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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 209 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 209 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-209
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-08-29-00002 - Décision de délégation de signature pour le
pôle national d'analyse des comptes (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-08-29-00002
Décision de délégation de signature pour le pôle
national d'analyse des comptes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00002 - Décision de délégation de signature pour le pôle national d'analyse des comptes 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Æ
Fanaité FINANCES PUBLIQ
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Cité administrative
Avenue janvier-
BP 72102-35021 RENNES CEDEX 9
Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC)
L'administrateur des Finances publiques adjoint, chef du pôle national d'analyse des comptes,
implanté à Rennes (35) et composé des antennes de Toulouse (31) et de Rennes (35), rattachées
respectivement à la Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne et à la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-2, L.231-5 à L.231-7 et D.231-
3 à D.231-15;.
VU l'arrêté du 3 juin 2020 portant nomination et affectation de M. Laurent MORIN comme chef
du Pêle national, à compter du 1” septembre 2020 ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022;
Décide :
Article 1: Délégation de signature pour signer les pièces, documents et décisions relatifs à
l'exécution des contrôles des comptes des collectivités et établissements publics locaux confiés
par le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur
sa seule signature, est donnée à :
- Michel POUECH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'antenne de
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00002 - Décision de délégation de signature pour le pôle national d'analyse des comptes 4 Toulouse ;
- Martine DEDIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de l'antenne de
Toulouse ; |
- Yannick LANGLAMET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de l'antenne de
Rennes ;
- Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de l'antenne de
Rennes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MORIN, chef du pôle national d'analyse des comptes, et de Yannick LANGLAMET, adjoint de l'antenne de Rennes, et de
Béatrice COUPE, adjointe de l'antenne de Rennes, délégation de signature pour signer les pièces, documents et décisions relatifs à l'exécution des contrôles des comptes des collectivités et établissements publics locaux confiés par le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Thibaut COLLARD, inspecteur des Finances publiques ;
- Didier SCHLAGDENHAUFFEN, inspecteur des Finances publiques.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MORIN, chef du pêle national
d'analyse des comptes, de M. Michel POUECH, responsable de l'antenne de Toulouse et de Mme
Martine DÉDIEU, adjointe de l'antenne de Toulouse, délégation de signature pour signer les
pièces, documents et décisions relatifs à l'exécution des contrôles des comptes des collectivités
et établissements publics locaux confiés par le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
— Michel GRIPON, inspecteur dés Finances publiques ;
— Bernard MADAULE, inspecteur des Finances publiques ;
- Marie France ROUGEBIEF, inspectrice des Finances publiques.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2024. Les précédentes délégations
accordées sont abrogées à cette même date.
Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs du département
d'Ille- et-Vilaine et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Rennes, le 29 août 2024
L'administrateur des Finances publiques adjoint
Chef du pôle national d'analyse des comptes
MORIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00002 - Décision de délégation de signature pour le pôle national d'analyse des comptes 5