unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 205 Collecte et traitement des dechets Tarifs

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 205 Collecte et traitement des dechets Tarifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 205 Collecte et traitement des dechets Tarifs)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Démocratie, Délégués :

En exercice :............. 101

Présents :................. 94

Pouvoirs :................. 4

Votants :................... 98

Suffrages exprimés : 98

Ont voté pour :......... 96

Ont voté contre :..... 2

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

****

Conseil communautaire du 17 décembre 2020

****

DELIBERATION N° CC/20-205

Déchets

Collecte et traitement des déchets - Tarifs

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 11 décembre 2020, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Salle Viking de l'Espace Philippe-Auguste, à Vernon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 17 décembre 2020 à 19h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Vincent COURTOIS (HECOURT), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT),Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Jean-Marie MBELO (VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Titouan D'HERVE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Denis AIM (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE- PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Patricia PENARD (suppléant de Anne FROMENT - BOUAFLES), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL), Bruno DUBOT (suppléant de Michel PATEZ - LA BOISSIERE), Isabelle RIONDET (suppléant de Jérôme PLUCHET - LE THUIT), Jean-Marie MENARD (suppléant de Dominique DESJARDINS BROSSEAU - ROUVRAY), Maria GRIMOIN (suppléant de Laurent LEGAY - VATTEVILLE)

Absents :

Quentin BACON (HARQUENCY), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE)

Absents excusés :

Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE)

Pouvoirs :

Claude LANDAIS a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (GIVERNY), Carole LEDOUX a donné pouvoir à Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Youssef SAUKRET (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON)

Secretaire de séance : Nicole BALMARYLe Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant l’intérêt d’actualiser les tarifs du service Déchets ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De fixer les tarifs pour la collecte et le traitement du verre produit par les croisiéristes à compter du 1er janvier 2021, comme suit :

N° PRIX DESIGNATION UNITE PRIX UNITAIRE en €TTC

1 Collecte du verre Tonne 47 €

2 Traitement du verre Tonne 17 €

Article 2-1 : De fixer les tarifs pour l’apport de déchets en déchetterie par les professionnels à compter du 1er janvier 2021, comme suit :

TARIFS TRAITEMENT DES DECHETS EN DECHETTERIE

N° PRIX FILIERES UNITE PRIX UNITAIRE en €HT

1 Encombrants DIB par m3 59 €

2 Bois B par m3 24 €

3 Déchets verts par m3 20 €

4 Gravats par m3 73 €

5 Plâtre par m3 55 €

6 Métaux par m3 9 €

7 Cartons recyclables par m3 15 €

Article 2-2 : De dire pour toutes les filières ci-dessus, que les volumes facturés seront pris en compte par tranche de 0,25 m3 arrondie au supérieur, comme suit : - De 0 à 0,25 m3, le volume facturé est 0,25 m3 -

De 0,25 à 0,50 m3, le volume facturé est de 0,50 m3 -

De 0,50 à 0,75 m3, le volume facturé est de 0,75 m3 -

Etc.

Article 2-3 : De limiter les apports en déchetterie par des professionnels à 2m3 par jour, comme sur les déchèteries du SYGOM.

Article 3 : De fixer les tarifs pour le remplacement des bacs poubelles des bailleurs, à la suite d’un vol ou d’un incendie, à compter du 1er janvier 2021, comme suit :N°

PRIX DESIGNATION UNITE PRIX UNITAIRE en €TTC

1 Frais de prise en charge et de livraison par SNA Par bac 15 €

2 à 7 Mise à disposition de bacs suivant modèle avec couvercle traditionnel vert ou jaune Par bac Suivant tableau ci-dessous

8 Couvercle operculé Par couvercle 38 €

Les prix 2 à 7 comprennent les bacs, puces électroniques et autocollants adresse et consigne de tri. Ils sont définis comme suit :

