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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 055 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 055 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2024-055
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-03-01-00002 - Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-03-01-00001 - SDDETS35-NT24030109410 (2 pages) Page 6
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-01-00002
Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-01-00002 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 3 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d'ille-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l’organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la direction dépar-
tementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, en tant que responsable
d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de programme ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-01-00002 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 4 DECIDE :
Article 1°" :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, de Madame Anne-Laure COULMEAU
et de Madame Sabine GIRAULT, il est donné délégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de
leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses im-
putées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
aux agents dont les noms suivent :
- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;
- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers
l'emploi ;
- Madame Audrey NAËL, Responsable du service des Politiques territoriales.
Article 2 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérations
enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Baptiste BRUN,
Madame Sabine GEORGELIN, Madame Anne GUYAUX, Madame Laurence LUCAS, Monsieur Damien
BULOT.
Article 3 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame Sophie
QUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER,
Monsieur Alexandre CUNIN, Madame Magali BL AIN, Madame Elise NAUDINOT, Madame Jessica HENRY.
Article 4 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Cœur, à
Monsieur Gilles COETMEUR, Madame Séverine HUSSON et à Madame Laurence LUCAS.
Article 5 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, sur
l'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR.
Article 6 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 :
Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 1° mars 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d’llle-et-Vilaine,
Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-01-00002 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-01-00001
SDDETS35-NT24030109410
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-01-00001 - SDDETS35-NT24030109410 6 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
Portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine
VU le code du travail :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’action sociale et familiale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au oréfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations ;
VU larrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d’ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 du Préfet de la région Bretagne, Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
DECIDE :
Article 1°' :
Dans les limites fixées par l'arrêté du 28 février 2024 susvisé et en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Cyril DUWOYE, subdéiégation de signature portant sur les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine, est donnée à :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-01-00001 - SDDETS35-NT24030109410 7 Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers
l'emploi ;
Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;
Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.
Madame Annie LEMEE, Responsable de l'unité de contrôle Ouest ;
Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle Est ;
Madame Diane POATY, Responsable de l'unité de contrôle Nord.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, subdélégation de signature est également
donnée à
Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondances
relatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l'article L.8272.2 du code du travail, à
l'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l’article D.3141-11 du code du travail, à
l'agrément des exploitants de débit de boisson mentionné à l’article R-4153-8 du code du travail, à la
demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnées aux
articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologation mentionnée
à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs
et correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
Madame Maëlle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
Article 3 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine et les subdélégataires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 1° mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
[ Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-01-00001 - SDDETS35-NT24030109410 8