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Déliberation - 02 Debat dorientation budgetaire 2025
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Debat dorientation budgetaire 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le A4 (03Æ0 85
ID : 035-213500904-20250303-DCM 03032025 _02-DE
République Française
PS Commune de DOMLOUP
DOMLOUP Département d’Ille et Vilaine
Naturellement Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 23
Le lundi 3 mars deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 25 février 2025, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART,
Jérôme CHOPIN, Gaulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL,
Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée(s) : Laurent CLISSON, Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ, Christophe LAINÉ (pouvoir à Jean-Marc
DESHOMMES), Léna MONNIER
Secrétaire de séance : Madame Marie Anne EON
2025-03/03-02 Finances/ Débat d'Orientation Budgétaire 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTRe) et notamment l’article 107-II-4°et 5°;
Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années2018
à 2022 et notamment son article 13;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016;
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal de Domloup, approuvé par délibération n°2021-11/01-
08 du 11 janvier 2021 et plus particulièrement son article 24
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil municipal doit débattre sur les orientations
générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les
conditions fixées par son règlement intérieur. Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le AU /03/£etS"
ID : 035-213500994-20250303-DCM_ 03032025 02-DE
Outre sa transmission au représentant de l'Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit être
communiqué également au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont
est membre la commune et doit faire l’objet d’une publication.
Pour permettre de débattre des orientations générales du budget 2025 le Conseil municipal est invité
à prendre connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'adoption du Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
Ÿ Prends acte que le débat d'orientation budgétaire, sur la base d’un rapport portant sur le
budget de la Commune de Domloup, a eu lieu, avant le vote du budget primitif de l'exercice
2025
Ÿ Précise que le rapport des orientations budgétaires 2025 est annexé à la présente délibération
fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE T
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9AoAu3 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
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en
préfecture
le
13/03/2025
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en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
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préfecture
le
13/09/2025
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le
À
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ID
:035-213500994-20250303-DCM_03032025_02-DE
ID
:035-213500994-20250303-DCM
03032025
_G2-DE
Sommaire L
Le
contexte
économique
et
financier
page
4
IL
La
loi
de
finances
2025
- Principales
dispositions
page
5
Afin
d'apprécier
le
contexte
financier
dans
lequel
se
prépare
le
budget
de
la
Commune
de
DOMLOUP,
ilest
d'usage
de
dresser
un
portrait
des
principaux
indicateurs
économiques
et
sociaux.
IL
Le
contexte
Intercommunal
page
6
Ces
indicateurs
permettent
d'évaluer
la
robustesse
financière
et
la
situation
des
comptes
publics
internationaux
et
nationaux.
Observés
dans
la
durée
et
rapprochés
des
évènements
récents,
ils
offrent
IV.
Le
contexte
communal/situation
financière
de
la
commune
page
7
une
première
lecture
de
la
conjoncture
économique.
A.
La
rétrospective
2018-2024
page
7
L'environnement
économique
mondial
et
français
en
2024-2025
est
caractérisé
par
un
ralentissement
de
la
croissance
et
une
inflation
persistante,
bien
qu’en
baisse,
dans
un
contexte
d’incertitudes
1.
Les
dépenses
de
fonctionnement
page
7
géopolitiques
et
de
tensions
sur
les
marchés
de
l'énergie
et
des
matières
premières.
2.
Les
recettes
de
fonctionnement
page
3
.
.
à:
.
:
.
3.
Les
dépenses
d'investissement
page
10
La
croissance
mondiale
devrait
s'établir
à
3,3
%
en
2025
comme
en
2026,
un
niveau
inférieur
à
52
4.
Les
soldes
intermédiaires
de
gestion
page
10
moyenne
historique
(3,7
%
sur
la
période
2000-19}
selon
le
Perspectives
de
l'économie
mondiale
5.
Le
ratio
de
solvabilité
page
11
{PEM),
ce
qui
tient
essentiellement
au
fait
que
la
révision
à la
hausse
des
chiffres
pour
les
États-Unis
6.
La
structure
de
financement
du
compte
administratif
2024
page
11
compense
les
révisions
à la
baisse
opérées
pour
les
autres
grandes
puissances
économiques.
Au
niveau
mondial,
l'inflation
globale
devrait
ralentir
à
4,2
%
en
2025
puis
à
3,5
%
en
2026,
et
elle
B.