N° PRIX MODELE PRIX UNITAIRE en €TTC

2 Bacs de 140 litres 29 €

3 Bacs de 240 litres 32 €

4 Bacs de 340 litres 54 €

6 Bacs de 660 litres 130 €

7 Bacs de 750 litres 134 €

Article 4-1 : De fixer les tarifs pour la mise à disposition de bennes à compter du 1er janvier 2021 comme suit :

Pour les « bennes permanentes »

TARIF DE MISE À DISPOSITION D’UNE BENNE, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DÉCHETS

N°

PRIX

DECHETS

PRODUITS UNITE

PRIX UNITAIRE en

€TTC

1

Encombrants

Ordures ménagères

Emballages

recyclables ménagers

Déchets verts

Par

enlèvement

de benne

GRATUIT

*La mise à disposition de bennes est limitée à ces 4 catégories de déchets (Encombrants, Ordures Ménagères, Emballages recyclables ménagers et Déchets verts) et dans la limite d’une production de 15m3 par mois. Toute production en deçà de 15 m3 devra être portée en direct en déchèterie.

Pour les « bennes commerciales »

TARIF DE MISE À DISPOSITION D’UNE BENNE, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DÉCHETS

N°

PRIX

DECHETS

PRODUITS EXUTOIRES UNITE

PRIX UNITAIRE

en €TTC

1

OM

Déchets verts

Gravats

Quai de transfert

de St Aquilin

Par enlèvement

de benne 110 €

2 Encombrants

DIB

Ecoparc

Mercey

Par enlèvement

de benne

130 €Bois

3

OM en mélange

avec des

encombrants

Ecoval

Guichainville

Par enlèvement

de benne 235 €

* Seul le transport est facturé. Les tarifs de transport sont définis en fonction de l’exutoire des déchets produits. Ces tarifs ne tiennent pas compte des distances réellement parcourues mais sont calculés suivant les distances moyennes, permettant ainsi une équité de tarif quel que soit la commune desservie.

Pour les « bennes points verts »

N°

PRIX DESIGNATION UNITE PRIX UNITAIRE en €TTC

1 à 8 Frais de location des bennes Par mois ou par jour* Suivant tableau ci-dessous

9

Frais de transport des bennes

(Rotation allée retour ente le lieu de

dépôt et l’exutoire)**

Par Km 5 €

10 Coût de traitement des déchets verts*** Par tonne 81 €

* Tout mois non entier est facturé au jour

** Exutoire : Quai de Transfert de Saint Acquilin

*** Tarif applicable pour une production annuelle supérieure à 160 kg de déchets verts par an et par habitant pour la commune.

Frais de location des bennes

N° de

PRIX Tarifs pour la location de bennes Unité

Prix unitaires

(€TTC)

1

Benne de 7m3 ouverte ou fermée

jour 1,5 €

2 mois 25 €

3

Benne de 9m3 ouverte ou fermée

jour 2 €

4 mois 36 €

5

Benne de 15m3 ouverte ou fermée

jour 2,5 €

6 mois 43 €

7

Benne de 30m3 ouverte ou fermée

jour 3 €

8 mois 53 €

*tout mois non entier est facturé au jour

Article 4-2 : De fixer le tarif pour le déclassement d’une benne à compter du 1er janvier 2021 comme suit :

1 400 € TTC par benne déclassée

*Le fait de mettre des déchets non conformes dans une benne non

prévue à cet effet va entraîner une dégradation du contenu, qui ne

pourra donc pas être traité normalement. On parle alors de

déclassement de la benne. Le tarif proposé vise à compenser le tri

et le surcoût du traitement engendré.

Article 4-3 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition de bennes, selon les modèles ci-annexés.Article 5 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 6 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 7 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE BENNES PERMANENTES

POUR LES SERVICES MUNICIPAUX

Version 2021

Préambule :

La prestation a pour objectif la mise à disposition d’une benne par le service déchets de Seine

Normandie Agglomération pour recueillir exclusivement les déchets produits par les services

municipaux de la commune de XXX.

