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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°39 du 27 05 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°82 du 05 11 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°62 du 28 05 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°42 du 05 06 24
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°42 du 05 06 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Industrie,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 42 du 05 JUIN 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKKKEKRKRKKE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND ESTuseeeennmeneneneneennnnnnnnenenenseennnnnnsene p 3
Arrêté préfectoral N° 2024-DREAL-EBP-0081 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées délivrée au bureau d'études H20 Environnement (38)
KKKKKKKKERKKEE
DIRECTION DU CABINET
Direction des SécuritÉéS..esemssnnennennenenenenennsnnnnnenenenenenenesessnnsenseneenese p 7
Arrêté préfectoral N° 52-2024-06-00014 du 4 juin 2024 portant constitution d'un jury d'examen relatif à l'examen de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
2 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
HAUTE-MARNE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égulité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2024-DREAL-EBP-0081
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture
avec
relâcher
sur
place
d'espèces
protégées
délivrée
au
bureau
d'études
H20
Environnement
(38)
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L 411-1,
L 411-2,
L 415-3
et
R 411-
1àR411-14; VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
et
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
relatifs
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces
animales
protégées
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation,
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7 mars
2024
portant
attribution
par
intérim
des
fonctions
de
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est
à
M.
David
MAZOYER
à
compter
du
Ter avril
2024 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2024-03-00105
en
date
du
25
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
MAZOYER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est
par
intérim
;
Vu
l'arrêté
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la région
Grand
Est
par
intérim
n°
DREAL-SG-2024-19
du
18
avril
2024
portant
subdélégation
de
signature
;
VU
l'arrêté
du
19 février
2007
modifié
fixant
les conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4° de
l'article
L. 411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
18 décembre
2014
fixant
les conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
les listes
des
mollusques
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection.
; VU
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
capture
avec
relâcher
immédiat
sur
place
d'espèces
animales
protégées
en
date
du
26
avril
2024
déposée
en
application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
par
le
bureau
d'études
H20
Environnement
;T1
chemin
du
Couvent
38100
Grenoble
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
des
opérations
de
capture
et
relâcher
sur
place
de
spécimens
d'espèces
protégées
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
ces
opérations
pour
la
connaissance
et
la
protection
de
la
faune
et
flore
sauvage
et
de
la
conservation
des
habitats
;
CONSIDERANT
l'absence
de
solution
technique
alternative
à la
capture
qui
soit
pertinente
et
satisfaisante
;
‘
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
compte
tenu
des
prescriptions
mises
en
œuvre,
telles
que
détaillées
à
l’article
3
ci-après;
CONSIDERANT
que
les
personnes
à habiliter
disposent
de
la
compétence
pour
la
mise
en
œuvre
des
opérations
considérées
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
d'octroi
d'une
dérogation
à l'interdiction
de
capture
avec
relâcher
sur
place
de
spécimens
des
espèces
concernées
se
trouvent
ici
réunies
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est,
ARRÊTE:
ARTICLE
1° :
Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
le
bureau
d'étude
H20
Environnement,
11
chemin
du
couvent,
38100
Grenoble.
ARTICLE
2 : Nature
de
la dérogation
Dans
le
cadre
du
projet
de
reconstruction
d'un
dispositif
d'arrêt
des
corps
flottants
porté
par
l'établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Seine
Grands-Lacs,
le
bureau
d'études
H20
Environnement
sollicité
par
l'ETPB
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
avec
relâcher
sur
place
de
l'espèce
protégée
suivante
:
- Unio
crassus
-
Mulette
épaisse.
La
présente
dérogation
est
autorisée
sur
la
commune
de
Saint-Dizier
dans
le
département
de
la
Haute-Marne.
ARTICLE
3
: Conditions
de
la dérogation
Dans
le
cadre
des
opérations
décrites
à
l’article
2,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
l'ensemble
des
valeurs
et
des
engagements
annoncés
dans
la
méthodologie
transmise
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
opérations
de
capture
avec
relâcher
sur
place
sont
strictement
limitées
à
ce
qui
est
nécessaire
pour
atteindre
l'objectif
recherché.
Le
protocole
d'inventaire
permet
de
qualifier
correctement
le
niveau
des
populations
et
l'importance
de
celles-ci
au
regard
de
l'état
de
conservation
des
espèces
concernées
en
tenant
compte
de
leur
biologie
et
de
leur
cycle
biologique. L'inventaire
est
réalisé
par
observation
visuelle,
en
plongée
ou
à
l'aide
d'un
aquascope
et
recherche
de
coquilles
dans
le
lit
mineur.
Les
individus
vivants
seront
extraits
du
lit,
manipulés,
photographiés
puis
relâchés.
La
prospection
dans
le
sédiment
sera
réalisée
par
placettes
au
filet
haveneau
ou
bichette
à
crevettes. Sauf
raison
dûment
argumentée
liée
au
bon
déroulement
et
à
la
bonne
conduite
de
l'inventaire,
un
seul
intervenant
agira
dans
le
lit
du
cours
d'eau
pour
limiter
le
piétinement.
L'inventaire
est
réalisé
en
période
estivale,
en
conditions
de
débit
d'étiage
et
de
faible
turbidité
de
l'eau.
Il sera
réalisé
par
une
seule
personne
pour
limiter
le
piétinement
du
lit.
ARTICLE
4 :
Durée
de
la validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
du
lendemain
de
sa
date
de
publication
et
prendra
fin
au
31
août
2024.
