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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 093 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 093 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-093
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des droits
des patients
14-2024-03-15-00003 - Décision n°2024.48 portant délégation de signature
pour l'EPSM (2 pages) Page 3
14-2024-03-15-00002 - Décision n°2024.50 relative à la délégation de
signature pour la direction générale (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un
système de vidéoprotection (90 pages) Page 9
14-2024-03-14-00008 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection pour le magasin GROUP
DIGITAL situé à OUISTREHAM (3 pages) Page 100
14-2024-03-14-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection pour le Casino BARRIÈRE
de TROUVILLE-SUR-MER (3 pages) Page 104
14-2024-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de
CREULLY-SUR-SEULLES (3 pages) Page 108
2 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-03-15-00003
Décision n°2024.48 portant délégation de
signature pour l'EPSM
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-03-15-00003 - Décision n°2024.48 portant délégation de signature pour l'EPSM 3 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2024.48
Page 1/2
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE NORMANDIE CENTRE
DECISION N°2024.48 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Public de Santé Mentale Caen
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric Varnier, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen (EPSM) portant mise à disposition de madame Sylvie Leroy, en date du 8 décembre 2017,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen (EPSM) portant mise à disposition de monsieur Philippe Charâtre, en date du 8 décembre 2017,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen (EPSM) portant mise à disposition de monsieur Christophe Roberge, en date du 1* janvier 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R 2322-4 du code de la Commande Publique.
- les «bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite de montant.
à :
madame Sylvie Leroy, attachée d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen pour l'ensemble des besoins de l'établissement hors services techniques, médicaments et dispositifs médicaux stériles. En cas d'absence ou d’indisponibilité de madame Sylvie Leroy, délégation est donnée à madame Pauline Dupin, adjoint des cadres.
à :
monsieur Philippe Charâtre, ingénieur hospitalier de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen pour l'ensemble des besoins liés aux services techniques. En cas d'absence où d'indisponibilité de monsieur Philippe Charâtre, délégation est donnée à monsieur Dorian Lebarbenchon, technicien hospitalier de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen, et monsieur Fabien Gomez, technicien hospitalier de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-03-15-00003 - Décision n°2024.48 portant délégation de signature pour l'EPSM 4 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2024.48
Page 2/2
à :
monsieur Christophe Roberge, pharmacien de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen pour les dispositifs médicaux et médicaments. En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Christophe Roberge, délégation est donnée à madame Cécile Gabriel-Bordenave, madame Valérie Auclair, madame Clémence Delafoy et monsieur Mathieu Colombe, pharmaciens de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen.
Article 2 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures règiementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT Normandie Centre et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados. La délégation prend fin lorsque l’un des délégataires ou le directeur de l'établissement support change.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados et sur le site internet de l'établissement support du GHT Normandie Centre. Elle sera portée à la connaissance du trésorier principal de l'établissement membre du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 15 mars 2024
Frédéric VARNIER
ecteur général du CHU de Cgen Normandie,
LEE à support du GHT Norgandie Centre
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-03-15-00003 - Décision n°2024.48 portant délégation de signature pour l'EPSM 5 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-03-15-00002
Décision n°2024.50 relative à la délégation de
signature pour la direction générale
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-03-15-00002 - Décision n°2024.50 relative à la délégation de signature pour la direction générale 6 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2024.50
Page 1 /2
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION GENERALE
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,
> Vu le code de la santé publique et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
> Vu le code général de la fonction publique,
> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre.
YVu la convention de direction commune en date du 19 juillet 2022 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen
et le Centre Hospitalier de Falaise,
v Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant Monsieur
Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Damien Dumont, directeur général adjoint, à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d’indisponibilité du directeur général, tous actes, attestations, décisions, conventions, correspondances relevant de la compétence du directeur général, y compris ceux nécessaires au fonctionnement du Centre hospitalier de Falaise.
Article 2
Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel de Luze, directeur général adjoint délégué à la stratégie territoriale, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Monsieur Samuel de Luze est habilité à déposer plainte, à représenter l'établissement et à agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives aux missions dont il a la charge.
Article 3
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Rose Jerama, directrice de sites à l'effet de signer dans la limite de ses attributions relevant des sites dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions se rapportant :
> au site Esquirol ;
> au site Clemenceau;
> au site La Charité.