Ces déchets proviennent exclusivement des activités des différents services municipaux, comme les

ateliers, les services bâtiments, la propreté urbaine (via la collecte des déchets de voirie : nettoyage

des dépôts sauvages, balayage et collecte des corbeilles urbaines) ou le service espaces verts pour

l’entretien des espaces verts et aménagements sportifs.

1 – Contractants :

D’une part, Seine Normandie Agglomération représentée par Monsieur Christian Le Provost, Vice-

président en charge de l’écologie, de la transition écologique et de la valorisation des déchets,

habilité par délibération n° CC/20-XXXX en date du 17 décembre 2020, dénommé ci-après « Seine

Normandie Agglomération ».

et d’autre part, la commune XXXXXXXX représentée ci-après par XXXXX, Maire, habilité par

délibération du Conseil Municipal du XXXXXX, dénommé « La Commune ».

2 – Objet :

Cette convention lie les deux parties dans le cadre d’une mise à disposition de bennes sur la

commune destinée à recueillir exclusivement les encombrants, les déchets de balayeuse, les

ordures ménagères, emballages recyclables et les déchets verts produits par l’activité des services

municipaux. Les frais de location, transport et traitement des déchets ainsi produits restent à la

charge de Seine Normandie Agglomération suivant les modalités de ladite convention.

Seul les frais pour les bennes déclassées, ne respectant pas les consignes de tri sont refacturées à la

collectivité.

3 – Conditions requises :

La mise à disposition de bennes pour les déchets est possible uniquement sur un site fermé

permettant de garantir un accès limité aux services communaux. La zone de dépôt et l’accès au site

doit également être adapté au manœuvre du véhicule de collecte de type ampliroll. La réalisation

et l’aménagement du point relève de la compétence de la commune.

Cinq clefs doivent être remises à SNA pour permettre l’accès à la plateforme à l’entreprise de

collecte et aux agents de SNA pour d’éventuels contrôles du taux de remplissage et de la qualité du

tri.

4 – Déchets acceptés :

Les consignes de tri pour chaque filière doivent être respectées sous peine de voir la benne refusée et facturée à la collectivité lorsque celle-ci est déclassée lors du traitement.Ainsi les encombrants déposés dans la benne doivent être triés afin d’extraire au maximum les matériaux valorisables tels que le bois, les cartons propres, les ferrailles ou l’électroménager nommé DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) et les meubles (objets et éléments d’ameublement).

Il est autorisé de déposer dans la benne déchets verts, uniquement tontes, feuilles et petites tailles ou branchages. Les branchages ne doivent pas excéder une longueur de 2 m. Tous les éléments indésirables tels que les pots de terre ou en plastiques, les sacs plastiques, les éléments métalliques, les cailloux, ne doivent pas être déposés dans cette benne.

Les déchets de balayage correspondent à ceux produits par les engins de nettoyage, aucun autre déchet ne doit être ajouté.

Enfin, les consignes de tri pour les ordures ménagères et les emballages ménagers recyclables sont les suivants :

Ordures ménagères :

Emballages souillés, polystyrène.

Gobelets plastiques déjections animales

Restes alimentaires

Barquettes en plastique, pots de yaourt.

Emballages ménagers recyclables :

Papier, journaux, magazines

Petits emballages en carton et métal

Bouteilles, bidons et flacons en plastique

Briques alimentaire

Canettes, boîtes de conserve et aérosols

Cartons, cartonnettes,

5 – Engagement des parties :

5.1 Seine Normandie Agglomération

 S’engage à mettre à disposition les bennes nécessaires aux services techniques si les conditions requises sont remplies.

 S’engage à former le personnel au tri des déchets et réaliser autant que nécessaire des animations dans les services pour expliquer les consignes de tri.

 S’engage à réaliser des contrôles de routine sur la qualité de tri et les taux de remplissage des bennes avant enlèvement.

 S’engage à faire les demandes de rotation auprès du prestataire dans l’heure qui suit la demande d’enlèvement par la commune, mais peut également être mené à contrôler que les taux de remplissage des bennes soient optimisés.

 S’engage à prendre en charge les frais de location, transport et traitement.  S’engage à transmettre à la commune mensuellement les tonnages collectés à la demande des services.

