Conseil Municipal - acte 00022237 D

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Conseil Municipal - acte 00022237 D Document publié le Lundi 15 juillet 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00022237 D)Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 16/07/13

Reçu en Préfecture le : 19/07/13

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 15 juillet 2013

D - 2 0 1 3 / 4 4 9

Aujourd'hui 15 juillet 2013, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Anne BREZILLON(présente à partir de 16h45)

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Charles CAZENAVE, Monsieur Jean- François BERTHOU, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Natalie VICTOR-RETALIDispositif d'accès à l'emploi titulaire. Convention

de partenariat avec le CDG33 dans le cadre des

sélections professionnelles. Décision. Autorisation.

Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2013, la Ville de Bordeaux a validé le principe d’accès à l’emploi titulaire pour l’ensemble des agents non titulaires, positionnés sur des postes permanents correspondants à un besoin pérenne de la Ville.

Il a été également acté que l’organisation des sélections professionnelles se ferait par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Gironde afin de garantir une démarche objective et de qualité.

Dans ce cadre, je vous demande, Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe qui lie le Centre de Gestion de la Gironde et la Ville.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 15 juillet 2013

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Jean-Charles PALAUCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Immeuble Emeraude - 12 rue du Cardinal Richaud - 33049 Bordeaux cedex

Téléphone : 05 56 11 94 30 – Télécopie : 05 56 11 94 44

cdg33@cdg33.fr – www.cdg33.fr 1/2

DOCUMENTATION

AVRIL 2013

Convention CNA

Convention

ORGANISATION DES COMMISSIONS

DE SELECTION PROFESSIONNELLE

PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LA GIRONDE

ENTRE,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, représenté par Monsieur Roger RECORS, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration en date du 18 mars 2013, d’une part,

ET,

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Monsieur.Alain JUPPÉ, agissant en vertu de la délibération n° 2013/175 en date du 25 mars 2013 d’a utre part.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 20121 et du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 20122, la collectivité confie au Centre de Gestion la mission d’organiser, les sessions de sélection professionnelle pour les grades et pour le nombre d’emplois prévus par le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité.

Les sélections professionnelles seront organisées par le Centre de Gestion pour l’ensemble des collectivités qui lui auront confié cette mission, conformément aux éléments légaux et pratiques rappelés dans une notice technique élaborée par ses soins.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DES SÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Le Centre de Gestion ouvrira des sélections professionnelles en tenant compte des éléments du rapport et du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire communiqué par la collectivité.

La planification des sélections professionnelles se fera en concertation avec la collectivité.

La collectivité s’engage à :

1 Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions

d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

2 Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-

347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique2/2

- Transmettre son rapport et son programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire au Centre de Gestion ;

- Informer ses agents de leur éligibilité et mettre à leur disposition le dossier de candidature ; - Procéder dans ses services à la publicité de l’arrêté d’ouverture et à l’affichage de la composition de la commission de sélection professionnelle ;

- Se prononcer sur la recevabilité des candidatures de ses agents à une sélection professionnelle ;

- Convenir avec le Centre de Gestion de la mise à disposition des moyens humains et matériels pour le déroulement des auditions des candidats (membres des commissions d’évaluation, logistique, mise à disposition de locaux…) ;

- Publier la liste des candidats déclarés aptes.

Le Centre de Gestion s’engage à :

- Procéder à l’ouverture des sessions de sélections professionnelles par arrêté. Ces sessions peuvent être organisées conjointement pour plusieurs collectivités ou plusieurs grades ;

- Transmettre un avis d’ouverture à la collectivité ;

- Mettre à disposition un dossier de candidature ;

- Désigner, par son Président, les membres des commissions d’évaluation professionnelle conformément aux dispositions en vigueur ;

- Réceptionner dans les délais impartis par l’arrêté d’ouverture les dossiers de candidature déclarés recevables par la collectivité ;

- Organiser le déroulement des auditions des candidats (convocation des membres des commissions, convocation des candidats, auditions, communication des résultats) ; - Transmettre à la collectivité la liste des candidats déclarés aptes.

ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES

Le Centre de Gestion et la collectivité supportent le coût salarial et les frais annexes afférents aux moyens humains et matériels mobilisés sur leurs ressources pour le déroulement des sélections professionnelles. La collectivité supporte les frais de déplacement de ses agents.

Les rémunérations et frais qui seront, le cas échéant, servis à des personnes extérieures sollicitées pour siéger en commission d’évaluation professionnelle seront remboursées au Centre de Gestion.

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ

La présente convention est conclue pour la durée d’application du dispositif d’accès à l’emploi titulaire, soit jusqu’au 13 mars 2016.

ARTICLE 5 : RESILIATION

Le Centre de Gestion et la collectivité peuvent résilier la présente convention. En cas de résiliation, les sélections professionnelles en cours seront menées à leur terme.

Pour la collectivité : Pour le Centre de Gestion :

Fait à ................... Fait à ……………….. Le ....................... Le .....................

L’autorité territoriale, Le Président,

(Nom Prénom) (Nom – prénom)

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