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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavernay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0+PVCM+2025+03+ +07+04+)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Commune de LAVERNAY / PV Année 2025 du 07/04/2025 Page 1 sur 8
Département du DOUBS Arrondissement de BESANCON Canton de SAINT VIT
Commune de LAVERNAY
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 7 avril 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni le sept avril deux mil vingt-cinq sur la convocation du Maire en date du deux avril deux mil vingt-cinq.
Étaient présents : Mr BAUR Christophe, Mme BERGEROT Véronique, Mr DAMBRE Patrick, Mr GARCIA Gilbert, Mr PELOT Alain, Mr PELOT Claude, Mr PICARD Jérôme, Mr NICOLET Christian, Mme ROUGEOT Emilie, Mr SEVY Bruno, Mr SOLLER Cédric, Mr STIRNEMANN Claude, Mme VIPREY Delphine.
Absent excusé : Mme BORDAS Stéphanie (pouvoir à Mr PELOT Claude),
Absent : Mme ROUGEOT Emilie.
Mr DAMBRE Patrick est élu secrétaire de séance.
Mr le Maire lit le PV de la réunion du dix-sept janvier deux mil vingt-cinq ; celui-ci est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour :
1. Modification contrat de bucheronnage
2. Devis pour la réalisation des travaux forestiers 2025
3. Point sur les travaux en-cours
4. M4 Service énergie photovoltaïque : Compte Administratif et Compte de Gestion – 2024 5. M4 Service énergie photovoltaïque : Compte Administratif 2024 – Affectation du résultat 6. M57 Commune : Compte Administratif et Compte de Gestion – 2024 7. M57 Commune : Compte Administratif 2024 – Affectation du résultat 8. Participations du budget communal 2025 : budget photovoltaïque et budget AFR 9. Subventions aux associations
10. Demande de subvention « La Lanvertoise ».
11. Demande de subventions « Ecole primaire de Lavernay »
12. M57 Budget Commune - Vote des Taxes Directes Locales pour 2025 13. M57 Budget Commune - Budget 2025
14. M57 Budget Commune - Fongibilité des Crédits pour le budget 2025 15. M14 Budget Service énergie photovoltaïque – Budget 2025
16. Protection sociale complémentaire – Mandatement du centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé 17. Devis pour l’achat de 6 cavurnes
18. Carte « Avantages Jeunes »
19. Compte rendu de la commission communication et événementiel 20. Questions diverses
Monsieur HUGUES présente au nom de l’Office National des Forêts (O.N.F.) le programme de travaux sylvicoles pour l’année 2025.
Divers types de travaux sont planifiés : cloisonnement, arrachage de ronces, mise en place de plants, etc, sur les parcelles 7r, 8r, 1r, 10r, 15r, 17r, 3ar, 13ar.
1) Modification contrat de bucheronnage (2025-04-06)
Lors du Conseil municipal du 16 octobre 2024, la SAS Reh travaux forestiers avait été retenue pour l’abattage et le façonnage du bois énergie toutes longueurs et de bois industrie en billons sur la parcelle 13.af pour un montant total prévisionnel de 2.240,00 € HT. Commune de LAVERNAY / PV Année 2025 du 07/04/2025 Page 2 sur 8
Cette entreprise ayant cessé son activité, son dirigeant, Romain Hubert, est devenu salarié de l’EURL Simonin débardage. C’est avec cette dernière qu’un nouveau contrat de bucheronnage a été passé pour un montant de 2.800,00 € HT.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter le devis pour la réalisation des travaux de bucheronnage 2025 de l’EURL Simonin Débardage, d’un montant de 2 800,00 € HT soit 3 080 € TTC et autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. Cette délibération annule et remplace partiellement la délibération n° 2024-10.48 du 16 octobre 2024.