 Se dégage de toute responsabilité en cas d’éventuelles dégradations sur la benne,  Ne pourra être tenue pour responsable de la qualité du tri, sachant que les frais facturés par le SETOM en cas de déclassement de ladite benne pour non-conformité seront refacturés à la commune.

5.2 La Commune

 S’engage sur la qualité du tri,

 S’engage à faire des demandes de rotation uniquement lorsque le taux de remplissage de la benne est au ¾ à minima

 S’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le prestataire puisse effectuer les rotations,

 S’engage à faire les demandes de rotation auprès du service déchets de Seine Normandie Agglomération avant 16h00 pour une rotation le lendemain du lundi au vendredi. Les rotations peuvent se faire exceptionnellement le samedi en cas de jour férié dans la semaine. S’engage à avoir une production minimum de 15 m3 par flux et par mois. En deçà de ce volume de production mensuelle, la benne sera retirée. Les déchets produits devront être apportés en déchèteries.

 S’engage à prendre en charge les frais de déclassement d’une benne en cas de non- conformité, suivant la délibération ……………………. du ………..

 S’engage à régler la facture

6 – Mise en place de la benne :

La mise en place de la benne est réalisée par le prestataire titulaire du marché de collecte des

bennes en cours, en un lieu qui sera déterminé en accord avec Seine Normandie Agglomération et

la commune.

Par la suite, tout changement de lieu sera soumis, au préalable, à l’accord du service déchets de

Seine Normandie Agglomération.

7 – Contacts :

Le service en charge de la prestation est le service déchets de Seine Normandie Agglomération. Pour

contacter celui-ci, il est possible de le joindre soit par téléphone au 02 32 53 50 03 ou par mail à

l’adresse suivante : environnement@sna27.fr

8 – Durée de la convention :

Le présent accord de convention est conclu pour une durée d’un (1) an.

9 – Résiliation de la convention

La mise à disposition de la benne faisant l’objet de cette convention pourra être retirée

définitivement, sous 15 jours, sur simple demande faite par écrit (mail ou courrier) de la commune.

Elle pourra par ailleurs être retirée par SNA suite à 3 non conformités sur la qualité de tri et si le

volume de production d’un flux de déchet est inférieur à 30m3 par mois

Fait en 2 exemplaires :

Pour la Commune

Le

« lu et approuvé »

Le Maire

Pour Seine Normandie Agglomération

Le

« lu et approuvé »

Pour le Président, par délégation,

Le Vice-président en charge de l’écologie,

de la transition écologique et de la

valorisation des déchets

Christian LE PROVOSTCONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE BENNE POUR

MANIFESTATIONS COMMERCIALES, ACTIONS ASSOCIATIVES

REMUNEREES ET FOIRE A TOUT

Version 2021

Préambule :

La prestation a pour objectif la mise à disposition d’une benne par le service déchets de Seine

Normandie Agglomération pour recueillir exclusivement les déchets produits par les manifestations commerciales, actions associatives rémunérées et « foire à tout ».

1 – Contractants :

D’une part, Seine Normandie Agglomération représentée par Monsieur Christian Le Provost, Vice-

président en charge de l’écologie, de la transition écologique et de la valorisation des déchets,

habilité par délibération n° CC/20-XXXX en date du 17 décembre 2020, dénommé ci-après « Seine

Normandie Agglomération ».

et d’autre part, Monsieur XXXXX, représentant légal de l’association XXXX référencée sous le

numéro XXXX dénommé ci-après « Le contractant».

2 – Objet :

Cette convention lie les deux parties dans le cadre d’une prestation de service comprenant la mise

à disposition d’une benne, la collecte et le traitement des déchets collectés moyennant une

répartition des frais entre les contractants.

3 – Conditions requises :

La zone de dépose doit être conforme à la mise en place d’une benne. L’accès au site doit également

être adapté aux manœuvres des véhicules de collecte de type ampliroll. L’emplacement est

obligatoirement validé par un agent du service déchets et suivant avis de la commune. Le site peut

être ouvert ou fermé.