Sont exclus de cette délégation, les actes ci-après :
> la passation et l'exécution des marchés publics.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-03-15-00002 - Décision n°2024.50 relative à la délégation de signature pour la direction générale 7 CHE CAEN NORMANDIE
Décision N° 2024.50
Page 2/2 Article 4
Article 5
Délégation de signature est donnée à
monsieur Maxime Putton, directeur
de la cancérologie, à l'effet de Signer,
dans
la limite de ses attributions, tous actes,
attestations, Correspondances, conventions
et décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Article 6
Délégation de signature est donnée
à madame Audrey Paulmier Tuheiava,
directrice de la communication et du mécénat, à l'effet de Signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction
dont elle a la charge, tous actes, attestations, Correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions
à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Article 8
Cette délégation est assortie de l'obligation
pour les délégataires de déposer leur Signature
auprès de la direction des affaires juridiques, et de rendre Compte à l'autorité délégante des Opérations réalisées, ainsi que de
toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou Situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 9
Cette délégation de Signature peut être dénoncée
à tout moment, sans préavis. La présente
décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 10
affichage au sein de l'établissement.
Article 11
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet Wwww.telerecours.fr
Fait à Caen, le 15 mars 2024
Le directeur général du CHU Caen Normandie
et d Centre hospitalier
de Falaise. L
Directeur de l'établissement
Normandie Centre
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-03-15-00002 - Décision n°2024.50 relative à la délégation de signature pour la direction générale 8 Préfecture du Calvados
14-2024-03-08-00001
30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 9 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-114 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située à ARGENCES
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant. délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 _décembre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GÉNÉRALE située 12 boulevard Deléan - 14370 ARGENCES ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 12 boulevard Deléan - 14370 ARGENCES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0046 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 12 boulevard Deléan - 14370 ARGENCES.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 10 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Installation précédente | Nouvelle installation
- 2 caméras intérieures - 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision
doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de CeStueton des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 75886 PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 11 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directéur de cabinet.et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le
Lg MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et ‘ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 12 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET Liberté | DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-115 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située à BAYEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 26 rue Saint-Malo - 14400 BAYEUX ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 26 rue Saint-Malo - 14400 BAYEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0013 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 26 rue Saint-Malo - 14400 BAYEUX. «
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 13 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation
- 2 caméras intérieures - 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision
doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit : ,
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de. vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 75886 PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du'code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 14 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le » &
MAp6 2074
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 15 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté . DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-116 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC CAEN CHATEAU
située 28 boulevard des Alliés à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-
2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ; *
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-33 du 17 janvier 2022 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 28 boulevard des Alliés -
14000 CAEN ;
VU la demande de modification de l'autorisation d' exploiter un système de vidéoprotection
présentée par CIC NORD OUEST - 33 avenue Le Corbusier - 59800 LILLE - pour l'agence bancaire
CIC CAEN CHÂTEAU située 28 boulevard des Alliés - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2010/0344 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : CIC NORD OUEST est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier et. exploiter Un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC CAEN
CHÂTEAU située 28 boulevard des Alliés - 14000 CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 16 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation Installation précédente
E= = [
|- 7 caméras intérieures - 7 caméras intérieures
_ 1 caméra extérieure dont le champ de vision
doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen - 67000 STRASBOURG, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, dôit :
— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la ‘possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. LÉ
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction :
dans le délai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen - 67000 STRASBOURG.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 17 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-33 du 17 janvier 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le «8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la PT D public
PS
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut fairé l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 18 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-118 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE NF063239 - RELAIS CAEN COTE DE NACRE -
situé avenue Côte de Nacre à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les.articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
MU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-301 du 30 juin 2023 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - NF063239 - RELAIS CAEN COTE DE NACRE- situé avenue Côte de Nacre - 14000 CAEN ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat Télésurveillance - pour NF063239 - RELAIS CAEN COTE DE NACRE- situé avenue Côte de Nacre - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0084 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat Télésurveillance - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour NF063239 - RELAIS CAEN COTE DE NACRE- situé avenue Côte de Nacre - 14000 CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 19 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de la criminalité courante), Prévention d'actes terroristes.
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation Installation précédente
- 1 caméra intérieure - 1 caméra intérieure
- 2 caméras extérieures - 2 caméras extérieures
Changement caractéristiques du système et
personnes habilitées à accéder aux images
Ajout nouvel installateur et mainteneur
Bigbrother BV
ARTICLE 3 : Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au. lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d’affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du responsable de la station.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 20 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-301 du 30 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le -#& MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
ubtic.
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche : interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 21 PREFET |
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité |
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-119 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire
CIC CAEN COTE DE NACRE
située Centre commercial Côte de Nacre - 1 boulevard Maréchal Juin à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-
2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire CIC située Centre commercial Côte de Nacre - 1 boulevard Maréchal Juin
- 14000 CAEN ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection
présentée par CIC NORD OUEST - 33 avenue Le Corbusier - 59800 LILLE - pour l'agence bancaire
CIC CAEN COTE DE NACRE située Centre commercial Côte de Nacre - 1 boulevard Maréchal juin
- 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2009/0017 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : CIC NORD OUEST est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier et exploiter Un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC CAEN COTE DE
NACRE située Centre commercial Côte de Nacre - 1 boulevard Maréchal Juin - 14000 CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 22 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation | | Installation précédente
- 5 caméras intérieures - 5 caméras intérieures .
