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Arrêté - 2024 213T Théatre conférence et bal traditionnel Collectif Roue libre Parc du Rooy
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 213T Théatre conférence et bal traditionnel Collectif Roue libre Parc du Rooy)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ç Salies Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-213T : Arrêté réglementant la circulation et l’occupation du Domaine Public —
Parc du ROOY Théâtre, conférence et bal traditionnel - Collectif Roue Libre.
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le code de sécurité intérieur et notamment l’article L211-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande de l’association « Collectif Roue Libre » qui souhaite l’occupation du
domaine public à l’occasion de l’organisation de sa manifestation « Théâtre et bal
traditionnel » ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1 _:
Du samedi 06 juillet à 8h00 au dimanche 07 juillet à 14h00, l’association « Collectif Roue Libre » est autorisée à occuper le domaine public en vue d’organiser sa manifestation « Théâtre, conférence et bal traditionnel » sur l’ensemble du parc du ROOY ainsi que sur le chemin entre le pare du ROOY et les locaux de la Poste de Salies-de-Béarn. Arrêté 2024-213T
(suitel)
Article 2 : Le permissionnaire s’engage :
- À pratiquer les activités en conformité avec la loi, s’assurer de la sécurité du public.
- Arrêter la manifestation et évacuer le public si un événement météorologique ou autre
venait à mettre en danger le public.
- Maintenir un accès libre pour les secours et les interventions de sécurité.
- Disposer d’une ligne téléphonique pour prévenir les secours.
- Respecter les règles d'hygiène et sanitaires liées à ses activités alimentaires.
- Respecter les horaires et la bonne gestion des débits de boissons temporaires.
- Respecter les horaires des activités musicales mentionnées ci-dessus.
- Gérer l’évacuation de ses déchets en se mettant en contact avec la Communauté des
Communes de Béarn des Gaves.
Article 3 : Structures :
Les structures telles que des podiums, estrades ou casétas sont installées et démontées
uniquement par le personnel communal. La collectivité ne saurait être tenue responsable si
le permissionnaire utilise la structure de manière inappropriée où apporte une modification.
Article 4 : Branchement :
e Les branchements électriques sont réalisés sur les armoires de la ville
conformément à la réglementation en vigueur. Le permissionnaire s’engage à
utiliser des câbles et fils électriques en excellent état pour éviter tout accident.
La collectivité ne peut être tenue responsable suite à une mauvaise utilisation de
ses armoires électriques ou d’une modification faîfte par le permissionnaire.
e Les branchements d’eau : Le permissionnaire effectuera le raccordement
conformément aux directives données lors de l’état des lieux et veillera à
l’étanchéité du système.
Article 5 :
Le permissionnaire occupera temporairement le domaine public et veillera à préserver les
droits des tiers.
Article 6 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En
cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux
travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 7 : recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de
l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau cedex) directement dans un délai de deux mois à Arrêté 2024-213T
(suitel)
compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif
préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur
place au greffe du tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies-de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Publication et affichacge :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 14 Juin 2024
Le Maire,
Thierry CABANNE.