l'exercice
de
la
compétence
« traltement
».
Ses
compétences
s'exercent
sur
:
les
déchetterles
inscrites
au
schéma
du
réseau
départemental
des déchetteries
-
les centres
de
{rl
‘.
les
postes
de
transfert
-
les
transports
depuis
les
postes
de
transfert jusqu'aux
installations
de
traltement
-
le transfert
aux
verrlers
du
verre
collecté
en
points
d'apport
volontaires
=
letraitement
et la valorisation
des
déchets
ménagers
et assimilés
-
la communication
relative au
traltement
-
les flières
de
traitement
appropriées
à chaque
type de
déchels,
Au
titre
du
traltement,
le
syndicat
assure
également
la
gestion
des
centres
d'enfouissement
techniques
(GET)
de
Sarcicourt
et
de
Montlandon.
En
outre,
I!
mène
en
liaison
avec
ses
membres
des
aclions
de
coordination,
d'études
et
de
communloation
efln
d'assurer
la
cohérence
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Il
réalise
ou
fait
réaliser
les
études
ou
travaux
propres
à
garantir,
à
lui
ou
à
ses
adhérents,
la
perlinence
de
ses
ou
de
leurs
actions,
la
continuité
et
la
qualité
du
service
et,
plus
généralement,
l'inscription
du
système
départemental
dans
une
politique
de
développement
durable.
Il exploite
ou
falt
exploiter
les
ouvrages
éventuellement
réalisés
dans
ce
cadre.
Le
syndicat
exerce
la
compétence
au
titre
des
déchets
ménagers
en
régie
ou
peut
les
confler
en
tout
ou
partie
à un
tiers
par
la
conclusion
de
contrats.
Le
périmètre
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
traltement
des
déchets
ménagers
est
en
annexe
3 des
présents
statuts.
w
Article
12.
Compétence
optionnelle
au
titre
de
la
collecte
:
Le
syndicat
peut
assurer,
en
lisu
et
place
de
ses
membres
qui
en
feront
la
demande,
par
délibération
de
{eur
assemblée
délibérante,
la
compétence
« collecte
» qui
recouvre
:
-
Ja
collecte
traditionnelle
des
ordures
ménagères
et
déchets
assimilés
au
porte
à porte
ou
en
“apport
volontaire
à des
points
de
regroupement,
=
les
collectes
sélectives
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(apport
volontaire
et/ou
porte
à
porte) -
la
communication
relative
à la
collecte
La
compétence
collecte
ne
peut
pas
être
transférée
seule
et
doit
forcément
être
couplée
avec
la
compétence
traitement
de
l'article
10,
6/11 Le
périmètre
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
collecte
des
déchets
ménagers
est
en
annexe
3 des
présents
statuts,
Chapitre
5.
SERVICES
COMPLEMENTAIRES
ET
ACCESSOIRES
AUX
COMPETENCES
:
Article
13.
Communications
électroniques
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L1425-1
du
CGCT,
la
syndical
exerce
sur
le
territoire
des
membres,
la
mission
relative
aux
réseaux
et
services
locaux
de
communications
éleatroniques
comprenant
selon
le
cas
:
-
l'acquisition
des
droits
d'usage
à
des
fins
d'établir
et
d'exploiter
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
«l'acquisition
des
Infrastructures
ou
réseaux
existants,
-
la
mise’en
place
des
infrastructures
ou
réseaux
à disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants
‘
-
l'offre
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux.
Article
14.
Le
Syndicat
peut
également
être
coordonnateur
de
commandes
publiques
se
rattachant
à son
objet,
dans
le
cadre
de
la
loi
MOP.
Article
15.
Dans
le
cadre
des
dispositions
prévués
notamment
pär
l'article
L
2224-32
du
CGCT,.le
syndicat
peut
:
.
aménager
et
éxplolter
toute
nouvelle
Installation
de
production
d'électricité
:
o
utilisant
les
énergies
renouvelables
o
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
o
de
cogénération
ou
de
récupération
d'énergie
provenant
d'installations
visant
l'alimentation
d'un
réseau
de
chaleur,
visant
à
la
propre
utilisation
du
producteur.
=
Vendre
de
l'électricité
produite
à des
clients
éligibles
et
à des
fournisseurs
d'électricité,
Le
syndicat
peut,
conformément
à la
législation
en
vigueur
et
dans
les
conditions
fixées
par
son
comité
syndical,
en
lleu
et
place
des
membres
qui en font
la
demande,
négocier,
passer
et
contrôler
des
contrats
d'achat
d'énergie.
'
Chapitre
6.
ADHESION,
RETRAIT
ET
TRANSFERT.
DE
COMPETENCE
Article
16.
Adhésion
au
syndicat
Dès
lors
qu'un
organe
déllbérant
demande
son
adhésion
au
syndicat,
les
membres
du
syndicat
disposent
d'un
délai
de
trois
mols
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
demande
d'adhésion
pour
se
prononcer.
L'accord
doit
être
exprimé
par
les
deux
tiers
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
représentant
plus
de
la
maltié
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable.
6/11 Article
17.
Modalités
de
retrait
du
syndicat
Dès
lors
qu'un
organa
délibérant
demande
son
retrait
du
syndicat,
les
membres
du
syndicat
disposent
d'un
délai
de
trols
mols
à
compter
de
la
nollfication
de
la
délibération
de
demande
de
retrait
pour
se
prononcer
L'accord
doit
être
exprimé
par
les
deux
tiers
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
ceux-oi,
ou
à
la
mollié
au
moins
dés
organes
déllbérants
des
membres
représentant
les
deux
tlers
de
la
population
totale.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
défavorable
3
Article
18.
Modalités
de
transfert
d’une
compétence
:
Le
transfert
au
syndicat
des
compétences
se
fait
par
simple
délibération
de
l'organe
délibérant
du
membre
adhérent.
.
|
La
délibératlon
est
notifiée
au
président
du
syndicat
qui
en
informe
l'exécutif
de
chacun
de
ses
membres
par voie
électronique
ou
par vole
postale.
Lè
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mols
sulvant
la
date
à
laquelle
la
délibération
précitée
est
devenue
exécutoire.
Les
délibérations
de
transfert
de
compétences
prises
par
les
membres
avant
là
date
de
fusion
entraînent
de
facto
l'adhésion
des
membres
aux
dites
compétences
du
présent
syndicat.
*
Articte
19.
Modalités
de
reprise
d’une
compétence
:
La
reprise
de
compétence
ne
peut
intervenir
avant
un
délal
de
5
ans,
sur
délibération
de
l'organe
:
délibérant
du
membre
du
syndicat
qui
souhalle
ce
retrait.
Ce
retralt
est
subordonné
à l'accord
du
comité
syndical.
à
La
reprise
prend
effet
au
1er
Jour
de
l'année
sulvant
la
date
exécutoire
de
la
délibération
du
comité
syndical
actant
la
reprise
de
compétence.
Concernant
la
reprise
de
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la-distribution
publique
d'élactricité
visée
à
l'article
6,
celle-cl
ne
pourra
en
outre
intervenir
qu'après
le
terme
normal
des
contrats
ou
conventions
de
concession
passés
avec
les
entreprises
chargées
de
l'exploitation
du
service
et
sous
réserve
que
la
délibération
du
membre
portant
reprise
de
compétence
solt
notiflée
au.Président
au
moins
un
an
avant
la
date
normale
de
fin
de
ces
contrats
ou
conventions
de
coricesslon.
19.1.
Conséquences
financières
et
patrimoniales
des
reprises
de
compétence
:
Les
biens
mis
à
la
disposition
du
syndicat
reviennent
automatiquement
au
membre
qul.
reprend
la
compétence. Les
équipements
réalisés
par
le
syndicat,
intéressant
la
compétence
reprise,
servant
à un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
de
la
personne
morale
reprenant
la
compétence
deviennent
‘la
propriété
de
celle-ci
à la
condition
que
ces
équipements
solent
principalement
destinés
à ses
habitants
;la
personne
morale
s6
substitue
au
syndicat
dans
les
éventuels
contrats
souscrits
par
celul-cl,
notamment
de
gestlon
déléguée. Le
membre
reprenant
une
compétence
au
syndicat
continue
à participer
au
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
celui-ci
et
concernant
cette
.compétence
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
transférée
à cet
établissement,
jusqu'à
l'amortissement
complet
des
dits
emprunts.
Le
comité
syndical
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le
budget,
Article
20.
Affectation
et
propriété
des
ouvrages
Le
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
la
compétence.
