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Arrêté - ste marie AR2024V0049 CU24V0017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - ste marie AR2024V0049 CU24V0017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
(P
Département
du
CALVADO]
Arrondissement
de
VIRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
*
CU 014
061
24NV0017
Date
de
dépôt
: 21/10/2024
COMMUNE
DE
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
Demandeur
: Monsieur PASQUET
Stéphane
__
_
2?
Chemin
des
Vaux
Commune
déléguée
de
Sainte
Marie
Laumont
14350
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
ARRÊÈTE
2024/V0049
Pour: Certificat d'urbanisme
opérationnel.
Adresse
du
terrain
:
Route
Du
Hameau
Mesnil
: = Sainte
Marie
Laumont
=
à
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(4250)
Référence
cadastrale : _618ZH211
Superficie
du terrain : 3 188,00
m2
CERTIFICAT
d'URBANISME
délivré
par
le
Maire
délégué
au
nom
de
la
commune
déléguée
de
Sainte
Marie
Laumont
OPÉRATION
RÉALISABLE
Le
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
Sainte
Marie
Laumont,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L410-1,
R410-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
commune
de
Souleuvre
en
Bocage
en
date
du
01/12/2015,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Souleuvre
en
Bocage
approuvé
le
23/09/2021,
Vu
la
demande
présentée
le
21/10/2024,
par
Monsieur
Stéphane
PASQUET,
demeurant
2
Chemin
des
Vaux
à
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350),
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme :
+
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
lurbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain :
o
cadastré
618ZH211,
o
situé
Route
du
Hameau
Mesnil
- Sainte
Marie
Laumont
à
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350),
e
et
précisant
si
la
parcelle
peut
être
utilisée
pour
la
réalisation
d’une
opération
consistant
à
rénover
une
ancienne
maison,
Vu
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(R.D.D.E.C.I.)
en
date
du
09/02/2017,
Vu
l'avis
du
SDEC
Energie
en
date
du
03/12/2024,
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
Eaux
du
Bocage
Virois
en
date
du
22/10/2024,
Vu
l'avis
des
services
de
ENEDIS
en
date
du
08/11/2024,
Vu
les
pièces
du
dossier,
CERTIFIE
;
Article
1
La
parcelle,
objet
de
la
demande,
peut
être
utilisée
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
Article
2 -
Règles
d'urbanisme
La
parcelle
est
située
dans
les
zones
A
et Ah
(projet)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
°
art.
L.111-6
à
L
1141-10,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-26
et
R.111-27.
La
parcelle
n'est
grevée
d'aucune
servitude
d'utilité
publique.
La
parcelle
n'est
pas
située
à
l’intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain.
Transmis
au
contrôle
de
légalité
:
Dossier
n°
CU
14061
24
V0017
Page
1
sur
4
Accusé de réception en préfecture 014-200056869-20241204-CU01406124V0017-AR Date de télétransmission : 07/12/2024 Date de réception préfecture : 07/12/2024 La
parcelle
est
située
:
- dans
une
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
(logement
construit
avant
le
1er
janvier
1949)
par
arrêté
préfectoral
du
8
avril
2005,
applicable
à
compter
du
1er
septembre
2005,
-
au
sein
d'une
zone
de
sismicité
faible
en
application
du
décret
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique,
-
au
sein
d'une
zone
d'aléa
de
retrait
gonflement
faible
des
sols
argileux,
- dans
une
zone
à
potentiel
radon
définie
selon
l'arrêté
du
27
juin
2018
: Zone
3
A
titre
d’information
pour
connaître
les
enjeux
environnementaux
et
les
risques
de
la
commune
concernant
votre
terrain
qui
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
:
http:/www.donnees.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php
Article
3
- Prescriptions
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain,
objet
de
la
demande,
pour
être
aménagé,
devra
tenir
compte
des
prescriptions
suivantes
:
ACCÈS : L'accès
devra
être
aménagé
de
façon
à
éviter
tout
arrêt
ou
manœuvre
du
véhicule
sur
la voie
publique,
le
portail
sera,
le
cas
échéant,
en
retrait
de
l'alignement
d'un
minimum
de
5
m
(application
des
dispositions
de
l'article
R111.2
du
Code
de
l'Urbanisme).
