Conseil Municipal - ANNEXE Del220224 4 Débat Dorientation Budgétaire 2024 tampon

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Conseil Municipal - ANNEXE Del220224 4 Débat Dorientation Budgétaire 2024 tampon Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - ANNEXE Del220224 4 Débat Dorientation Budgétaire 2024 tampon)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, VERSION 2 au 19.02.2024

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RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

BUDGET 2024

Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est le support au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) qui précède l’adoption du budget primitif.

Il est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus. Il doit être présenté dans une séance du Conseil Municipal dans les 10 semaines qui précèdent le vote du budget primitif.

Ce rapport n’a pas pour objectif de présenter dans le détail les crédits qui seront prévus au budget primitif 2024 de la commune de TINTENIAC.

Le rapport doit comporter :

- Les orientations, tant en fonctionnement qu’en investissement, du projet de budget primitif élaboré pour la commune de TINTENIAC. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues en matière de fiscalité, de subventions et des relations financières entre la commune et le groupement auquel elle appartient.

- Les engagements pluriannuels.

- Des informations relatives à la structure et la gestion de la dette.

Il est pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) par une délibération du Conseil Municipal qui, par son vote, atteste de la tenue du Débat et de l’existence du Rapport sur lequel se tient le DOB.

Le rapport et la délibération doivent être transmis au préfet ainsi qu’au président de l’EPCI de rattachement.

Le Rapport fait l’objet d’une publication.VERSION 2 au 19.02.2024

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INTRODUCTION

Ce rapport des orientations budgétaires s’inscrit dans le cadre d’une crise internationale

persistante qui fait suite à une crise sanitaire intense. En 2024 les coûts de l’énergie resteront

élevés malgré une baisse qui ne permettra pas de revenir à la situation d’avant crise. L’inflation

restera elle aussi forte et entraînera des répercussions importantes dans la construction du

budget.

Dans ce contexte, la commune doit poursuivre sa mission auprès des administrés dans un

contexte budgétaire très incertain. Pour 2024, la commune de Tinténiac proposera un budget de

fonctionnement renforçant les axes prioritaires qui s’imposent : transition énergétique, mobilité,

sécurité, etc... tout en présentant un programme d’investissement adapté. Les dépenses de

fonctionnement seront présentées en légère hausse, affectées notamment au coût de l’énergie

et l’évolution du coût de l’eau décidée par la Communauté de Communes Bretagne Romantique.

En 2024, les dépenses d’investissement seront consacrées à la poursuite des projets engagés en

2023 et leur finalisation, notamment les travaux des vestiaires du stade, l’extension du cimetière

ainsi que de l’éclairage public. Les nouveaux projets de 2024 concerneront essentiellement des

travaux sur les bâtiments publics (extension de la mairie, aménagement et accessibilité aux PMR,

des travaux sur le presbytère et des travaux de voirie) Des études seront réalisées également

dans le cadre de « Petites Villes de Demain » sur l’évolution de la place André Ferré et les travaux

de Voies et Réseaux Divers pour la desserte du nouvel l’EPHAD.

L’ensemble de ces projets s’inscrira dans la perspective de la transition énergétique. Les

investissements effectués permettront des économies significatives sur le budget de

fonctionnement. La forte hausse des matières premières va cependant induire des coûts

supplémentaires importants.

Le budget 2024 restera cohérent malgré des marges de manœuvre réduites et des incertitudes

importantes liées au niveau des dotations, subventions et aides de l’État (particulièrement pour

pallier les hausses du coût de l’énergie) accordées.VERSION 2 au 19.02.2024

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I. L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1. Le contexte économique général

Après la crise du COVID 19 et l’invasion de l’Ukraine, la reprise mondiale demeure lente et inégale.

L’activité économique de l’Europe a davantage été exposée aux chocs des prix énergétiques tandis que

l’économie américaine a bénéficié d’un fort soutien budgétaire.

En Europe, le choc énergétique tend à s’estomper et l’inflation commence à baisser agissant ainsi sur la

consommation des ménages. Cependant le niveau des taux d’intérêts élevé pèse sur l’investissement et

sur la dépense à crédit. La croissance européenne serait atone au 4ème trimestre 2023

La croissance mondiale devrait ralentir et être ramenée à 3% en 2023 et 2,9% en 2024. L’un des

principaux facteurs de ralentissement de la croissance mondiale tient au resserrement généralisé des

politiques monétaires avec une augmentation des taux d’intérêt en raison du dépassement plus marqué

que prévu des objectifs d’inflation. Ces augmentations des taux d’intérêt ont des répercussions sur les

entreprises et les ménages.

L’inflation mondiale devrait progressivement reculée de 8,7% en 2022 à 6,3% en 2023 puis 5,8% en 2024

en raison du resserrement de la politique monétaire facilité par la baisse des cours internationaux des

produits de base.

La crise du secteur immobilier chinois pourrait s’aggraver et entrainer des répercussions à l’échelle

mondiale

2. La situation économique en France

En 2022, la croissance a été élevée (+2,5%). L’activité a toutefois été freinée par les tensions

d’approvisionnement, l’incertitude économique et la hausse des prix des matières premières, qui a été

renforcée par l’invasion russe en Ukraine.

En 2023, après avoir bien résisté à l’hiver, l’activité économique en France a accéléré au deuxième trimestre.

En 2024, la croissance retrouverait un rythme proche de son potentiel. L’activité serait principalement soutenue par le rebond attendu de la consommation des ménages, dans un contexte de reflux de l’inflation, alors que l’investissement serait freiné par le niveau élevé des taux d’intérêts.

L’inflation baisserait légèrement en 2023, à +4,9 % en moyenne annuelle, après +5,2 % en 2022. Elle diminuerait plus nettement en 2024, à +2,6 %, grâce au ralentissement des prix de l’alimentation et des biens manufacturés.