Ceux-ci
sant
affectés
au
syndicat
à
la
date
du
transfert
de
la
compétence,
7 Le
syndicat
se
substitue
de
plein
drolt
à ses
membres
dans
les
droits
et
obligations
qu'ils
détiennent
du
fait
des
contrats
en
cours
et
portant
sur
les
compétences
transférées
au
syndicat.
Chapitre
7.
ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
Article
21.
Le
comité
syndical,
organe
déllbérant
du
syndicat.
21.1.
Composition
et
désignation
des
délégués
Le
comité
syndical
est
composé
d'un
nombre
égal
de
voix
pour
le
bloc
énergle
et
le
bloc
déchéts.
Chaque
délégué
siégeant
au
titre
du
bloc
énergie
dispose
d'une
voix,
tant
pour
les
sujets
d'ordre
général
que
pour
ceux
relatifs
au
bloc
énergle.
La
répartitlon
des
voix
pour
le
bloc
déchets
est
flxé
en.annexe
6,
Un
délégué
peut
siéger
au
titre
des
deux
blocs
de
coripétence.
Les
règles
de
quorum
s’apprécient
en
fonction
du
nombre
total
de
voix
dont
disposent
les
délégués
assistant
à la
séance.
La
désignation
des
délégués
tient
compte
de
deux
situations
distinctes
pour
le
mode
de
scrutin
:
…
Pour le bloc de compétences
énerule,
l'élection des déléaués
au comité syndical a lieu au scrutin
indtrect Les
commissions
locales
sont
définies
en
annexes
4
et
5,
Les
communes
et
les
intercommunalités
adhérentes
élisent
dans
un
premier
temps
leurs
délêgués
poiir
siéger
à
des
commissions
locales,
tenant
lieu
de
collèges
électoraux,
selon
la
répartition
sulvante
:
Pour
les
communes
:
|
- 1
délégué
par
commune
de
1 à
499
habitants
-2
délégués
par
commune
de
500
à
999
habitants
- 8
délégués
par
commune
de
À
000
à 4
989
habitants
- 4
délégués
par
commune
de
5 000
à 9
999
habitants
- 5
délégués
au-delà
de
10
000
habitants
Pour
les
Intercommunalltés
adhérentes
:
-1
délégué
par
Intercommunalité
|
Les
intercommunalités
sont
rattachées
à
la
commission
locale
où
se
trouve
le
siège
de
l'intercommunalité.
Ces
délégués
élisent
ensuite
au
sein
de
leur
commission
locale
des
délégués
titulaires,
appelés
à
sléger
au
comité
syndical
du
SDED
52.
.
Le
nombre
de
ces
délégués
titulaires
est
fixé
en
prenant
en
compte
la
population
des
communes
de
chaque
commission
locale,
selon
la
répartition
suivante
:
-
8 délégués
par
commission
de
moins
de
5
000
habitants
+
4 délégués
par
commission
de
5 000
à 9
999
habitants
-_
6 délégués
par
commission
de
10
000
à
19
999
habitants
-_6
délégués
par
commission
de'20
000
habitants
à 24
999
habitants
-7
délégués
par
commission
de
+
26
000
habitants
Auxquels
s'ajoutent
:
8/11 - 4
délégué
par
regroupeinent
de
1 à 20
adhérents
- 2 délégués
par regroupement
de
21
à 40
adhérents
- 4 délégués
par regroupement
de 41à
60 adhérents
- 5 délégués
par regroupement
à partir de
61
adhérents
.Les
commissions
locales
éllsent
au
comité
syndical
du
syndicat
autant
de
suppléants
que
de
titulaires. Dispositions
partieullères
pour
la
désignation
des
délégués
du
bloc
énergle
:
Lorsqu'un
délégué
doit
être
remplacé,
c'ast
l'organe
exécutif
du
membre
d'origine
de
celui-ci
qui
pourvolt
à son
remplacement.
Entre
deux
renouvéllements
de
conseils
munlclpaux,
le
nombre
de
délégués
atirlbués
par
rapport
aux
strates
de
population
ne
change
pas,
même
sl
la
varlation
de
la
population
fplique
une
modification
de
la
strate
de
référence.
Toute
intercommunallté
qui
adhèrera
au
syndicat
éllra
un
délégué
pour
la
représenter
au
seln
de
la
commission
locale
à laquelle
elle
est
rattachée.
À
Le
nombre
de
délégués
est
déterminé
en
veillant
à ce
que
le
nombre
de
voix
du
bloc
déchets
solt
équivalent
à
celui
du
bloc
énergie.
Le
nombre
de
volx
est
réparil
entre
les
adhérents
par
rapport
à
leur
population
respective.
Le nombre
de délégués
et de voix est détaillé à
l'annexe
6 des
présents
statuts.
Délégués
suppléants
des
blocs
déchets
ét énergle
:
Des
délégués
suppléants
sont
désignés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
délégués
titulaires
et
.en
mêmé
nombre,
Ils
sont
appelés
à
siéger,
avec
voix
déllbérative,
au
comité
syndical
en
cas
d'empêchement
d'un
délégué
titulaire
appartenant
à la
même
commission
locale
pour
l'énergle
ou
…
à la
même
collectivité
pour
les
déchets
et
dans
la
mesura
où
ceux-ci
n’ont
pas
donné
pouvoir
à
un
autre
titulaire
du
même
bloc
de
compétences.
Ils
disposent
du
même
nombre
de
voix
que
les
titulaires
qu'ils
remplacent.
La
population
prise
en
compte
est
la
population
municipale,
sans
double
compte,
telle
que
donnée
par
le
dernler
recensement
généräl
pubilé
par
l'Insee
au
19° Janvier
de
l'année
des
élections
municipales.
21.2,
Fonctionnement
du
comité
syndical
:
Conformément
à
l'article
L
5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
décisions
présentant
un
Intérêt
commun
à
tous
les
membres.
Pour
les
décisions
spécifiques
aux
compétences,
chaque
délégué
participe
aux
opérations
de
vote
pour
les
décisions
relatives
aux
compétences
qui
ont
été
transférées
par
le
membre
qu'il représente.
Conformément
au
règlement
intérieur,
le
comité
syndical
peut
créer
des
comités
de
pliotage
et
des
commissions
thématiques.
Article
22.
Le
bureau
:
Le
comité
désigne,
parmi
les
délégués,
un
bureau
composé
d'un
président,
de
vice-présidents
et
d'autres
membres
du
comité
syndical.
Le
nombre
de
vice-présidents
et
de
membres
est
fixé
par
délibération
du
comité
syndical,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-10
du
CGCT.
Les
membres
du
bureau,
alnsi
que
les
vice-présidents,
sont
élus
paritairement
entre
le
collège
déchets
et
le
collège
énergie.
8/11 Article
23,
Le
règlement
Intérieur
:
Dans
les
6
mol
qui
suivent
l'approbation
des
status,
le
comité
syndical
adopte
son
règlement
Intérieur. Pour
l8
fonctionnement
du
comité
syndical,
les
délégations
d'attribution
et
le
vote
du
budget,
il est
falt
application
des
lois
et
de
la
réglementation
en
vigüeur
dont
les
principales
dispositions
sont
reprises dans
le
règlement
intérleur.
Chapitre
8.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Article
24.
Le
budget
Le
budget
principal
comprend
les
dépenses
d'administration
générale,
||
peut
être
assorti
d'un
ou
plusieurs
budgets
annexes
sur
déciston
expresse
du
comité
syndical
ou
lorsque
la
législation
l'exige.
24.1,
Dépenses
Les
dépenses
sont
constituées
:
‘
-
Des
frais
généraux
d'administration
et de
fonctionnement
du
syndicat
;
Les dépenses
d'administration
générale
du
syndicat
sont
réparties sur chacun
des
membres
au
prorata
des
populations
municipales,
sans
double-compte,
donnée
par
le dernier
recensement
officlel connu.
-
Des
dépenses
résultant
de
son
activité
24.2.
Recettes:
Le
budget
du
syndicat
mixte
comprend,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5212-19
du
CGCT
: -
Le
produit
des
emprunts
‘
-
Les
produits
des dons
et legs
-
Les
subventions
et
participations
de
l'Union
Européenne,
du
Fonds
d'Amortissement
des
Charges
d'Electrification
(FACE),
de
l'État,
de
la
région,
du
départemént
et
des
communes
et
des
établissements
publics.
