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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°22 du 05 04 23
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°22 du 05 04 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 22 du 5 avril 2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Migrations et de l’Intégration……………………………………………………………………………p.4
Arrêté n° 52-2023-04-00017 du 3 avril 2023 portant modification de l’arrêté n° 52-2020-11-245 du 24 novembre 2020 constituant la commission du titre de séjour
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections…………………….p.6
Arrêté n° 52-2023-04-00051 du 5 avril 2023 portant autorisation d’inhumation dans une propriété privée
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole…………………………………………………………………………………………………….p.7
Arrêté n° 52-2023-04-00006 du 3 avril 2023 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
Service Environnement et Forêt………………………………………………………………………………………….p.10
Arrêté n° 52-2023-03-00180 du 31 mars 2023 réglementant les dates d’entretien des haies, des bosquets, des ripisylves, et des broussailles et buissons afin de protéger les oiseaux pendant la période de nidification
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Direction conseil médical……………………………………………………………………………………………………..p.14
Arrêté n° 52-2023-04-00014 du 4 avril 2023 portant composition du conseil médical départemental siégeant en formation plénière pour les agents relevant du Conseil Départemental de la Haute-Marne
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…..p.18
Délégation de signature du 29 mars 2023 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – conciliateur fiscal départemental
Délégation de signature du 29 mars 2023 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – conciliateur fiscal départemental adjoint
Nomination de mandataire et délégation de signature du 1er avril 2023 du responsable du service de gestion comptable de Saint-Dizier
Décision de délégation de signature du 3 avril 2023 en matière d’ordonnancement secondaire
**************
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MAISON D’ARRÊT DE CHAUMONT…………………………………………………………………………………………p.25
Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature
3 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
Lez
Dé
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DES
MIGRATIONS
ET
DE
L'INTÉGRATION
ARRÊTÉ
N° 52-2023-04-00017
DU
3 AVRIL
2023
portant
modification
de
l'arrêté
n° 52-2020-11-245
du
24
novembre
2020
constituant
la commission
du
titre
de
séjour
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
et
notamment
ses
articles
L.
432-13,
L.
432-14
et
R.
432-12
;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Madame
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
52-2022-09-00021
du
5
septembre
2022,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Haute-Marne
du
5
septembre
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Maxence
DEN
HEIJER,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
n°
52-2020-11-245
du
24
novembre
2020
constituant
la
commission
du
titre
de
séjour
;
VU
l'arrêté
n°
52-2021-09-00173
du
13
septembre
2021
portant
modification
de
l'arrêté
52-2020-11-245
constituant
la
commission
du
titre
de
séjour
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'article
1
de
l'arrêté
n°
52-2020-11-245
du
24
novembre
2020
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
‘
La
commission
du
titre
de
séjour
est
composée
ainsi
qu'il
suit :
1/2 Maire
désigné
par
le
Préfet,
en
concertation
avec
l'association
des
Maires
et
Présidents
d'intercommunalité
de
la
Haute-Marne
et
avec
l'association
des
Maires
ruraux
de
la
Haute-
Marne
:
Madame
Christine
HENRY,
Maire
de
Rizaucourt-Buchey,
Présidente
ou
Madame
Bernadette
RETOURNARD,
Maire
de
Chamarandes-Choignes,
Présidente
suppléante
;
Personnalité
désignée
par
la
Préfète:
Monsieur
Arnaud
GARNIER,
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
ou
Monsieur
FAURE
BOYON,
Directeur
adjoint,
suppléant
;
Personnalité
désignée
par
la
Préfète:
Madame
Fabienne
LOGEROT,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
ou
Monsieur
Guillaume
REISSIER,
Directeur
adjoint,
suppléant,
ou
Madame
Emmanuelle
RENAUD,
Directrice
adjointe,
suppléante.
Article
2
:Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Généfal
de
la
Préfecture
Maxence
2/2 PRÉFET
Direction
de
la
DE
LA
HAUTE-MARNE
:
z
Liberté
Citoyenneté
et
de
la
Fo
Légalité
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°
52.23.04
cocst
pu
Ü
©
AVR.
