Arrêté - AR 2025 099 Affaires générales Délégation de fonction M.Caceres

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Arrêté - AR 2025 099 Affaires générales Délégation de fonction M.Caceres Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 099 Affaires générales Délégation de fonction M.Caceres)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité - Fraternité

Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin

ARRETE N°AR_2025_099

PORTANT délégation de signature à un fonctionnaire communal

Objet : ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION

Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.2122-19, L.2122-20, L.2122-22 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que Mme CACERES Martine exerce les fonctions d’agent administratif polyvalent et remplit les conditions statutaires pour bénéficier d’une délégation de signature au regard du grade détenu et des fonctions exercées ;

Considérant que dans le souci d’une bonne administration, il est nécessaire de lui donner délégation de signature,

ARRETE

ARTICLE 1er : Mme CACERES Martine est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité pour exercer les fonctions d’Officier d’Etat Civil à l’exception de celles prévues à l’article 75 du code civil :

- pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;

- pour la réception des déclarations conjointes des partenaires de PACS, des déclarations de modifications ou dissolutions de conventions de PACS ;

- pour la réception des demandes de changement de prénom ;- pour procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont la liste est fixée par le Code de procédure civile ;

- pour la réception des demandes de changement de nom dans les cas énumérés à l’article L.61-3-1 du Code civil ;

- pour procéder à la réalisation d’auditions des futurs époux dans le cadre des formalités relatives à la célébration des mariages.

Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature de Mme CACERES Martine, laquelle peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.

ARTICLE 2 : Mme CACERES Martine peut également mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données de l’état civil prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est rendu exécutoire par transmission en Préfecture, par publication au recueil des actes administratifs de la commune, et notification à l’intéressée. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.

Notifié à l’intéressé(e), le

Signature :

A Bourgoin-Jallieu, le 28/11/2025

Le Maire,

Vincent CHRIQUI

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.