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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - ste marie AR2025V033 CU25V0010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Département
du
CALVADOS
Arrondissement
de
VIRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
CU
14061
25
V0010
Date
de
dépôt
: 21/07/2025
COMMUNE
DE
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Demandeur
: BBC
NOTAIRES
26
Place
Edmond
Paillaud
-
Commune
déléguée
de
Sainte
Marie
Laumont
14480
Creully
sur
Seulles
ARRETE
20250033
Pour
:Certificat
d'urbanisme
d’information
Adresse
du
terrain
:2
CHEMIN
DES
GORGES
SAINTE
MARIE
LAUMONT
-
à SOULEUVRE-EN-BOCAGE
(14350)
Référence
cadastrale
: 6182B1
Superficie
du
terrain
: 16
952,00
m°
CERTIFICAT
d'URBANISME
d’'INFORMATION
délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
de
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Le
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
Sainte
Marie
Laumont
,par
délégation,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L410-1,
R410-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
commune
de
Souleuvre
en
Bocage
en
date
du
01/12/2015,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Souleuvre
en
Bocage
approuvé
le
23/09/2021,
Vu
la
demande
d'un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
:
.
une
parcelle
cadastrée
618ZB1,
.
située
2
CHEMIN
DES
GORGES
SAINTE
MARIE
LAUMONT
à
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
(14350),
présentée
le
21/07/2025,
par
l'agence
notariale
BBC
NOTAIRES
demeurant
26
Place
Edmond
Paillaud
à
CREULLY
SUR
SEULLES
(14480),
enregistrée
par
la
commune
déléguée
de
Sainte
Marie
Laumont,
sous
le
numéro
CU
14061
25
V0010,
CERTIFIE : Article
1
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
au
21
août
2025,
date
à
laquelle
le
certificat
d'urbanisme
est
devenu
tacite,
sont
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
410-1
du
code
de
l'urbanisme,
lorsqu'une
demande
d'autorisation
ou
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
délivrance
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
la
date
du
certificat
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
Article
2
La
parcelle
est
située
dans
la
zone
À
(0.2
%)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
susvisé.
La
parcelle
est
située
dans
la
zone
N
(96.3
%)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
susvisé.
La
parcelle
est
située
dans
la
zone
Nr
(3.5
%)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
susvisé.
Dossier
n°
CU
14061
25
V0010
Page
1sur
3
Accusé de réception en préfecture 014-200056869-20250827-CU01406125V0010-AR Date de télétransmission : 04/09/2025 Date de réception préfecture : 04/09/2025 Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
+
art.
L.111-6
à
L
1411-10,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-26
et
R.111-27.
Article
3
La
parcelle
est
concernée
par
la
servitude
d'utilité
publique
suivante
(voir
la
liste
annexée
au
R126-1
et
le
A126-
1
du
code
de
l'urbanisme)
:Servitude
relative
aux
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
(14)
La
parcelle
n'est
pas
située
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain.
La
parcelle
n'est
pas
située
dans
une
zone
soumise
au
droit
de
préemption
sur
les
fonds
de
commerce.
La
parcelle
est
située
:
- dans
une
zone
à potentiel
radon
selon
l'arrêté
du
27
juin
2018
: Zone
3,
-
dans
une
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
(logement
construit
avant
le
ter
janvier
1949)
par
arrêté
préfectoral
du
8
avril
2005,
applicable
à
compter
du
1er
septembre
2005,
- au
sein
d'une
zone
de
sismicité
faible
en
application
du
décret
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique.
-Au
sein
d’une
zone
d’aléa
de
retrait
gonflement
faible
des
sols
argileux,
- Au
sein
d'une
Zone
Naturelle
d'Intérêt
Ecologique,
Faunistique
et
Floristique
(ZNIEFF)
de
type
Il,
- dans
une
zone
où
des
éléments
de
payasage
(sites
et
secteurs)
sont
à
préserver
pour
des
motifs
d'ordre
écologique
:
présence
de
haies
jouant
un
rôle
hydraulique
protégées
au
titre
de
l'article
L151-23
du
code
de
l'urbanisme, - Elements
protégés
au
titre
des
dispositions
des
articles
L151-19,
L151-23
et
R151-31
:dans
un
couloir
de
v
-
Au
sein
d'une
zone
de
remontée
de
nappes
phréatiques,
selon
la
cartographie
éditée
par
la
DREAL
:
Risque
d'inondation
(profondeur
de
la
nappe
phréatique
en
période
de
très
hautes
eaux)
-
des
réseaux
et
des
sous
sols
(0
à
1
mètre)
-
des
sous
sols
(1
à
2.5
m)
-
pour
les
infrastructures
profondes
(2.5
m
à
5
mètres)
- Elements
protégés
au
titre
des
dispositions
des
articles
L151-19,
L151-23
et
R151-31
:dans
un
couloir
de
vues
de
haute
qualité
paysagère
potégée
au
titre
de
l'article
L151-19
du
code
de
l'urbanisme,
- Au
sein
d'une
zone
soumise
a
des
risques
d'inondation
par
débordement
de
cours
d'eau,
- Au
sein
d’une
zone
de
submersion
supérieure
à
1
mètre,
À
titre
d'information
pour
connaître
les
enjeux
environnementaux
et
les
risques
de
la
commune
concernant
votre
terrain
qui
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
:
http://www.
.donnees.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php
Article
4
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
:
TA
Communale
Taux
=
1,00
%
TA
Départementale
Taux
=
2,10
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
=
0,40
%
Les
taux
indiqués
sont
ceux
en
vigueur
depuis
l'année
2023.
Article
5
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable. Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
+
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme).
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
: Néant
Dossier
n°
CU
14061
25
V0010
Page
2
sur
3 Article
6
La
durée
de
validité
du
certificat
d'urbanisme
court
à compter
du
21
août
2025.
Fait
à SOULEUVRE-EN-BOCAGE,
le 27/08/2025
Le
Maire
délégué
de
SAINTE
MARIE
L
Marc
GUILLAUMIN
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télé-recours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Durée
de
validité
:
Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
Dossier
n°
CU
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