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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 86 Service de prevention et de collecte des dechets Tarifs des professionnels
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 86 Service de prevention et de collecte des dechets Tarifs des professionnels)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Agriculture et alimentation,
Délégués :
En exercice :............. 101
Présents :................. 74
Pouvoirs :................. 11
Votants :................... 85
Suffrages exprimés : 85
Ont voté pour :......... 85
Ont voté contre :..... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
****
Conseil communautaire du 23 mars 2023
****
DELIBERATION N° CC/23-86
Environnement
Service de prévention et de collecte des déchets : Tarifs des
professionnels
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 17 mars 2023, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27950 Saint- Marcel, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 mars 2023 à 19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Renée MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Raphaël AUBERT (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Jonnathan RESSE (suppléant de Jérôme FOUCHER - LA HEUNIERE), Didier LANDAIS (suppléant de Christian BIDOT - VILLIERS EN DESOEUVRE)
Absents :
Vincent LEROY (DOUAINS), Claude LANDAIS (GIVERNY), Lydie LEGROS (HECOURT), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Patrick JOURDAIN (TILLY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Jean-Marie MBELO (VERNON), Christopher LENOURY (VERNON), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE)
Absents excusés :
Yannick CAILLET (HOULBEC COCHEREL)
Pouvoirs :
Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Aline BERTOU (CHAIGNES), Jérôme PLUCHET a donné pouvoir à Gilles LE MOAL (LE THUIT), Jessica RICHARD a donné pouvoir à Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Lydie CASELLI a donné pouvoir à Julien CANIN (PACY SUR EURE), Agnès MARRE a donné pouvoir à Christophe BASTIANELLI (SUZAY), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Dominique MORIN (VERNON), Catherine DELALANDE a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Nicole BALMARY (VERNON), Youssef SAUKRET a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON)
Secretaire de séance : Karine CHERENCEY Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant l’intérêt d’actualiser les tarifs du service prévention et collecte des déchets pour prendre en compte les augmentations structurelles des coûts de collecte et de traitement assurer l’équilibre du service et améliorer la performance environnementale de la collecte des déchets ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De fixer les tarifs pour la collecte et le traitement du verre produit par les croisiéristes à compter du 1er avril 2023 comme suit :
N°
PRIX DESIGNATION UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023 en €HT
1 Collecte du verre Tonne 49 €
2 Traitement du verre Tonne 17 €
Article 2-1 :
De fixer les tarifs pour l’apport de déchets par les professionnels en déchèterie à compter du 1er avril 2023 comme suit :
N°
PRIX FILIERES UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023 en €HT
1 Encombrants DIB Volume pour 1m3 64 €
2 Bois B Volume pour 1 m3 25 €
3 Déchets verts Volume pour 1 m3 21 €
4 Gravats Volume pour 1 m3 73 €
5 Plâtre Volume pour 1 m3 55 €
6 Métaux Volume pour 1 m3 11 €
7 Cartons recyclables Volume pour 1m3 15 €
8
Déchets
dangereux des
professionnels
Par unité de
contenant et de
produit apporté
5 €
Article 2-2 :
Pour toutes les filières ci-dessus, les volumes facturés seront pris en compte, de manière inchangée, par tranche de 0,25 m3 arrondie au supérieur comme suit : De 0 à 0,25 m3 le volume facturé est de 0,25 m3
De 0,25 m3 à 0,50 m3 le volume facturé est de 0,50 m 3 De 0,50 m3 à 0,75 m3 le volume facturé est de 0,75 m 3
Etc.
Article 2-3 :
On appelle une unité de contenant et de produit, un bidon de peinture, d’enduit, une bouteille, un spray, une cartouche qu’elle soit de mastic, de colle, d’encre ou autre, un seau de chlore ou autre produit, carton de pesticides ou autre produit, qu’ils soient vides, souillés ou avec un reste de contenu, dont le volume est inférieur à 20 litres hors offre commerciale. Cette définition reste inchangée par rapport à la délibération des tarifs de 2022.
Article 3-1 :
De fixer les tarifs pour le remplacement des bacs poubelles des bailleurs sociaux, de l’ensemble de l’habitat collectifs et des professionnels à la suite d’un vol, d’un incendie ou d’une usure prématurée, à compter du 1er avril 2023 comme suit :
N°
PRIX DESIGNATION UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023
en €HT
1 Frais de prise en charge et de livraison par SNA Par bac 16 €
2 à 7
Mise à disposition de
bacs suivant modèle
avec couvercle
traditionnel vert ou jaune
Par bac
Suivant
tableau ci-
dessous
8 Couvercle operculé Par couvercle 45 €
Une usure est considérée comme prématuré si un changement est nécessaire alors que celui-ci a été mis en service depuis moins de 5 ans.
