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unknown - PC 083 149 24 A0017
Arrêté - PC 083 149 21 A0001 M01
unknown - PC 083 149 23 A0016 2
Arrêté - PC 083 149 23 A0017 2
unknown - PC 083 149 24 A0004 2
unknown - PC 083 149 24 A0001 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villecroze.
Lien du pdf (unknown - PC 083 149 24 A0001 2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
PC 083
149
24 A0001
Déposé
le
: 22/01/2024
Demandeur
: Madame
LAGARDE
Caroline,
Monsieur
CARLIER
Patrick
Nature
des
travaux
: construction
maison
individuelle Sur
un
terrain
sis
à
:
LE
RAYOL
à
VILLECROZE
(83690) Référence(s)
cadastrale(s)
: 149
AD
23,
149
AD
25
COMMUNE
de
VILLECROZE REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
Le
Maire
de
la
commune
de
VILLECROZE
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
22/01/2024
par
Madame
LAGARDE
Caroline,
Monsieur
CARLIER
Patrick,
VU
l’objet
de
la
demande
°
pour
un
projet
de
construction
maison
individuelle
;
°e
sur
un
terrain
situé
LE
RAYOL
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
139,80
m2:
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
30
novembre
2012
et
modifié
le
27
juin
2016,
Vu
l'avis
réputé
favorable
d’Enedis;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
;
Vu
le
Permis
d'aménager
n°083
149
23
A0001
accordé
en
date
du
21/09/2023
;
Vu
le
Permis
d'aménager
modificatif
n°083
149
23
A0001M01
accordé
en
date
du
04/04/2024
;
Vu
les
pièces
complémentaires
en
date
du
29/02/2024
:
Considérant
que
l’article
R442-18
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
:«
Le
permis
de
construire
des
bâtiments
sur
les
lots
d'un
lotissement
autorisé
par
un
permis
d'aménager
peut
être
accordé
:a)
Soit
à
compter
de
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement,
constaté
conformément
aux
articles
R.
462-1
à
R.
462-10
; b)
Soit
à
compter
de
la
délivrance
de
l'autorisation
de
procéder
à
la
vente
où
à
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux,
à
condition
que
les
équipements
desservant
le
lot
soient
achevés.
Dans
ce
cas,
le
lotisseur
fournit
à
l'acquéreur
un
certificat
attestant,
sous
sa
responsabilité,
l'achèvement
de
ces
équipements.
Ce
certificat
est
joint
à
la
demande
de
permis
; c)
Soit
dès
la
délivrance
du
permis
d'aménager,
sous
réserve
que
le
permis
de
construire
ne
soit
mis
en
œuvre
que
lorsque
les
équipements
desservant
le
lot
seront
achevés
; cette
possibilité
n'est
pas
ouverte
lorsque
la
construction
est
une
maison
individuelle
au
sens
de
l'article
L.
231-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
»
;
Considérant
que
le
terrain
objet
de
la
présente
demande
est
situé
dans
le
périmètre
d’un
permis
d'aménager
;
Considérant
qu’à
ce
jour,
aucune
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
n’a
été
déposée
concernant
le
Permis
d'aménager
; Considérant
ainsi
que
le permis
de
construire
ne
peut
être
autorisé
;
ARRÊTE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
REFUSÉ.
VILLECROZE,
le
2
4
MAI
2024
Le
Maire,
/
<
\Rolland
BALBIS
|
=
RENE.
\S
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.