En 2023, le solde public s’établirait à -4,9 % du PIB en raison notamment du maintien d’un niveau élevé de protection des ménages et des entreprises face à l’inflation. En 2024, le solde public poursuivrait son amélioration en s’établissant à -4,4 % du PIB, s’inscrivant dans l’objectif de retour à des comptes publics normalisés une fois les crises passées (3% en 2027)VERSION 2 au 19.02.2024

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II. LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES

1) Le pouvoir d’achat des ménages

La loi de finances pour 2022 avait prévu un bouclier tarifaire sur l’électricité avec une limitation de la

hausse des tarifs réglementés de vente à 4 % sur un an puis une hausse limitée en moyenne à 15 % au

01 février 2023 et 10% à partir du 01 août 2023.

Ce bouclier tarifaire énergétique est reconduit en 2024 jusqu’au 31 janvier 2025 mais la Loi de finances

prévoit une sortie progressive du bouclier tarifaire. Par ailleurs, le plafonnement de l’augmentation des

tarifs réglementés de vente d’électricité est poursuivi, la hausse ne pourra pas dépasser 10% en février

2024.

Pour protéger le revenu disponible de tous les ménages, même lorsque leurs salaires augmentent, la loi

de finance prévoit que le barème de l'impôt sur le revenu sera indexé sur l'inflation soit une rehausse de

4,8%).

Tout comme le barème de l’impôt sur le revenu, les dépenses de prestations sociales en direction des

ménages les plus modestes (allocations familiales, revenue de solidarité active) seront indexées sur

l’inflation. Les retraites seront revalorisées de 5.2% en janvier 2024 et les minimas sociaux de 4.6% en

avril 2024.

Le prêt à taux zéro (PTZ) destiné à financer la première accession à la propriété est prorogé jusqu’au 31

décembre 2027 mais sera recentré sur les achats d’appartements neufs en zone tendue ou de logements

anciens avec travaux. Le prêt à taux zéro permettant d’effectuer des travaux de rénovation est prolongé

pour la même durée.

Le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat (PEAC), créé par le projet de loi relatif à l'industrie verte,

est précisé. Les revenus de ce produit d'épargne, réservé aux jeunes de moins de 21 ans, seront exonérés

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La possibilité pour les moins de 18 ans d’ouvrir un plan

d’épargne retraite individuel (PER) est supprimée.

Plusieurs mesures sont prises ou reconduites en faveur des étudiants : revalorisation des bourses sur

critères sociaux, prolongation du gel des droits d'inscription à l'université et des loyers dans les résidences

universitaires....

L'année 2023 s’est traduite par la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

2) Les mesures pour l’emploi et les entreprises

Pour atteindre un million d’entrées en alternance d’ici 2027, France compétences, qui finance l’apprentissage, bénéficiera d'un soutien de 3,9 Mds d’€.

Concernant les entreprises, la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) devait être supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La Loi de finance 2024 prévoit une suppression totale en 2027 avec une diminution du taux d’imposition de moitié en 2023 puis d’un quart chaque année de 2024 à 2027. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel.

Face à la flambée des prix de l'énergie, le bouclier tarifaire avec la limitation de la hausse des tarifs règlementés de vente gaz s’applique également aux PME.VERSION 2 au 19.02.2024

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3) Les mesures pour la transition écologique

Une enveloppe supplémentaire 7 Mds d’€ en crédit de paiement est proposée couvrant tous les secteurs d’activités et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologiques pour :

- La rénovation de logements et de bâtiments, privés comme de l'État (soutien à MaPrimeRénov'...) : +0,8 Mds € ;

- La décarbonation des mobilités : +1,4 Mds d’€ ;

- La préservation des ressources : +1,2 Mds d’€ ;

- La compétitivité verte (création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - C3IV...) ;

- La transition énergétique (soutien à l'hydrogène ou à l'injection biométhane...) : +1,1 Mds d’€ ; - Le fond vert en faveur des collectivités avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour inciter à orienter les investissements en faveur de la planification écologique: +0,8 Mds d’€.

4) Les mesures pour les collectivités locales

Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales augmentent de 1,2% à périmètre courant.

Les dotations de péréquation à destination des collectivités les plus défavorisées sont abondées de 220 millions d’€. La hausse de la DGF des communes de 190 millions d’€ doit permettre à 60% des communes de voir leur DGF augmenter.

Une compensation est mise en place par l’Etat au profit des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui percevaient la taxe d’habitation sur les logements vacants et qui dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues ont perdu cette ressource.

III. LES MESURES DE LA LOI DE FINANCES ET LE BLOC COMMUNAL

La Loi de Finances 2024 prévoit une augmentation de 1,2% des transferts financiers de l’État aux collectivités à périmètre courant. Ces transferts atteignent 105,15 Md€. Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, le nouveau fonds d’accélération de transition écologique reconduit pour 2024 ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.

Les concours financiers de l’État représentent 54 Md€ (contre 53 Md€ en 2023) : ils totalisent tous les Prélèvements Sur les Recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission Relation avec les Collectivités Territoriales (RCT) composé de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant du transfert de compétences, la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR), la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation Soutien à l’investissement des Départements (DSI) ainsi que la TVA des régions.

Ces concours financiers progressent par rapport à 2023 sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures : renforcement du soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté de 2,5 Mds d’€, augmentation de la dotation pour les titres sécurisés, maintien de la dotation de subvention exceptionnelle pour soutenir les communes en difficultés et création d‘une dotation de 5 millions d’€ pour le plan national contre les violences faites aux élus.

3.1 Les dotations de l’ÉtatVERSION 2 au 19.02.2024

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La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) La suppression définitive de la CVAE initialement prévue en 2024 est repoussé à 2027.