RÉSEAUX
:
Le
pétitionnaire
devra
prendre
entièrement
à
sa
charge
tous
les
frais
de
raccordement,
de
branchement
et
d'extension
aux
divers
réseaux.
Avant
tout
commencement
d'exécution
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
se
mettre
en
rapport
avec
le
Syndicat
des
Eaux
du
Bocage
Virois
intéressé
par
la
réalisation
du
projet,
afin
d'arrêter
les
modalités
de
raccordement
sur
les
réseaux
divers.
|| devra
se
conformer
aux
directives
reçues.
Eau
potable :
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
la
présence
d'une
canalisation
qui
traverse
la
parcelle.
Toute
construction
est
interdite
sur
une
bande
de
2,50
m
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation.
Eaux
usées
:
Le
terrain
n’est
pas
desservi
par
un
réseau
d'assainissement
collectif.
En
l'absence
de
réseau,
l'assainissement
autonome
ou
semi-collectif
des
constructions,
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur,
est
autorisé.
Une
demande
d'autorisation
pour
l'assainissement
non
collectif
devra
être
faite
auprès
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
de
la commune
nouvelle
et jointe
au
dépôt
du
permis
de
construire.
Eaux
pluviales
:
La
gestion
des
eaux
pluviales
doit
être
assurée,
dans
la
mesure
du
possible,
sur
la
parcelle.
Seul
l'excès
de
ruissellement
peut
être
dirigé
vers
le
réseau
collecteur,
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
solutions
susceptibles
de
favoriser
la
limitation
des
débits
(stockage,
infiltration….).
Le
raccordement
au
réseau
d'eaux
pluviales,
lorsqu'il
existe,
est
possible,
uniquement
en
cas
de
nécessité
technique
(raccordement
du
trop-plein
d'un
dispositif
de
stockage
ou
d'infiltration,
configuration
particulière
du
terrain..….). Tout
rejet
d'eaux
pluviales
dans
un
réseau
public
doit
recueillir
Paccord
préalable
du
service
gestionnaire
du
réseau. Les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
et
ceux
visant
à
la
limitation
des
débits
évacués
de
la
propriété
sont
à
la
charge
exclusive
du
propriétaire
qui
doit
réaliser
des
dispositions
adaptées
à
l'opération
et
au
terrain
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
La
pente
de
l'accès
au
terrain
devra
être
dirigée
vers
le
fossé
pour
évacuer
les
eaux
de
ruissellement
de
la
chaussée. Électricité
:
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
la
présente
demande
a été
instruite
selon
une
puissance
de
raccordement
égale
à
12
KVA
en
monophasé
ou
36
kVA
en
triphasé.
La
distance
entre
le
réseau
existant
et
la
parcelle
ne
permet
pas
un
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
par
simple
branchement,
conformément
au
référentiel
technique
d'Enedis.
Dans
ces
conditions,
des
travaux
d'extension
de
réseau
électrique
sur
une
longueur
de
180
m
estimée
à
16
349,00
€
sont
nécessaires
pour
desservir
la
parcelle.
En
application
de
l'article
L.342-21
du
Code
de
l'Energie,
l'intégralité
de
la
contribution
due
au
titre
de
l'extension
du
réseau
électrique
est
à
la
charge
du
demandeur
de
l'autorisation
d’urbanisme.
La
TVA
étant
avancée
par
le
SDEC
Energie,
la
part
restant
à financer
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'urbanisme
est
de
60
%
soit
9
809,40
€.