Les
orientations
du
budget
principal
2025
page
13
devrait
converger
plus
rapidement
vers
sa
cible
dans
les
pays
avancés
que
dans
les
pays
émergents
et
les
pays
en
développement.
Ce
ralentissement
s'explique
par
plusieurs
facteurs
:là
persistance
des
1.
Les
dépenses
de
fonctionnement
page
13
perturbations
des
chaînes
d'approvisionnement,
la
guerre
en
Ukraine,
l'incertitude
géopolitique
et
les
hausses
rapides
des
taux
d'intérêt
décidées
par
les
principales
banques
centrales
pour
lutter
contre
1.1
Les
dépenses
à
caractère
général
page
14
l'inflation.
1-2
Les
charges
de
personnel
page
15
1.3
Les
subventions
aux
associations
et
à
l'OGEC
page
15
1.4
La
subvention
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
page
15
L'Europe
devrait
connaître
une
reprise
modeste,
avec
une
croissance
du
PIB
passant
de
0,9
%
en
2024
1.5
Les
intérêts
page
15
à 1,3
%
en
2025,
soutenue
par
une
baisse
de
l'inflation
et
des
marchés
du
travail
résistants,
bien
que
le
resserrement
budgétaire
et les
défis
à long
terme,
notamment
la
faible
croissance
de
la
productivité
2.
Les
recettes
de
fonctionnement
page
15
et
le
vieillissement
de
la
population,
continuent
de
peser
sur
les
perspectives
économiques.
2.1
La
fiscalité
indirecte
page
16
2.2
Les
dotations
et
participation
de
l'Etat
page
17
En
France,
la
croissance,
qui
était
de
0,8
%
en
2023,
s'établit
à 1,1
%
en
2024
soutenue
par
une
reprise
2.3
Les
produits
de
services
page
18
modérée
de
la
consommation
des
ménages.
L’inflation
s'établit
quant
à
elle
à
+2,0
%
en
2024,
après
2.4
La
fiscalité
directe
page
19
deux
années
marquées
par
une
forte
inflation
(+
4,9
%
en
2023,
+
5,2
%
en
2022),
en
raison
d’une
stabilisation
des
prix
de
l'énergie
et
des
produits
alimentaires.
Le
taux
de
chômage,
qui
s'était
3
Les
dépenses
d'investissement
page
20
maintenu
à
7,2
%
en
2023,
est
ressorti
à
7,3
%
de
la
population
active
en
moyenne
au
quatrième
PPI
page
21
trimestre
2024,
en
baisse
de
0.1
point.
4.
Les
recettes
d'investissement
page
21
Les
collectivités
locales
ne
sont
pas
épargnées
avec
notamment,
l’envolée
des
coûts
de
l'énergie,
la
.
h
hausse
des
carburants,
l'inflation
globalisée,
le
renchérissement
de
l'accès
au
crédit,
le
ralentissement
Capital
restant
dû
au
31
décembre
n-1
page
21
du
marché
immobilier.
L'économie
mondiale
traverse
une
phase
de
ralentissement
après
un
rebond
post-pandémie
en
2021.
Le
déficit
public
restera
élevé
en
2024.
|
lement
prévu
à 4,6
%
du
PIB,
il devrait
s'élever
à 6,1
%
du
PIB
avec
l'objectif
de
le
ramener
à
5,4
%
en
2025. Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Pubiéle
{4
(03
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ID
:035-213500994-20250303-DCM_03032025_02-DE
Le
PLF
2025
:les
principales
dispositions
pour
les
collectivités
territoriales
Le
nouveau
gouvernement,
examinant
depuis
le
début
de
l’année,
le
projet
de
loi
de
finances
2025,
a
entériné
la
réduction
de
l'effort
d'économies
demandé
aux
collectivités
à
2,2
milliards
d'euros
cette
année
(contre
5 milliards
d'euros
dans
la
copie
du
gouvernement
de
Michel
Barnier).
Pour
parvenir
à ces
2,2
milliards
d'euros,
plusieurs
mesures
sont
proposées
:
Les
dotations
de
l'Etat
La
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
sera
abondée
de
150
millions
d'euros.
L'abondement
de
DGF
de
150
millions
d’euros
sera
facturé
sur
la
DSIL
dont
les
crédits
baissent
du
même
montant.
La
DETR
est
en
revanche
préservée,
le
gouvernement
considérant
que
cette
dernière
bénéficie
à des
plus
petits
projets.
