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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0432 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0432)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité, #signature#

(103409) / mercredi 6 décembre 2023 à 08:52 1 / 3 FINANCES - GESTION FINANCIERE -EXPERTISES FINANCIERES

23-B-0432

Séance du vendredi 15 décembre 2023

PROJET DE DELIBERATION DU BUREAU

CONSTITUTION ET REPRISE DES PROVISIONS POUR RISQUES, CHARGES ET

DEPRECIATION, AU TITRE DE L'EXERCICE 2023

La MEL est engagée depuis plusieurs années dans une démarche continue de fiabilisation de ses comptes et de ses processus financiers et comptables. Cela se traduit notamment par la volonté de déployer une démarche de contrôle interne. À ce titre, dans le prolongement des travaux entrepris dans le cadre de la préparation à la certification des comptes, une consolidation du processus de gestion des provisions a été mise en œuvre cette année.

I. Rappel du contexte

Le caractère fidèle et sincère des comptes s'apprécie notamment au regard des dotations aux provisions prévues. Les normes comptables imposent d'enregistrer une provision sur l'exercice en cours, en raison de la réalisation probable d'un risque ou d’une charge nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice. Il importe que ce risque ou cette charge soient nettement précisés quant à son objet.

L’article D5217-22 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) applicable aux métropoles rend obligatoire la constitution de provisions pour risques et charges dès lors qu'il y a apparition d’un risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.

Dans ce contexte, la Métropole Européenne de Lille constate chaque année des dotations aux provisions. Celles-ci sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elles donnent lieu à reprise lorsqu'elles sont devenues sans objet. Le règlement budgétaire et financier de la métropole européenne de Lille, adopté par la délibération 20 C 0162 du 16 octobre 2020, prévoit de se conformer au régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.

II. Objet de la délibération

La présente délibération propose d'instaurer de nouvelles provisions : au titre du Compte Épargne Temps (CET) ; de l'allocation au retour d'emploi (ARE) ; de la dépréciation de titres immobilisés et des avances remboursables. Le traitement comptable de ces provisions nouvelles mobilise un schéma d’écriture spécifique en opération d’ordre non budgétaire qui sera précisé dans une délibération inscrite à l’ordre du jour du conseil métropolitain du 15 décembre. L'instauration de celles-ci ne nécessite pas l'ouverture de crédit budgétaire(103409) / mercredi 6 décembre 2023 à 08:52 2 / 3 FINANCES - GESTION FINANCIERE -EXPERTISES FINANCIERES

La présente délibération propose également la mise à jour des provisions pour l'exercice 2023.

Par ailleurs, conformément à la délégation du Conseil métropolitain au Bureau métropolitain, la présente décision devra être confirmée par l'ouverture des crédits correspondants à l'étape budgétaire proposée à la prochaine réunion du Conseil métropolitain.

Il convient de noter que, en situation de contentieux, l'évaluation du risque financier peut s'avérer incertaine voire impossible. Dans ce cas, la constitution de la provision est proposée à partir du risque maximal évalué voire des prétentions de la partie adverse, corrélée à la probabilité de survenue dudit risque. En tout état de cause, la constitution d'une provision ne saurait être considérée comme une reconnaissance implicite d'une somme due ou l'acceptation d'un montant indemnitaire.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'acter la création de provisions nouvelles tel que détaillé dans l'annexe 1 ;

2) De constituer selon le détail indiqué à l'annexe 2 :

- Au budget Activités immobilières et économiques sur l’opération 403O003 une dotation aux provisions au compte 6817 (dotation de provisions pour dépréciations des comptes de tiers) pour un montant de 57 365,70 € - au budget Assainissement sur l'opération 016O006 une dotation aux provisions au compte 6815 (dotation de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 1 500 000 € et au compte 6817 (dotation de provisions pour dépréciations des comptes de tiers) pour un montant total de 243 877,84 €

- Au budget Général sur l'opération 646O031 une dotation aux provisions au compte 6815 (dotation de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 21 119 859,40 € et au compte 6817 (dotation de provisions pour dépréciations des comptes de tiers) pour un montant total de 482 798,39 € - Au budget Transport sur l'opération 117O009 une dotation aux provisions au compte 6815 (dotation de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 4 937 087,77 €

3) De constater (selon le détail indiqué à l'annexe 2)

- Au budget Activités immobilières et économiques sur l’opération 403O003, une reprise de provisions au compte 7817 (reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers) pour un montant total de 16 351,45 €, - Au budget Assainissement sur l'opération 016O006, une reprise de provisions au compte 7815 (reprise de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 2 845 829,55 € ainsi qu'une reprise de provisions au compte 7817 (reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers) pour un montant total de 113 331,39 €,(103409) / mercredi 6 décembre 2023 à 08:52 3 / 3 FINANCES - GESTION FINANCIERE -EXPERTISES FINANCIERES

- Au budget Général sur l'opération 646O031, une reprise de provisions au compte 7815 (reprise de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 16 098 000 € et au compte 7817 (reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers) pour un montant total de 3 669 195,06 € - Au budget Crématorium sur l'opération 309O006, une reprise de provisions au compte 7817 (reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers) pour un montant de 9 175,01€.