7072
portant
autorisation
d'inhumation
dans
une
propriété
privée
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2223-9
et
R2213-32 ;
Vu
la
demande
reçue
le 3
avril
2023
par
laquelle
l'établissement
«
Marbrerie
Martin
» (Faubourg
de
la
Maladière
-
52200
Langres)
sollicite
l'autorisation
d'inhumer
Monsieur
Jean-Claude
HUTINET,
dans
la
propriété
privée
dite
«
Le
Moulin
Rouge
», sise
sur
la commune
de
Champigny-les-Langres
;
Vu
les
documents
présentés
à
l'appui
de
cette
demande :
courrier
de
demande,
acte
de
décès,
certificat
de
décès,
autorisation
de
fermeture
de
cercueil
et
permis
d’inhumer
;
CONSIDÉRANT
que
le dossier
satisfait
aux
conditions
réglementaires
exigées
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'inhumation
de
M.
Jean-Claude
HUTINET,
né
le
22
août
1938
à
Chaumont
(52)
et
décédé
le
3
avril
2023
à
Langres
(52),
est
autorisée
dans
la
propriété
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Champigny-lès-Langres
(52)
et
cadastrée
parcelle
148.
Article
2
: L'inhumation
du
cercueil
crée
une
servitude
de
passage
perpétuelle
qui
permettra,
à
ceux
qui
le
souhaiteront,
de
venir
se
recueillir
sur
le
lieu
d'inhumation
en
cas
de
changement
de
propriétaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
au
maire
de
Champigny-lès-Langres. PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE ° des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Service d'économie agricole
Arrêté n° 52-2023-04-00006 du 03 avril 2023 désignant
les organismes agréés pour effectuer les missions d’audlit global de l'exploitation agricole
LA PRÉFÈTE DE HAUTE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ,
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l'audit global de l'exploitation
agricole ;
SUR proposition de la DDT de Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1° :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de l'exploitation agricole dans le département de Haute-Marne. telles que décrites dans l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018, sont les suivants :
o Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne,
26 avenue du 109ème RI - BP 82138 - 52905 CHAUMONT cedex 9
o CERFRANCE CNEIDF
Centre d'affaires Reims Champigny - Allée Jean Marie Amelin - CS 30020 - 51886 REIMS cedex 3 o Cabinet Charles Martin
8 grande rue 88320 BLEVAINCOURT
o SARL AD CONSEIL . |
3 Rue Ergolaire 55150 DONCOURT SUR MEUSE
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention d'expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Cet arrété annule et remplace l'arrêté n° 2834 du 03 octobre 2019 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Marne
Faità Chaumont, le =3 AVR, 2023
LA PRÉFÈTE,
‘Anne CORNET ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole
Nom - Prénom Organisme
ANTOINE Laurent :
CAUSSIN Catherine
DENYS Marie ne CEE de
GERBAUD Laurence L.