-
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
du
syndicat,
+
La
taxe
sur
la
Valeur
ajoutée
et
le
fonds
de
compensation
de
la
T.V.A
(F.C,T.V.A)
-
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
Investissements
réalisés
;
-
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
de
laredevance
spéciale
ou
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
se
substituant
aux
contributions
des
membres
et
ceci
sur
le
territoire
des
collectivités
où
le
syndicat
exerce
la
compétence
collecte
et
traitement
et
dans
la
mesure
où
il y
a
institué
ce
mode
de
financement
;
—
la
taxe
communale
sur
les
consommations
finales
d'électricité
perçue
au
titre
de
l'article
L
5212-
24
du
CGCT.
Celle-ci
peut
se
substituer
en
tout
ou
partie
à
la
contribution
versée
au
titre
dé
la
compétence
électricité
conformément
aux
articles
L5212-20
et
L2331-3
du
CGCT
et
notamment
aux
frais
d'administration
générale,
-
‘Les
versements
effectués
par
las
membres
du
syndicat
dans
le
cadre
du
régime
dérogatoire
autorisant
les
EPCI
à
fiscalité
propre
dotés
de
l'intégralité
de
la
compétence
«
élimination
et
Valorisation
des
déchets
ménagers
»
et
ayant
transféré
celle-ci au
syndicat
mixte,
à
percevoir
la
taxe
ou
la
redevance
préalablement
Instaurée
par
le
syndicat
mixte,
en
lieu
et
place
de
celui-ci,
10/1 -_
Des
sommes
dues
par
les
entreprises
délégatalres
en
vertu
des
contrats
de
délégation
de
service
public
et
de
toute
autre
parlicipation
des
délégatalres
aux
études
et
aux
travaux,
qu'elles
soient
définies
dans
le
contrat
de
concession
ou
liées
à
la
pratique
du
syndicat.
ÿ
-
Les
sommes
perçues
des
personnes
publiques
ou
privées,
des
assoclations,
en
échange
des
services
assurés
…
Les
ressources
liées
au
réseau
de
chaleur
et
à la
production
d'énergie
Les
recettes
issues
de
la
vente
des
matériaux
(pour
les
déchets)
-
Les
recettes
des
éco-organismes
toute
autre
ressource
qui
séralt
liée
à l'activité
du
syndicat
et
attribuée
par
la
lof,
=
La
contribution
des
membres
est
calculée
par
compétence
transférée
de
la
façon
sulvante
;
“Distribution
d'énergie
électrique:
participation
au
coût
des
travaux
selon
les
barèmes
fixés
par
le
comité
syndical.
:
,
“Distribution
publique
de
gaz:
cotisation
par
habitant
et
participations
aux
coûts
des
travaux
selon
les
barèmes
fixés
par
le
comité
syndical
'
»
Eclarrage
public
:cotisatlon
destinée
à couvrir
les
frais
de
maintenance
et
parlicipation
aux
coûts
des
travaux
selan
les
barèmes
fixés
par
le
comité
syndical.
“TIC:
cotisatlon
selon
le
type
de
service
assuré
par
le
syndicat
pour
le
membre,
selon
les
barèmes
fixés
par
le
comité
syndical.
“ _
IRVE
:participation
selon
le
règlement
fixé
par
le
comité
syndical
‘
“Traitement
des
déchets
ménagers:
cotisation
par
habltant
et
coûts
péréqués
À
la
tonne
traltée
selon
les
barèmes
fixés
par
le
comité
syndical.
“
Collecte
des
déchets
:
contribution
selon
le
coût
estimé
de
l'année
en
cours.
»
Gestion
des
CET
:cotisation
par
habitant
selon
les
barèmes
fixés
par
le
‘comité
syndical,
Seuls
les
adhérents
du
bloc
« déchets
»
du
centre
et
du
sud
du
territoire
contribuent.
La
population
prise
en
compte
est
la
population
municlpale,
sans
doublé
compte.
Article
25.
Comptabilité
et comptable
public
:
La
comptabilité
du
syndicat
est
établie
selon
la
nomenclature
M14
Le
comptable
du
syndicat
mixte
sera
désigné
par
arrêté
préfectoral,
sur
proposition
du
Trésorier
Payeur
Général.
Chapitre
9.
AUTRES
DISPOSITIONS
:
L'adhéslon
du
syndicat
à
un
autre
établissement
public
est
décidée
par
le
comité.
syndical
à
la
majorité
simple.
Pour
toute
autre
disposition
non
prévue
aux
présents
statuts
ou
au
règlement
intérieur,
il est
fall
application
des
dispositions
du
CGCT
ati Annexe
1 aux
statuts
- Liste
des
membres
Ageville Aigremont Ailllanville Aingoulaincourt Aïzanville Allichamps Ambonville Andelot-Blancheville Andilly-en-Bassigny Annéville-la-Prairie Annonville Anrosey Aprey Arbigny-sous-Varennes Arbot Arc-en-Barrois Arnancourt Attancourt Aubepierré-sur-Aube Auberive Audeloncourt Aujeurres Aulnoy-sur-Aube Aufigny-le-Grand Autigny-le-Petit Autreville-sur-la-Renne Avrecourt Bailly-aux-Forges Baissey Bannes Bassoncourt Baudrecourt Bayard-sur-Marne Bay-sur-Aube Beauchemin Belmont Bettancourt-la-Ferrée Biesles Bize Blaisy Blécourt Blessonville Blumeray Bologne Bonnecourt Bourbonnè-les-Bains Bourdons-sur-Rognon Bourg Bourg-Sainte-Marie Bourmont
entre
Meuse
et Mouzon
Bouzancourt Brachay Brainville-sur-Meuse Braux-fe-Châtel Brennes Brethenay Breuvannes-en-Bassigny Briaucourt Bricon Brousseval Bugnières Busson Buxières-lès-Clefmont Buxières-lès-Villiers Ceffonds Celles-en-Bassigny Celsoy Cerisières Chalancey Chalindrey Chalvraines Chamarandes-Choignes Chambroncourt Chamouilley Champigneulles-en-Bassigny Champigny-lès-Langres Champigny-sous-Varennes Champsevraine Chancenay Changey Chanoy Chantraines Charmes Charmes-en-l'Angle: Charmes-la-Grande Chassigny Châteauvillain Chatenay-Mâcheron ‘Chatenay-Vaudin Chatonrupt-Sommermont Chaudenay Chauffourt Chaumont Chaumont-la-Ville Chevillon Chézeaux Choilley-Dardenay Choiseul Cirey-lès:Mareilles Cirey-sur-Blaise Cirfontaines-en-Azois Cirfontaines-en-Ornois Clefmont Clinchamp Cohons Coiffy-le-Bas Coiffy-le-Haut Colmier-le-Bas Colmiler-le-Haut Colombey-les-Deux-églises Condes Consigny Coublanc Coupray Courcelles-en-Montagne Courcelles-sur-Blaise Cour-l'évêque Culmont Curel Curmont Cusey Cuves Paillancourt Daillecourt Dammartin-sur-Meuse Dampierre Damrémont Dancevoir Darmannes Dinteville Domblain Dommarien Dommartin-le-Franc Dommartin-le-Saint-Père Domremy-Landéville Doncourt-sur-Meuse Donjeux Doulaincourt-Saucourt Doulevant-le-Château Doulevant-le-Petit Echenay
:
Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière Ecot-la-Combe Effincourt Enfonvelle Epizon Ésnouveaux Euffigneix Eurville-Bienville Farincourt Faverolles Fayl-Billot Fays Ferrière-et-Lafolie Flagey Flammerécourt Fontaines-sur-Marne Forcey Foulain Frampas Frécourt Fresnes-sur-Apance Froncles Fronville Genevrières Germaines Germainvilliers Germay Germisay Giey-sur-Aujon Gillancourt Gilaumé Gilley Graffigny-Chemin Grandchamp Grenant Gudmont-Villiers Guindrecourt-aux-Ormes Guindrecourt-sur-Blaise Guyonvelle Häcourt Hallignicourt Harréville-les-Chanteurs Haute-Amance Heuilley-le-Grand Huilliécourt Humbécourt Humberville Humes-Jorquenay Iloud Is-en-Bassigny Isômes Joinville Jonchery Juzennecourt La
Genevroye
Lachapelle-en-Blaisy Lafauche Laferté-sur-Amance Laferté-sur-Aube Lamancine Laneuvelle Laneuville-à-Rémy Laneuville-au-Pont Langres Lanques-sur-Rognon Lanty-sur-Aube La Porte
du
Der
Larivière-Arnoncourt Latrecey-Ormoy-sur-Aube Lavernoy Laville-aux-Bois Lavilleneuve Lavilleneuve-au-Roi Le Châtelet-sur-Meuse Le
Pailly
Le Val-d'Esnoms Lecey Leffonds Le
Montsaugeonnals
Les