Les prix 2 à 7 comprennent les bacs, puces électroniques et autocollants adresse et consigne de tri. Ils sont définis comme suit :
N°
PRIX MODELE UNITE
PRIX UNITAIRE
2023
en €HT
2 BACS de 140 litres Par bac 30 €
3 BACS de 240 litres Par bac 35 €
4 BACS de 340 litres Par bac 60 €
6 BACS de 660 litres Par bac 155 €
7 BACS de 750 litres Par bac 160 €
Article 3-2 :
On appelle « habitat collectif », tout logement situé dans un bâtiment ou immeuble collectif dans lequel sont regroupées au moins deux habitations desservies par des parties communes, telles qu’un hall d’entrée, des escaliers, un ascenseur ou un sous-sol, et la mise en commun de leurs déchets ménagers et recyclables dans des bacs collectifs. Cet habitat peut être sous forme d’une copropriété, d’un propriétaire bailleur unique (qui les propose à la location) ou de bailleur public (qui regroupent les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), les sociétés d'économie mixte (SEM), l'État, les collectivités locales et les établissements publics).
Article 4 :
De fixer le tarif pour le mauvais entretien des bacs mis à disposition des bailleurs sociaux, de l’habitat collectif et des professionnels à compter du 1er avril 2023 comme suit :
N°
PRIX DESIGNATION UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023
en €HT
1 Frais d’intervention et de nettoyage des bacs Par bac 50 €
Article 5 :
De fixer le tarif pour la mise à disposition de bacs et collectes supplémentaires pour les foires à tout et autres évènements à compter du 1er avril 2023 comme suit :
N°
PRIX DESIGNATION UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023
en €HT
1
Frais de prise en
charge et de livraison
par SNA
Par bac
Ordures
ménagères
16 €
2
Frais de prise en
charge et de livraison
par SNA
Par bac
Recyclables Gratuit
Article 6 - 1 :
De fixer les tarifs pour la mise à disposition de bennes commerciales et bennes points verts , incluant le transport et le traitement des déchets, à compter du 1er avril 2023 comme suit :
Pour les « bennes commerciales » pour des manifestations commerciales, actions associatives, évènements rémunérées et foires à tout.
N°
PRIX
DECHETS
PRODUITS UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023
en €HT
2.1 OM
Par
enlèvement de
benne
330 €
2.2 Déchets verts
Par
enlèvement de
benne
470 €
2.3 Gravats
Par
enlèvement de
benne
750 €
2.4 Encombrants
Par
enlèvement de
benne
530 €
2.5 Bois Par 640 € enlèvement de
benne
2.6
Emballages
recyclables/ cartons
bruns
Par
enlèvement de
benne
180 €
2.7 OM en mélange avec des encombrants
Par
enlèvement de
benne
380 €
L’augmentation des prix correspond à l’augmentation des coûts de transport et la prise en compte des coûts de locations de bennes et de traitement, non facturé les années précédentes, afin d’assurer l’équilibre du budget.
* Seul le transport est facturé. Les tarifs de transport sont définis en fonction de l’exutoire des déchets produits. Ces tarifs ne tiennent pas compte des distances réellement parcourues mais sont calculés suivant les distances moyennes, permettant ainsi une équité de tarif quel que soit la commune desservie.
Pour les « bennes points verts » auprès des communes disposant d’un espace sécurisé pour la collecte des déchets verts.
N°
PRIX DESIGNATION UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023
en €HT
3.1
à 3.8 Frais de location des bennes
Par mois
ou par
jour*
Suivant tableau
ci-dessous
3.9
Frais de transport des
bennes
(Rotation aller-retour ente le
lieu de dépôt et l’exutoire)**
Par Km 5,5 €
3.10 Coût de traitement des déchets verts*** Par tonne 81 €
* Tout mois non entier est facturé au jour
** Exutoire : Quai de Transfert de Saint Aquilin de Pacy
*** Tarif applicable pour une production annuelle supérieure à 160 kg de déchets verts par an et par habitant pour la commune.