Depuis 2023, les collectivités ne toucheront plus de recettes de CVAE. Les communes et leurs intercommunalités seront compensées intégralement par une fraction de TVA.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

En 2024, la DGF est fixée à 27.10 Md€. Elle est abondée de 220 millions d’€ dont 190 millions d’€ concentrés sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit : • 100 millions € pour le Dotation de Solidarité Rurale.

• et 90 millions d’€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine. • Les 60 millions restant compte pour la dotation d’intercommunalité composante péréquatrice de la DGF des EPCI à fiscalité propre.

Pour rappel, la dotation globale de fonctionnement des communes est composée : - De la dotation forfaitaire des communes

- De la dotation de solidarité urbaine (DSU)

- De la dotation de solidarité rurale (DSR)

- De la dotation nationale de péréquation (DNP)

Au sein de la DGF, la loi de Finances 2024 prévoit la progression de la péréquation pour les communes : - La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) est abondée de +140 M d’€ - La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est abondée de +150 M d’€ (+10,65%) avec un encadrement de la fraction qui ne pourra pas être inférieur à 90% ni supérieur du montant perçu en N-1. La hausse de la dotation forfaitaire liée à la démographie sera financée par un écrêtement sur cette même dotation et contrairement à 2023 les communes avec un potentiel fiscal par habitant supérieur à 0,85 fois la moyenne seront écrêtées mais d’un faible montant.

A noter que la Loi de Finance modifie les critères d’éligibilité à la fraction cible de la DSR. Cette fraction attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice composé du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Ce dernier sera calculé sur une moyenne des 3 derniers exercices et non plus le dernier exercice.

Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources)

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est diminuée de 1,9 millions d’€ pour le bloc communal (-0,7%) et le FNGIR est maintenu au niveau de 2023.

Le FCTVA

Le montant du fonds de compensation de la TVA atteint 7,1millions d’€ pour 2024 soit une hausse de 6%. Cette évolution est due à une augmentation tendancielle de ce fonds mais également à l’élargissement de l’assiette : les dépenses d’aménagement de terrains vont redevenir éligibles au FCTVA.

Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 Mds d’€ : - DETR : 1 046 millions d’€ (identique à 2023)

- DSIL : 570 millions d’€ (identique à 2023)

- Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions d’€ (identique à 2023) - La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que 2023 à savoir 212 millions d‘€.VERSION 2 au 19.02.2024

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De plus afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’Etat renforce le verdissement de ces dotations. L’objectif de financement des projets concourants à la transition écologique est accru à 30% pour le DSIL (contre 25% auparavant) et introduit à hauteur de 20% pour le DETR et 25% pour le DSID.

La part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 Mds d’€ en 2024 soit 25% de ces dotations.

Dotation pour les titres sécurisés

Instaurée en 2008 pour aider les 3 600 communes qui délivrent des passeports et les cartes d’identité, cette dotation pour les titres sécurisés est abondée de 100 millions d’euros en 2024 compte tenu de la forte demande de titres enregistrée depuis 2021.

A compter de 2023, cette dotation est organisée comme suit : une part forfaitaire pour chaque station d’enregistrement existant au 01.01.2023 (9000€), une part variable attribuée en fonction du nombre de demandes enregistrées l’année N-1 (montant fixé par décret) et une majoration pour les stations inscrites au 01 janvier de l’année à un module « dématérialisé et interopérable » de prise de rendez- vous.

La commune de Tinténiac a perçu 15 500 € en 2023 contre 11 080€ en 2022, 8 580€ en 2021 et 12 130€ en 2020. En 2023, 2556 titres ont été produits sur la station de Tinténiac contre 2462 en 2022.

Filet de sécurité et amortisseur électricité

Crée en 2023 pour protéger la capacité des collectivités à investir du fait de la hausse de l’électricité, le filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques ne sera pas reconduit en 2024. Seul l’amortisseur électricité pour les collectivités non éligibles aux tarifs réglementés sera reconduit en 2024.Il évolue avec une couverture de la facture de 75% contre 50% en 2023, un montant d’amortisseur qui ne sera plus plafonné au-delà du prix de l’électricité de 500€/MWh et un seuil de déclanchement de la part énergie de la facture relevé à 250 MWH au lieu de 180€/MHw en 2023.

3.2 Les dispositions concernant la fiscalité

a) Revalorisation des bases locatives

Après une augmentation de +3,4% en 2022 et de +7.1% en 2023, la revalorisation forfaitaire 2024 s’élève à +3,9%.

Concrètement, en 2024 la base de calcul de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmentera de 3.9 %. Cette revalorisation concernera aussi la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises et taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

b) La taxe d’habitation

Seule la taxe d’habitation sur les résidences secondaires perdure.

En compensation de cette suppression, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes. Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes de taxe d’habitation et de taxe foncière ont été compensées par l’affectation d’une fraction de TVA, comme cela existe pour les régions.

IV. INCIDENCES FINANCIERES ET BUDGET 2024VERSION 2 au 19.02.2024

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Le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2024, s’inscrit dans un contexte toujours aussi incertain. La continuité de la guerre en Ukraine et la persistance de l’inflation à laquelle nous sommes confrontés entraînera des conséquences lourdes qui pourront être appréciées lors des mois à venir. Les principales sources de préoccupation sont la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières. La population prise en compte par l’INSEE sera de 4 044 habitants au 01 janvier 2024 contre 3 967 en 2023 et 3 930 en 2022.

