Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 093 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 093 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 093 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-093

PUBLIÉ LE 14 MARS 2025Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins

14-2025-03-04-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la

permanence des soins ambulatoires de la Région Normandie (2 pages) Page 3

Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet

14-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des

rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party,

tecknival) dans le département du Calvados (2 pages) Page 6

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2025-03-04-00005

Arrêté modifiant le cahier des charges de la

permanence des soins ambulatoires de la Région

Normandie

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-04-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la Région Normandie 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie

1/2

ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA

REGION NORMANDIE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9,

R. 6315-1 à R. 6315-6 ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de

santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l’arrêté de la Directrice générale de l’ARS Normandie modifié fixant le cahier des charges

régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;

VU l’instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine

ambulatoire ;

VU l’arrêté du 10 janvier 2025 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins

ambulatoires de la région Normandie ;

VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé

de Normandie en date du 27 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux

dispositions du code de la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ;

CONSIDERANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux

demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux

et des centres de santé, et qu’à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins de la population

évalués et de l'offre de soins existante ;

CONSIDERANT la nécessité d’adapter selon le territoire le dispositif de régulation médicale, et prendre

en compte les caractéristiques et spécificités organisationnelles des territoires dans un contexte de

démographie médicale fragilisée ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-04-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la Région Normandie 42/2

ARRETE

Article 1 :

La partie « 4.2 Rémunération de la régulation libérale » du cahier des charges de la permanence des soins

ambulatoires de la région Normandie est modifiée comme suit :

La phrase « Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS,

après concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de

la région, avec une durée minimale de 4 heures, à hauteur de » est remplacée par : « Une rémunération

du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après concertation des

différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la région, à hauteur de »

Article 2 :

Le reste du cahier des charges demeure inchangé.

Article 3 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 04/03/2025.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3

rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq

préfectures de département.

Article 5 :

Le Directeur de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution

du présent arrêté.

Fait à Caen, le 04 mars 2025

Le Directeur général

François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-04-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la Région Normandie 5Préfecture du Calvados

14-2025-03-12-00002

Arrêté préfectoral portant interdiction des

rassemblements festifs à caractère musical

(free-party, rave-party, tecknival) dans le

département du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 6Cabinet

D. Direction des sécurités

PRÉFET | Bureau de la sécurité et de l'ordre public

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2025- 45- CAB - BSOP

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados

Le Préfet du Calvados,

Vu le Code civil :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et

L.2214-4 ;

Vu le Code pénal ;

@- Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2

R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;

© Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire;

Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet de département ;

Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet

de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou

individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party

%

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l’ordre public lié à ces

rassemblements ; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en

matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent

pas être réunis sans anticipation ;

Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordre

public et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet

tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le

permettent seuls ;

Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du

territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce type

pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;

Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements

sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il est

nécessaire de prévenir ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 7Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à

la possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-

end des 15 et 16 mars 2025 :

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre

les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Art. 1%.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,

« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2

modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quel

que soit le nombre de participants.

Art. 2. La circulätion de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,

amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère

musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à

l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau

routier du département du Calvados.

Art. 3.— Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à

29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une

durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le

département.

Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 14 mars 2025, à 17 h O0, au lundi 17 mars 2025 à 08 h O0.

Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, le

colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le

directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera

en vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la

République près le tribunal judiciaire de Lisieux.

Te

Fait à Caen, le 12 LL £,2 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet

Philémon PERROT

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé

auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux

ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme

implicitement rejeté.

Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant

le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard

avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre

recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Préfecture du Calvados - 14-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 8