Une
enveloppe
de
150
ME
est
allouée
au
fonds
vert.
La
DCRTP
(Dotation
de
Compensation
de
la
Réforme
de
la
Taxe
Professionnelle)
des
communes
et
des
EPCI
sera
minorée
en
moyenne
de
17,9
%.
Fraction
de
TVA,
FCTVA
et
autres
dotations
Gel
de
la
TVA
versée
aux
collectivités
:Les
49,2
Milliards
d'euros
de
fraction
de
TVA
compensant
la
fiscalité
perdue
(Taxe
d'habitation
et
CVAE)
ne
seront
pas
indexés
sur
l’évolution
de
la
ressource
et
ce
dans
le
but
de
faire
économiser
1,2
milliard
d'euros
à
l'État.
Le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
bénéficiant
d’une
quote-part
du
produit
de
la
TVA
pour
compenser
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
et
de
la
CVAE
ne
bénéficiera
donc
pas
de
la
dynamique
de
cette
recette
pour
l’année
2025.
La
limitation
du
périmètre
et
du
taux
du
fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
{FCTVA),
qui
devait
raboter
de
800
millions
d’euros
les
recettes
des
collectivités
pour
2025,
a
été
abandonnée,
Le
taux
de
FCTVA
est
donc
maintenu
à
16,404
%
ainsi
que
les
dépenses
de
fonctionnement
qui
en
bénéficiaient
depuis
quelques
années
(entretien
de
la
voirie
et
des
bâtiments,
dépenses
sur
le
cloud
..).
Le
fonds
de
précaution,
qui
devait
ponctionner
3
milliards
d'euros
sur
les
recettes
de
450
grandes
collectivités
et
intercommunalités,
a
laissé
place
à un
« dispositif
de
lissage
conjoncturel
des
recettes
fiscales
» des
collectivités
(«
Dilico
»)}
les
plus
favorisées.
il cible
un
nombre
plus
élevé
de
communes
{2
000
communes),
130
EPCI
et
une
cinquantaine
de
départements,
pour
des
montants
plus
faibles,
permettant
de
mettre
en
réserve
au
total
« 1
milliard
d'euros
».
La
somme
thésaurisée
en
2025
serait
reversée
pour
l’essentiel
aux
contributeurs,
par
tiers
chaque
année
à
partir
de
2026,
et
10%
seraient
mis
de
côté
pour
abonder
les
fonds
de
péréquation.
Le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
pourrait
être
contributeur
à hauteur
de
195
000
€ en
2025.
Dans
un
souci
d'équilibre
entre
la
maitrise
de
la
situation
des
finances
publiques
et
la
poursuite
de
la
réduction
des
impôts
de
production,
l'article
79
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
prévoyait
que
la
suppression
de
la
CVAE
sera
échelonnée
sur
quatre
années.
Le
taux
d'imposition
maximal
a
la
CVAE
était
ainsi
portée
à
0,28
%
en
2024,
0,19
%
en
2025,
0,09
%
en
2026
et
la
CVAE
serait
alors
totalement
supprimée
en
2027.
Cette
suppression
progressive
est
décalée
de
3 ans.
Le
taux
2024
(0,28
%)
s'appliquera
donc
encore
pour
les
entreprises
jusqu’à
2027
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Publié
le A
4 {0%
/£o
2S
ID
:035-213500994-20250303-DCM_03032025_02-DE
Augmentation
des
cotisations
employeur
à la
CNRACL
:il
est
prévu
un
rééquilibrage
des
comptes
de
la
Caisse
natianale
des
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL),
dont
le
déficit
à
l’horizon
2030
pourrait
atteindre
19
Md
£,
au
moyen
d’une
réévaluation
total
de
12
points
de
cotisations
employeurs
(31.65
%
en
2024)
étalée
sur
3 ans.
Le
gouvernement
a finalement
consenti
à un
étalement
sur
4
ans
(3
points
par
an
de
2025
à 2028)
De
manière
plus
générale,
les
budgets
des
ministères
et
des
opérateurs
de
l'Etat
sont
proposés
en
forte
diminution
pour
l’année
2025.
Cette
baisse
aura
des
impacts,
non
quantifiables,
sur
les
budgets
des
collectivités
locales
à court
ou
moyen
terme.
me,
CONTEXTE
INTERCOMMUNAL
:ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
L'année
2025
sera
de
nouveau
marquée
par
la
continuité
des
actions
inscrites
dans
le
projet
de
territoire
et
du
pacte
financier
pour
la
période
2022-2027.
