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Arrêté - PC 083 149 23 A0008 M02
unknown - PC 083 149 23 A0016 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villecroze.
Lien du pdf (unknown - PC 083 149 23 A0016 2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
PC
083
149
23
A0016
Déposé
le
: 04/12/2023
Demandeur
: Monsieur
BINGHAM
WALLIS
Colin Madame
BINGHAM
WALLIS
Colin
Nature
des
travaux
: Construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
accolé
Sur
un
terrain
sis à
: LE
RAYOL
à VILLECROZE
(83690) Référence(s)
cadastrale(s)
: 149
AD
31
COMMUNE
de
VILLECROZE REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
Le
Maire
de
la
commune
de
VILLECROZE
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
04/12/2023
par
Monsieur
BINGHAM
WALLIS
Colin
et
Madame
BINGHAM
WALLIS
Sandra,
VU
l’objet
de
la
demande
+
pour
un
projet
de
Construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
accolé
;
°e
sur
un
terrain
situé
LE
RAYOL
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
m’;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
30
novembre
2012
et
modifié
le
27
juin
2016
;
Vu
l'avis
du
Département
du
Var,
service
voirie
en
date
du
05/01/2024
:
Vu
l'avis
d’Enedis
en
date
du
17/01/2024
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
11/02/2024
:
Vu
la
consultation
par
mail
du
service
eau
potable
en
date
du
21/12/2023
:
Vu
le
Permis
d'aménager
n°083
149
23
A0001
accordé
en
date
du
21/09/2023
:
Vu
le
Permis
d'aménager
modificatif
n°083
149
23
A0001M01
accordé
en
date
du 04/04/2024
;
Vu
les
pièces
complémentaires
en
date
du
19/02/2024
:
Considérant
que
l’article
R442-18
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
:«
Le
permis
de
construire
des
bâtiments
sur
les
lots
d'un
lotissement
autorisé
par
un
permis
d'aménager
peut
être
accordé
:a)
Soit
à
compter
de
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement,
constaté
conformément
aux
articles
R.
462-1
à
R.
462-10
; b)
Soit
à
compter
de
la
délivrance
de
l'autorisation
de
procéder
à
la
vente
ou
à
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux,
à
condition
que
les
équipements
desservant
le
lot
soient
achevés.
Dans
ce
cas,
le
lotisseur
fournit
à
l'acquéreur
un
certificat
attestant,
sous
sa
responsabilité,
l'achèvement
de
ces
équipements.
Ce
certificat
est
joint
à
la
demande
de
permis
; c)
Soit
dès
la
délivrance
du
permis
d'aménager,
sous
réserve
que
le
permis
de
construire
ne
soit
mis
en
œuvre
que
lorsque
les
équipements
desservant
le
lot
seront
achevés
; cette
possibilité
n'est
pas
ouverte
lorsque
la
construction
est
une
maison
individuelle
au
sens
de
l'article
L.
231-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
» ;
Considérant
que
le
terrain
objet
de
la
présente
demande
est
situé
dans
le
périmètre
d’un
permis
d'aménager
; Considérant
qu’à
ce
jour,
aucune
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
n’a
été
déposée
concernant
le
Permis
d'aménager
;
Considérant
ainsi
que
le
permis
de
construire
ne
peut
être
autorisé
;
ARRETE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est REFUSÉ.
VILLECROZE,
le
Le
Maire,
ES
2024
pour
le Maire
empect RÉ
\
L
MF
RETARD
NA
re)
”)
AGGEU
&=
RE,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à Particle
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
ompétent
d’un
recours
contentieux.