MASSON Julie
ZSITKO Pascal |
ANDRIOT Gaëlle |
IDEBOUIT Arnaud
ROUTIER Anaïs
RODRIGUES Laurence CERFRANCE CNEIDF
FOVEAU Patricia
ROBINOT Cindy
GIRAULT Nicolas
THIEBAUT Amélie
BAU Marine
MARTIN Charles Cabinet d'expertises Charles| MARTIN
BOUTHORS David mens —| SARL AD CONSEIL
RONDOT Aline PRÉFET Direction DE LA HAUTE-MARNE /
Liberté départementale
ut des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2023-03-00180 DU 31 MARS 2023
réglementant les dates d'entretien des haies, des bosquets, des ripisylves, et des
broussailles et buissons
afin de protéger les oiseaux pendant la période de nidification
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L350-3 (alignements d'arbres), L.411
à L.411-6, R.41115 et suivant du Code de l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, notamment le II de l'article R. 41117 donnant compétence au
Préfet au titre des biotopes pour prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D161-24 et D. 615-501;
VU le Code civil notamment les articles 671 et 672;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la cartographie départementale des cours d'eau;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 27 janvier 2022;
VU l'avis du ministère des Armées du 26 mars 2022;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juin 2022 au
22 juillet 2023, en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les haies, bosquets, ripisylves et broussailles, sont nécessaires à
l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de nombreuses espèces d'oiseaux protégées et ordinaires ;
1/4 CONSIDÉRANT la perte de biodiversité et le déclin de la population d'oiseaux constatés par le Muséum national d'histoire naturelle et le Centre national de la recherche scientifique dans différentes études ;
CONSIDÉRANT que les oiseaux nichent à l'époque la plus favorable (mi-printemps / mi-été), oÙ la nourriture est la plus abondante et la plus aisément accessible, et que les travaux sur les haies pendant cette période présentent un risque accru de destruction d'individus d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT la volonté affichée dans la Stratégie Régionale Biodiversité Grand-Est d'accroître les mesures de suivi et de préservation des haies, bosquets, ripisylves et broussailles ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne
ARRÊTE:
Article 1 : Le milieu concerné par la protection
11) L'interdiction définie à l'article 2 du présent arrêté a pour objet de protéger le biotope de l'ensemble des espèces d'oiseaux présents (espèces protégées et ordinaires) en période de nidification, sur l'ensemble du territoire de la Haute-Marne.
1-2) Milieux concernés par l'arrêté : Les milieux concernés par l'arrêté sont les haies, les bosquets, les ripisylves et les buissons et broussailles du département de la Haute-Marne que ce soit en milieu urbain ou rural. Les forêts sont exclues de ce dispositif.
Définition : Les haies, les bosquets, les ripisylves et les buissons et broussailles sont définis comme étant des structures végétales comportant des arbres, et / où des arbustes, et / ou d'autres ligneux, qui poussent librement ou sont entretenus.
Ces structures constituent un habitat nécessaire à l'alimentation et à la reproduction des espèces protégées mentionnées à l'alinéa précédent ou sont susceptibles d'accueillir de telles espèces.
Article 2 : Mesures d'interdiction (dates et périmètres)
2-1) Sur l'ensemble du département de la Haute-Marne, il est interdit à quiconque d'effectuer des travaux (destruction, coupe, entretien, taille.) sur les haies, les bosquets, les ripisylves et les buissons et broussailles définis précédemment pendant la période du 1er avril au 31 juillet. Pour rappel, en dehors de cette période, les interventions sur des habitats d'espèces protégées sont encadrées par l'article L411-1 du Code de l'environnement.
Des mesures d'interdiction plus strictes sont applicables notamment, en cœur de parc national, en aires de protection de biotope et en réserves naturelles.
2-2) Cette interdiction s'applique, aux terrains communaux, domaniaux, privés et militaires . Pour ces derniers, les personnels du ministère des armées en charge de l'environnement veilleront au respect des dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Travaux non concernés par cet arrêté
Sans préjudice de l'article 14111 et suivant du Code de l'environnement relatifs à la
réglementation sur les espèces protégées, les travaux suivant ne font pas l'objet des mesures
d'interdiction mentionnées à l’article 2 sous réserve qu'ils ne puissent être réalisés en dehors de la
2/4 période mentionnée à l'article 2-2 :
En zone village ou urbaine les travaux de taille concernant la pousse de l'année pour les
haies et buissons d'agrément des jardins attenant à une habitation, des espaces verts des collectivités et des entreprises.
La pousse de l'année correspond à la partie végétale ayant débuté sa croissance au printemps de l'année en cours.
Les travaux urgents nécessaires au maintien des conditions de sécurité et à la préservation des infrastructures routières et électriques (chute d'arbre, branches cassées, dégagement de signalisation, ….).