2) Devis pour la réalisation des travaux forestiers 2025 (2025-04-07)
Le programme des travaux forestiers 2025 a été établi conformément au document d’aménagement de notre forêt et aux engagements de l’ONF en matière de gestion durable.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal décide, par 10 voix pour, 0 contre et 4 abstentions, d'accepter le devis de l’ONF pour les travaux sylvicoles 2025 pour un montant de 13.601,14 € HT soit 14.961,25 € TTC. Le Conseil municipal autorise à l'unanimité M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
3) Point sur les travaux en-cours
Dans la rue de Saint-Vit, plusieurs saignées restent en creux faute d’un apport suffisant de tout-venant, obligeant les véhicules à les franchir à une vitesse très réduite. Un rebouchage avec de l’enrobé sera réalisé avant la fin de la semaine 15.
L’enfouissement des réseaux secs devrait être terminé pour la fin mai, et la dépose des poteaux pour fin septembre.
4) M4 Service énergie photovoltaïque : Compte Administratif et Compte de Gestion – 2024 (2025- 04-08)
Le Maire ayant quitté la séance, Mr STIRNEMANN Claude, 1er Adjoint, présente le compte administratif 2024 du budget annexe Photovoltaïque M4 de la commune ainsi que le compte de gestion de M. le Trésorier du Grand Besançon.
Les résultats du compte administratif à la clôture de 2024 sont les suivants :
BP 2024 Section
de fonctionnement
Section d'investissement
Dépenses 2 833.44 € 3 071.76 € Recettes 2 668.92 € 2 965.02 € Résultats de 2024 Déficit de - 164.52 € Déficit de - 106.74 €
Report résultats de 2023 Excédent de 5 502.34 € Déficit de - 893.22 €
Résultats de clôture de
2024
Excédent de 5 337.82 € Déficit de – 999.96 €
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte administratif 2024 du budget annexe Photovoltaïque M4 proposé par le Maire, ainsi que le compte de gestion de M. le Trésorier du Grand Besançon conforme au compte administratif de la commune.
5) M4 Service énergie photovoltaïque : Compte Administratif 2024 – Affectation du résultat (2025- 04-09)
Le Conseil Municipal,
Après avoir approuvé le compte administratif M4 de l’exercice 2024 présentant : Un excédent de fonctionnement cumulé de 5 337.82 €,
Considérant que la section d’investissement fait apparaître :
Un besoin de financement cumulé de 999.96 € (déficit) Commune de LAVERNAY / PV Année 2025 du 07/04/2025 Page 3 sur 8
Vu l’état des restes à réaliser en section d’investissement :
Dépenses : 0,00 €
Recettes : 0,00 €
Décide à l’unanimité d’affecter le résultat cumulé de fonctionnement comme suit : - Affectation en réserves d’investissement / compte 1068 : 999.96 € - Report à nouveau de l’excédent de fonctionnement : 4 337.86 €
Reprise sur BP 2025 :
Investissement : ID (001) : 999.96 €
IR (1068) : 999.96 €
Fonctionnement : FR (002) : 4 337.86 €
6) M57 Commune : Compte Administratif et Compte de Gestion – 2024 (2025-04-10)
Le Maire ayant quitté la séance, Mr STIRNEMANN Claude, 1er Adjoint, présente le compte administratif 2023 du budget principal M 57 de la commune ainsi que le compte de gestion de M. le Trésorier du Grand Besançon.
Les résultats du compte administratif à la clôture de 2024 sont les suivants :
BP 2024 Section
de fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 210 663.48 € 559 112.92 € Recettes 371 255.18 € 246 083.32 € Résultats de 2024 Excédent de 160 591.70 € Déficit de - 313 029.60 €
Report résultats de 2023 Excédent de 600 382.69 € Excédent de 158 593,94 €
Résultats de Clôture de 2024 Excédent de 760 974.39 € Déficit de - 154 435.66 €
Restes A réaliser de 2024 Déficit de - 187 921.29 €
RESULTATS définitifs fin 2024 Excédent de 760 974.39 € Déficit de - 342 356.95 €
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte administratif 2024 du budget principal M57 proposé par le Maire, ainsi que le compte de gestion de M. le Trésorier du Grand Besançon conforme au compte administratif de la commune.
