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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - ste marie AR2025V0003 CU24V0018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Département
du
CALV
Arrondissement
de
VI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
Commune
déléguée
de
Sainte
Marie
Laumont CERTIFICAT
d'URBANISME
2025
/ VO03
délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la commune
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
OPÉRATION
RÉALISABLE
Le
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
SAINTE
MARIE
LAUMONT,
par
délégation,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L410-1,
R410-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
commune
de
Souleuvre
en
Bocage
en
date
du
01/12/2015,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Souleuvre
en
Bocage
approuvé
le
23/09/2021,
Vu
la
demande
présentée
le
27/11/2024,
par
Monsieur
Dominique
DENIS,
demeurant
4
route
de
La
Françoisière
-
Sainte
Marie
Laumont
à SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350),
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
:
°
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
:
o
cadastré
618ZH50,
o
situé
4
route
de
La
Françoisière
- Sainte
Marie
Laumont
à SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350),
+
et
précisant
si
la
parcelle
peut
être
utilisée
pour
la
réalisation
d’une
opération
consistant
à
détacher
deux
lots
d'environ
1500
m2
:
°
Lot
A:
Construction
d'une
maison
d'habitation.
La
sortie
du
lot
A
se
fera
sur
la
voie
communale
avec
minimum
de
5
m
de
retrait.
°
_LotB
:Vente
en
l'état.
La
sortie
du
lot
B
se
fera
sur
la
parcelle
169
appartenant
à
l'acheteur
du
lot
B,
Vu
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(R.D.D.E.C.I.)
en
date
du
09/02/2017,
Vu
l'avis
des
services
de
ENEDIS
en
date
du
17/12/2024,
Vu
l'avis
du
SDEC
Energie
en
date
du
03/12/2024,
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
Bruyères,
Vu
les
pièces
du
dossier,
CERTIFIE
:
Article
1
La
parcelle,
objet
de
la demande,
peut
être
utilisée
pour
la réalisation
de
l'opération
envisagée.
Article
2 -
Règles
d'urbanisme
La
parcelle
est
située
dans
les
zones
A
et
Ub
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
susvisé.
Les
projets
de
construction
ne
pourront
être
autorisés
que
dans
la
partie
Ub
de
la
parcelle.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables :
°
art.
L.111-6
à
L
111-10,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-26
et R.111-27.
La
parcelle
n'est
grevée
d'aucune
servitude
d'utilité
publique.
Transmis
au
contrôle
de
légalité
:
Dossier
n°
CU
14061
24
VO018
Page
1 sur
4
Accusé de réception en préfecture 014-200056869-20250116-CU01406124V0018-AR Date de télétransmission : 29/01/2025 Date de réception préfecture : 29/01/2025 La
parcelle
est
soumise
au
droit
de
préemption
urbain
simple
au
bénéfice
de
la
commune
de
la
parcelle
concernée
par
le
présent
acte.
La
parcelle
n'est
pas
située
dans
une
zone
soumise
au
droit
de
préemption
sur
les
fonds
de
commerce.
La
parcelle
est
située
:
-
dans
une
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
(logement
construit
avant
le
1er
janvier
1949)
par
arrêté
préfectoral
du
8
avril
2005,
applicable
à
compter
du
1er
septembre
2005,
-
au
sein
d'une
zone
de
sismicité
faible
en
application
du
décret
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique.
-
dans
une
zone
à
potentiel
radon
définie
selon
l'arrêté
du
27
juin
2018
: Zone
3
A
titre
d'information
pour
connaître
les
enjeux
environnementaux
et
les
risques
de
la
commune
concernant
votre
terrain
qui
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
DREAL :
http;//www.donnees.basse-normandie.developpement-durable.qouv.fr/index.php
Article
3
- Prescriptions
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait que
le terrain,
objet
de
la demande,
pour
être
aménagé,
devra
tenir
compte
des
prescriptions
suivantes :
ACCÈS
:
L'accès
à chaque
lot devra
être
aménagé
de
façon
à éviter tout
arrêt
ou
manœuvre
du
véhicule
sur la voie
publique
ou
privée
; le
portail
sera,
le
cas
échéant,
en
retrait
de
l'alignement
d'un
minimum
de
5
m
(application
des
dispositions
de
l'article
R111.2
du
Code
de
l'Urbanisme).
Toute
création
d'accès
sur
la
voirie
communale
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
permission
de
voirie
auprès
des
services
de
la
Mairie.
RÉSEAUX: Le
pétitionnaire
devra
prendre
entièrement
à
sa
charge
tous
les
frais
de
raccordement,
de
branchement
et
d'extension
aux
divers
réseaux.
Avant
tout
commencement
d'exécution
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
se
mettre
en
rapport
avec
le
Syndicat
des
Eaux
du
Bocage
Virois
intéressé
par
la
réalisation
du
projet,
afin
d'arrêter
les
modalités
de
raccordement
sur
les
réseaux
divers.
| devra
se
conformer
aux
directives
reçues.
Eau
potable
:
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
la
présence
d'une
canalisation
qui
pourra
être
déplacée
à
la charge
de
l'abonné.
Toute
construction
est
interdite
à
moins
de
5
m
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation.
Eaux
usées
:
Le
terrain
n'est
pas
desservi
par
un
réseau
d'assainissement
collectif.