Les travaux nécessaires à la sécurité des vols, à l’intérieur ou à l'extérieur des enceintes militaires,
Les travaux permettant aux servitudes d'utilité publique (ex: PT1, PT2, T4, T5), dont le gestionnaire est le ministère des armées, de ne pas être interrompues ou gênées,
Les travaux nécessaires au bon déroulement des activités militaires et visant à garantir la sécurité des.installations militaires, pour lesquels la réalisation de travaux urgents en dehors des périodes de nidification n'a pas été possible.
Article 4 : Demande de dérogation aux espèces protégées
Dans le cadre de projets répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, une demande de dérogation aux espèces protégées, conformément aux articles R. 4111 à 16 du code de l'environnement, doit être déposée à la DREAL Grand-Est qui en assurera l'instruction.
Article 5 : Durée de validité de l'arrêté
Cet arrêté prendra fin le 1* août 2023.
Article 6 : Sanctions
Seront punis des peines prévues à l'article L 415-3 et R 4151 du code de l'environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera :
affiché dans chacune des communes du département ;
publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site internet de la préfecture ;
mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements concernés.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Préfet
de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures wwwtelerecours.fr.
3/4 Article 9: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera transmis à :
- Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Marne
- Monsieur le Général commandant la zone Terre Nord-Est
- Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
- Monsieur le Directeur de l'Office National Des forêts.
Chaumont, le 3 1 MARS 20273
La Préfète _Æ
a/à RÉ TE MARNE Direction départementale
mon de l'emploi, du travail, des solidarités
Fraternité et de la protection des populations
DIRECTION
CONSEIL MÉDICAL
ARRÊTÉ N° 52-2023-04-00014 DU 04 AVRIL 2023
Portant composition du conseil médical départemental
siégeant en formation plénière
pour les agents relevant du Conseil Départemental de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la fonction publique;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions
Départementales Interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifiant le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-07-00175 du 26 juillet 2022 portant composition du Conseil Médical Départemental siégeant en formation plénière pour les agents relevant du Conseil Départemental de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 52-2022-08-00055 du 08 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00020 du 06 décembre 2022 fixant les membres du conseil médical départemental de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 3 mars 2023 désignant les représentants de l'administration et, suite aux élections professionnelles du 08 décembre 2022, les représentants du personnel siégeant en formation plénière du conseil médical départemental pour les agents relevant du Conseil Départemental de la Haute-Marne ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne :
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°52-2022-07-00175 du 26 juillet 2022 portant composition du Conseil Médical Départemental siégeant en formation plénière pour les agents relevant du Conseil Départemental de la Haute-Marne est abrogé.
3
Article 2: Le conseil médical départemental siégeant en formation plénière pour les agents relevant du Conseil Départemental de la Haute-Marne est composé comme suit :
Trois praticiens, dont le Président de séance, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 52-2022-12-00020 du 06 décembre 2022 susvisé fixant les membres du conseil médical
départemental de la Haute-Marne ;
2/4 Deux représentants de l'administration :
1° Titulaire :
- Monsieur Bernard GENDROT
2ème Titulaire :
- Madame Anne-Marie NÉDÉLEC
Suppléants :
- Madame Céline BRASSEUR-MAIZIÈRE
- Monsieur Gérard GROSLAMBERT
Suppléants:
- Madame Véronique MICHEL
- Madame Dominique VIARD
Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l'agent
intéressé :
CATEGORIE A
1°" Titulaire :
- Madame Anne-Laure LAVIER
2ème Titulaire :
- Madame Sarah JANDA
CATEGORIE B
1° Titulaire :
- Monsieur Cyril THIRION
2ème Titulaire :
- Monsieur Bernard GIRARDOT
CATEGORIE C
1° Titulaire :
- Monsieur Jérôme VILLETET
2ème Titulaire :
- Monsieur Philippe GIGOUT
Suppléants :
- Madame Elisabeth PRODHON
- Madame Carenne MORISOT
Suppléants :
- Monsieur Jean-Jules JOLY
- Monsieur Sylvain RECOUVREUR
Suppléants :
- Madame Patricia BOYON
- Monsieur Alexandre HORMANCEY
Suppléants :
- Madame Laurette LOUIS
- Madame Magali FÉLICES
Suppléants :
- Madame Fabienne MAIRE
- Monsieur Christophe ZORIC
Suppléants :
- Monsieur Sébastien BENBELAID
- Madame Blandine BOURLIER Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, ou par le biais de l'application telerecours
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et Madame la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
CHAUMONT, le — 4 AVR. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
, k ( Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de CRE des Populations
Fabienne LOGEROT
4/4 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administrateur des finances publiques, Directeur départemental intérimaire des finances publiques de la
HAUTE-MARNE ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il'et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane THOUVENIN, Administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du Livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1° avril 2023 et sera affiché dans les locaux de la Direction.