Loges
Leschères-sur-le-Blaiseron Leuchey Leurville Levécourt Lezéville Liffol-le-Petit Longchamp Longeau-Percey Louvemorit Louvières Luzy-sur-Marne Maëtz Magneux Maisoncelles Maizières Maizières-sur-Amance Malaincourt-sur-Meuse Mandres-la-Côte Manois Marac Maranville Marbéville Marcilly-en-Bassigny Mardor Mareilles Marnay-sur-Marne Mathons Melay Mennouveaux Merrey Mertrud Meures Millières Mirbel Moëslains Montéharvot Montheries Montot-sur-Rognon Montreuil-sur-Blaise Montreuil-sur-Thonnance Morancourt Morionvilliers Mouilleron Mussey-sur-Marne Narcy Neuilly-l'évêque, Neuilly-sur-Suize Neuvelle-lès-Voisey Ninville Nogent Noidant-Chatenoy Noidant-le-Rocheux Nomécourt Noncourt-sur-le-Rongeant Noyers Nully Occey Orbigny-au-Mont Orblgny-au-Val Orcevaux Orges Ormancey Ormoy-lès-Sexfontaines Orquevaux Osne-le-Val Oudincourt Outremécourt Ozières Palaiseul Pansey
-
Parnoy-en-Bassigny Paroy-sur-Saulx Peigney Perrancey-les-Vieux-Moulins Perrogney-les-Fontaines Perrusse Perthes Pierremont-sur-Amance Pisseloup Planrupt Plesnoy Poinsenot Poinson-lès-Fayl Poinson-lès-Grancey Poinson-lès-Nogent Poiseul Poissons Pont-la-Ville Poulangy Praslay Pressigny Prez-sous-Lafauche Rachecourt-sur-Marne Rachecourt-Suzémont Rançonnières Rangecourt Rennepont Reynel Riaucourt Richebourg Rimaucourt Rives
Dervoises
Rivière-les-Fosses Rivières-le-Bois - Rizaucourt-Buchey Rochefort-sur-la-Côte Roches-Bettaincourt Roches-sur-Marne
‘
Rochetaillée Rolampont Romain-sur-Meuse Rouécourt Rouelles Rougeux Rouvres-sur-Aube Rouvroy-sur-Marne Rupt Sailly Saint-Blin Saint-Broingt-le-Bois Saint-Broingt-les-Fosses Saint-Ciergues Saint-Dizier Saint-Loup-sur-Aujon Saint-Martin-lès-Langres Saint-Maurice Saints-Geosmes Saint-Thiébault Saint-Urbain-Maconcourt Saint-Vallier-sur-Marne Sarcey Sarrey. Saudron Saulles Saulxures Savigny Semilly Semoutiers-Montsaon Serqueux Sexfontaines Signéville Silvarouvres Sommancourt Sommerécourt Sommevoire Soncourt-sur-Marne Soulaucourt-sur-Mouzon Soyers Suzannecourt Ternat Thilleux Thivet Thol-lès-Millières Thonnance-lès-Joinville Thonnance-les-Moulins Torcenay Tornay Treix Trémilly Troisfontaines-la-Ville Vaillant Valcourt Val-de-Meuse Valleret Valleroy
.
Vals-des-Tilles
*
Varennes-sur-Amance Vaudrecourt Vaudrémont Vauxbons Vaux-sur-Blaise Vaux-sur-Saint-Urbain Vecqueville Velles Verbiesles.
.
Verseilles-le-Bas Verseilles-le-Haut Vesaignes-sous-Lafauche Vesaignes-sur-Marne Vesvres-sous-Chalancey Vicq Viéville Vignes-la-Côte Vignory Villars-en-Azois Villars-Santenoge Ville-en-Blaisois Villegusien-e-Lac Villiers-en-Lieu Villiers-lès-Aprey Villiers-le-Sec Villiers-sur-Suize Violot Vltry-en-Montagne Vitry-lès-Nogent Vivey Voillecomte Voisey Voisines Voncourt Vouécourt Vraincourt Vroncourt-la-Côte Wassy SMICTOM
de
la Région
de
Langres
SMICTOM
de
la Réglon
de
Saint-Dizier
Communauté
de Communes
des
Savoir
Faire
Communauté
de Communes
des
3 Forêts
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
Agglomération
de
Chaumont
Communauté
de
Communes
d'Auberive
Vingeanne
Montsaugeonnais Communauté
de Communes
du Grand
Langres
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Joinville en
Champagne Communauté
de Communes
des
Portes
de
Meuse
SIAE
Marne
Rognon
PETR
dû
Pays
de
Langres Annexe
2 - Ilete des
transferts
dé compétences
|
Bloc Energle
“Transfert de la
RANETERIE
.
à
Noëh de La comen
compétence dhbuon |
“pions
tant
étage
|
tengno
| uanstentnve
puètique d'élect/ctià
ee
we
joui
joui
joul joui. out
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joul
joul out
joul
joui loul
jou,
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joul
joul
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oui
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joul
joui
out oui
joul
joul joul
joul joui
joul
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joui
joul
joul
jout joui
jout
joul jout joul joul
jou
joul
jour
joul
cs
ou
Balscey
joul
Joui
loul
joui
jout
joui
joui
Baudrecourt
joul
joui
Bay-eur-Aubo
joul
joul
Bayard-sur-Mame
loul
fout
oui
Loul joul oui
joui
joul
(I
oui
joui
joul joul
joui
jou
joul
joul joul joul
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joui joul jou
joul
EE
entre Meuse ei Mouzon
oui
jou
{Goncour,
Bourmon,
Non)
Bouzoncaurt
joul
Brachay
joul
joul
Bralnile-sur-Mouse
joul
jou
joui
joui
Brennes
joui
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joul
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joul
joul
joul
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joui
joul
jout
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joul joul
joul
joui
jou
joul joui joui
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joul
jou
out
joul Le Châtelat-sur-Mouse IChalenay.Mächeron IChatenay-Vaucin Chatonrupt-Sommermont IChaudenay Cheutfourt Chaumont Chaumont-la-Ville Chevillon Chézeaux Chamarandes-Cholgngs Chollloy-Dardenay ICholseul [Cirey-ès-Merellles Cirey-sur-Blalsa ICiiontäinés-en-Azolo [Cirionlaines-en-Ornois Clefmont Ciinchame Cohons IColfiy-le-Bas IColtty.e-Haut Colmler-e-Bag Colmlor-le-Haut {Côlombe-fus-Deux-êplises Condes Consigny
:
Coublanc ICoupray Courcelles-an-Montapne ICourcelles-sur-Bllso Caur-l'évéque [Culmont Cure) Curmont Cusoy Cuves {Dafllancourt [Daillecourt Demmerin-sur-Meuse [Dsrrplerre {Darrrémont Déncevolr Darmannes IDinteville: Domblain Dommaren Donvnartinle-Franc Dommarine-Saint-Pêre Donremy-Landéville Doncourt-sur-Meuse IDonjeux Doualncourt-Seucourt [Doulsvant-6-Château IDoulevant-I8-Petit Echonaÿ |Eclaton Braucourt Saïnte-Uvière IEcot-fa.Comba Etfincourt Enfonvelle Eplzon lEsnouveaux lEuffgnelx IEclaton lemilolre de Braucourt Euruile.Blenville IFarnçourt Favorollos Fayl-Blllot IFays Ferére-at-Lafolie (Flagey. IFlemmerécourt IFontalnos-sur-Marne IForcey {Foulain Frampas [Frécourl IFresnes-sur.Apance [Fronclos Fronville Gonevrières La Genovroye IGermalnes (Germainviigre IGermay IGermisay [Gley-sur-Aujon IGillencourt IGillaumé IGiltoy
.
Gralfigny-Chemin |[Grandchamp
Braucourt
oui
joul joui laut joul ou joul fout joul oui joul
jou joul joul jout joul ou oul oui oui joul jout oui oul jou] joul ou] oul oui oui jou) oul out
oui faut oul joui jou out jout oul ou oui ouf joul oui joui joul joul
joui joul oul out jou oui loui
jou jou oui joul
QU ou out fout joui joul jou fout oui out joul joul joui joui oui joui jou ouf jour
jou oui oul ou oui joul fout joui joui jout oui jou jout loul fout out jout IGrenent IGuämont-Villlers
*
|Guindrecourt-aux-Ormes Gungrecourt-sur-Blalsé Guyonvelle Hacourt Halllgnicourt IHarréville-les-Chenteurs Houilly-te.Grand Haule.Amiänca IHullllécourt Humbäcourt Hümberville
,
Humas-Jorquenay lilou
.
le-on-Basslgny
-
I8bmes Jolmalle Jonchery Juzennacourt Lachapelle-en-Blalsy Lelauche Laferé-sur-Amance Laferté-sur-Aube Lomancino
.