7) M57 Commune : Compte Administratif 2024 – Affectation du résultat (2025-04-11)
Le Conseil Municipal,
Après avoir approuvé le compte administratif M57 de l’exercice 2024 présentant : Un excédent de fonctionnement cumulé de 760 974.39 €,
Considérant que la section d’investissement fait apparaître :
Un déficit cumulé de financement de 154 435.66 €
Vu l’état des restes à réaliser en section d’investissement :
Déficit de 187 921.29 €
Dépenses / RAR : 200 346.29 €
Recettes / RAR : 12 425.00 €
Décide à l’unanimité d’affecter le résultat cumulé de fonctionnement comme suit : - Affectation en réserves d’investissement / compte 1068 : 342 356.95 € - Report à nouveau de l’excédent de fonctionnement : 418 617.44 €
Reprise sur BP 2025 :
Investissement : IR (001) : 154 435.66 €
IR (1068) : 342 356.95 €
Fonctionnement : FR (002) : 418 617.44 €. Commune de LAVERNAY / PV Année 2025 du 07/04/2025 Page 4 sur 8
8) Participations du budget communal 2025 : budget photovoltaïque et budget AFR (2025-04-12)
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de fixer les participations ci-après :
9) Subventions aux associations (2025-04-13)
9.1 Club des 3 moulins
Après avoir étudié la demande de subvention de l’association « Club des 3 moulins » le Conseil Municipal décide de lui attribuer, à l’unanimité, la somme de 250 €.
9.2 A.C.C.A.
Après avoir étudié la demande de subvention de « l’association communale de chasse agréée » et son projet d’investir dans un chapiteau, le Conseil Municipal décide de lui attribuer, à l’unanimité, la somme de 400 €.
9.3 A.S.C.L.
Après avoir étudié la demande de subvention de « l’association sportive et culturelle de Lavernay » et son projet d’entretien des tables de ping-pong et d’achat de séparations, le Conseil Municipal décide de lui attribuer, à l’unanimité, (Mr Claude Pelot, membre de l’association, s’étant retiré au moment de la délibération) la somme de 400 €.
9.4 Vire-Tamis
Après avoir étudié la demande de subvention de l’association « Les Vire-Tamis » et son projet de décoration du village pour les fêtes de fin d’année, le Conseil Municipal décide de lui attribuer, à l’unanimité, (Mr Claude Stirnemann, membre de l’association, s’étant retiré au moment de la délibération) la somme de 400 €.
10) Demande de subvention « La Lanvertoise » (2025-04-14)
Après avoir étudié la demande de subvention de l’association « La Lanvertoise », Mr Claude Pelot, membre de l’association, s’étant retiré au moment de la délibération, le Conseil Municipal décide de lui attribuer, à l’unanimité, la somme de 150 €.
11) Demande de subvention « Ecole primaire de Lavernay » (2025-04-15)
L’école des Petites Plumes (maternelle de Corcelles-Ferrières et primaire de Lavernay) organise du 7 au 9 avril une classe verte à Orchamps-Vennes. 33 élèves y participent, dont 13 habitent Lavernay.
Le budget global du séjour s’élève à 7 184,80 €. Différentes subventions ont été annoncées. Celle de la région n’a pas été confirmée. Si elle n’est pas attribuée, les parents devront régler un supplément de 45 € s’ajoutant à la somme qu’ils ont déjà versée. Les deux communes de Corcelles-Ferrières et Lavernay sont sollicitées pour apporter une contribution sans montant défini.
D’après les informations obtenues auprès de la Directrice de l’école, la commune de Corcelles-Ferrières ne s’est pas prononcée, mais elle peut encore le faire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de 20 € pour les 13 élèves résidant à Lavernay, soit un budget total de 260 €, somme versée à la coopérative scolaire de l’école des Petites Plumes.