L’estimation des résultats de clôture de l’exercice budgétaire 2023 (hors restes à réaliser) est la suivante : - Excédent de fonctionnement de clôture : 456 639,18€ (291 159,20€ en 2022 et 805 081,00€ en 2021)

- Excédent d’investissement de clôture : 155 826,94€ (-33 542,96€ en 2022 et - 500 265,82€ en 2021)

A. Le Fonctionnement

Le résultat de clôture attendu en fonctionnement de l’exercice 2023 sera supérieur à celui de 2022 qui avait été impacté par les prélèvements de deux années au titre reversement conventionnel de fiscalité sur TFPB, reversement au profit de la Communauté de Communes Bretagne et devrait s’élever à 456 639,18€.

1. Les recettes

a) Les dotations de l’État et de l’EPCI

La DGF

La population prise en compte au 01 janvier 2023 est de 3967 habitants contre 3930 habitants en 2022 et 3 895 en 2021. La population DGF ajoute à ce chiffre les résidences secondaires et les places de caravanes. La population DGF 2023 était de 4 008 habitants contre 3 971 habitants en 2022 et 3 936 en 2021. On peut l’estimer pour 2024 à 4 085 habitants (4 044 habitants INSEE + 25 résidences secondaires et 8 caravanes x 2). En 2023, la dotation forfaitaire perçue s’est élevée à 385 334€ contre 382 120€ en 2022.

Le montant 2024 devrait être sensiblement identique. (sous réserve de la validation des chiffres de population par les services de l’Etat).

Evolution de la dotation forfaitaire de 2016-2023

2016 2017 2018 2019

Population DGF 3571 3632 3677 3777

Dotation forfaitaire

perçue

385 242€ 356 708€ 359 842 € 367 279€

Contribution au

redressement des finances

publiques

59 440€ 30 614€ 0€ 0€

2020 2021 2022 2023

Population DGF 3850 3936 3971 4 008 Dotation forfaitaire

perçue

372 405€ 379 083€ 382 120€ 385 334

Contribution au

redressement des finances

publiques

0€ 0€ 0€ 0€VERSION 2 au 19.02.2024

9

La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) :

Evolution de la DNP de 2016 à 2023

2016 2017 2018 2019

DNP 74 387€ 86 634€ 87 781€ 89 317€

2020 2021 2022 2023

DNP 94 735€ 100 517€ 95 204€ 97 566€

Il sera proposé d’inscrire une enveloppe de 95 000€.

La Dotation Solidarité Rurale (DSR) :

Evolution de la DSR de 2016-2023

2016 2017 2018 2019

Dotation solidarité Rurale

dont

-Fraction Bourg centre

-Fraction péréquation

-Cible

206 543€

151 794€

54 749€

-

323 667€

172 637€

61 218€

89 812€

338 344€

173 646€

65 405€

99 293€

368 584€

193 027€

70 781€

104 776€

2020 2021 2022 2023

Dotation solidarité Rurale

dont

-Fraction Bourg centre

-Fraction péréquation

-Cible

413 989€

209 229€

78 585€

126 175€

451 298€

228 818€

81 944€

140 536€

477 383€

239 109€

82 795€

155 479€€

516 770€

260 584€

97 524

158 662€

Pour la DSR, il sera proposé une enveloppe de 470 000€ en 2024.

Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) :

Le FNGIR provisoire a été notifié, une inscription budgétaire identique à celle de 2023 sera proposée (34 604€).

Fonds Départemental de Péréquation des Taxes Professionnelles (FDPTP) :

Le montant départemental réparti au titre du fonds 2023 est identique à celui de 2022.

Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle est composé :

- D’une dotation « logement social » (25% de l’enveloppe). - D’une dotation « effort fiscal » (25% de l’enveloppe).

- D’une dotation « Insuffisance de Potentiel Fiscal » (50% de l’enveloppe).

L’assemblée départementale a revu les critères de redistribution en 2019 de cette enveloppe et a retenu le principe d’attribuer la dotation « communes défavorisées » aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne des communes de -10 000 habitants soit 736€ en 2023 contre 695€ en 2022. Le potentiel fiscal * par habitant pour Tinténiac étant de 727€ en 2023 contre 692€ en 2022, la commune a perçu le FDPTP au titre de 2023 pour un montant de 27 973€ dont 1 600€ au titre de laVERSION 2 au 19.02.2024

10

dotation « potentiel fiscal » contre 558€ en 2022, 10 180€ au titre de la dotation logement social contre 10 742€ en 202 (le nombre de logement social est passé de 126 en 2021 à 119 en 2022 et 115 en 2023) et 16 193€ contre 16 154€ en 2022 pour la dotation effort fiscal.

Il convient d’être prudent sur l’octroi de ce fonds, une enveloppe de 27 000€ sera envisagée au BP 2024.

*potentiel fiscal/habitant : Le potentiel fiscal est un indicateur qui peut permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Un produit fiscal théorique est ainsi calculé, correspondant au montant d’impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens. Ce potentiel fiscal est rapporté au nombre d’habitants afin de permettre des analyses et des comparaisons que les montants bruts ne peuvent autoriser à eux seuls.

Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement :

Ce fonds, lié au dynamisme du secteur immobilier, a connu une augmentation de 0.9% par rapport à 2022.

Ce fonds est réparti en 3 parts : 40% selon le critère de longueur de voirie (données DGF 2022), 40% selon le critère de population au 01.01.2022 pondérée par l’effort fiscal plafonnée entre 0,75 et 1,25 et 20% selon le critère des dépenses d’équipement brut des communes concernées en année N-2 (2021).

Pour 2023, la commune de Tinténiac a perçu 193 613€ contre 198 866€ en 2022 et 127 921€ en 2021 (81 929€ pour la part « voirie » ; 71 633€ pour la part « effort fiscal » et 40 051€ pour la part « dépenses d’équipement »).

Pour 2024, il est envisagé une inscription de 130 000€.

Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) versée par la Communauté de communes Bretagne Romantique

Lors du débat d’orientation 2020 de la CCBR, il a été décidé la suspension de la DSC pour 2020 soit une perte d’un peu plus de 22 000€ par an depuis 2019.