[Leneuvelle La Pore du Der Lavileneuve-au-Roi Laneuvile.Rémy ILeneuville-au-Pont Langres * Lanquos-sur-Rognon Lanty-sur-Aube Lerivière-Arnoncourt Latrecey-Ormoy-sur-Aube Lavernoy Laville-aux-Bols Levileneuve au Rol Lecey Leffonds
*
Le
Montsaugeonnels
Leschères-sur-8-Blaseron Leuchoy [Leurviile ILevéçourt Lezévile Ufol-8-Pollt Les
Loges
Longcharp
les Millères
Longeau-Percey ILouvemont ILouvières Luzÿ-sur-Marno Mate Magneux IMaléoncellas IMslzlères Maizlères-sur-Amance Melalncourt-sur-Meuse
:
IMandres-fa-Cüle [Manols Marac Merandils Marbéville Mercllly-en-Bassigny Mardor
:
[Marelles Mamnay-sur-Marne Malhons Motay. IManrouveaux Morrey Mertrud Murs Millères Mrbel Moëslains [Monlcharval Monlheres [Monlot-sur-Rognon Monieeull-sur-Elalsa Montreull.sur-Thonnancs Morancourt
,
Morionviliers Mouilleron Mussey-sur-Marne Narcy Neullly4'évêque Neulllÿ-sur-Sulzer |Nouvoletès-Volsey Ninville
Honler-en-Der| Robert-f4egny
jou jout jout fout joul
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22 jour joul joul jout jout jout joui joul oui jout loul [out fout jout joui jou joui joul joul [oui Nogënt INoldant-Chalenoy INoldant-le:Rochaux INomécour INoncourt-sur-l8-Rongoant INoyers- Nuly = blgny-au-Mont LOrblgnyeau.Val [Oroavaux Orges lOrmancey lOrmoy-lès-Sexonteines Le Painy Palalseul IPansey Pamoy-on-Bagslgny IParoy-sur-Sauix Pelgney Perfencoy-los-Viéux-Moullns |Perrogneÿ-les.Fontalnes Perrusse Perthes IPierremont-sur-Amance IPIsséloup Planrupt IPlesnoy [Polnsenol Polnsonés-Fayl [Polnsomès-Grancey [Polnsondës-Nogent [Polseut IPolssons Ponbla-Ville Poulangy IPraslay [Presslgny Prez-sous-Lafauche IRachecourt-Süzémont Rachecourt-sur-Marne* Rônçonniëres IRangecourt Rennepont IRoynol IRlaucourt Richebourg IRimaucourt [Rives Dorvolses IRMères-e-Bols RiMère-los-Fossos IRizaucaurt-Buchoy Rochefont-sur-a-Côla IRoches-Bsllelncoürt Roches.sur-Mame Rochelalliée IRolempont
+
Ramaln-sur.Meuss Rouécourt IRoelles IRougeux [Rouvres-sur.Aube IRouvroy-sur-Mame- [Rus Jpt ISelliy [Seinl-Blin (Salni-Brongt-le-Bols Salnt-Brolngt-les-Fosses Salnt-Clorguss Selnl-Dizlor Salnis-Geosmes ISalnl-Loup-sur-Aujon Salnt-Mariin-lès-Langres ISelnt-Maurica ISalnt-Thlébauit ISelnl-Urbaln-Maconcourt {Selnl-Valliar-sur-Mame Sarcoy ISsTey |Saudron Saullos Seuxuras Savigny ISerrilly ISemaullers-Montsaon ISerqueux Sexonlelnos ISlgnéville
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Vaux-sur-Salnl-Urbaln
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Vorb'asles
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Verselllos-le-Bas
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IVersellles-le-Haut
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[Vesalgnes-sous-Lafauche
oui.
joul
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IVesalgnes-sur-Mame
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Vosvros-sous-Chaloncoy
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Micq
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Miéville
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Vignosda-Cète
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joul
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Villers-en-Azols
joul
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[Villars-Santanoge
jaul
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[Ville-en-B'alsois
joul
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Villegusten-la-Lac
joul
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joul
[Villiers-en-Lieu
fout
[Villieré-e-Se
jou
oui
Millers-ès-Aprey
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joul
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Villlers-sur-Suize
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oui
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[Vily-en-Montagne
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oui
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Vollecomte
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jou
oui
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joul
oui
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jout
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jou
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oui
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jout
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Région
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Région
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Région
de
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Région
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Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
5
ft
Lier
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-2023-06-00188
DU
21
JUIN
2023
portant
convocation
des
conseils
municipaux
des
communes
de
SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
et
de
CHARMES-EN-L'ANGLE
afin
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation
de
leurs
délégués
et
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
du
département
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-2,
L.
212115
à
L.
2121-18,
L.
2121-26
et
L.
2122-17;
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.O
274
à
L.O
278,
L.
279
à
L.
282,
L.
283
à
L.
293
et
R.
131
à
R.
148,
Vu
le
décret
n°
2022-1702
du
29
décembre
2022
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin,
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu
le
décret
n°2023-257
du
6
avril
2023
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-005-00034
du
3
mai
2023
modifié
portant
détermination
du
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
qui
seront
désignés
par
les
conseils
municipaux
du
département
de
la
Haute-Marne
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
ainsi
que
du
mode
de
scrutin
mis
en
œuvre
pour
chaque
commune ; CONSIDÉRANT
que
l'élection
des
délégués
et
des
suppléants
des
communes
de
SAINT-
VALLIER-SUR-MARNE
et
de
CHARMES-EN-L'ANGLE
ont
été
annulées
par
décision
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
en
date
du
19 juin
2023;
CONSIDÉRANT
qu'il.
y
a
lieu
d'organiser
de
nouvelles
élections
à
la
suite
de
l'annulation
de
l'élection
des
délégués
et
des
suppléants
lorsque
le tableau
des
suppléants
est
épuisé
et
que
la
liste
des
délégués
est
incomplète
; CONSIDÉRANT
que
la
convocation
du
conseil
municipal
par
voie
d'arrêté
préfectoral
doit
intervenir
au
moins trois
jours
francs
avant
la
date
du
scrutin
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
Les
conseils
municipaux
des
communes
de
SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
et
de
CHARMES-EN-L'ANGLE
sont
convoqués
le
lundi
26
juin
2023
afin
de
désigner
leurs
délégués
et
suppléants.
En
cas
d'absence
de
quorum
à
cette
réunion
du
26
juin,
les
conseils
municipaux
des
communes
concernées
seront
convoqués
à titre
exceptionnel
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L212117
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
l'occurrence
le
vendredi
30
juin
2023. Article
2
: Le
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
à
désigner
par
ces
communes
et
le
mode
de
scrutin
applicable
est
sans
changement
par
rapport
à
celui
indiqué
dans
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-005-00034
du
3
mai
2023
modifié,
à savoir :
+ __ Commune
de
CHARMES-EN-L'ANGLE
:
o
Titulaire
: 1
(un)
Mode
de
scrutin
pour
les
titulaires
: Élection
parmi
les
conseillers
municipaux
au
scrutin
majoritaire
à
deux
tours
(majorité
absolue
au
premier
tour,
relative
au
second
tour).
Élection
séparée
de
celle
des
suppléants.
o
Suppléants
: 3
(trois)
Mode
de
scrutin
pour
les
suppléants
: Élection
séparée
de
celle
des
délégués
titulaires.
Élection
au
scrutin
majoritaire
à
deux
tours
parmi
les
conseillers
municipaux
et,
si
le
nombre
de
conseillers
municipaux
est
insuffisant,
les
électeurs
de
la commune.
+
Commune
de
SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
:
o
Titulaire
: 1
(un)
Mode
de
scrutin
pour
les
titulaires
: Élection
parmi
les
conseillers
municipaux
au
scrutin
majoritaire
à
deux
tours
(majorité
absolue
au
premier
tour,
relative
au
second
tour).
Élection
séparée
de
celle
des
suppléants.
o
Suppléants
: 3
(trois)
Mode
de
scrutin
pour
les
suppléants:
Élection
séparée
de
celle
des
délégués
titulaires.