Fait à ChaumOnt, le 29° mars 2023
L'Administrateu des finances publiques,
il DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances
publiques de là HAUTE-MARNE ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 29 mars 2023 désignant Mme Cécile BOUCHE, conciliatrice fiscale adjointe, à compter
du 1° avril 2023.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BOUCHET, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du Livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction À |
Fait à Chaumont, le/29 mars 2023
L'administrateur des finances publi
Olivier INVERNIZZI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de St Dizier
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE Saint-Dizier
3-rue du Brigadier Albert CS80125
52115 SAINT-DIZIER CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Dizier, le 1er avril 2023
NOMINATION DE MANDATAIRE ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DIZIER
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Saint-Dizier ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à Mme PELLETIER Angeline, inspectrice des
finances publiques, adjointe au comptable responsable du service de gestion comptable de Saint-
Dizier, et à CHASSEIGNE Nadia, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer et
effectuer en mon nom et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent. Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme PELLETIER Angeline, inspectrice des finances
publiques, adjointe au comptable responsable du service de gestion comptable de Saint-Dizier et à
CHASSEIGNE Nadia, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer en mon nom et sous ma responsabilité,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10 OO0€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment l'exercice de toutes
poursuites et actions en justice, les déclarations de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade
LARDIN Géraïdine Contrôleur des finances publiques
RAUCY Jerome Contrôleur des finances publiques
VAN LAER Stéphanie Agent administratif des finances publiques
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
LE GALL Yves Contrôleur des finances publiques | 6 mois et 3 000€
LARDIN Géraldine Contrôleur des finances publiques 6 mois et 3 000€
RAUCY Jerome Contrôleur des finances publiques 6 mois et 3 000€
VAN LAER Stéphanie Agent administratif des finances 6 mois et 3 000€ publiques 3°) Les états de subventions des collectivités attestant le paiement des mandats
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade
PERNEY Carole Contrôleur des finances Publiques
REVEL-MOUROZ Patrick Agent administratif principal des finances publiques
BOUDSOCQ Didier Contrôleur des finances publiques
4°) L'ensemble des documents relatifs aux coupes de bois des collectivités
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
FRANCOIS Pascal Contrôleur des finances Publiques
COLSON Maryse Agent administratif des finances
publiques
EPINETTE Patrice Agent administratif des finances
publiques
COUSSIRAT Pierre Contrôleur principal des finances publiques
5°) L'ensemble des documents relatifs aux actes constitutifs des régies et nominations des
régisseurs, pour avis conforme du comptable : délégation donnée à Mme VAN LAER
Stéphanie, responsable du pôle Recettes du SGC
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne
A Saint-Dizier, le 1° avril 2023
Le comptable, "
NE
Isabelle HENRY, Inspecteur Divisionnaire Hors classe
des Finances publiques +
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
CS 10523
52011 Chaumont Cedex
Décision de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu lé décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale - des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2023-03-00100 du 20 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sabine MARIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Sabine MARIA à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Décide :
À effet de suppléer Mme Sabine MARIA dans l'exercice de ses fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec elle, la délégation qui lui est conférée par arrêté du 20 mars 2023 par la Préfète de la
Haute-Marne, sera exercée par :
Mme Yasmina MAATOUG, inspectrice des finances publiques, responsable du service Ressources humaines ;
M. Thomas TISIN, inspecteur des finances publiques, service Budget - Immobilier - Logistique ;
Mme Carine COGNON, contrôleuse principale des finances publiques, agent du service Ressources humaines ;