Une autorisation de dépose de la benne doit être fournie en complément de la convention par le

propriétaire du site ou la mairie, si le contractant de la convention n’est pas propriétaire du lieu.

Le nom d’un contact ainsi que son numéro de téléphone sont obligatoires et sont demandés, afin

que la dépose de la benne se fasse dans les meilleures conditions possibles (ouverture des portes,

aide au chauffeur …). Les dates de dépose et de retrait doivent être renseignées au moment de la

signature de ladite convention. Aucune remise de clef ne sera acceptée, les enlèvements et déposes seront réalisés sous rendez-vous.

4 – Déchets acceptés :

Les consignes de tri pour chaque filière doivent être respectées sous peine de voir la benne refusée

à la collecte, voir même déclassée lors du traitement.Pour cela il est recommandé aux organisateurs d’inclure dans leur règlement intérieur la gestion des

déchets post-foire pour éviter que les exposants abandonnent sur leurs emplacements les invendus

et autres déchets.

En effet les cartons, l’électroménager, le mobilier ne peuvent être acceptés dans la benne mise à

disposition.

Les encombrants doivent être triés afin d’extraire au maximum les matériaux valorisables tels que

le bois, les cartons propres, les ferrailles ou l’électroménagers nommées DEEE (déchets

d’équipements électriques et électroniques) et les meubles (objet et éléments d’ameublement).

Les consignes de tri pour les ordures ménagères et les emballages ménagers recyclables sont

également strictes comme suit :

Ordures ménagères :

Emballages souillés, polystyrène.

Gobelets plastiques déjections animales

Restes alimentaires

Barquettes en plastique, pots de yaourt.

Emballages ménagers recyclables :

Papier, journaux, magazines

Petits emballages en carton et métal

Bouteilles, bidons et flacons en plastique

Brique alimentaire

Canettes, boîtes de conserve et aérosols

Cartons, cartonettes,

Dans le cas où ces consignes ne sont pas respectées la benne pourra être refusée pour être triée.

5– Engagement des parties :

5.1 Seine Normandie Agglomération

 S’engage à mettre à disposition une benne si les conditions requises sont remplies,  S’engage à former au tri des déchets.

 S’engage à faire les demandes de retrait auprès du prestataire.

 S’engage à prendre en charge les frais de traitement uniquement si le tri est réalisé suivant les consignes indiqués ci-dessus,

 S’engage à adresser la facturation des frais correspondants à la mise à disposition de ladite benne,

 S’engage à transmettre les tonnages collectés, si demandés.

 Se dégage de toute responsabilité en cas d’éventuelles dégradations sur la benne,  Est autorisé à réaliser des contrôles sur la qualité de tri et les taux de remplissage des bennes avant enlèvement.

 Ne pourra être tenue pour responsable de la qualité des déchets, sachant que les frais facturés par le SETOM en cas de déclassement de ladite benne pour non-conformité seront refacturés à la commune,

5.1 Le contractant

 S’engage sur la qualité de tri des déchets,

 S’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le prestataire puisse effectuer le retrait

 S’engage à prendre en charge les frais de transport selon les tarifs en vigueur suivant la délibération ……………………. du ………..

 S’engage à régler la facture

 S’engage à prendre en charge les frais de déclassement d’une benne en cas de non- conformité,6 – Mise en place de la benne :

La mise en place de la benne est réalisée par le prestataire titulaire du marché de collecte des

bennes en cours, en un lieu qui sera déterminé en accord avec le service déchets de Seine

Normandie Agglomération et le contractant. L’accord du propriétaire du lieu de dépose est

obligatoire (arrêté municipal ou lettre manuscrite du propriétaire).

7 – Contacts :

Le service en charge de la prestation est le service déchets de Seine Normandie Agglomération. Pour

contacter celui-ci, il est possible de le joindre soit par téléphone au 02 32 53 50 03 ou par mail à

l’adresse suivante : environnement@sna27.fr

Pour que la dépose de la benne se réalise dans les meilleures conditions possibles, le nom d’un

contact ainsi que son numéro de téléphone sont obligatoires :

Nom et prénom du contact : …………………………………………………………………………………………………………….