- - 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiïffeisen -
67000 STRASBOURG, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement
intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras de vidéoprotection,
_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen - 67000 STRASBOURG.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 23 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE 12: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait àCaen, le "8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
ET | Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 24 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-120 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC CAEN SAINT JEAN située 59 rue Saint-Jean à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-
2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire CIC située 59 rue Saint-Jean - 14000 CAEN ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par CIC NORD OUEST - 33 avenue Le Corbusier - 59800 LILLE - pour l'agence bancaire
CIC CAEN SAINT JEAN située 59 rue Saint-Jean - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2010/0017 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : CIC NORD OUEST est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier et exploiter Un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC CAEN SAINT
JEAN située 59 rue Saint-Jean - 14000 CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 25 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation Installation précédente
|- 10 caméras intérieures - 12 caméras intérieures
_ 1 caméra extérieure dont le champ de vision |- 1 caméra extérieure dont le champ de vision
doit être limité au DAB doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -
67000 STRASBOURG, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement
intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras de vidéoprotection,
_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux
enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. |
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect
des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -
67000 STRASBOURG.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 26 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun eh ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faitä Caen, le 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice-successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 27 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-121 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour France 3 Normandie situé à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour France 3 Normandie situé 41 rue Fred Scamaroni - 14000 CAEN ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par FRANCE TELEVISIONS - Monsieur Christophe MIGUEL, chef de centre - pour France 3 Normandie situé 41 rue Fred Scamaroni - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2014/0343 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : FRANCE TELEVISIONS est aUtorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour France 3 Normandie situé 41 rue Fred Scamaroni - 14000 CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 28 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (PLAN VIGIPIRATE), Prévention d'actes terroristes.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation
: Z ° | : . ze - 4 caméras extérieures visionnant les abords |-1 caméra intérieure
[du bâtiment - 8 caméras extérieures visionnant les abords
du bâtiment
ARTICLE 3 : Monsieur Christophe MIGUEL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que là maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police où de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et. aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Christophe MIGUEL.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 29 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avänt l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le = 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
puble-
f
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 30 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-122 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-brasserie L'IPPON situé à CESNY-LES-SOURCES
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-brasserie L'IPPON situé 4 place de la Mairie - 14220 CESNY-BOIS-HALBOUT ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SNC EC SAVARY - Madame Catherine SAVARY, gérante - pour le bar-tabac- brasserie L'IPPON situé 4 place de la Mairie - 14220 CESNY-LES-SOURCES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2012/0147 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La SNC EC SAVARY - Madame Catherine SAVARY, gérante - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-täbac-brasserie L'IPPON situé 4 place de la Mairie - 14220 CESNY-LES-SOURCES.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 31 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Modifications apportées au système :
Installation précédente | Nouvelle installation
- 2 caméras intérieures - 2 caméras intérieures :
Nouvel installateur TELECOMS ENTREPRISES
SARL
- 2 caméras extérieures visionnant les abords|- 2 caméras extérieures visionnant les abords extérieurs du commerce extérieurs du commerce
ARTICLE 3 : Madame Catherine SAVARY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Catherine SAVARY.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 32 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéänce du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
pubhc
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 33 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-123 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour COCCINELLE SUPERMARCHE situé à CONDE-EN-NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la SARL SOVALVIP - CARREFOUR CITY situé 5-7 place de l'Hôtel de Ville -
14110 CONDE-EN-NORMANDIE ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL SOVALVIP - Monsieur Vincent POIRIER, gérant - pour COCCINELLE SUPERMARCHÉ situé 5-7 place de l'Hôtel de Ville - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2015/0171 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La SARL SOVALVIP - Monsieur Vincent POIRIER, gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter Un système de vidéoprotection pour COCCINELLE SUPERMARCHÉ situé 5-7 place de l'Hôtel de Ville - 14110 CONDE-EN-NORMAN DIE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 34 ARTICLE2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Modifications apportées au système :
| Installation précédente Nouvelle installation | es Retens ____{ = — — 2 =—
- 16 caméras intérieures -18 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures - 2 caméras extérieures
Enseigne : CARREFOUR CITY Enseigne : COCCINELLE SUPERMARCHÉ
ARTICLE 3 : Monsieur Vincent POIRIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images. et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas -été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d’affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable ‘du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Vincent POIRIER.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 35 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen le —$8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 36 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-124 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située à DEAUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221- 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 9 place de Morny - 14800 DEAUVILLE ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE -— 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 9 place de Morny - 14800 DEAUVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0041 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 9 place de Morny - 14800 DEAUVILLE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 37 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. |