Élection
au
scrutin
majoritaire
à
deux
tours
parmi
les
conseillers
municipaux
et,
si
le
nombre
de
conseillers
municipaux
est
insuffisant,
les
électeurs
de
la commune.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
2/3 Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
Une
copie
sera
affichée
à
la
porte
des
mairies
et
notifiée
par
écrit
à
tous
les
conseillers
municipaux
en
exercice
par
les
soins
des
maires,
qui
préciseront
le
lieu
et
l'heure
de
la
réunion.
Chaumont,
le
?
\
JUIN
023
Pour
la
Préfète-et
Le
Secrétaire
par
délégation,
gl de
la
Préfecture
3/3 PRÉFET RÉPUBLIQUE "an 28 ence nat ionale La Région u. e la cohésion
DÉLAHAUTEMARNE ER Gt io [flat ES: Egalité mu Fraternité
A epfge TETE à
UE Etablissement t Public Foncier ENSEMBLE ON VA PLUS LOIN (BI: de Grand Est
= as Lo
Le Monisaugeonmais
AVENANT N°1
CONVENTION D'OPERATION DE
REVITALISATION DU TERRITOIRE
(ORT)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUBERIVE
VINGEANNE MONTSAUGEONNAIS
COMMUNE DE LE MONTSAUGEONNAIS
EN Petites villes
de demain ENTRE
e La Commune de Le Montsaugeonnais représentée par Monsieur Olivier
OLIVEIRA, son maire, autorisé par délibération du 12 décembre 2022
e La Communauté de Communes Auberive Vingeanne Montsaugeonnais
représentée par Monsieur Laurent AUBERTOT, son Président, autorisé
par délibération du 15 décembre 2022
Ci-après les « collectivités bénéficiaires » d’une part
ET
e L'ETAT représenté par Madame Anne CORNET, Préfète de Haute-
Marne
Ci-après, « l'Etat » d'autre part,
AINSI QUE
e L’EPFGE, Etablissement Public Foncier du Grand Est, représenté par
Monsieur Alain TOUBOL, son directeur général
e Le CAUE, représenté par Madame Anne LEDUC, sa Présidente
e La REGION GRAND EST, représentée par Monsieur Franck LEROY, son
Président dûment habilité à signer le présent avenant par la
délibération de la Commission Permanente n°23CP-615 en date du 14
avril 2023 ;
e La Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse Haute-Marne,
représentée par Monsieur Richard PAPAZOGLOU, son Président
Ci-après, « les partenaires », ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT A LA CONVENTION ORT
Le présent avenant a pour objet principal de modifier la convention cadre
d’Opération de Revitalisation du Territoire signée le 31 décembre 2022 en
actant l'engagement de deux partenaires supplémentaires au programme
Petites Villes de Demain mis en œuvre sur la Commune de Le
Montsaugeonnais.
En effet, la Région Grand Est et la Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse
‘Haute-Marne souhaïitent intégrer le dispositif Petites Villes de Demain et
devenir signataires de la convention et partenaires actifs de la mise en œuvre
du projet.
ARTICLE 2 — MODIFICATIONS
Le présent avenant acte les modifications suivantes :
Y Modification de la page de signataires avec l’ajout de la Région Grand Est
et de la Chambre de Commerce et d'Industrie Meuse Haute-Marne.
Ÿ L'article 4.1.4. « Engagements de la Région » — rédigé comme suit, n’est
pas modifié.
« La Région en .qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation
professionnelle, d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme
et d'environnement, apportera son concours aux actions visées par le programme.
Elle s'engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des
actions et projets. La Région, via ses cadres d'interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un
appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront
faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité
sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités
financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente de la
Région.
S'agissant plus particulièrement de la commune de LE MONTSAUGEONNAIS, elle a été
identifiée comme centralité dans le cadre de la politique régionale d'aménagement du
territoire. À travers le dispositif « soutien aux centralités rurales et urbaines », la Région
Grand-Est a souhaité mettre en œuvre une stratégie de soutien, visant à aider les communes
rurales à développer ou à rétablir leurs fonctions de centralité dans leur territoire et à
améliorer la qualité de vie dans le cadre d’un projet global de redynamisation. Elle mobilisera
également pour ces collectivités, le cas échéant, les crédits de la Banque des Territoires dont
elle a la gestion dans le cadre du programme national de l’État Petites Villes de Demain. »
Ÿ L'article 4.1.7 « Mobilisation des citoyens et des acteurs économiques »
est modifié comme suit :
La revitalisation du territoire relève d'acteurs institutionnels, politiques et
économiques pluriels. Aussi la Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse Haute Marne
s'engage dans cette démarche partenariale afin d’œuvrer, dans le cadre de ses compétences
et missions, à la requalification d'ensemble du territoire, objet de la présente convention.
A cet effet, la CCI 55 52 soutiendra la stratégie de développement et de valorisation
de la commune de LE MONTSAUGEONNAIS menée par la Communauté de Communes
AUBERIVE VINGEANNE MONTSAUGEONNAIS et accompagnera les actions relatives aux
centres villes des pôles structurants entrant dans le périmètre de l’O.R.T, actuel et à venir.
La CCI 55 52 apportera plus particulièrement son expertise sur la consolidation des
fonctions économiques en les adaptant à la demande et aux besoins du territoire. Pour cela, elle mobilisera les moyens humains et techniques nécessaires pour :
e accompagner les porteurs de projet désireux de s'installer,
e favoriser la transmission / reprise d’entreprises
e soutenir les entreprises du territoire dans leurs mutations. La CCI 55 52 pourra également accompagner les entreprises dans les difficultés liées à
leur activité ou leurs projets de développement de manière collective ou individuelle, réaliser
des études économiques (profil de territoire, consultation de chefs d'entreprises, étude
d'implantation / diagnostic commercial...) et toute autre mission convenue avec la
collectivité par convention. »
Ÿ L'article 4.1.7 « Mobilisation des citoyens et des acteurs économiques »
devient l’article 4.1.8.
Y La Région Grand Est et la Chambre de Commerce et d'Industrie ayant été
intégrées dans la gouvernance dès la convention initiale, le paragraphe
sur la gouvernance n’est pas modifié.
ARTICLE 3 — ANNEXES
La convention cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) sur le
territoire de la CCAVM et de la Commune de Le Montsaugeonnais, ainsi que ses
quatre annexes signées au 31 décembre 2022 sont annexées au présent
avenant. SIGNATURE DES PARTENAIRES
Pour l'Etat
Madame la Préfète de Haute-Marne
Déléguée de l'ANAH dans le département de la Haute-Marne
Déléguée de l’ANCT dans le département de la Haute-Marne
né CORNET
1 1 MAI 2083
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de
Auberive Vingeanne Montsaugeonnais LE MONTSAUGEONNAIS
Monsieur le Président Monsieur le Maire
Ole Olivier OLIVEIRA us Pour le CAUE
Présidente du CAUE
fee Anne LEDUC
Pour l’'EPFGE
Directeur Général de l’EPFGE
Alain TOUBOL
1 1 MAI 2023
Pour la CCI Meuse Haute-Marne
Monsie ésident
Richard RAPAZOGLOU
Pour la REGION GRAND EST
Madame la Conseillère régionale
Sophie DELONG PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE ; u . op eur Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Peas et de la protection des populations
SERVICE SÉCURITÉ SANITAIRE DE
L'ALIMENTATION
ARRÊTÉ N°52 -223-C-coŸs1 Du 2 Jui SS22
Délivrant autorisation à l'abattoir de Chaumont à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux lors de l'abattage rituel pour la fête de l'Aïd-al-Adha
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Règlement CE 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le Règlement CE n°853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R214-63 à R.214-81 ;
Vu l'arrêté ministériel de 28 décembre 2011 relatifs à l'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire lés abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de
viandes fraîches et déterminant les conditions d'inspection sanitaires de ces établissements ;
MU arrêté.ministériel du 27 juin 1996 modifié relatif à l'agrément d'organismes religieux habilitant les sacrificateurs rituels ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation,
d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les
abattoirs :
Vu la demande écrite transmise en main propre le 9 juin 2023 par la Société
d'Exploitation des Abattoirs de Chaumont; Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande :
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l’article 1 de l'arrêté du 28
décembre 2011 ont été délivrées par le demandeur :
SUR proposition de Madame la Directrice de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Marne par intérim :
ARRÊTE :
Article 1°" : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
est délivrée pour la fête de l’Aïd-al-Adha à la
Société d'Exploitation des Abattoirs de Chaumont
1, rue de l’abattoir
52000 CHAUMONT
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour
le cas prévu au l-°de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions
prévues au dossier de demande d'autorisation.