Mme Aurélie MASSET, contrôleuse des finances publiques, agent du service Ressources humaines ;
M. Cédric VAULOT, contrôleur des finances publiques, agent du service Budget - Immobilier - Logistique ;
M. BABOUILLARD Jérôme, agent administratif principal des finances publiques, agent du service Budget - Immobilier — Logistique. La présente décision prend effet le 01° avril 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chaumont, le 03 avril 2023
L'Inspectrice divisionnaire ds finances publiques,
Directrice adjointe du Pôle Ressources et Domaine
| ga fl see CZ
Sabine MARIA u Ra Direction
DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’arrêt de Chaumont
Le 03/04/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 |
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2022 nommant Monsieur DAVAINE Grégory en qualité de chef d'établissement de la Maison d’arrêt de Chaumont
Monsieur DAVAINE Grégory, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Chaumont
ARRETE :
Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ingrid AUGE Adjoint au Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Chaumont aux fins. de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas DEZALI Chef de Détention à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BOURLIER Adjoint au Chef de Détention à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GUILPAIN, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice GRAFF, lére Surveillante à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamal BOUFAKROUN, à la Maison d’Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs prés la Préfecture de la Haute Marne dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Reçu hetficaucnfs Dot /e 3
” Madame Ingrid AUGE LES —
Reçu notification le : o 6 / 2073 Reçu notification le : O3 / Ô uf 22
Monsieur Nicolas DEZALI Monsieur Christophe BOURLIER si
a
Reçu notification le: © 2 /OU/t
se £ RE Madarne Céline GUILPAIN re LE
Reçu notification le : 0%/0 b [2 Reçu notification le : © Sjou 1223
Madame Béatrice GRAFF Monsieur Kamal BOUFAKROUN
Le chef d'établissement,
Grégory DAVAINE Trame
mise
à jour le 05/07/2022
Décisions
du
chef d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
En
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et d’autres
textes
L
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
1 : adjoint
au
chef
d’établissement
2:
«fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A»
(directeurs
des
services
pénitentiaires/attachés
d’administration/chefs
de
service
pénitentiaire)
|
3
: personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
4
: majors
et
lers
surveillants
Décisions
concernées
Articles
1
2
3
4
Visites
de
l’établissement
KR.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
2222
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
R.
132-1
X
X
X
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à
la
sécurité
R.
132-2
X
X
X
Vie
en détention
et PEP
Elaborer
et adapter
le règlement
intérieur
type
À
! 2 _.
X
X
X
Elaborer
le parcours
d’exécution
de
la peine
nee
X
|
X
|
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de|
L.211-4
X
|
X
1
* Trame
mise
à jour
le 05/07/2022
détention
différenciés
+ D.211-36
Désigner
et convoquer
les membres
de
la CPU
D.211-34
X
|
X
|
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des personnes
détenues
en
cellule
(y compris
CProU
: placement
ou
levée)
R.
113-66
X
X
X
Désigner
les personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
|
X
|
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
|
X
|
X
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
TN
R.213-12
|
X
|
X
|
X
transfert ou de libération Affecter
des personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
XX
|
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.
332-44
X
X
X
Décider
et donner
audience
en
cas
de recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
KR.
314-1
X
X
X
D.211-11 ;
Rédaction
des propositions
d'orientation
ou
de changement
d'affectation
des
condamnés
D. 211-26;
X
|
X
|
x
D.211-27
S’opposer
à la désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la sécurité
et au
bon
ordre
R.
322-35
X
|
X
|
X
Fixer
des heures
de visites pour
les détenus
bénéficiaires
du régime
spécial:
D.
216-5
X
|
X
|
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
X
X
Autoriser
les personnels
masculins
à accéder
au quartier des
femmes
D.211-2
X
|
X
|
X
Mesures
de
contrôle
et de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
à
_
“11Z
D.