Numéros de téléphone pour joindre cette personne :

 Portable : ………………………………………………………………………………………

 Fixe : ……………………………………………………………………………………………..

8 – Durée de la convention :

La présente convention est conclue pour la période définie du XXX au XXX.

9 – Modalité de calcul des montants facturés :

Les frais de collecte comprennent les frais de transport (frais kilométriques) et de location de

bennes, suivant le mode de calcul ci-dessous :

Frais de transport = Nombre de rotation X kms suivant délibération X frais kilométrique

Les tarifs appliqués sont ceux définis suivant la délibération ……………………. du ………..

10-Montant de la prestation :

*sous réserve que la benne ne soit pas polluée par d’autres déchets que ceux autorisés.

Fait en 2 exemplaires :

Pour …………………

Le

« lu et approuvé »

Pour Seine Normandie Agglomération

Le

« lu et approuvé »

Pour le Président, par délégation,

Le Vice-président en charge de l’écologie, de la

transition écologique et de la valorisation des

déchets

Christian LE PROVOST

Description X benne de XXXm3 Flux XXX

Lieu de dépose de la benne XXX

Lieu de vidage de la benne XXX

Total TTC XXX*CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE BENNE POUR LE

DEPOT DES DECHETS VERTS

Version 2021

Préambule :

La prestation a pour objectif la mise à disposition d’une benne par le service déchets de Seine

Normandie Agglomération pour recueillir exclusivement les déchets verts produits par les ménages

et les services municipaux de la commune XXX.

1 – Contractants :

D’une part, Seine Normandie Agglomération représentée par Monsieur Christian Le Provost, Vice-

président en charge de l’écologie, de la transition écologique et de la valorisation des déchets,

habilité par délibération n° CC/20-XXXX en date du 17 décembre 2020, dénommé ci-après « Seine

Normandie Agglomération ».

et d’autre part, la commune XXXXXXXX représentée ci-après par XXXXX, Maire, habilité par

délibération du Conseil Municipal du XXXXXX, dénommé « La Commune ».

2 – Objet :

Cette convention lie les deux parties dans le cadre d’une mise à disposition d’une benne destinée à

recueillir exclusivement les déchets verts des habitants de la commune, et d’une prestation de

service de collecte et de traitement des bennes moyennant une répartition des frais entre la

commune et Seine Normandie Agglomération.

3 – Conditions requises :

La mise à disposition de bennes pour les déchets est possible uniquement sur un site fermé

permettant de garantir un accès limité aux habitants de la commune. La zone de dépôt et l’accès au

site doivent également être adaptés aux manœuvres du véhicule de collecte de type ampliroll. La

réalisation et l’aménagement du point relève de la compétence de la commune.

Deux clefs doivent être remise à SNA pour permettre l’accès à la plateforme à l’entreprise de

collecte et aux agents de SNA pour d’éventuels contrôles du taux de remplissage et de la qualité du

tri voir des producteurs de déchets verts.

L’apport de déchets verts des professionnels est strictement interdit sous peine de facturation du

traitement des tonnages collectés.

4 – Déchets acceptés :

Il est autorisé de déposer dans la benne uniquement des déchets verts, c’est-à-dire, tontes, feuilles

et petites tailles ou branchages. Les branchages ne doivent pas excéder une longueur de 2 m. Tous

les éléments indésirables tels que les pots de terre ou en plastiques, les sacs plastiques, les éléments

métalliques, les cailloux, ne doivent pas être déposés dans cette benne.

5 – Engagement des parties :5.1 - Seine Normandie Agglomération

 S’engage à mettre à disposition une benne pour les déchets verts sur la commune si les conditions requises sont remplies,

 S’engage à réaliser des contrôles de routine sur la qualité de tri et les taux de remplissage des bennes avant enlèvement

 S’engage à contrôler ponctuellement les producteurs de déchets verts réalisant des dépôts.  S’engage à faire les demandes de rotations auprès du prestataire dans l’heure qui suit la demande d’enlèvement par la commune, mais peut également être mené à contrôler que les taux de remplissage des bennes soient optimisés.