Aucune inscription budgétaire ne sera prévue pour 2024.

L’Attribution de Compensation (AC) versée par la Communauté de communes Bretagne Romantique :

Le montant de l'allocation a été porté à 24 262€ pour 2023 identique à 2021 et 2022.

La participation ADS (Autorisation du droit des Sols) revalorisée à 100% précédemment déduite de l’AC sera à payer directement.

Les notifications de la Communauté de Communes de Bretagne Romantique par rapport à ces dotations seront connues une fois leur budget voté.

b) La fiscalité

Actuellement, les taux des trois impôts ménages pour TINTENIAC sont les suivants :

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 15,79 % Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,71 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,68 %VERSION 2 au 19.02.2024

11

L’état de notification 1259 des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices pour 2024 nous permettant d’estimer le produit attendu de fiscalité directe locale compte tenu des taux ne sera fourni que courant mars. L’augmentation de la population impactera les recettes de fiscalité. Le coefficient correcteur de 0,824318 appliqué à Tinténiac et la perte de recettes correspondantes (378 848,00€) sera certainement reconduit pour 2024.

Cependant, la revalorisation des bases forfaitaires de 3.9% devrait permettre des recettes fiscales en hausse.

L’objectif recherché pour le budget primitif 2024 est de ne pas augmenter les taux d’imposition.

• Les autres recettes

En 2023, les produits du domaine (services périscolaires, concession) ont été plus importants que prévus notamment par le remboursement suite à sinistre (10 630€) et des locations. Ces recettes devraient être sensiblement identiques en 2024 (revalorisation des tarifs municipaux +3.4% au 01.01.2024).

2. Les dépenses

a) Les charges à caractère général

Les charges à caractère général se sont élevées au 31.12.2023 à 913 924,72€ pour 862 085,39€ en 2022 et 702 983,14€ en 2021 ; l’année 2020 ne pouvant pas être comparée à cause de la crise sanitaire et les confinements successifs.

Comme prévu à l’élaboration du BP 2023, les postes Energie Electricité, combustibles sont les postes qui ont le plus augmentés (180 320.93€ en 2023 contre 111 628.29€ en 2022 et 84 201.22€ en 2021 pour l’électricité et 54 955.09€ en 2023 contre 33 809.67€ en 2022 et 38 750.02€ en 2021 pour le carburant).

Pour 2023, il faut prévoir l’augmentation du prix de certains fluides (électricité-gaz) mais également l’eau ainsi que les produits pétroliers, l’augmentation du prix des denrées alimentaires.

L’Espace Jeunesse a ouvert 2ème trimestre 2023 (assurance-fluides) et sera utilisé sur une année entière.

b) Reversement de fiscalité

Le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne Romantique prévoit le reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises situées sur les zones d’activités communautaires calculé comme suit :

- 100% de TFPB pour les entreprises imposées à compter de 2018 ; - la différence entre la TFPB perçue par la commune en année N et celle perçue en 2016 (année de référence) ;

- et + 5% par an de façon progressive de la taxe sur les propriétés bâties perçue en 2016 par la commune en provenance des entreprises localisées sur les zones d’activités économiques communautaires jusqu’à atteindre 25% en 2025.

Il faudra prévoir au moins 230 000€, les chiffres seront affinés pour le budget.

c) Les dépenses de personnel

Le montant réalisé au chapitre 012 « charges de personnel » pour l’année 2023 s’élève à 1 474 080,96€ pour une inscription au BP 2023 de 1 528 111,19€ (1 377 418€ réalisé pour 2022 et 1 276 660€ réalisé en 2021)VERSION 2 au 19.02.2024

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L’année 2023 a vu progresser le recours au service Missions Temporaires du CDG dans le cadre d’un renfort au service bâtiments et également au service administratif suite à l’absence du DGS pendant 6 mois ainsi que le recours aux services de sociétés d’intérim et ou de contractuels pour faire face aux absences de personnel dont le remplacement s’est avéré nécessaire (continuité de services).

Le recrutement du responsable des services scolaires et périscolaires réalisé sur le grade d’animateur en septembre 2022 a été comptabilisé sur une année pleine et le travail de l’archiviste vacataire s’est poursuivi sur 4 mois sur 2023.

Suite à la convention signée avec Familles Rurales pour fournir les repas à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) les mercredis et tous les jours des petites vacances, il a été nécessaire de modifier le temps de travail des 2 agents en charge de la restauration qui sont passés de 28h hebdomadaire à 34h et 31,5h à compter de septembre 2022. Ces modifications de temps de travail ont été comptabilisées sur une année pleine pour 2023.

Un avancement d’échelon a bénéficié à 15 agents et 1 agent a eu un avancement de grade. Le point d’indice a été revalorisé de 1,5% pour tous les agents à compter du 01 juillet 2023 après une revalorisation de 3.5% en juillet 2022 (coût sur une année pleine plus de 10 000€)

Par ailleurs, un décret de juillet 2023 a attribué des points d’indice majoré pour les agents de catégorie C toutes filières confondues. Ce dispositif a concerné, à compter 01/07/2023, 12 agents titulaires ou stagiaires et 4 contractuels.( environ 1 700€ pour une année pleine)

Le contrat d’assurance statutaire a augmenté de 9 201€ par rapport à 2022 (calculé sur la masse salariale N-1).

Rétrospective 2019-2023

DEPENSES DE PERSONNEL

Evolution des dépenses de personnel de 2019-2023 (en euros) sans compter les remboursements de notre assurance.

Les évolutions attendues pour 2024 :

La masse salariale 2024 sera impactée par les décisions prises en cours d’année 2023 ainsi que celles qui interviendraient en cours d’année 2024. D’ores et déjà à partir de janvier 2024, tous les agents de la fonction publique se verront attribuer 5 points d’indice majoré soit environ 25€ mensuel brut en plus.