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation Installation précédente
- 4 caméras intérieures - 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision |- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB doit être limité au DAB
1
ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 75886 PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 38 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 8 MARS
2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la séeuritée rdre public
Afierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 39 PREFET |
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-125 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-restaurant-hôtel LE MARTRAY situé à GIBERVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des.normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-332 du 30 juin 2023 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-restaurant-hôtel LE MARTRAY situé 7 rue de Rouen - 14730 GIBERVILLE ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par Madame Amélie. RICHARD, gérante, pour le bar-tabac-restaurant-hôtel LE MARTRAY situé 7 rue de Rouen - 14730 GIBERVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0074 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Madame Amélie RICHARD, gérante, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac- restaurant-hôtel LE MARTRAY situé 7 rue de Rouen - 14730 GIBERVILLE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 40 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est
des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Modifications apportées au système :
Installation précédente
- 1 caméra intérieure
: Sécurité des personnes, Prévention,
|
Nouvelle installation |
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 : Madame Amélie RICHARD, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des
système mis en place et d'informer l'autorité
images ainsi que la maintenance du
préfectorale de tout changement
intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police où de gendarmerie, individuellement désignés et dôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Amélie RICHARD.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 41 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéante du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-332 du 30 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le =@ MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 42 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-126 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT
situé à GRANDCAMP-MAISY
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R2583-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023. portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-120 du 4 novembre 2021 portant modification d'un système. de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT situé avenue Emile Damecour - 14450 GRANDCAMP-MAISY ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL CEMCADIS - Monsieur Cédric AGASSE, gérant - pour CARREFOUR CONTACT situé avenue Emile Damecour - 14450 GRANDCAMP-MAISY ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2018/0320 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La SARL CEMCADIS - Monsieur Cédric AGASSE, gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter Un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT situé avenue Emile Damecour - 14450 GRANDCAMP-MAISY.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 43 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (CAMBRIOLAGES).
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation Installation précédente
- 27 caméras intérieures |- 28 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures |- 6 caméras extérieures
ARTICLE 3 : Monsieur Cédric AGASSE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit : |
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Cédric AGASSE.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 44 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-120 du 4 novembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le “8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la séeurité et de l'ordre
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 45 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-127 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située à IFS
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 9 place Claude Debussy - 14123 IFS ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SOCIÈTÉ GÉNÉRALE -1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 9 place Claude Debussy - 14123 IFS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0015 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter Un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 9 place Claude Debussy - 14123 IFS.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 46 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation Installation précédente +
- 2 caméras intérieures k 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision
doit être limité au DAB |
ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité de la SOCIETE GENERALE - 75886 PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 47 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le si 8 MARS 2024
Pour le préfet et pardélégation,
le chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 48 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-128 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé à IFS
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé rue du Maine -14123IFS ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé rue du Maine - 14123 IFS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0001 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La Direction Grand Public et Numérique La Poste est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé rue du Maine - 14123 IFS.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 49 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Modifications apportées au système :
Installation précédente | Nouvelle installation
|
- 8 caméras intérieures - 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure - 1 caméra extérieure
ARTICLE 3: Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 50 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement dé l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le —$ MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la PA de l'ordre
HC }
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 51 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-129 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE NF009319 - RELAIS D'IFS- situé 389 route de Caen à IFS
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-173 du 4 novembre 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour TOTAL ACCESS - NF009319 - RELAIS D'IFS - situé 389 route de Caen -14123 IFS ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par TOTALENERGIES MARKETING ET SERVICES - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat Télésurveillance - pour NF009319 - RELAIS D'IFS - situé 389 route de Caen -14123 IFS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2016/0552 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat Télésurveillance - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour NF009319 - RELAIS D'IFS - situé 389 route de Caen - 14123 IFS.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 52 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de la Criminalité courante), Prévention d'actes terroristes.