215-5
X
X
X
dangereuse
ou
devant
être particulièrement
surveillée
Rendu
compte
à l'autorité requérante
de l'impossibilité
de déférer à une réquisition
ou un
ordre
de transfèrement
D.215-3
xx
|x Trame
mise
à
jour
le 05/07/2022
| Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
.
;
ue
“rer
D.
215-17
X
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
Circulaire
du
Détermination
et
actualisation
du
niveau
d'escorte
des
personnes
détenues
AUS
X
P
Note
DAP
du
h
18/04/2011 D.
215-17
Circulaire
du
Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
transfert
administratif
D
D
X
|
18/04/2011
-"
29/04/2014
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
KR:
113-66
agression
ou
une
évasion
+R.
221-4
X
a
’
.
à
nn
.
ne
ex
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R.
332-44
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R.
33235
propreté
.
—
,
,
.
«se
.
,
ee
K.
113-66
Retirer
à
une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
322-i1
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
KR.
414-7
X
2
14.
à
.
,
K.
113-66
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R.
225.1
X
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est
R.
225.4
x Trame
mise
à jour le 05/07/2022
D.
222-3.
Décision
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à l’établissement|
D.406
CPP.
Du
ur
X
|
X
|
X
pénitentiaire
Note
DAP
|
24/02/2009
L
,
.
KR.
113-66
Décider
de
soumettre
la personne
détenue
au port
de
moyens
de
contrainte.
R.
226-1
X
X
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une!
R.113-66
..
X
|
X
|
X
extraction
KR. 226-1 R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
KR. 234-8
X
|
X
|
X
D.249
CPP,
Demander
le retrait de
l’habilitation
d’un
assesseur
extérieur
D.250
CPP, |
X
X
D.234-11
Placer un détenu
à titre préventif en cellule disciplinaire
ou en confinement
en cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19
|
X
|
X
|
x
Suspendre
à titre préventif l’activité
professionnelle
des
détenus
R.
234-23
X
|
X
|
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
|
X
|
X
|
x
Désigner
un
interprète-pour
les personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
R.
234-26
X
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline
KR. 234-6
X
|
X
|
X
Présider
la commission
de
discipline .
KR.
234-22
X
|
X
|
X
Prononcer
des
sanctions disciplinaires
R.
2343
X
X
X
R. 234-32
à
Ordonner
et révoquer
le sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
KR. 234-40
X
|
X
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
KR. 234-41
XX
|
Xx
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.213-22
|
X
|
X
|
x Trame
mise
à jour
le 05/07/2022
Placer
initialement
une
personne
détenue
à
l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
KR. 213-23 KR. 213-27 KR. 213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
213-21
Lever
la
mesure
d’isolement
KR. 213-29 K.
213-33
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la
DISP
ou du
ministre
de
la
justice
KR. 213-21 KR.
213-27
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R.
213-24
KR. 213-25 R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
R. 213-21
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
R.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
R.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20
Quartier
spécifique
UDV
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
KR. 224-5 Trame
mise
à
jour
le 05/07/2022
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
KR. 224-3
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein de
l’'UDV
KR. 224-4
X
|
X
|
X
Décider
que
le culte
et les promenades
seront
exercés
séparément
des autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
REP
PR
Tr
D
7
,
R.
224-4
XX
|
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
1 exigent
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
KR.
224-19
X
X
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.224-16
|
X
|
X
|
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autrés
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
or
LE.
_r
es
Re
R.224-17
|
X
|
X
|
x
impératifs
de
sécurité
ou de maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
.
R.322-12
|
X
|
X
|
X
nominatif Désignation
des
mandataires
suppléants
du
régisseur
des
comptes
nominatifs:
R.332-26
|
X
|
X
|
X
Prise
en
charge
financière
de
la part
restant
à la charge
de
la personne
détenue
pour
l'appareillage,
les
prothèses
ou
actes
et
.
Te
D.