ARTICLE
5 : Transmissions
et
mise
à disposition
des
données
Le
pétitionnaire
transmet
les
données
brutes
de
biodiversité
liées
à
la
dérogation
accordée
au
service
de
l'État
en
charge
de
la
protection
des
espèces
sous
format
informatique
compatible
avec
le
standard
régional
Grand-Est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est.
Les
données
devront
être
fournies
avec
une
géolocalisation
au
point
(non
dégradée).
Les
jeux
de
données
doivent
être
distincts
selon
les
méthodes
et
protocoles
d'acquisition
de
données
naturalistes
mis
en
œuvre.
Le
versement
des
données
brutes
doit
être
effectué
dans
un
délai
de
six
mois
après
la
mise
en
œuvre
de
la
dérogation.
Elles
alimenteront
le
Système
d'Information
de
l’iNventaire
du
Patrimoine
naturel
(SINP)
avec
le
statut
de
données
publiques.
En
outre,
le
bénéficiaire
doit
adresser
à
la
DREAL,
au
plus
tard
le
31
mars
de
l’année
suivant
l'étude,
Un
rapport
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
dérogation
au
cours
de
l'année
précédente.
Ce
rapport
précisera
:
- le
nombre
d'opérations
conduites
au
cours
de
l'année
sous
couvert
de
la
dérogation,
-les
dates
et
les
lieux
précis
des
opérations
(au-delà
de
l'information
sur
la
commune),
- les
espèces
où
groupes
d'espèces
dont
la
présence
a été
identifiée,
- le
nombre
d'animaux
morts
au
cours
des
opérations,
- le
nombre
d'animaux
non
visés
dans
la
dérogation
et
néanmoins
pris
dans
les
matériels
de
capture
au
cours
des
opérations.
ARTICLE
6 : Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L171-7
et
L171-8
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
7 : Autres
législations
et réglementation
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération
susmentionnée
et
du
respect
des
autres
dispositions
législatives
et
réglementaires
susceptibles
d'être
applicables
sur
les
espaces
protégés
du
territoire
d'étude.
ARTICLE 8
: Droits
et
information
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
décision
est
notifiée
au
bénéficiaire.
Elle
est
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
ARTICLE
09
: Exécution
Le
secrétariat
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait
à Strasbourg,
le 3 juin
2024
Pour
la
Préfète,
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
La
cheffe
du
pôle
espèces
et expertise
naturaliste,
Signature numérique
de
Sophie
OUZET
sophie.ouzet Date
: 2024.06.03
09:40:38
+02'00'
Sophie
OUZET
Voies
et
délais
de
recours
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
/ ou
notification.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwi.telerecours.fr
.Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification. PRÉFET
Cabinet
de
la
Préfète
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
CIVILE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
52-2024-06-00014
DU
04 JUIN
2024
portant
constitution
d'un
jury
d'examen
relatif
à
l'examen
de
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2012
modifié
fixant
le référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
SeCOUrS
» ;
Vu
l'arrêté
du
4
septembre
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'Unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
» ;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
Vu
le décret
du
6 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
Haute-Marne;
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
Monsieur
Johan
PORCHER,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Haute-Marne
;
Considérant
la
nécessité
de
composer
et
convoquer
un
jury
afin
de
délibérer
sur
les
dossiers
des
candidats
ayant
préparé
la formation
susvisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet; ARRÊTE
Article
1“:
Il est
constitué Un
jury
d'examen
relatif
à
la formation
de
«
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
» le
jeudi
6 juin
2024
à 10h30
en
Grande
salle
Jean-Jacques
Rousseau,
à
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
à Chaumont.
Article
2 : La
composition
de ce
jury
est
la suivante
:
Président
: Docteur
Jacques
MILLERON,
Médecin
Membre
: Monsieur
Cyril
BOURCELOT,
formateur
de
formateurs
et
CEAF
Membre
: Madame
Hélène
MONSUS,
formateur
de
formateurs
et
CEAF
Membre
: Madame
Anne-Sophie
PECHINEZ,
formatrice
PSC1
Membre
: Monsieur
Philippe
WAUQUAIRE,
formateur
de
formateurs
Article
3 : Le
jury
mentionné
à
l'article
2
du
présent
arrêté
ne
peut
valablement
délibérer
que
s'il est
au
complet.
Le
président
a tout
pouvoir
pour
pallier
l'absence
d'un
membre du
jury
et
le
remplacer
par
un
membre
de
même
qualité.
Le
jury
doit
se
prononcer
sur
l'aptitude
ou
l'inaptitude
du
candidat
à
contextualiser
ses
compétences
de
formateur
aû
domaine
visé
(prévention
et
secours
civiques).
Article
4 :
Le
jury
délibère
à
huis
clos,
sous
la
direction
du
président.
Ses
délibérations
sont
secrètes
et
sa
décision
souveraine.
Article
5
: Le
résultat
des
délibérations
du jury
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
avant
publication.
Les
candidats
admis
se
voient
délivrer
le
certificat
de
compétences
de
« formateur
en
prévention
et
secours
civiques
»
par
la
préfecture
du
département
où
s'est
déroulé
l'examen
des
dossiers,
selon
un
modèle
conforme
aux
préconisations
du
ministère
chargé
de
la
sécurité
civile.
Le
directeur
de
cabinet
et
les
membres
du
jury
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
inet,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wwwi.telerecours.fr.
2/2