CARRIERE-RECRUTEMENT-REGIME INDEMNITAIRE :

- Avancements d’échelon (16 agents pour environ 3200€, charges en plus), - Avancement de grades (6 agents possibles),

- Enveloppe Complément Indemnitaire pour 2024 : montant précisé lors du budget primitif, - Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (9400€)

2019 2020 2021 2022 2023 Dépense de

personnel

1 221 403,25€ 1 254 667,49€ 1 276 660,16€ 1 377 418,56€ 1 474 080.96€

Nbre d’agent 34 dont 2 en

disponibilité

34 dont 1 en

disponibilité et 1

en détachement

31 agents dont 1

disponibilité et

1CUI ( Contrat

Unique

d’Insertion)

33 agents dont 1

disponibilité

36 agents dont 1

en disponibilité 1

en congé

parental et 4

contractuels

% par

rapport à N-1

+ 2,73% +1,76% +7,89% +7.01%

Remboursemen

t des arrêts du

personnel

128 956,30€ 82 207,31€ 16 598,75€ 5 609,65€ 17 991.39€VERSION 2 au 19.02.2024

13

- Garantie Individuelle de pouvoir d’achat (si dispositif reconduit 745.48€ en 2023 pour 3 agents, 390.40€ pour 5 agents en 2022)

- Recrutement sur 1 poste vacant catégorie A à TC et un catégorie C à TC ou TNC au service administratif et 1 catégorie C à TC au service technique bâtiment - Recrutements de 8 agents recenseurs pour le recensement de la population (16 000€ chargé estimé)

PARTICIPATION ET COTISATIONS PATRONALES :

- Stabilité des taux de cotisations patronales du fait de l'allongement du départ à la retraite : o IRCANTEC taux de cotisation patronale de 4,20%.

o CNRACL taux de cotisation patronale de 31,65% au lieu de 30.65%. - Taux URSSAF accident du travail diminue à 1,72% au lieu de 1,81% - Cotisation Apprentissage part patronale au CNFPT augmenté de 0,05% à 0.10% ainsi que la cotisation additionnelle du CDG 35 qui passe de 0.40% à 0.45% - Revalorisation de la participation employeur pour les agents ayant souscrit une mutuelle prévoyance Maintien de salaire auprès de Mutuelle Territoria de 8€/mois à 15 €/mois soit un coût annuel à 2900€

Participation au COS Breizh : calculée à partir d’un forfait de 205€ pour 35 agents soit 7175€ (6 765€ pour 2023 et 6 732€ pour 2022)

Contrat d’assurance statutaire en augmentation car calculé sur la masse salariale.

Le montant des charges de personnel peut s’estimer à 1 530 000€ ; ce chiffre sera affiné pour le budget primitif.

d) Les indemnités et contingentements obligatoires

Les participations aux Syndicats Intercommunaux – Associations Diverses : les demandes de subventions et les participations aux divers syndicats intercommunaux (SIVU Anim’6) ne sont pas connues au moment de la présentation de ce rapport mais il faut prévoir une augmentation du fait de la population.

Le Contrat d'Association pour l'école Notre Dame : le contrat sera réactualisé en fonction du coût élève et en fonction du nombre d’élèves en augmentation en maternelle et en élémentaire à l’école Notre Dame.

e) Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

Compte tenu des éléments ci-dessus il est envisagé :

- Une augmentation des crédits ouvert en 2023 au chapitre 011 « charges à caractère général ». - Une augmentation à 1 530 000€ des dépenses de personnel. - Les évolutions des participations intercommunales 2024, non connues à ce jour, conditionneront le maintien ou l’augmentation des dépenses du chapitre 65.

- Une augmentation des charges financières suite à la réalisation d’un emprunt et de l’évolution des taux d’intérêts ;les emprunts à taux variable indexé sur l’Euribor 3 mois ont des taux qui augmentent régulièrement depuis juillet 2022.

B. L’Investissement

Le résultat de l’exercice 2023 en section d’investissement laisse apparaitre un excédent de 180 369,90€ pour un résultat de clôture de 155 826.94€ hors restes à réaliser (901323.73€ en dépenses et 742080.49€ en recettes).

Depuis les exercices 2021 et 2022, un peu plus de 2,4 millions ont été dépensés pour la réalisation de différents programmes engagés comme :

- la Maison de l’Enfance et de l’Espace Jeunesse ;VERSION 2 au 19.02.2024

14

- la rénovation et la transformation des deux terrains de tennis en terrains en terre battue ; - au cimetière la création d’un jardin du souvenir, l’achat et le positionnement d’un quatrième columbarium, l’aménagement du carré militaire et la création de 15 places de cavurnes ; - la restauration-rénovation énergétique de nombreux bâtiments notamment la salle omnisport, la mairie, l’isolation des combles de l’école René Guy Cadou et de l’ex syndicat d’initiative ainsi que des travaux de remplacement de candélabres, de rénovation de l’éclairage public ... - des travaux de voirie avec les accès PMR des deux arrêts de bus à la Reinais ; les écluses à la Saudrais et le démarrage de la réfection de la rue Victor Ségalen et du boulevard Tristan Corbières.