Participations entre le budget principal
et les autres budgets BP Photovoltaïque
BP annexe
BP Association Foncière
Personnel Technique
Compte 70848
500 €
Compte 6218
Matériel Technique
Compte 70878
500 €
Compte 62878
Frais Secrétariat
Compte 70841
300 €
Compte 6215
Assurance
Compte 70872
55 €
Compte 6161 Commune de LAVERNAY / PV Année 2025 du 07/04/2025 Page 5 sur 8
12) M57 Budget Commune - Vote des Taxes Directes Locales pour 2025 (2025-04-16)
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe d’habitation : 13,27 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,84 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16,01 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
13) M57 Budget Commune - Budget 2025 (2025-04-17)
Le Maire expose au Conseil Municipal le budget M57 - Commune de 2025. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité le budget primitif M57 de 2025 arrêté comme suit :
Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
Au niveau du chapitre pour la section d’investissement
BP 2025 Section de fonctionnement Section d'investissement TOTAL
Dépenses 403 903.16 € 812 903.77 € 1 216 806.93 €
Recettes 742 815.44 € 812 903.77 € 1 555 719.21 €
14) M57 Budget Commune - Fongibilité des Crédits pour le budget 2025 (2025-04-18) Monsieur le Maire rappelle que la commune a opté pour l’application de la nomenclature M57 à compter du 01/01/2023 et re précise qu’on ne peut plus prévoir de crédits de paiement pour des dépenses imprévues au budget. Toutefois, en cas d’évènement imprévu, l’ordonnateur sur délégation de l’assemblée délibérante pourra utiliser la possibilité de virement de crédits de paiement plafonnés à hauteur de 7.5%.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
- Autorise Mr le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- Autorise Mr le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
15) M14 Budget Service énergie photovoltaïque – Budget 2025 (2025-04-19) Le Maire expose au Conseil Municipal le budget annexe M4 - Photovoltaïque de 2025. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité le budget primitif M4 2025 arrêté comme suit : Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
Au niveau du chapitre pour la section d’investissement
BP 2025 Section de fonctionnement Section d'investissement TOTAL
Dépenses 6 937.86 € 4 399.96 € 11 337.82 €
Recettes 6 937.86 € 4 399.96 € 11 337.82 €
16) Protection sociale complémentaire – Mandatement du centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé (2025-04-20)
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à Commune de LAVERNAY / PV Année 2025 du 07/04/2025 Page 6 sur 8
compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la Commune de LAVERNAY peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »
A l’issue de cette procédure de consultation, la Commune de LAVERNAY conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.
Le montant de la participation que la Commune de LAVERNAY versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants,
- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, - la délibération du CDG 25 en date du 27/11/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant
- l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
- l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
- mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé » Commune de LAVERNAY / PV Année 2025 du 07/04/2025 Page 7 sur 8
- mandate le CDG 25 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».
- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Commune de LAVERNAY aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.
17) Devis pour l’achat de 6 cavurnes (2025-04-21)
Deux devis ont été reçus :
- Groupe Elabor, à Messigny-et-Vantoux (21), pour un montant de 7 536 € TTC - Entreprise Ad Vitam, à Chassey les Scey (70), pour un montant de 5 191 € TTC Le détail des prestations proposées étant identique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de retenir l’offre de l’entreprise Ad Vitam pour un montant de 5 191 € TTC.