Tarif pour les frais de location des bennes :
N° PRIX
Tarifs pour la
location de
bennes
Unité
PRIX
UNITAIRE
2023
en €HT
3.1 Benne de 7 m3
ouverte ou fermée
jour 1,5 €
3.2 mois 27 €
3.3 Benne de 9 m3
ouverte ou fermée
jour 2 €
3.4 mois 39 €
3.5 Benne de 15 m3
ouverte ou fermée
jour 2,5 €
3.6 mois 46 € 3.7 Benne de 30 m3
ouverte ou fermée
jour 3 €
3.8 mois 57 €
*tout mois non entier est facturé au jour
L’augmentation des prix correspond à l’augmentation des coûts de transport et de location de bennes du nouveau marché n° 2021-048 qui a démarré le 1er juin 2022.
Article 6 - 2 :
De fixer le tarif pour le déclassement d’une benne à compter du 1er avril 2023 comme suit : 1 400 € HT par benne déclassée
*Le fait de mettre des déchets non conformes dans une
benne non prévue à cet effet entraine une dégradation de
son contenu Le déclassement de la benne entraine un
surcoût du traitement pour SNA.
Article 6 - 3 :
D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition de bennes et tout document afférent.
Article 7 :
En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 8 :
La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 9 :
Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, ANNEXE
TARIFS 2023
SERVICE DE PREVENTION ET DE COLLECTE DES DECHETS
Article 1 :
De fixer les tarifs pour la collecte et le traitement du verre produit par les croisiéristes à compter du 1er avril 2023 comme suit :
N°
PRIX DESIGNATION UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023 en €HT
1 Collecte du verre Tonne 49 €
2 Traitement du verre Tonne 17 €
Article 2-1 :
De fixer les tarifs pour l’apport de déchets par les professionnels en déchèterie à compter du 1er avril 2023 comme suit :
N°
PRIX FILIERES UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023 en €HT
1 Encombrants DIB Volume pour 1m3 64 €
2 Bois B Volume pour 1 m3 25 €
3 Déchets verts Volume pour 1 m3 21 €
4 Gravats Volume pour 1 m3 73 €
5 Plâtre Volume pour 1 m3 55 €
6 Métaux Volume pour 1 m3 11 €
7 Cartons recyclables Volume pour 1m3 15 €
8
Déchets
dangereux des
professionnels
Par unité de
contenant et de
produit apporté
5 €
Article 2-2 :
Pour toutes les filières ci-dessus, les volumes facturés seront pris en compte, de manière inchangée, par tranche de 0,25 m3 arrondie au supérieur comme suit : De 0 à 0,25 m3 le volume facturé est de 0,25 m3
De 0,25 m3 à 0,50 m3 le volume facturé est de 0,50 m 3
De 0,50 m3 à 0,75 m3 le volume facturé est de 0,75 m 3
Etc.
Article 2-3 :
On appelle une unité de contenant et de produit, un bidon de peinture, d’enduit, une bouteille, un spray, une cartouche qu’elle soit de mastic, de colle, d’encre ou autre, un seau de chlore ou autre produit, carton de pesticides ou autre produit, qu’ils soient vides, souillés ou avec un reste de contenu, dont le volume est inférieur à 20 litres hors offre commerciale. Cette définition reste inchangée par rapport à la délibération des tarifs de 2022.
Article 3-1 :
Page 1 sur 5 De fixer les tarifs pour le remplacement des bacs poubelles des bailleurs sociaux, de l’ensemble de l’habitat collectifs et des professionnels à la suite d’un vol, d’un incendie ou d’une usure prématurée, à compter du 1er avril 2023 comme suit :
N°
PRIX DESIGNATION UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023
en €HT
1 Frais de prise en charge et de livraison par SNA Par bac 16 €
2 à 7
Mise à disposition de
bacs suivant modèle
avec couvercle
traditionnel vert ou jaune
Par bac
Suivant
tableau ci-
dessous
8 Couvercle operculé
Par
couvercl
e
45 €
Une usure est considérée comme prématuré si un changement est nécessaire alors que celui-ci a été mis en service depuis moins de 5 ans.
Les prix 2 à 7 comprennent les bacs, puces électroniques et autocollants adresse et consigne de tri. Ils sont définis comme suit :
N°
PRIX MODELE UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023
en €HT
2 BACS de 140 litres Par bac 30 €
3 BACS de 240 litres Par bac 35 €
4 BACS de 340 litres Par bac 60 €
6 BACS de 660 litres Par bac 155 €
7 BACS de 750 litres Par bac 160 €
Article 3-2 :
On appelle « habitat collectif », tout logement situé dans un bâtiment ou immeuble collectif dans lequel sont regroupées au moins deux habitations desservies par des parties communes, telles qu’un hall d’entrée, des escaliers, un ascenseur ou un sous-sol, et la mise en commun de leurs déchets ménagers et recyclables dans des bacs collectifs. Cet habitat peut être sous forme d’une copropriété, d’un propriétaire bailleur unique (qui les propose à la location) ou de bailleur public (qui regroupent les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), les sociétés d'économie mixte (SEM), l'État, les collectivités locales et les établissements publics).
