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Compte-Rendu - 2023 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/06/2023
Publié
le 20/06/2023
ID
: 009-210900320-20230619-DM2023_010-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2023-010
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
:
COMMUNE
-— TARIFS
DU
DROIT
DE
STATIONNEMENT
DES
CAMPING-CARS
—
AIRE
DE
SERVICES
D’AX-LES-THERMES.
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
la délibération
N°
2020-050
du
27
mai
2020
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
tarifs
de
l’aire
de
services
pour
le stationnement
des
camping-cars
situé
à Ax-les-Thermes,
ARTICLE
1:
Les
tarifs
fixés
pour
le droit
de
stationnement
des
camping-cars
sur
l'aire
de
service
d’Ax-les-Thermes
sont
définis
comme
suit
:
Tarif
haute
saison
- du
01/12
au
31/03
15
€ pour
24
heures
Tarif
basse
saison
- du
01/04
au
31/11
12
€ pour
24
heures
Forfait
cure
haute
saison
- du
01/12
au
31/03
|
235
€ /21
jours
consécutifs
Forfait
cure
basse
saison
- du
01/04
au
31/11
|
185
€ /21
jours
consécutifs
Coût d’un
ticket
perdu
50
€
Durée
maximale
de
séjour
21
jours
Taxe
de
séjour
1,22
€ /
camping-car
Les
tarifs
comprennent
10
minutes
d’eau
et
l'électricité
illimitée,
la taxe
de
séjour
est
à ajouter.
ARTICLE
2 : Le
Maire
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
et
la Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3 : La
présente
décision
:
- sera
transmise
à Madame
la Préfète
de
l’Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité, - peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
d’Ax-les-Thermes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage,
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/06/2023
Publié
le 20/06/2023
ET
ID
: 009-210900320-20230619-DM2023_010-AU
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et l’Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le 19
juin
2023.
Le
Maire
Dominique
FOURCADE