18) Carte « Avantages Jeunes » (2025-04-22)
Comme en 2024, la carte avantages jeunes, nous est proposée aux conditions suivantes : - Achat à 9 € l’unité, si offerte ou revendue jusqu’à un montant maximum de 8 € - Achat à 10 € l’unité, si revendue à 10 €
La livraison aux communes est prévue à partir du 20/08/2025 et la diffusion aux bénéficiaires à partir du 1er septembre 2025.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : De reconduire l’opération cartes avantages jeunes pour 2025-2026 en l’offrant aux habitants de Lavernay pour la tranche d’âge de 5 à 20 ans. Les parents ou les intéressés, dans le cas de demandeurs majeurs, devront en faire la demande avant le 15 juin 2025 à l’appui d’une copie de la carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
19) Compte rendu de la commission communication et événementiel
La commission, composée de Patrick Dambre, Emilie Huber et Claude Pelot, s’est réunie le 26 février à la suite d’un échange mentionné dans le P.V. du Conseil Municipal du 20 janvier.
Le compte-rendu a été présenté et commenté aux membres en séance.
En résumé, la commission propose de gérer dorénavant les événements organisés dans la commune à son initiative en sollicitant, lorsque nécessaire, l’appui d’autres membres du Conseil municipal ou d’autres bénévoles. Jusqu’alors, cette tâche était le plus souvent assurée par le maire assisté de conseillers n’appartenant pas forcément à la commission spécialisée.
20) Questions diverses
- Delphine Viprey demande comment évolue le nouveau lotissement et combien d’habitants il rassemble. Alain Pelot répond qu’il y a actuellement deux maisons habitées. Les travaux de voierie seront réalisés début juin par le promoteur immobilier.
- Claude Pelot signale :
o qu’il est gênant de ne pas avoir de boite à lettres « mairie » sur le lieu où elle est aujourd’hui implantée. Le maire indique qu’une boite aux lettres sera posée prochainement.
o qu’un marquage au sol au carrefour du chemin de la mousse serait souhaitable. Le maire répond qu’une concertation est nécessaire avec le département du Doubs. Une alternative est possible avec l’implantation d’un panneau de sens interdit dans le sens Franey-Placey.
o que la machine à pains n’a toujours pas été remise en service. Réponse : celle-ci est prévue sous quinzaine.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23h30
La date de la prochaine réunion est fixée au lundi 26 mai 2025 à 20h30 Commune de LAVERNAY / PV Année 2025 du 07/04/2025 Page 8 sur 8
Liste des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 7 avril 2025 :
Délibérations Objet Approuvée Rejetée Reportée
2025-04-06 Modification contrat de bucheronnage Approuvée
2025-04-07 Devis pour la réalisation des travaux forestiers 2025 Approuvée
2025-04-08 M4 Service énergie photovoltaïque : Compte Administratif et Compte de Gestion – 2024
Approuvée
2025-04-09 M4 Service énergie photovoltaïque : Compte Administratif 2024 – Affectation du résultat
Approuvée
2025-04-10 M57 Commune : Compte Administratif et Compte de Gestion – 2024
Approuvée
2025-04-11 M57 Commune : Compte Administratif 2024 – Affectation du résultat
Approuvée
2025-04-12 Participations du budget communal 2025 : budget photovoltaïque et budget AFR
Approuvée
2025-04-13 Subventions aux associations Approuvée
2025-04-14 Demande de subvention « La Lanvertoise » Approuvée
2025-04-15 Demande de subventions « Ecole primaire de Lavernay » Approuvée
2025-04-16 M57 Budget Commune - Vote des Taxes Directes Locales pour 2025
Approuvée
2025-04-17 M57 Budget Commune - Budget 2025 Approuvée
2025-04-18 M57 Budget Commune - Fongibilité des Crédits pour le budget 2025
Approuvée
2025-04-19 M14 Budget Service énergie photovoltaïque – Budget 2025 Approuvée
2025-04-20 Protection sociale complémentaire – Mandatement du centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une
convention de participation dans le domaine de la santé
Approuvée
2025-04-21 Devis pour l’achat de 6 cavurnes Approuvée
2025-04-22 Carte « Avantages Jeunes » Approuvée
Le secrétaire de séance. Le Maire Mr DAMBRE Patrick Mr PELOT Alain