 S’engage à prendre en charge les frais de traitement des déchets verts, sous condition que le seuil des 160kg/an/hbts ne soit pas dépassé.

 S’engage à adresser à la commune la facturation mensuelle des frais correspondants à la mise à disposition de ladite benne et son transport vers l’exutoire,

 S’engage à transmettre à la commune mensuellement les tonnages collectés, si demandés.  S’engage à retirer la benne si la facture n’est pas réglée,

 Se dégage de toute responsabilité en cas d’éventuelles dégradations sur la benne,  Ne pourra être tenue pour responsable de la qualité des déchets verts, sachant que les frais facturés par le SETOM en cas de déclassement de ladite benne pour non-conformité seront refacturés à la commune,

5.2- La Commune

 S’engage sur la qualité des déchets verts,

 S’engage à faire des demandes de rotation uniquement lorsque le taux de remplissage de la benne est au ¾ à minima

 S’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le prestataire puisse effectuer les rotations,

 S’engage à faire les demandes de rotation auprès du service déchets de Seine Normandie Agglomération avant 16h00 pour une rotation le lendemain du lundi au vendredi. Les rotations peuvent se faire exceptionnellement le samedi en cas de jour férié dans la semaine.  S’engage à prendre en charge les frais de collecte comprenant les frais de location et de transport selon les tarifs en vigueur suivant la délibération ……………………. du ………..  S’engage à régler la facture mensuellement, dans le cas contraire la benne sera retirée,  S’engage à régler la facture des frais de traitement dès que le seuil de 160 kilos par habitant de la commune sera dépassé conformément à la délibération n°….. du …..,  S’engage à interdire l’accès au professionnel sous peine de devoir payer le traitement des tonnages collectés.

 S’engage à prendre en charge les frais de déclassement d’une benne en cas de non- conformité,

6 – Mise en place de la benne :

La mise en place de la benne est réalisée par le prestataire titulaire du marché de collecte des

bennes en cours, en un lieu qui sera déterminé en accord avec le service déchets de Seine

Normandie Agglomération et la commune.

Par la suite, tout changement de lieu sera soumis, au préalable, à l’accord de Seine Normandie

Agglomération.7 – Contacts :

Le service en charge de la prestation est le service déchets de Seine Normandie Agglomération. Pour

contacter celui-ci, il est possible de le joindre soit par téléphone au 02 32 53 50 03 ou par mail à

l’adresse suivante : environnement@sna27.fr

8 – Durée de la convention :

La présente convention est conclue pour la période définie du XXX au XXX conformément à la

demande de la commune.

9 – Modalité de calcul des montants facturés :

Les frais de collecte comprennent les frais de transport (frais kilométriques) et de location de bennes, suivant le mode de calcul ci-dessous :

Frais de collecte = Nombre de rotation X kms allé/retour parcourus entre la benne et l’exutoire X

frais kilométrique + nombre de jours de location X coût journalier de location

ou nombre de mois X coûts mensuels de location

Les tarifs appliqués sont ceux définis suivant la délibération ……………………. du ………..

10 – Résiliation de la convention

La mise à disposition de la benne faisant l’objet de cette convention pourra être retirée définitivement, sous 15 jours, sur simple demande faite par écrit (mail ou courrier) de la commune.

SNA pourra également retirer la benne si celle-ci n’est pas triée correctement ou si SNA a identifié

des déposants professionnels sous 15 jours.

Fait en 2 exemplaires :

Pour la Commune

Le

« lu et approuvé »

Le Maire

Pour Seine Normandie Agglomération

Le

« lu et approuvé »

Pour le Président, par délégation,

Le Vice-président en charge de l’écologie, de la

transition écologique et de la valorisation des

déchets

Christian LE PROVOST