DENSITE
DES
CONSTRUCTIONS :
Dossier
n°
CU
14061
24
VO017
Page
2 sur
4 L'emprise
au
sol
totale
des
constructions
ne
devra
pas
excéder
20%
de
la
superficie
de
l'unité
foncière
sur
laquelle
elles
se
situent
STATIONNEMENT
:
Le
stationnement
correspondant
aux
besoins
des
nouvelles
constructions
ou
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques
et
des
voies
privées
susceptibles
d'être
affectées
à
la
circulation
publique.
Les
aires
de
stationnement
doivent
être
réalisées
sur
le
terrain
d'assiette
concerné
par
le
projet
ou
dans
l'environnement
immédiat.
TRAITEMENT
ENVIRONNEMENTAL
ET
PAYSAGER
DES
ESPACES
NON
BATIS
ET
ABORDS
DES
CONSTRUCTIONS : Obligations
en
matière
de
surfaces
non
imperméabilisées
:
Les
surfaces
imperméabilisées
doivent
être
réduites
au
maximum
en
évitant
toute
imperméabilisation
non
nécessaire
et
en
utilisant
autant
que
possible
des
revêtements
de
sol
poreux.
MOUVEMENT
DE
TERRAIN
PRINCIPALEMENT
LIE
AU
RETRAIT-GONFLEMENT
DES
ARGILES
:
Bien
que
la
réalisation
de
l'étude
géotechnique
préalable
mentionnée
à
l’article
L.
4112-21
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
soit
pas
obligatoire
en
zone
d’aléa
faible,
par
précaution,
elle
reste
fortement
recommandée
pour
connaitre
la
nature
du
sol
et
adapter
aux
mieux
les
caractéristiques
constructives
et
environnementales
des
projets,
aux
frais
du
propriétaire. Article
4
- Equipements
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant
:
.
Parcelle
Capacité
:
:
2
Date
Equipement
desservie
suffisante
Gestionnaire
du
réseau
de
desserte
Eau
potable
Oui
Oui
Syndicat
des
Eaux du
Bocage Virois
(avis
ci-joint)
Assainissement
Non
Non
Syndicat
des
Eaux du
Bocage Virois
(avis
ci-joint)
Eaux
pluviales
Non
Non
Commune
de
Souleuvre
en
Bocage
Electricité
Non
extension
Non
E.N.E.D.LS.
et
SDEC
Energie
{avis
ci-
à
prévoir
joint)
Voirie
Oui
Oui
Commune
de
Souleuvre
en
Bocage
Défense
Incendie
Oui
Oui
Commune
de
Souleuvre
en
Bocage
En
application
de
l'article
L.342-21
du
Code
de
l'Energie,
l'intégralité
de
la
contribution
due
au
titre
de
l'extension
du
réseau
électrique
est
à
la
charge
du
demandeur
de
l'autorisation
d'urbanisme.
Article
5
- Fiscalité
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
:
TA
Communale
Taux
=
1,00
%
TA
Départementale
Taux
=
2,10
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
=
0,40
%
Les
taux
indiqués
sont
ceux
en
vigueur
depuis
l’année
2021.
Article
6
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable,
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable. Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
+
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.
332-8
du
code
de
l’urbanisme)
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération :
+
Néant
Article
7
- Formalités
Suite
à
la
demande
de
certificat
d'urbanisme,
devra
être
déposé
en
Mairie,
un
dossier
de :
-
Permis
de
construire
pour
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes,
Le
dossier
relatif
au
projet
de
construction
à
usage
d'habitation
pourra
être
soumis
pour
avis,
avant
dépôt
en
Mairie,
à
l'architecte
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
d'Environnement
(02.31.15.59.60.).
Dossier
n°
CU
14061
24
V0017
Page
3
sur
4 Fait
à SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
le 4
décembre
2024
Le
Maire
délégué
de
SAINTE
MARIE
LAUMONT,
Marc
GUILLAUMIN
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2n
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification. A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télé-recours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité :
Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
Dossier
n°
CU
14061
24
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Page
4
sur
4