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation Installation précédente
-1 caméra intérieure - 1 caméra intérieure
- 2 caméras extérieures - 2 caméras extérieures
[Changement ce eNsSqUes du système et
personnes habilitées à accéder aux images
Ajout nouvel installateur et mainteneur
Bigbrother BV
ARTICLE 3 : Monsieur Jamal BOUNOUA , en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale dé tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les: conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du responsable de la station.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 53 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-173 du 4 novembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 8
MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
publi
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 54 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-130 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste
situé à LANGRUNE-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de Ia sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 19 avenue de la Libération - 14830 LANGRUNE- SUR-MER ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 19 avenue de la Libération - 14830 LANGRUNE-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2009/0042 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La Direction Grand Public et Numérique La Poste est aUtorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelableà modifier et exploiter Un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 19 avenue de la Libération - 14830 LANGRUNE-SUR-MER.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 55 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Modifications âpportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation
- 4 caméras intérieures - Fermeture du bureau de Poste
- 2 caméras extérieures pour le DAB
ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise .ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux. locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 56 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le = MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
UubHC
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 57 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-131 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour INTERMARCHÉ situé à LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1°à L228-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHÉ situé boulevard Georges Pompidou - 14100 LISIEUX ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS COTILAS - Madame Laetitia MALFILATRE, président directeur général - pour INTERMARCHÉ situé boulevard Georges Pompidou - 14100 LISIEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2012/0402 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SAS COTILAS - Madame Laetitia MALFILATRE, président directeur général - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE situé boulevard Georges Pompidou - 14100 LISIEUX.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 58 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Installation précédente JL Nouvelle installation
- 47 caméras intérieures - 66 caméras intérieures
- 8 caméras extérieures -13 caméras extérieures
ARTICLE 3 : Madame Laetitia MALFILATRE , en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de. vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des dorinées est fixée à 25 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Laetitia MALFILATRE.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 59 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
-ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le Lg
MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
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hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le.silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 60 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté | DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-132 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour l'hôtel-restaurant CAMPANILE
| situé à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel-restaurant CAMPANILE situé 13 rue de Bruxelles - ZAC de la Vallée Barrey - 14120 MONDEVILLE ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL INVEST HOTEL CAEN - Monsieur Laurent MOREAU, directeur - pour l'hôtel-restaurant CAMPANILE situé 13 rue de Bruxelles - ZAC de la Vallée Barrey - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2018/0475 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SARL INVEST HOTEL CAEN - Monsieur Laurent MOREAU, directeur - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour l'hôtel-restaurant CAMPANILE situé 13 rue de Bruxelles - ZAC de la Vallée Barrey - 14120 MONDEVILLE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 61 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation
- 3 caméras intérieures - 2 intérieures
- 1 caméra extérieure - 3 extérieures
ARTICLE 3 : Monsieur Laurent MOREAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit : :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
—'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l‘apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Laurent MOREAU.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 62 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le -86 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
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d ré
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 63 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-133 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le magasin SEPHORA situé à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant , délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du. 17 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin SEPHORA situé centre commercial Mondeville 2 - 14120 MONDEVILLE ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par SEPHORA - 41 rue Ybry - 92576 NEUILLY-SUR-SEINE - pour le magasin SEPHORA situé centre commercial Mondeville 2 - Avenue des Commerces - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2014/0366 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : SEPHORA est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin SEPHORA situé centre commercial Mondeville 2 - Avenue des Commerces - 14120 MONDEVILLE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 64 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation
- 9 caméras intérieures - 12 caméras intérieures |
ARTICLE 3 : La direction sécurité SEPHORA, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que là maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l’exploitation du système de vidéoprotection. :
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de la direction sécurité SEPHORA - 41 rue Ybry - 92576 NEUILLY-SUR-SEINE;
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 65 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le a: MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
pubh
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gräcieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 66 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité |
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-134 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le magasin Bleu Libellule
situé à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; ‘
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SARL COSMETIC'HAIR pour le magasin Bleu Libellule situé Rue Joseph Jacquart - Centre commercial Mondevillage - 14120 MONDEVILLE ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la SARL COSMETIC'HAIR - Monsieur Christian BRIERE, gérant - pour le magasin Bleu Libellule situé Rue Henri Spriet - Centre commercial Mondevillage - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2013/0299 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SARL COSMETIC'HAIR - Monsieur Christian BRIERE, gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin Bleu Libellule situé Rue Henri Spriet - Centre commercial Mondevillage - 14120 MONDEVILLE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 67 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. |
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation
- E caméras intérieures - 6 caméras intérieures
ARTICLE 3 : Monsieur Christian BRIERE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se portér garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
‘ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Christian BRIERE.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 68 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 9 mai 2024 est abrogé.