Le
budget
2025
est
construit
autour
des
actes
suivants
:
- _
Engagement
des
projets
inscris
dans
le
projet
de
territoire
2022-2027,
-
Poursuite
de
la
solidarité
envers
les
communes
au
travers
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire,
les
fands
de
concours,
le
FPIC
et
la
mutualisation,
-
Ajustement
des
financements
au
regard
des
opportunités
et
du
contexte
financier
et
ce,
pour
maintenir
la
solidarité
envers
les
communes
d'une
part
mais
aussi
envers
les
entreprises
du
territoire,
Le
Pays
de
Chéteaugiron
Communauté
se
mobilise
aux
côtés
des
partenaires
institutionnels
dans
différents
dispositifs
(CRTE,
Opération
de
Revitalisation
des
Territoires
….)
permettant
notamment
aux
communes
de
bénéficier
de
financement
pour
la
réalisation
de
leurs
projets.
1/
Solidarité
intercommunale
La
mise
en
place
du
pacte
financier
en
2022
en
lien
avec
le
nouveau
projet
de
territoire
et
l'application
de
la
loi
de
finances
amènent
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
à conforter
la
volonté
de
soutenir
les
communes
membres
au
travers
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
l'attribution
de
compensation
et
également
les
subventions
d'équipement
aux
communes.
En
2023,
compte
tenu
du
contexte
économique
et
financier
pour
les
communes
et
de
la
situation
financière
intercommunale
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
a
versé
à
titre
exceptionnel
une
dotation
de
solidarité
communautaire
à
hauteur
de
2
000
000
d’euros
pour
sa
totalité
en
fonctionnement.
En
2025,
il est
proposé
de
reconduire
de
nouveau
ces
modalités.
Pour
mémoire
le
pacte
financier
prévoit
le
reversement
d'une
enveloppe
de
1
350
000
EUR
répartis
à
70
%
fonctionnement
est
30
%
en
investissement.
Enfin,
la
situation
financière
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
le
permettant,
le
montant
de
prélèvement
du
FPIC
sera
également
inscrit
dans
son
intégralité
du
budget
prévisionnel
2025
et
fera
l’objet
d’un
vote
lors
de
sa
notification.
2/
Poursuite
du
schéma
de
mutualisation
Depuis
la
mise
en
place
du
schéma
de
mutualisation
en
2015,
plusieurs
services
ont
fait
l’objet
d’une
mutualisation
:
instruction
du
droit
des
sols,
informatique
dont
le
bouquet
de
services
à Megalis,
6 %
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en
préfeclure
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
fe
13/03/2025
Publié
le 44
{0$/202ÿ
ID:
035-214500994-20250303-DCM_03032025_02-DE
2-
Les
recettes
de
fonctionnement
L'évolution
moyenne
annuelle
des
recettes
de
fonctionnement
sur
cette
période
est
de
3,98
%
avec
une
réelle
progression
à partir
de
2021
(+
5.88%
en
2021,
+ 7,40
%
en
2022,
+ 9,95
%
en
2023,
et
9,3
%
en
2024.
Recettes
de
fonctionnement
4500000
4183094
4000000
3805225
3460662
3500000
3222088
3015997
3060471
3043152
3000000 2500000 2000000 1500000 1000000 500000
0
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Pendant
cette
période,
la
fiscalité
directe
est
dynamique
sans
augmentation
des
taux
jusqu’en
2023.
En
2024,
il
a
été
voté
une
augmentation
des
taux
de
4%.
Le
produit
des
contributions
directes
s'accroît
en
moyenne
annuelle
de
3,78
%,
et
de
9.58
%
entre
2023
et
2024
(+
256
K€).
La
fiscalité
indirecte
augmente
de
2,84
%
sur
la
période
et
baisse
de
—
5,43
%
entre
2023
et
2024
{58
K€).
Cela
est
dû
à
:
une
baisse
de
la
taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
(-
38
k€}
due
à
une
baisse
du
marché
une
baisse
de
la
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
(-17
K€),
Après
une
baisse
significative,
suivie
d’une
stagnation
de
2018
à
2019,
les
dotations
de
l'Etat
progressent
à
partir
de
2020,
(+
6,30
%)
entre
2022
et
2023
et
(+
16,51
K€)
entre
2023
et
2024
avec
une
hausse
nette
de
la
DSR
(+8
K€),
de
la
FCTVA
(+
10K€)
et
la
compensation
au
titre
des
exonérations
(+24
K€).
