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Document publié le Jeudi 4 juillet 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 178 d1373550851733 316)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 4 juillet 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 25/06/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 08/07/2013
SEANCE DU 1 JUILLET 2013
Délibération n° D-2013-316
Instauration d'une indémnité de départ volontaire
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Delphine PAGE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Pilar BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Annie COUTUREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Denis THOMMEROT, ayant donné pouvoir à Madame Gaëlle MANGIN, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN CONSEIL MUNICIPAL DU 1 juillet 2013
Délibération n° D-2013-316
Direction Ressources Humaines Instauration d'une indémnité de départ volontaire
Monsieur Jean-Louis SIMON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 offre aux collectivités territoriales la possibilité de verser une indemnité de départ volontaire (IDV) aux agents qui quittent définitivement la fonction publique territoriale
Ce dispositif constitue l'un des dispositifs d'accompagnement de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels.
Ainsi dans des situations de départ très précisément définies et limitées telles que : - restructuration de service,
- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise, - départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel, cette indemnité permet d'accompagner financièrement un agent qui choisit de quitter définitivement la fonction publique territoriale en présentant sa démission.
Les bénéficiaires
Les agents éligibles au versement de cette indemnité sont les suivants : - les fonctionnaires titulaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, - les agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 39 du décret 88-145 du 15 février 1988.
Sont exclus du dispositif :
- les agents présentant leur démission moins de 5 ans avant la date d’ouverture de leur droit à pension
- les agents non titulaires de droit public en contrat à durée déterminée - les agents de droit privé
- agents quittant la fonction publique territoriale dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement ou d’une révocation,
Les conditions de versement
Outre le statut de l’agent, le versement de l’indemnité de départ volontaire est soumis à conditions. Ainsi, selon la circulaire d’application du 21 juillet 2008, pour prétendre au versement de cette indemnité, les agents doivent se trouver dans une des positions suivantes :
- en activité,
- en disponibilité ou en congé parental,
- en détachement ou en position hors cadres.
Il revient à l’agent pouvant y prétendre de demander le versement de l’indemnité de départ volontaire.
Il apparaît aujourd’hui opportun d’instaurer l’indemnité de départ volontaire mais d’en réserver le versement aux agents souhaitant:
- créer ou reprendre une entreprise,
- mener à bien un projet personnel.
Dans le cas de restructuration de service, il est de notre devoir de privilégier l’accompagnement et la réaffectation des agents plutôt que leur départ.
Le calcul de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est fixé individuellement, par référence à la rémunération de l’agent. Celui-ci ne peut toutefois excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission et il appartient à l’autorité territoriale d’en fixer par délibération la modulation, dans la limite fixée par le décret.
Ainsi, il est proposé de calculer le montant de l’indemnité sur la base du nombre d’années de services effectifs conformément au tableau ci-dessous :
Durée des services effectifs accomplis Montant de l’indemnité De 1 an à 4 ans 9 mois de traitement brut De 5 ans à 7 ans 12 mois de traitement brut De 8 ans à 10 ans 18 mois de traitement brut De 11 ans à 15 ans 20 mois de traitement brut De 16 ans à 20 ans 22 mois de traitement brut Au-delà de 20 ans 24 mois de traitement brut
L’indemnité est versée sur le bulletin de salaire, en une seule fois, après acceptation de la démission et après la radiation des cadres.
A noter que, si dans les cinq ans qui suivent sa démission, l’agent est recruté en tant qu’agent titulaire ou non pour occuper un emploi dans l’une des 3 fonctions publiques, il est tenu de rembourser à la collectivité au plus tard dans les 3 ans suivant le recrutement les sommes perçues au titre de l’indemnité de départ volontaire.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accepter la mise en place de l’indemnité de départ volontaire dans les conditions précédemment définies.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Jean-Louis SIMON