ARTICLE 12: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen,le 8 MANS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
2
Ed
4
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de reçours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 69 PREFET
DU CALVADOS | CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-135 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour BRICOMARCHÉ
situé à MOULT-CHICHEBOVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-
2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
MU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour BRICOMARCHE situé rue de la Haie au Blanc - 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la SAS TIBELO - Monsieur Thibaut GAUTIER, président - pour BRICOMARCHÉ situé
rue de la Haie au Blanc - 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2011/0061 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°’ : La SAS TIBELO - Monsieur Thibaut GAUTIER, président - est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour
BRICOMARCHÉ situé rue de la Haie au Blanc - 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 70 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Modifications apportées au système :
| Installation précédente | Nouvelle installation
|- 44 caméras intérieures - 43 caméras intérieures
- 9 caméras extérieures - 12 caméras extérieures
ARTICLE 3 : Monsieur Thibaut GAUTIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux
enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection..
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par lapposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction
dans le délai prévu auprès de Monsieur Thibaut GAUTIER, président.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du codé de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 71 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le —8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécuri 'ordre public se
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 72 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS.
Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-136 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé à MOYAUX
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; .
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023. portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 6 rue Cormeille - 14590 MOYAUX ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 6 rue Gustave Flaubert - 14590 MOYAUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0003 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La Direction Grand Public et Numérique La Poste est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter Un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 6 rue Gustave Flaubert - 14590 MOYAUX.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 73 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation
- Fermeture du bureau de Poste
- 2 caméras extérieures pour le DAB
dd
ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- 4 caméras intérieures
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichèttes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 74 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la Sr su DES public
alé me
EDMONT Thierry
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 75 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-138 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour l'agence CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE
située à OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-
2;
VU l'arrêté préfectoral .du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-102 du 4 novembre 2021 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'agence CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE située 35 avenue de
la Mer - 14150 OUISTREHAM ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection
présentée par le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE - 4 place Richebé - 59000 LILLE - pour l'agence
CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE située 35 avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2010/0320 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence
CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE située 35 avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 76 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
| Installation précédente | Nouvelle installation
- 3 caméras intérieures | 3 caméras intérieures |- 1 caméra extérieure dont le champ de vision
doit être limité au DAB |
ARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen - 67000 STRASBOURG. en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a.été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen - 67000 STRASBOURG.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ces observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 77 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-102 du 4 novembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen,le 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau dela sécurité et de l'ordre
public.
Thierry EDMONT
t
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 78 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-139 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS située à OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-
2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS située 74 avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par le responsable service sécurité BNP PARIBAS - 89-93 rue Marceau -
93100 MONTREUIL - pour l'agence bancaire BNP PARIBAS située 74 avenue de la Mer -
14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2010/0122 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La BNP PARIBAS est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier
et exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS située
74 avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 79 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Modifications apportées au système :
Installation précédente | Nouvelle installation
|
|- 4 caméras intérieures - 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision |-1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le responsable service sécurité BNP PARIBAS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement
intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras de vidéoprotection,
_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux
enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction
dans le délai prévu auprès du responsable de l'agence/responsable sécurité - 74 avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 80 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité l'ordre public
A
LÉ >
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 81 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-140 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire
CIC OUISTREHAM RIVA BELLA située à OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2:
VU l'arrêté préfectoral du 21 äâoût 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-57 du 17 janvier 2022 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 1 avenue Général Leclerc -
14150 OUISTREHAM ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection
présentée par CIC NORD OUEST - 33 avenue Le Corbusier - 59800 LILLE - pour l'agence bancaire
CIC OUISTREHAM RIVA BELLA située 1 avenue Général Leclerc - 14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2010/0018 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : CIC NORD OUEST est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC OUISTREHAM RIVA BELLA située 1 avenue Général Leclerc - 14150 OUISTREHAM.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 82 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation Installation précédente
- 6 caméras intérieures |- 4 caméras intérieures _41 caméra extérieure dont le champ de vision |- 1 caméra extérieure dont le champ de vision
doit être limité au DAB doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raïiffeisen - 67000 STRASBOURG, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système - de
vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement
intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux
enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction
dans le délai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen - 67000 STRASBOURG.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 83 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-57 du 17 janvier 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen,le :# MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
publie...
re
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 84 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
‘ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-142 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE NF080104 - RELAIS AUTO SAINT-DESIR - situé à SAINT-DESIR
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance; :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-375 du 30 juin 2023 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - NF080104 - RELAIS AUTO SAINT DESIR- situé route de Caen - 14100 SAINT-DESIR ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par TOTALENERGIES MARKETING ET SERVICES - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat Télésurveillance - pour NF080104 - RELAIS AUTO SAINT-DESIR - situé route de Caen - 14100 SAINT-DESIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0022 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat Télésurveillance - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour NF080104 - RELAIS AUTO SAINT-DESIR - situé route de Caen - 14100 SAINT-DESIR.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 85 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de la criminalité courante), Prévention d'actes terroristes
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation Installation précédente
- 2 caméras intérieures - 2 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures - 2 caméras extérieures
Changement caractéristiques du système et.