L'évolution
des
autres
recettes
réelles
de
fonctionnement
relève
des
produits,
du
domaine
et
des
ventes.
Elles
augmentent
sensiblement
depuis
2022
et
ont
dépassé
leur
niveau
d'avant
COVID,
mais
progressent
moins
que
les
années
passées
(+3,20
%)
entre
2023
et
2024
contre
(+
9,33
%),
entre
2021
et
2022
et
(+8,22
%)
pour
2022
et
2023.
A
noter
que
la
commune
a encaissé
une
recette
exceptionnelle
de
96
K€
non
compris
ci-dessus
relative
à une
cession
de
foncier
non
bâti.
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Publié
le
_{4
(6
3/2o825
ID
:035-213500994-20250303-DCM_03032025_02-DE
La
commune
a
investi
9,75
M€
depuis
2018
en
investissement
dont
7
M€
depuis
2020.
Dépenses
d'équipement
2500000
2278643
2163540
2000000
1620500
1500000
1847633
967356
1000000 500000
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2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
4-
Les
soldes
intermédiaires
de
gestion
700000 600000 500000 490000 300000 200000 100000
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
ms
Epargne
brute
== Epargne
nette
L'épargne
brute
:correspond
à l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
de
fonctionnement,
hors
cession
d'immobilisation
et
en
incluant
les
travaux
en
régie.
Affectée
par
priorité
au
remboursement
de
la
dette,
elle
conditionne
le
degré
de
solvabilité
de
la
collectivité.
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en
préfeciure
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Publié
le
Ak(03/2e
ês
10
:035-213500994-20250303-DCM_03032025_02-DE
Résultat
5672
397€
5757
322€
84926
€
—_——————
m
Dépenses
MRecettes
M
Variation
du
fonds
de
roulement
B- Les
orientations
du
bud
incipal
2025
Le
budget
2025
s'inscrit
dans
une
stratégie
budgétaire
suivante
:
Continuer
à maîtriser
les
dépenses
en
fonctionnement,
Poursuivre
les
investissements
en
cours
et
une
réflexion
a été
menée
cette
année
avec
pour
objectifs
d'inscrire
les
dépenses
dans
la
limite
suivante
:
1-
les
dépenses
engagées
2024,
les
dépenses
non
engagées
mais
inscrites
au
budget
2024,
les
dépenses
récurrentes
contractuelles,
les
matériels
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
les
dépenses
relatives
à la
sécurité,
ou
bien
encore
les
dépenses
qui
réduisent
les
coûts
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
Pour
2025,
elles
sont
estimées
à
3
902
K€
et
se
répartissent
comme
suit
:
13
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2025
Publiéle
A4
[03/2025
iD
:035-213500994-20250303-DCM_03032025_02-DE
Dépenses
de
fonctionnement
=
Charges
générales
M
Charges
de
personnel
8
Charges
de
gestion
courante
M
Charges
financières
Elles
sont
supérieures
à celles
de
2024
de
+
172K€
soit
+ 4,39
%.
11
-Les
dépenses
à caractère
général
Les
charges
à caractère
général
pèsent
dans
le
budget
pour
23
%
et
augmentent
en
numéraire
de
(+
41
784
€)
dû
principalement
aux
assurances
statutaires.
Les
plus
gros
postes
de
dépenses
sont
les
suivantes
:
=
Energie
# Alimentation
Services
extérieurs
-
Prestataires
- Télécommunications #
Contrats
de
prestations
et
maintenance
»
Assurances
-
Energie
électricité
+ gaz:
196
K€
-
Alimentation
:120
K€
-
Contrats
de
prestations
et
maintenance
:95
K€
-
Assurances
:122
K€
-
Services
extérieurs
—
Prestataire
:40
K€
-
_
Télécommunications
:31
K€
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ua
gAOAUT Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Publié
le
A4{04/Z28s7
ID
:035-213500994-20250303-DCM_03032025_02-DE
dotation
de
solidarité
communautaire
a été
portée
à
128,8
K€
contre
120
K€
lors
du
précédent
pacte
financier. Pour
soutenir
les
communes
du
territoire
face
à
l'augmentation
subie
de
leurs
dépenses
de
fonctionnement
due
à
l'inflation,
le
PCC
à
augmenté
en
2023
la
DSC
en
versant
sa
totalité
en
section
de
fonctionnement.