De nombreux projets décidés en 2022 ont vu leur réalisation effective tant financière qu’au niveau des travaux se concrétiser sur 2023 et d’autres se poursuivront sur 2024 :

- le changement des baies vitrées et des portes de l’ex-syndicat d’initiative ; - l’isolation par l’extérieur du bâtiment de l’école élémentaire ; - la végétalisation de la cour de l’école René Guy Cadou ; - la rénovation et l’extension des vestiaires du stade ;

- la peinture des parois d’isolation de la salle Omnisport ; - des travaux d’aménagement de bureau et d’une salle de service au sein de la mairie ; - la fin de l’effacement des réseaux et la rénovation des rues Trefendel et Victor Ségalen avec également la mise en place d’une signalisation de cheminement doux ; - l’aménagement du boulevard Tristan Corbière en arrivant sur la rue Victor Segalen, par un rétrécissement de la voie, la pose de nouvelles bordures de trottoir en granit ainsi que la réfection de ce bout de route et de ses trottoirs ;

- le cheminement doux des routes citées ci-dessus sera prolongé par la mise en œuvre d’un chaucidou sur toute la rue Tristan Corbière, à hauteur de la Maison des Jeunes ou du stade ; - la réfection du tablier de quelques rues très abimées ;

- la poursuite de la mission sur le projet de l’Isle Adam concernant un éco-quartier et la préparation de l’arrivée de la future Maison de retraite ;

- La poursuite également de la mission concernant l’étude d’aménagement de la place André Ferré ainsi qu’une étude sur la réhabilitation / rénovation de la mairie voire d’une construction neuve ; - des travaux sont engagés depuis décembre 2023 pour l’extension du cimetière sur une programmation principalement envisagée sur 2024 et 2025 ; - un programme de rénovation de la totalité de l’éclairage public de la commune en lien avec le SDE 35, ce sur 3 années avec un engagement financier sur 10 ans à compter de 2025 ; - la rénovation de l’ensemble de l’éclairage du parking Ille et Donac ;

L’investissement 2024 sera principalement dédié aux engagements pris par la commune tant sur les opérations qui vont se terminer que celles engagées en 2022 et 2023 par des décisions du Conseil Municipal.

1. En Recettes

Le F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation de TVA) s'élèvera à 153 664,13€ pour 2024 contre 142 619€ pour 2023 et 100 158€ en 2022.

La T.A. (Taxe d'Aménagement) sera impactée par le reversement au titre du Pacte fiscal.

Les autres recettes proviendront des subventions en attente de notification (Contrat de solidarité Territoriale, DETR, Plan de relance de l’investissement et projets dans le cadre du dispositif « Petites Villes de demain ») ainsi que l’encaissement de la vente des terrains pour l’EPHAD 412 000€.

Les amortissements sur les biens pour 2024 peuvent être estimés à 350 000€, les reprises sur subvention à 8 268€. Compte tenu des amortissements au prorata temporis, c’est-à-dire dès la mise en service du bien amortissable, les crédits ouverts devront être supérieurs pour tenir compte des biens acquis en 2024 qui commenceront à être amortis en 2024.VERSION 2 au 19.02.2024

15

2. Endettement

Budget commune :

La dette globale de la Commune au 31.12.2023 s’élève à 2 443 508,18€ pour 2 181 013,35€ en 2022 et 2 005 743,43€ au 31.12.2021. Le ratio dette/population s'élève au 1er janvier 2024 à 604.23€ pour une population de 4 044 habitants (549.78€ au 01.01.2023 pour 3967 habitants).

Structure de la dette :

L’ensemble des emprunts contractés sont en catégorie 1 qui regroupe les emprunts à taux fixe et taux variable simple.

La dette de la commune de Tinténiac est composée de 17 prêts souscrits auprès du Crédit Agricole (4), de la CACIB (3), du Crédit Mutuel-ARKEA (4), de la Société Générale (2) et 4 emprunts auprès de la CDC Banque des territoires.

Un emprunt à taux variable se terminera en 2024 et un autre en 2025. La commune a réalisé 4 emprunts auprès de la Caisse des dépôts et consignations Banque des territoires pour des aménagements de voirie, des liaisons douces, des canalisations d’eau potable et de l’éclairage public au taux du livret A 3% et d’une marge de 0.4% ou 0.6%

La commune de Tinténiac a 4 emprunts à taux variable indexé principalement sur l’Euribor et un emprunt au taux révisable sur le même indice et a bénéficié pour ceux indexés sur l’Euribor des conditions encore favorables sur la 1ère partie de l’exercice 2022 et ce depuis 2016. Cependant, les conditions de taux depuis juillet 2022 sont moins avantageuses que pendant le période 2016-2021, les intérêts seront donc plus importants.

Les recettes propres (virement de la section de fonctionnement, FCTVA et TA, amortissement) devront au moins couvrir le capital des emprunts en cours et des éventuelles échéances à financer soit 338 000€.

Derniers emprunts

réalisés

Taux Fixe (TF),

Taux Révisable

(TR) ou Taux

Variable (TV)

Annuités 2024 Date d’échéance

1 425 398,31€ en 2000

(renégocié en 2011)

TF 3,655% 107 943,17€ 10/2026

500 000€ en 2004 TV 3.1726% en

2023

39 813,29€ 11/2024

550 000 € en 2005 TV 3.80% dernière

échéance 2023

31 256,00€ 12/2025

600 000€ en 2006 TR si taux supérieur

à 5% sinon 3,60%

34 197,75€ 03/2028

100 000€ en 2008 TF 3% 5 900,64€ 05/2028 300 000€ en 2008 TF 3,02% 17 852,54€ 02/2028

250 000€ en 2010 TV 4.097% dernière

échéance 2023

14 153,07€ 12/2034

150 000€ en 2010 TV 4.050% dernière

échéance 2023

8 939,52€ 03/2035

240 000€ en 2011 TF 1,60% 16 672,00€ 11/2026 266 000€ en 2012 TF 1,70% 20 358,24€ 12/2027 350 000€ en 2014 TF 2,09% 27 242,04€ 11/2029 380 000€ en 2016 TF 1,01% 27 332,68€ 12/2031VERSION 2 au 19.02.2024

16

550 000€ en 2022 TF 1,47% 34 928,10€ 07/2042

361 911€ en 2023 TF Livret A 3%

+0,6%

24 475,05 01/2049

53 667€ en 2023 TF Livret A 3%

+0,4%

2 957,95€ 01/2049

73 290€ en 2023 TF Livret A 3%

+0.4%

4 039,50€ 01/2049

53 667€ en 2023 TF Livret A 3%

+0.4%

6 125,23€ 01/2049

Pour 2024 :

Capital : 365 150,73 € Intérêts : 59 039.41€ (à la date du 29.01.2024). Frais financiers

ICNE : 4005.57 € estimé.