324-2
X
|
X
|
X
traitements
chirurgicaux
Autorisation
de
remise
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
LL
.
.
R.332-38
|
X
|
X
|
x
transférés
en raison
de
leur volume
ou
de
leur poids
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
Tr.
a
R.332-38
|
X
|
X
|
x
établissement
pénitentiaire
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
;
R.332-28
|
X
|
X
|
x
détenues
sont
porteuses
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa famille,
des
sommes
figurant
sur la part
disponible
de
son
compte
nominatif |
R.
332-3
X
|
X
|
X
Autoriser
une personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite |
_R. 332-3
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
KR.
332-3
X
|
X
|
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
424.4
xx
|x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir Trame
mise
à jour le 05/07/2022
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
D.
424-3
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
332-17
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
en
détention
D.
332-18
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
personne
détenue
D.
332-19
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
KR. 370-4
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
KR. 332-41
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
en
cantine
R. 332-33
Fixer
les prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.
341-17
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
P
D.
341-20
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R. 313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
au
DI
|
R.
313-8
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.
115-17
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
7 Trame
mise
à jour
le 05/07/2022
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
D.
115-19
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
115-20
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
R.
352-9
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
KR.
313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
KR.
341-5
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à
l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
KR. 341-3
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
|
KR. 235-11 R.
341-13
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R.
341-15
KR. 341-16
Retenir
la correspondance
écrite, tant reçue
qu’expédiée
R.
345-5
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
KR. 345-14
8 Trame
mise
à
jour
le 05/07/2022
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
L.6
+R.
345-14
(pour
les
condamnés)
Entrée
et sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
KR. 370-2
Interdire
l’accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l’encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues,
lorsque
la
décision
d’interdiction
ne
s’applique
qu’à
un
établissement
pénitentiaire
ou
une
personne
détenue,
et
que
le
directeur
interrégional
ne
prend
pas
lui-même
cette
décision
KR. 370-5
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
R.
332-43
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
la
formation
professionnelle
KR. 413-6
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
l’enseignement
R. 413-2
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
KR. 411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.25etR.
81àR.
85
du
code
électoral.
R.
361-3 Trame
mise
à jour
le 05/07/2022
Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L. 412-4
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
L.
412-5
KR. 412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
|pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
D.
412-13
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L. 412-6 R. 412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L. 412-8 R. 412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
KR. 412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
Contrat
d'emploi pénitentiaire
Signer
un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et. le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
KR. 412-24
Suspendre
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
L.
412-15
R.
412-33
10 Trame
mise
à jour
le 05/07/2022
Rendre
un
avis
,dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
Padministration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R.
412-34
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
,d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un'accord
amiable
L:
412-16
R.
412-37
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
Jorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un:
entretien
préalable
|
R.
412-38
KR. 412-39 K.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-43.
KR. 412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l’activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l'encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
KR. 412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
KR. 412-27
Procéder
au
versement
à la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
KR. 412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l'inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l’inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
412-71
11 Trame
mise
à jour
le 05/07/2022
Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Veiller
à l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à l'amélioration
des
situations
existantes
;
.
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
D.
412-72
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
|
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu'une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
D.
412-73
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l’autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
>
.
.
,
nn
.
KR.
412-81
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R
412.83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
R.
412.82
cas
d’urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d’implantation
°
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
12 Trame
mise
à
jour
le
05/07/2022
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JL
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
632-1
+
D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime.
du
placement
à l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
424-1
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuér
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+
D.
424-22:
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d'établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l'obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D. 214-21
Gestion
des
greffes
13 Trame
mise
à jour
le
05/07/2022
Refus
de
faire
droit
à
une
demande
abusive
de
Communication/conservation
de
documents
administratifs
KR.
331-1
Circulaire
JUSK
1140031C
du
09/06/2011
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l'article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.212-7 L. 512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l'information
mentionnée
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.
212-8
L.
512-4
Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
R.
332-26
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R. 332-28
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
:les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PJJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
KR. 240-5
14