Le numéro d'agrément CE de l'établissement est : FR 52 121 001 CE
Article 2 : Le présent arrêté s'applique pour l'unique journée du mercredi 28 juin 2023.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dé Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État du département de la Haute-Marne.
Chaumont, le FEI um LE PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE ,
. . op es pr de l'emploi, du travail, des solidarités
Frais et de la protection des populations
SERVICE SÉCURITÉ SANITAIRE DE
L'ALIMENTATION
ARRÊTÉ N° 59- 9-23-Œ-O0R pu À Juin D
portant limitation de mouvements d'animaux
à l'occasion de la fête de l’Aïd al Adha
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur, .
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R. 214-75
et D. 2172-26 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département de la Haute-Marne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231: du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé. publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
ARRÊTE :
Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
.« Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y
compris les marchés.
1/2 + Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2: La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Haute-Marne.
Article 3: Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Haute-
Marne, sauf dans les cas suivants :
+ lé transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; |
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental de l'élevage.
Article 4 : l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 2714-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 27 juin au 2 juillet 2023.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
(wwuw.telerecours.fr).
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la Directrice Départementale par intérim de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 22 quum 2523
La préfète de | e-Marne
2/2 Établissements Publics Hospitaliers du Sud Haute-Marne
Décision n° 2023/10
portant délégation de signature
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne les Bains,
Vu le code de la santé publique et notamment son article D 6143-33,
Vule décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des Établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune du ler juillet 2018 entre les Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne les Bains,
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est n° 2020-2929 du 8 décembre 2020, portant désignation à compter du 1° janvier 2021 de Monsieur Guillaume KOCH comme directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne les Bains,
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Mounir SAADI, en qualité de Directeur Adjoint au centre hospitalier de Chaumont,
Décide
Atticle 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mounir SAADI Directeur Adjoint chargé des Fonctions Supports, à l'effet de signer, au nom du Directeur des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne les Bains, tous les documents,
décisions, courriers et notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du secteur d'activité dont il a la charge.
Dans le cadre de ses attributions, Monsieur Mounir SAADI est chargé d'une responsabilité hiérarchique et d'encadrement sur les personnels relevant de sa Direction.
Aticle 2 : Une délégation générale de signature est donnée à Monsieur Mounir SAADI, dans le cadre des gardes de Direction.
1/2 Aticle 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume KOCH, Directeur par intérim, Monsieur Mounir SAADI bénéficie d'une délégation pour ordonnancer les dépenses à hauteur de 10 000 € HT (dix mille euros HT), liquider les recettes et prescrire le recouvrement des produits, dans la limite des autorisations budgétaires pour l'ensemble des établissements du Sud Haute-Marne. A ce titre, il assure les fonctions d'ordonnateur suppléant.
Article 4: Monsieur Mounir SAADI s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits budgétaires régulièrement ouverts et autorisés. Il rend compte de sa gestion à la demande du directeur par intérim et à chaque fois que nécessaire.
Fait à Chaumont, le 15 juin 2023
r intérim Pour acceptation, Le Directeur
le délégaïtaire,
ue s = > —
=
7
É=
Mounir SAADI
2/2 BEM,
DECISION PLSHM N° 2023-11
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur du GCS Pôle Logistique Sud Haut-Marnais,
Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution ef au
fonctionnement des groupements de coopération sanitaire,
Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire,
Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Pôle Logistique Sud Haut-Marnais » signée le 20 juin 2017 et réceptionnée dans sa version définitive le 26 juin 2017 à l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Vu l'arrêté n° 2017-2472 du 17 juillet 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Pôle Logistique Sud Haut-Marnais »,
Vu les délibérations de l'assemblée constitutive du groupement de coopération sanitaire « Pôle Logistique Sud Haut-Marnais » en date du 20 juin 2017,
Vu les délibérations de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire « Pôle Logistique Sud Haut-Marnais » en date du 09 janvier 2018
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du groupement de coopération sanitaire « Pôle Logistique Sud Haut-Marnais » en date du 5 janvier 2021,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est n° 2020-2929 du 8 décembre 2020, portant désignation à compter du 1° janvier 2021 de Monsieur Guillaume KOCH comme directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne les Bains,
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Mounir SAADI, en qualité de Directeur Adjoint au centre hospitalier de Chaumont,
1/2 DECIDE
Article 1 :
En l'absence de Monsieur Guillaume KOCH, Directeur par intérim des Centres
Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne les Bains opérations, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Mounir SAADI, Directeur Adjoint chargé des Fonctions Supports, à l'effet de signer, au nom de l'Administrateur du GCS Pôle Logistique Sud Haut-Marnais, tous les documents, contrats, décisions, tableaux de service, courriers, notes de service et d'information nécessaires au bon fonctionnement des secteurs d'activité du GCS. Cette délégation concerne également la validation informatique de données statistiques, comptables et budgétaires destinées aux autorités de tutil et de contrôle et au Trésorier du GCS Pôle Logistique Sud Haut-Marnais.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume KOCH, Monsieur Mounir
SAADI bénéficie d'une délégation pour ordonnancer les dépenses à hauteur de 10 000 € HT (dix mille euros HT), liquider les recettes et prescrire le recouvrement des produits, dans la limite des autorisations budgétaires. À ce titre, il assure les fonctions d'ordonnateur suppléant.
Article 3
En l'absence de Monsieur Guillaume KOCH, Monsieur Mounir SAADI assure la
représentation du GCS Pôle Logistique Sud Haut-Marnais auprès des divers instances utiles à son bon fonctionnement.
Article 4
Monsieur Mounir SAADI s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est
consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits budgétaires régulièrement ouverts et autorisés.
II rend compte de sa gestion à la demande de l'Administrateur et à chaque fois que nécessaire.
Fait à Chaumont, le 15 juin 2023
Pour acceptation, L'administrateur du GCS,
le délégataire, istique Sud Haut-Marnais
TT j x \E 5 &/
Mounir SSADI 52 Guillaume KOCH
2/2 Direction MINISTÈRE , LE . ANT
DE LA JUSTICE De l'Administration Pénitentiaire
Bal Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Est Strasbourg
Maison d’arrêt de Chaumont
Arrêté modificatif du 01° juin 2023 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234:1 ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2022 nommant Monsieur DAVAINE Grégory en qualité de chef
d'établissement de la Maison d’arrêt de Chaumont
Monsieur DAVAINE Grégory, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Chaumont
ARRETE:
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ingrid AUGE Adjoint au Chef
d'établissement à la Maison d'Arrêt de Chaumont aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas DEZALY Chef de Détention
à la Maison d’Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BOURLIER Adjoint au
Chef de Détention à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GUILPAIN, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondänce se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice GRAF, Tére Surveillante à la
Maison d'Arrêt.de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint,
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamal BOUFAKROUN, 1° Surveillant
à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rénald COLLIN, 1° Surveillant à la
Maison d’Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frankie
CRISINEL, 1°’ Surveillant à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux
fins de signer tout arrêté, décision, . acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs prés
la Préfecture de la Haute Marne dans lequel l'établissement a son
siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Reçu notification le: “12/66/23
/ Madame
Ingrid AUGE ER,
Reçu notification le: 21.00 - Lo?3 Reçu notification le : JBl/fe
12
Monsieur Nicolas DEZALY Monsieur Christophe BOURLIER
Reçu notification le A8 106 1/3 3 Reçu notification le :©£ |
O6] L3
Madame Béatrice GRAF . Monsieur Kamal BOUFAKROUN
# À
Reçu notification le : A} ] 66 | 2623 > Reçu notification le Al 1067 ZX
Monsieur Rénald COLLIN Monsieur Frankie CRISINEL
Le chef d'établissement Trame
mise
à
jour
le
05/07/2022
Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
En
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
3 R.
234-1)
et
d’autres
textes
L
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
L
: adjoint
au
chef
d’établissement
2:
«fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A»
(directeurs
des
services
pénitentiaires/attachés
d’administration/chefs
de
service
pénitentiaire) 3
: personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
4:
majors
et
lers
surveillants
Décisions
concernées
Articles
1
2
|3
4
Visites
de
l’établissement
s
Le
she
pis
JE
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
222.2
X
|
X
|
Xx
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l'établissement
et
décider
de
mettre
fin
à tout
moment
à leur visite
pour
des
motifs
de
sécurité
R.