Ces montants seront réactualisés en fonction des emprunts souscrits.

Capacite dynamique de désendettement : C’est le rapport de l’encours de la dette et de l’épargne brute.

Moins de 8 ans Endettement faible à moyen

De 8 à 11 ans Endettement fort

De 11 à 15 ans Endettement très fort

Plus de 15 ans Surendettement

Ratio d'endettement

4,35

5,86

3,79

3,05

3,40

2,50

1,96

3,65

3,24

1,00

1,50

2,00

2,50

3,00

3,50

4,00

4,50

5,00

5,50

6,00

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

CAPACITE DE DESENDETTEMENT EN ANNEE

Capacité dynamique de désendettementVERSION 2 au 19.02.2024

17

Ce ratio permet d’appréhender le niveau d’endettement de la commune, encours de la dette sur recettes de fonctionnement diminuées des reversements sur recettes (opération 014) et des opérations d’ordre (opération 042). Le seuil d’alerte est fixé à 1,8.

1,18

1,67

1,09

0,95 0,88

0,69

0,56 0,60 0,63

0

0,2

0,4

0,6

0,8

1

1,2

1,4

1,6

1,8

2

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Ratio d'endettement

(Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement

Ratio d'endettement Seuil d'alerte

1VERSION 2 au 19.02.2024

18

Strate régionale : il s’agit des communes de même strate démographique (3 500 à 4 999 habitants) que Tinténiac au niveau de la région.

Strate départementale : il s’agit des communes de même strate démographique (3 500 à 4 999 habitants) que Tinténiac au niveau du département.

395 986

384 843

390 350

335 007

343 101

354 633

356 681

374 730

337 940

365 150

341 871

317 376

195 489

97 086

85 887 60 538

66 077 57 592

52 982

44 765 42 586

44 950

59 039

53 948

44 201

35 156

0,00 €

100 000,00 €

200 000,00 €

300 000,00 €

400 000,00 €

500 000,00 €

600 000,00 €

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

ANNUITES de 2015 à 2027

Intérêts Capital

1 178,09 €

1 071,44 € 1 074,93 €

948,14 € 844,48 € 729,84 €

620,22 €514,95 €554,97 €

615,96 €

0,00 €

200,00 €

400,00 €

600,00 €

800,00 €

1 000,00 €

1 200,00 €

1 400,00 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Encours de la dette par habitant au 31.12.N

Encours de la dette / population strate régionale strate départementaleVERSION 2 au 19.02.2024

19

Budget Assainissement

Le résultat de l’exercice 2023 en section de fonctionnement laisse apparaitre un excédent de 65 312,92€ pour un résultat de clôture en SF de 157 064,84€.

Pour la section d’investissement, le résultat de l’exercice de 2023 fait apparaitre un déficit de 96 030,61€ pour un résultat de clôture en investissement de 238 412,59€ avec des restes à réaliser en dépenses de 36 160,88€ et en recettes de 16 331,25€.

L’exercice 2024 sera caractérisé par la fin des travaux de réseaux dans le cadre de la réfection de la rue Victor Segalen et du boulevard Tristan Corbière ainsi que les travaux qui seraient préconisés suite à l’étude sur le schéma directeur des eaux usées.

Le budget Assainissement ne comporte plus d’emprunt (emprunt terminé en février 2021).

Budget camping

Le résultat de l’exercice 2023 en section de fonctionnement laisse apparaitre un déficit de 2 987,98€ pour un résultat de clôture en section de fonctionnement de 17 310,28€. Pour la section d’investissement, le résultat de l’exercice est de – 1 110,96€ pour un résultat de clôture en investissement de 6 014,65€.

On constate que, la fréquentation du camping a été soutenue. Cependant ce budget est très fragile en section de fonctionnement car le résultat de 2023 comporte la subvention de la commune de 7 000€.

En 2023, le remboursement des emprunts sera de 3 536€ dont 3 489,47€ de capital et 46,53€ d’intérêt. Le capital restant dû au 31.12.2023 est de 24 573,36€ (emprunt souscrit en 2021 pour la clôture et le changement du chauffe-eau de 35 000€ sur 10 ans au taux fixe de 0,20%)

RECAPITULATIF DES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS PERÇUES EN 2023 PAR TINTENIAC

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

- Dotation forfaitaire

- Dotation nationale de péréquation (DNP)

- Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

385 334€

97 566€

516 700€

Fonds départemental de péréquation de la Taxe

Professionnelle (FDPTP)

27 973€

Fonds de péréquation des ressources

Intercommunales et Communales (FPIC)

44 317€

Fonds national de garantie Individuelle de

ressources

34 604€

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) – tous programmes confondus

41 219,52€

DSIL Dotation de soutien à l’investissement local

tous programmes confondus

83 856,22€

Agence Nationale du Sport 135 000€ Dotation pour les titres sécurisés (installation du

dispositif de recueil)

15 500€

Fonds départemental de péréquation des taxes

additionnelles aux droits de mutation

193 613€

Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) 0€ Attribution de compensation de Taxe

Professionnelle

24 262€

Fonds de concours Petite Enfance (Ex DSC Petite

Enfance)

0€VERSION 2 au 19.02.2024

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