Article 4 :
De fixer le tarif pour le mauvais entretien des bacs mis à disposition des bailleurs sociaux, de l’habitat collectif et des professionnels à compter du 1er avril 2023 comme suit :
Page 2 sur 5 N°
PRIX DESIGNATION UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023
en €HT
1 Frais d’intervention et de nettoyage des bacs Par bac 50 €
Article 5 :
De fixer le tarif pour la mise à disposition de bacs et collectes supplémentaires pour les foires à tout et autres évènements à compter du 1er avril 2023 comme suit :
N°
PRIX DESIGNATION UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023
en €HT
1
Frais de prise en
charge et de livraison
par SNA
Par bac
Ordures
ménagères
16 €
2
Frais de prise en
charge et de livraison
par SNA
Par bac
Recyclables Gratuit
Article 6 - 1 :
De fixer les tarifs pour la mise à disposition de bennes commerciales et bennes points verts, incluant le transport et le traitement des déchets, à compter du 1er avril 2023 comme suit :
Pour les « bennes commerciales » pour des manifestations commerciales, actions associatives, évènements rémunérées et foires à tout.
N°
PRIX
DECHETS
PRODUITS UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023
en €HT
2.1 OM
Par
enlèvement de
benne
330 €
2.2 Déchets verts
Par
enlèvement de
benne
470 €
2.3 Gravats
Par
enlèvement de
benne
750 €
2.4 Encombrants
Par
enlèvement de
benne
530 €
2.5 Bois
Par
enlèvement de
benne
640 €
2.6
Emballages
recyclables/ cartons
bruns
Par
enlèvement de
benne
180 €
Page 3 sur 5 2.7 OM en mélange avec des encombrants
Par
enlèvement de
benne
380 €
L’augmentation des prix correspond à l’augmentation des coûts de transport et la prise en compte des coûts de locations de bennes et de traitement, non facturé les années précédentes, afin d’assurer l’équilibre du budget.
* Seul le transport est facturé. Les tarifs de transport sont définis en fonction de l’exutoire des déchets produits. Ces tarifs ne tiennent pas compte des distances réellement parcourues mais sont calculés suivant les distances moyennes, permettant ainsi une équité de tarif quel que soit la commune desservie.
Pour les « bennes points verts » auprès des communes disposant d’un espace sécurisé pour la collecte des déchets verts.
N°
PRIX DESIGNATION UNITE
PRIX
UNITAIRE
2023
en €HT
3.1
à 3.8 Frais de location des bennes
Par mois
ou par
jour*
Suivant
tableau ci-
dessous
3.9
Frais de transport des
bennes
(Rotation aller-retour ente le
lieu de dépôt et l’exutoire)**
Par Km 5,5 €
3.10 Coût de traitement des déchets verts*** Par tonne 81 €
* Tout mois non entier est facturé au jour
** Exutoire : Quai de Transfert de Saint Aquilin de Pacy
*** Tarif applicable pour une production annuelle supérieure à 160 kg de déchets verts par an et par habitant pour la commune.
Tarif pour les frais de location des bennes :
N° PRIX
Tarifs pour la
location de
bennes
Unité
PRIX
UNITAIRE
2023
en €HT
3.1 Benne de 7 m3
ouverte ou fermée
jour 1,5 €
3.2 mois 27 €
3.3 Benne de 9 m3
ouverte ou fermée
jour 2 €
3.4 mois 39 €
3.5 Benne de 15 m3
ouverte ou fermée
jour 2,5 €
3.6 mois 46 €
3.7 Benne de 30 m3
ouverte ou fermée
jour 3 €
3.8 mois 57 €
*tout mois non entier est facturé au jour
Page 4 sur 5 L’augmentation des prix correspond à l’augmentation des coûts de transport et de location de bennes du nouveau marché n° 2021-048 qui a démarré le 1er juin 2022.
Article 6 - 2 :
De fixer le tarif pour le déclassement d’une benne à compter du 1er avril 2023 comme suit : 1 400 € HT par benne déclassée
*Le fait de mettre des déchets non conformes dans une
benne non prévue à cet effet entraine une dégradation de
son contenu Le déclassement de la benne entraine un
surcoût du traitement pour SNA.
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