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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0432)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(113198) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:00 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
24-B-0432
Séance du vendredi 20 décembre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
FRETIN -
RUE CLEMENCEAU - SARL BARRY - CESSION IMMOBILIERE - PROLONGATION DE LA PROMESSE DE VENTE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 22-C-0326 du Conseil en date du 7 octobre 2022 portant rachat à l'EPF du site Rocq-Delysfood à Fretin dans le cadre de la fin de convention opérationnelle entre l'Établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais et la Métropole européenne de Lille ;
Vu la délibération n° 23-B-0317 du Bureau en date du 29 septembre 2023, modifiée par la délibération n° 24-B-0138 du 19 avril 2024, portant cession du terrain sis rue Clémenceau à Fretin au profit de la SARL Barry ;
Vu la décision n° 24-DD-0780 du Président en date du 2 septembre 2024 portant déclassement d'emprises sises rue Clémenceau à Fretin relevant du domaine public routier métropolitain ;
Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 8 aout 2023, valable jusqu'au 8 aout 2024 ;
Vu la nouvelle saisine de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 23 octobre 2024 ;
Vu l'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception du dossier de saisine, l'avis domanial étant ainsi réputé obtenu ;
Vu la demande de la SARL Barry en date du 13 novembre 2024 ;
I. Exposé des motifs
La Métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire de parcelles de terrain situées rue Clémenceau à Fretin, formant, avec une parcelle contigüe appartenant à la commune de Péronne-en-Mélantois également située sur le territoire de Fretin, une unité foncière d'une surface d'environ 13 151 m². (113198) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:00 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Une consultation conjointe a été lancée en février 2023, en collaboration avec ces deux communes, pour la mise en vente de ce site en vue de la réalisation d'une opération économique participant à une entrée de ville attractive, dynamique et qualitative, en frange avec les espaces naturels et agricoles. Au terme de la procédure, la SARL Barry a été retenue comme acquéreur du site.
Consécutivement aux délibérations susvisées, une promesse synallagmatique de vente a été signée les 8 et 15 février 2024, aux conditions suspensives particulières suivantes :
obtention d'un permis de construire utile au projet remis dans le cadre de la présente consultation, purgé de tout recours ;
désaffectation et déclassement effectifs des emprises du domaine public métropolitain.
La date de réalisation de la vente doit intervenir au plus tard le 30 janvier 2025, prorogeable au 30 janvier 2026 en cas de recours contre l'autorisation d'urbanisme.
La condition relative au déclassement du domaine public est aujourd'hui réalisée en vertu de la décision du 2 septembre 2024 susvisée.
En revanche, le dossier de permis de construire déposé le 15 mai 2024 a reçu un avis défavorable, la décision de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement relative à l'étude cas par cas n'ayant pas été reçue pendant le délai d'instruction et n'ayant pu être jointe à temps au dossier. La SARL Barry a de nouveau déposé une demande de permis de construire le 18 octobre 2024.
Au vu du nouveau délai d'instruction de cette demande, la condition d'obtention d'un permis de construire devenu définitif au 30 janvier 2025 ne saurait être remplie.
Compte tenu des démarches entreprises par la SARL Barry pour poursuivre le projet, et suite à sa demande par courriel en date du 13 novembre 2024, la date de réitération de la vente doit être prorogée au 30 janvier 2026, prorogeable au 30 janvier 2027 en cas de recours contre l'autorisation d'urbanisme.
Les autres dispositions des délibérations précitées demeurent inchangées. (113198) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:00 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer un avenant à la promesse synallagmatique de vente des 8 et 15 février 2024 afin de modifier les délais de la réitération de la vente au 30 janvier 2026, prorogeable au 30 janvier 2027 en cas de recours contre l'autorisation d'urbanisme.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