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Arrêté - AR 2025 103 Affaires générales délégation de signature M. Renaud
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 103 Affaires générales délégation de signature M. Renaud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE N°AR_2025_103
PORTANT délégation de signature à un fonctionnaire communal
Objet : ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.2122-19, L.2122-20, L.2122-22 et la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Mme RENAUD Maéva exerce les fonctions d’agent administratif polyvalent et remplit les conditions statutaires pour bénéficier d’une délégation de signature ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Madame Mme RENAUD Maéva est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité pour :
- assurer la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- procéder à la légalisation des signatures
Notifié à l’intéressé(e), le
Signature :
A Bourgoin-Jallieu, le 02/12/2025
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.