personnes habilitées à accéder aux images
Ajout nouvel installateur et mainteneur|
Bigbrother BV |
ARTICLE 3 : Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que là maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du responsable de la station.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 86 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-375 du 30 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le s$ MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
publie =>— D
FL
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt Le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 87 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-144 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
située à TROUVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1à R253-4 ;
VU le code dés relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 6 route Victor Hugo - 14360 TROUVILLE-SUR-MER ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 6 route Victor Hugo - 14360 TROUVILLE-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0129 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter Un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 6 route Victor Hugo - 14360 TROUVILLE-SUR-MER.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 88 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation Installation précédente
- 2 caméras intérieures - 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision
doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du systèmé mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 75886 PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 89 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le “8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de sente l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 90 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-145 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Crédit Agricole
située à TROUVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son
article L2271-2 :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
“déploiement des systèmes de vidéoprotection : :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire Crédit Agricole . située 22 quai Fernand Moureaux -
14360 TROUVILLE-SUR-MER ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M.
Normandie) - 15 esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence bancaire
Crédit Agricole située 22 quai Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2011/0163 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour
une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour
l'agence bancaire Crédit Agricole située 22 quai Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE-SUR-MER.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 91 ARTICLE2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Installation précédente | * . Nouvellé installation _— E—
- 7 caméras intérieures - 8 caméras intérieures
|
ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en Sa qualité de responsable de l'exploitation.du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux
enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les référeñces du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction
dans le délai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 92 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui + entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le LA 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public.
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 93 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté : DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-146 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE NF059036 - LE RELAIS DE VAUCELLES situé à VAUCELLES
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-188 du 10 mai 2022 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - NFO59036 - LE RELAIS DE VAUCELLES- situé route nationale 13 - 14400 VAUCELLES ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par TOTALENERGIES MARKETING ET SERVICES - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat Télésurveillance - pour NF059036 - LE RELAIS DE VAUCELLES - situé route nationale 13 - 14400 VAUCELLES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2012/0027 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat Télésurveillance - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour NF059036 - LE RELAIS DE VAUCELLES - situé route nationale 13 - 14400 VAUCELLES.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 94 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de la criminalité corante), Prévention d'actes terroristes.
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation Installation précédente —— ———
- 1 caméra intérieure - 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure - 1 caméra extérieure
|
Changement caractéristiques du système et
| personnes habilitées à accéder aux images
Ajout nouvel installateur et mainteneur
| Bigbrother BV
ARTICLE 3 : Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale dé tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du responsable de la station.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 95 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-188 du 10 mai 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le © 8
MARS 2024
| Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 96 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-149 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le restaurant L'Arbre à Pin
situé à HOULGATE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son
article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00087/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant. renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la SARL CARLIER - Monsieur David CARLIER, gérant - pour le restaurant
L'Arbre à Pin situé 70 rue des Bains - 14510 HOULGATE ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la SAS GOURMANDS - Monsieur Benjamin LEROUGE, gérant - pour le restaurant
L'Arbre à Pin situé 70 rue des Bains - 14510 HOULGATE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2014/0164 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SAS GOURMANDS - Monsieur Benjamin LEROUGE, gérant - est autorisé(e) pour
une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour
le restaurant L'Arbre à Pin situé 70 rue des Bains - 14510 HOULGATE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 97 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation Installation précédente | =
|Au nom de la SARL CARLIER- Au nom de la SAS GOURMANDS - Monsieur David CARLIER, gérant | Monsieur Benjamin LEROUGE, gérant
|- 3 caméras intérieures - 3 caméras intérieures - Délai maximum de destruction des - Durée de conservations des données : 30 jours
'enregistrements : 11 jours
ARTICLE 3 : Monsieur Benjamin LEROUGE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout. changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant. sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux
enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction
dans le délai prévu auprès de Monsieur Benjamin LEROUGE.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 98 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le #8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
publie
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchiqué auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 99 Préfecture du Calvados
14-2024-03-14-00008
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant
autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le magasin
GROUP DIGITAL
situé à OUISTREHAM
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00008 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le magasin GROUP DIGITAL 100 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le magasin GROUP DIGITAL
situé à OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-
2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;.
VU là circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin DIGITAL situé route de Caen - centre commercial Carrefour
Market - 14150 OUISTREHAM ;
VU là demande de modification de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection
présentée par la SARL MSKD ENTREPRISE - Monsieur Matthieu DUBOIS-KREIT, gérant - pour le
magasin GROUP DIGITAL situé route de Caen - centre commercial Carrefour Market -
14150 OUISTREHAM ; |
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2015/0285 ; :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SARL MSKD ENTREPRISE - Monsieur Matthieu DUBOIS-KREIT, gérant - est
autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de
vidéoprotection pour le magasin GROUP DIGITAL situé route de Caen - centre commercial .