En
l'absence
de
réseau,
l'assainissement
autonome
ou
semi-collectif
des
constructions,
en
conformité
avec
la réglementation
en
vigueur,
est
autorisé.
Une
demande
d'autorisation
pour
l'assainissement
non
collectif
devra
être
faite
auprès
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
de
la commune
nouvelle
et jointe
au
dépôt
du
permis
de
construire.
Eaux
pluviales :
La
gestion
des
eaux
pluviales
doit
être
assurée,
dans
la
mesure
du
possible,
sur
la
parcelle.
Seui
l'excès
de
ruissellement
peut
être
dirigé
vers
le
réseau
collecteur,
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
solutions
susceptibles
de
favoriser
la
limitation
des
débits
(stockage,
infiltration).
Le
raccordement
au
réseau
d'eaux
pluviales,
lorsqu'il
existe,
est
possible,
uniquement
en
cas
de
nécessité
technique
(raccordement
du
trop-plein
d'un
dispositif
de
stockage
ou
d'infiltration,
configuration
particulière
du
terrain.…..). Tout
rejet d'eaux
pluviales
dans
un
réseau
public
doit recueillir l'accord
préalable
du
service
gestionnaire
du
réseau.
Les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
et
ceux
visant
à
la
limitation
des
débits
évacués
de
la
propriété
sont
à
la
charge
exclusive
du
propriétaire
qui
doit
réaliser
des
dispositions
adaptées
à
l'opération
et au
terrain
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
La
pente
de
l'accès
au
terrain
devra
être
dirigée
vers
le
fossé
pour
évacuer
les
eaux
de
ruissellement
de
la
chaussée. Électricité
:
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait que
la
présente
demande
a
été
instruite
selon
une
puissance
de
raccordement
égale
à
12
KVA
en
monophasé
ou
36
kVA
en
triphasé.
STATIONNEMENT
:
Le
stationnement
correspondant
aux
besoins
des
nouvelles
constructions
ou
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques
et
des
voies
privées
susceptibles
d’être
affectées
à
la
circulation
publique.
Dossier
n°
CU
14061
24
V0018
Page
2
sur
4 Les
aires
de
stationnement
doivent
être
réalisées
sur
le
terrain
d'assiette
concerné
par
le
projet
ou
dans
l'environnement
immédiat.
TRAITEMENT
ENVIRONNEMENTAL
ET
PAYSAGER
DES
ESPACES
NON
BATIS
ET
ABORDS
DES
CONSTRUCTIONS
:
Obligations
en
matière
de
surfaces
non
imperméabilisées
:
Les
surfaces
imperméabilisées
doivent
être
réduites
au
maximum
en
évitant
toute
imperméabilisation
non
nécessaire
et
en
utilisant
autant
que
possible
des
revêtements
de
soi
poreux.
Au
moins
25%
de
la
superficie
de
l'unité
foncière
devra
être
conservée
en
pleine
terre
(jardin
planté
ou
engazonné).
Les
surfaces
en
toitures
végétalisées
et
espaces
de
stationnement
perméables
sont
également
intégrées,
pour
50%
de
leur
superficie,
dans
cette
part.
Les
unités
foncières
en
deçà
de
400
m?
ne
feront
l'objet
d'aucune
obligation
en
la
matière.
Article
4
- Equipements
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant
:
.
Parcelle
Capacité
:
:
’
Date
Equipement
desservie
suffisante
Gestionnaire
du
réseau
de
desserte
Eau
potable
Oui
Oui
Syndicat
des
Eaux
du
Bocage
Virois
(avis
ci-joint)
Assainissement
Non
Non
SPANC
de
Souleuvre
en
Bocage
Eaux
pluviales
Non
Non
Commune
de
Souleuvre
en
Bocage
Electricité
Oui
Oui
ENEDIS
et
SD
(avis
ci-
Voirie
Oui
Oui
Commune
de
Souleuvre
en
Bocage
Défense
Incendie
Oui
Oui
Commune
de
Souleuvre
en
Bocage
Article
5
- Fiscalité
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
:
‘TA
Communale:
:
|
Taux
=
1,00
%
TA
Départementale
‘
E
ire
Taux
= 2,10
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
|
|
Taux
=
0,40
%
Les
taux
indiqués
sont
ceux
en
vigueur
depuis
l'année
2021.
Article
6
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
*
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme)
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération :
+
Néant
Article
7 - Formalités
Suite
à la
demande
de
certificat
d'urbanisme,
devra
être
déposé
en
Mairie,
un
dossier
de :
-_
Déclaration
Préalable
Installations
et aménagements
non
soumis
à permis
d'aménager,
-_
Permis
de
construire
pour
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes,
Le
dossier
relatif
au
projet de
construction
à
usage
d'habitation
pourra
être
soumis
pour
avis,
avant
dépôt
en
Mairie,
à
l'architecte
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
d'Environnement
(02.31.15.59.60.).
BOCAGE,
le A
janvier
202S
e
Marie
Laumont,
des
collectivités
territoriales
Dossier
n°
CU
14061
24
V0018
Page
3
sur
4 Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
tes
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
Tribunai
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télé-recours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
mww.teierecours.fr
Durée
de
validité :
Le
certificat
d'urbanisme
à
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions :
d'urbanisme.
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
!
.
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
!
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
vaiidité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
|
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
voire
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique. Dossier
n°
CU
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4
sur
4