Elle
renouvelle
cette
proposition
pour
soutenir
les
communes
dans
l'exécution
de
l'exercice
2025.
Pour
Domloup,
elle
s'élèvera
à 282
255
€
soit
+ 6
K€
par
rapport
à 2023.
La
taxe
sur
I!
Le
montant
de
l'imposition
forfaitaire,
fixé
par
pylône,
est
différent
selon
que
la
tension
de
la
ligne
électrique
est
comprise
entre
200
et
350
kilovalts
ou
supérieure
à
350
kilovolts.
Ces
montants
sont
révisés
chaque
année
proportionnellement
à la
variation,
constatée
au
niveau
national,
du
produit
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Elle
est
estimée
pour
2025
à 222
KE
(+
4
k€).
Cependant,
la
commune
a
perdu
12
000
€ de
recettes
sur
cette
taxe
en
2024.
Cette
baisse
est
due
à une
fiabilisation
par
le
RTE
de
ses
données.
La
commune
a
perdu
la
taxe
sur
deux
pylônes
et
perdra
de
nouveau
un
pylône
en
2025.
La
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
:
La
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
est
un
prélèvement
réalisé
par
les
fournisseurs
d'électricité
sur
les
factures
au
profit
des
communes.
La
commune
de
Domiloup
avait
opté
jusqu’à
présent
pour
un
régime
semi-rural,
semi-urbaïn.
En
décembre
dernier,
le
conseil
municipal
à
délibéré
pour
que
la
commune
passe
en
catégorie
A
2.
Par
conséquent,
le
produit
attendu
est
de
54
K€
soit
+
27
K€
par
rapport
à 2024.
La
taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
:
La
commune
de
Domloup
ne
perçoit
pas
directement
ce
produit
contrairement
aux
communes
dont
la
population
est
supérieure
à 5000
habitants
et
aux
communes
balnéaires.
La
commune
est
éligible
à un
fonds
tenant
compte
du
produit
départemental
perçu
par
les
communes
et
réparti
selon
les
dépenses
d'équipement
{n-2)
et
le
potentiel
financier.
Compte
tenu
des
dépenses
d'équipement
de
2023,
il est
proposé
d'inscrire
98
K£
(+10
K€).
2.2
- Les
dotations
et
participations
de
l'Etat
Leur
répartition
est
la
suivante
:
17
Envoyé
en
préfeclure
le 13/03/2025
Reçu
en
préfecture
te
13/03/2025
Publié
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et
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de
péréquation
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(Dotation
de
Solidarité
Rurale
et
Dotation
Nationale
de
Péréquation). Elle
est
estimée
à
210
K€.
Elle
pèse
pour
40%
des
dotations
et
participations
et
4,93
%
des
recettes
totales
(+
4
K€
par
rapport
à 2024).
Dotation
Forfaitaire
:Elle
est
estimée
à 116
K€.
-
Dotation
de
Solidarité
Rurale
:
Elle
est
estimée
à 85
K€
pour
la
commune.
-
Dotation
Nationale
de
Péréquation
:Le
montant
proposé
pour
2025
est 8,5
K€.
L'Etat
verse
aux
communes
des
allocations
compensant
en
totalité
ou
en
partie
les
pertes
de
recettes
consécutives
à certaines
mesures
d’exonération,
de
réduction
des
bases
ou
de
plafonnement
des
taux
prises
par
le
législateur
en
matière
de
fiscalité
directe
locale.
Les
compensations
fiscales
pour
les
taxes
foncières
sont
évaluées
à 138
k€.
Les
autres
dotations
et
participations
:
-
Le
FCTVA
:
8
K€
(sur
les
dépenses
de
fonctionnement
d’entretien
des
bâtiments
publics,
de
la
voirie
communale
et
des
réseaux),
-
Le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
:23
K€
(emploi
sports
et
médiathèque)
-
Aides
de
la
CAF
:87
K€
en
faveur
de
la
politique
enfance-jeunesse
pour
les
accueils
de
loisirs.
-
Versement
par
le
CCAS
de
la
somme
de
48
K€
pour
la
mise
à disposition
de
personnel.
2.3
Les
produits
des
services
:
Les
produits
issus
de
la
facturation
des
services
périscolaires
et
extrascolaires
sont
estimés
respectivement
de
303
K€
et
46
K€.
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