Carrefour Market - 14150 OUISTREHAM.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00008 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le magasin GROUP DIGITAL 101 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (CAMBRIOLAGE).
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation | Installation précédente
————
- 6 caméras intérieures - 6 caméras intérieures : |
| |
- Délai de conservation des images : 12 jours |- Durée de conservation des données : 15 Jours
ARTICLE 3 : Monsieur Matthieu DUBOIS-KREIT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement
intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux
enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction
dans le délai prévu auprès de Monsieur Matthieu DUBOIS-KREIT.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00008 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le magasin GROUP DIGITAL 102 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du'délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du’
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen,le À & MRE: Züc4
Pour le préfet et par, délégation,
le chef du bureau de la sécuri ; dre public
ss rt
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00008 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le magasin GROUP DIGITAL 103 Préfecture du Calvados
14-2024-03-14-00007
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant
autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le Casino
BARRIÈRE
de TROUVILLE-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le Casino BARRIÈRE 104 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le Casino BARRIÈRE
de TROUVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son
article L22-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveiliance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 modifié par arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-214. du 17 mai 2022, portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
périmètre vidéosurveillé du Casino BARRIÈRE de TROUVILLE-SUR:MER - place Foch - 14360 TROUVILLE-SUR-MER ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la SAS CASINO de TROUVILLE pour le périmètre vidéosurveillé du Casino
BARRIÈRE de TROUVILLE-SUR-MER - place Foch - 14360 TROUVILLE-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0106 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SAS CASINO de TROUVILLE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéosurveillé délimité géographiquement pour le Casino BARRIÈRE de TROUVILLE-SUR-MER situé Place Foch - 14360 TROUVILLE-SUR-MER.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le Casino BARRIÈRE 105 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (La régularité des Jeux et la Sécurité des convoyeurs de fonds. ).
Modifications apportées au système :
Nouvelle installation
—— T
Installation précédente
- Périmètre : Quai Albert 1er et Place Foch - Périmètre : Quai Albert ler et Place Foch
Casino BARRIÈRE -TROUVILLE-SUR-MER y compris parking privatif extérieur du Casino BARRIÈRE -TROUVILLE-SUR-MER
ARTICLE 3 : Le Directeur général, directeur responsable, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Directeur général, directeur responsable du Casino BARRIÈRE de TROUVILLE-SUR-MER.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le Casino BARRIÈRE 106 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 modifié par arrêté préfectoral n° CAB-BSOP- 2022-214 du 17 mai 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 : MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité ‘ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le Casino BARRIÈRE 107 Préfecture du Calvados
14-2024-03-14-00006
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant
autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection pour la commune de
CREULLY-SUR-SEULLES
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de CREULLY-SUR-SEULLES 108 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité » Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de CREULLY-SUR-SEULLES
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la commune de CREULLY-SUR-SEULLES, représentée par son maire, Monsieur Thierry OZENNE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0615 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 14 - La commune de CREULLY-SUR-SEULLES, représentée par son maire, Monsieur Thierry OZENNE, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de CREULLY-SUR-SEULLES 109 Le système est constitué des éléments suivants :
+ Kiosque - 30 place Edmond Paillaud + 2 caméras extérieures
* Mairie- toilettes publiques - 37 place Edmond Paillaud + 3 caméras extérieures + Château remparts - 30 place Edmond Paillaud > 1 caméra extérieure
+ Château écuries - 30 place Edmond Paillaud + 1 caméra extérieure.
+ rue de Caen > 1 caméra extérieure |
+ Pôle santé - 1 place du Château 4 caméras extérieures
+ Restaurant scolaire - 17 rue des Ecoles + 1 caméra extérieure
+ Ecole élémentaire - 17 rue des Ecoles > 2 caméras extérieures
+ Gymnase 2 - Allée Lyme Régis > 3 caméras extérieures
+ _ Parking du collège - Route de Coulombs - ZA - > 2 caméras extérieures
+ Parking de la "Grange aux Dîmes" - 86 rue de Saint-Gabriel > 1 caméra extérieure
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 - Monsieur Thierry OZENNE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé-de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de CREULLY-SUR-SEULLES 110 ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Thierry OZENNE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le À ; MARS 2024
jon Pour le préfet et par dél ;
Cyri ordre public le chef du bureau de la sécurité
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de CREULLY-SUR-SEULLES 111