132-1
X|X}|Xx
Déterminer
la
zone
interdite
à La
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et à
la sécurité
R.
1322
X|X]Xx
Vie
en
détention
et
PEP
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur type
MAT
Le
X|X|Xx
|Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
L.211S
X
|
X|Xx
=
des
modalités
de
prise
en
charve
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de
[
L214
|
X
|
X
|Xx
1 Trame
mise
à jour
le
05/07/2022
détention
différenciés
+D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
X
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU
:placement
ou
levée)
2e
1266
X
|
X
|
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
|
X
||
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.213-2
XX
|
Xx
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
Me
R.213-12
|
X
|
X
|
x
transfert ou
de
libération
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
|
X
|
Xx
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.332-4
|
X
|
X
|
x
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
X
|
X
X
D.211-11;
Rédaction
des
propositions
d'orientation
ou
de
changement
d'affectation
des
condamnés
D.211-26;
XX
|
Xx
D.211-27
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.322-35
|
X
|
X
|
x
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X|X|X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
|
X
|
X.
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.211-2
X|X
|
x
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme!
215-5
x
|
x
x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
‘
Rendu
compte
à l'autorité
requérante
de
l'impossibilité
de
déférer
à une
réquisition
ou
un
ordre
de
transfèrement
D.
215-3
x
x
|
x Trame
mise
à
jour
le
05/07/2022
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
:
:
.
.215-
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
DAS
|
XX)
Xx
Circulaire
du
Détermination
et
actualisation
du
niveau
d'escorte
des
personnes
détenues
NE
a
X
X
X
18/04/2011 D.215-17 Circulaire
du
Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un transfert
administratif
Non
X
|
X
|
x
‘
18/04/2011
-
29/04/2014
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X|X|Xx
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
Corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.221-2
X
|
X
|
Xx
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une)
R.113-66
agression
ou
une
évasion
+TR.2214
|
X
|
X|X
:
:
à
s
:
:
er
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R.
332-44
X
X
|
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R.33235
|
x
|
x
|
x
propreté
:
:
5
:
2
:
:
Sie
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
322-11
X
|
X
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détente
R.
332-41
X
|
X
|
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
X
X
|
x
:
x
;
:
R.
113-66
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R.
225-]
X
|
X|Xx
Demander
au
procureur
de
la
République
une
Investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est
R.
295.4
xxx
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne _Trame
mise
à
jour
le 05/07/2022
ils
D.222-3.
Décision
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à
l’établissement|
D.406
CPP.
cnD
X
|
X
|
Xx
pénitentiaire
Note
DAP
24/02/2009
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
n
2
X
|
X
|
Xx
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une!
R.
113-66
xxx
extraction
R.
226-1
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
X
X
D.249
CPP
Demander
le
retrait
de
l’habilitation
d’un
assesseur
extérieur
D.250
CPP,
|
X
|
X
|
x
D.234-11
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19
|
X
|
X
|
x
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.
23423
X
|
X
|
x
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
|
X
X
|
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
234-26
X
|
X
|
x
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
|
X
|
x
Présider
la
commission
de discipline
R.
234-2
XX
|Xx
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
KR.
2343
X|X
|
x
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.234-40
|
X
|
x
|
x
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-4]
X
|
X
|
x
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.213-2
|
X
|
X
|
x Trame
mise
à jour
le
05/07/2022
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
213-23
R.213-27 R. 213-31
|Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R. 213-21
Lever
la mesure
d’isolement
R.213-29 R: 213-33
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R. 213-21 R.
213-27
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R. 213-24 R. 213-25 R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
R.213-21
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
R.213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
R.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l'isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R. 213-20
Quartier
spécifique
UDV
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
KR. 224-5 Trame
mise
à jour
le
05/07/2022
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
KR.
224-3
X
|
X
|
Xx
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
’'UDV
R.2244
|
X
|
X
|
x
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
A
Pr
__
SCT
RE
KR.
224-4
X|X
|
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintieri
du
bon
ordre
de
l'établissement
1 exigent
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.224-19
|
X
X
|
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.224-16
|
X
|
X
|
x
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
HR
Ra
a
Hu
pe
Nan:
R.224-17
X
X
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
1 exigent
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
R.32-12
|
X
|
X
|
x
Désignation
des
mandataires
suppléants
du
régisseur
des
comptes
nominatifs
R.332-26
|
X
|
X
|
x
Prise
en
charge
financière
de
la
part
restant
à la
charge
de
la
personne
détenue
pour
l'appareillage,
les
prothèses
ou
actes
et
D.
3242
xxx
traitements
chirurgicaux
°
Autorisation
de
remise
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
:
:
.
-
R.33238
|
X
|
X
|
x
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
à
de
R.332-38
|
X
|
X
|
x
établissement
pénitentiaire
*
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
à
R.332-28
|
X
|
X
|
x
détenues
sont
porteuses
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.
332-3
X|X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
_R.
332-3
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
KR.
332-3
X|X
|
x
Fixer
la
somme
qu’une
personné
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
424.4
xxx
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir Trame
mise
à
jour
le
05/07/2022
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
D.
424-3
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.332-17
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
en
détention
D.332-18
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
personne
détenue
D.
332-19
Achats
Refüuser
à une
personne
détenue
de
se
Procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
Refuser
à une
personne
déteriue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.
332-41
Refüuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
Par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
en
cantine
R.
332-33
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.
341-17
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’ur
ence
et
pour
des
motifs
graves
P
gré
p
8
P
8
D.
341-20
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d'urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
au
DI
R.
313-8
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.115-17
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.115-18
7 Trame
mise
à
jour
le
05/07/2022
Autoriser
l’accès
à
l'établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
D.115-19
Autoriser
l’accès
à l'établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
115-20
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
dés activités
pour
les
détenus
D.414-4
Organisation
de
l'assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la vie
spirituelle
R.
352-9
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
Cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
R.
313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
R.
341-5
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
R.
341-3
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
R. 235-11 R.
341-13
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R.
341-15
R.
341-16
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
| Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R.
345-14
8 Trame
mise
à
jour
le
05/07/2022
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
_—
L.6
+R.
345-14
(pour les condamnés)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
pérsonne
détenue
R.
370-2
Interdire
l’accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues,
lorsque
la
décision
d’interdiction
ne
s’applique
qu’à
un
établissement
| pénitentiaire
ou
une
personne
détenue,
et
que
le
directeur
interrégional
ne
prend
pas
lui-même
cette
décision
R.
370-5
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
R.
332-43
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l'autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
la
formation
professionnelle
R. 413-6
Donner
l'autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
l’enseignement
R.
413-2
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l'établissement
R.
411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
et
R.
81
à R.
85
du
code
électoral.
R.
361-3 Trame
mise
à jour
le
05/07/2022
Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L. 412-4
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
L.
412-5
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
D.
412-13
Décider
du refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L. 412-6 R. 412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.412-8 R.
412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant au
service
général
qu’en
production).
L. 412-8 R. 412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d’emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R. 412-24
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
L.412-15 R. 412-33
10 Trame
mise
à
jour
le
05/07/2022
Rendre
un
avis
,dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R. 412-34
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
,d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L. 412-16 R.
412-37
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
Padministration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R. 412-38 R. 412-39 R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R. 412-43 R. 412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l’activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R. 412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
R. 412-27
Procéder
au
versement
à la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l'inspection
du
travail
pour
l'application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D. 412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l’inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
412-71
11 Trame
mise
à jour
le
05/07/2022
Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
©
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
ss
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
>
Veiller
à l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à l'amélioration
des
situations
existantes
;
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
:
D.
412-72
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
:
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de fonctionnement
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu'une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
D.
412-73
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et à
ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l'autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d'implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en production
R.
412-78
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
À
a
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
|
’
1
À
|
Mia
h
|
R.
412-82
cas
d’urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d
implantation
Administratif
D.
214-25
12 Trame
mise
à
jour
le
05/07/2022
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
632-1
+ D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
424-1
| Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L. 424-5 + D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D. 424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l'extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obli
gation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l'examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-21
Gestion
des
greffes
13 Trame
mise
à
jour
le
05/07/2022
Refus
de
faire
droit
à une
demande
abusive
de
communication/conservation
de
documents
administratifs
R.
331-1
Circulaire
JUSK
1140031C
du
09/06/2011
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l'information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d”
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L. 212-7 L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L. 212-8 L. 512-4
Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l'établissement
R.
332-26
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.
332-28
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PIJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
[cadre
de
leurs
missions
R.
240-5
14