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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0436 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0436)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

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(112146) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:01 1 / 3 FINANCES - GESTION FINANCIERE -EXPERTISES FINANCIERES

24-B-0436

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU BUREAU

CONSTITUTION ET REPRISE DES PROVISIONS POUR RISQUES, CHARGES ET

DEPRECIATION AU TITRE DE L'EXERCICE 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu l'article D.5217-22 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) applicable aux métropoles qui rend obligatoire la constitution de provisions pour risques et charges dès lors qu'il y a apparition d’un risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif

Vu la délibération 20 C 0162 du Conseil en date du 16 octobre 2020 portant sur le règlement budgétaire et financier de la MEL ;

I. Exposé des motifs

Le caractère fidèle et sincère des comptes s'apprécie notamment au regard des dotations aux provisions prévues. Les normes comptables imposent d'enregistrer une provision sur l'exercice en cours, en raison de la réalisation probable d'un risque ou d’une charge nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice. Il importe que ce risque ou cette charge soient nettement précisés quant à son objet.

Dans ce contexte, la Métropole Européenne de Lille constate chaque année des dotations aux provisions. Celles-ci sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elles donnent lieu à reprise lorsqu'elles sont devenues sans objet. Le règlement budgétaire et financier de la Métropole européenne de Lille, adopté par la délibération sus-visée, prévoit de se conformer au régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.

La présente délibération propose de constituer et de reprendre des provisions :  pour risques et charges pour contentieux, pour CET, pour ARE.

 pour dépréciation de créances, de participations (entités liées, fonds d'investissement et avances remboursables accordées à des entreprises du territoire métropolitain),(112146) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:01 2 / 3 FINANCES - GESTION FINANCIERE -EXPERTISES FINANCIERES

Par ailleurs, conformément à la délégation du Conseil métropolitain au Bureau métropolitain, la présente décision devra être confirmée par l'ouverture des crédits correspondants à l'étape budgétaire proposée à la prochaine réunion du Conseil métropolitain du 20 décembre 2024.

Il convient de noter que, en situation de contentieux, l'évaluation du risque financier peut s'avérer incertaine voire impossible. Dans ce cas, la constitution de la provision est proposée à partir du risque maximal évalué voire des prétentions de la partie adverse, corrélée à la probabilité de survenue dudit risque. En tout état de cause, la constitution d'une provision ne saurait être considérée comme une reconnaissance implicite d'une somme due ou l'acceptation d'un montant indemnitaire.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De constituer (selon le détail indiqué à l'annexe) :

 Au budget Activités immobilières et économiques une dotation aux provisions au compte 6817 (dotation de provisions pour dépréciations des comptes de tiers) pour un montant de 53 289,23 €

 Au budget Assainissement une dotation aux provisions au compte 6815 (dotation de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 28 170,57 € et au compte 6817 (dotation de provisions pour dépréciations des comptes de tiers) pour un montant total de 17 556,37 €

 Au budget Général une dotation aux provisions au compte 6815 (dotation de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 5 043 523,85 € et au compte 6817 (dotation de provisions pour dépréciations des comptes de tiers) pour un montant total de 604 199,68 €

 Au budget Transport une dotation aux provisions au compte 6815 (dotation de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 500 000 €  Au budget Opérations d'aménagement une dotation aux provisions au compte 6815 (dotation de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 158 355,75 €

 Au budget Eau sur l'opération 213O006 une dotation aux provisions au compte 6815 (dotation de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 7 128 €

2) De constater (selon le détail indiqué à l'annexe) :

 Au budget Activités immobilières et économiques, une reprise de provisions au compte 7817 (reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers) pour un montant total de 18 872,69 €,(112146) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:01 3 / 3 FINANCES - GESTION FINANCIERE -EXPERTISES FINANCIERES

 Au budget Assainissement, une reprise de provisions au compte 7815 (reprise de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 4 846,51 € ainsi qu'une reprise de provisions au compte 7817 (reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers) pour un montant total de 148 295,74 €,  Au budget Général, une reprise de provisions au compte 7815 (reprise de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 4 256 129,93 € et au compte 7817 (reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers) pour un montant total de 789 378,36 €.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