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Arrêté - D2025 246 colo educative
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 246 colo educative)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250826-D2025-246-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/08/2025
Publication : 26/08/2025
DÉCISION
CONCLUSION DE L'AVENANT FINANCIER N°1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
CONCLUE AVEC LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATION DE L'EURE-ET-LOIR FIXANT LE MONTANT DE LA
SUBVENTION ACCORDEE AU TITRE DE L'ANNEE 2025 POUR L'ACTION N°1 6 00262724-
01 "COLO EDUCATIVE ET CULTURELLE 6-12 ANS (ANCIENNEMENT GRANVILLE)" - PROGRAMME 147 POLITIQUE DE LA VILLE- À 11 000 €
7.5 - Subventions
GS/DM/1G/FM/DE
N°D2025-246
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le 3° de la délibération n°2021-075 B du Conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution
de toute convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté d'agglomération
ou ayant pour objet la perception d’une recette non fiscale ou dont les engagements financiers sont
inférieurs à 23-000 € HT sur un exercice civil,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC2024-148 du 1er juillet 2024 relative à la coordination du
dispositif « Cité éducative Dreux-Vernouillet » par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et
portant approbation et autorisation de signature de la convention cadre pluriannuelle avec l'Etat jusqu’en
2026,
Vu le contrat de ville de l’Agglomération du Pays de Dreux,
Vu les objectifs de la Convention Territoriales des Services aux Familles (CTSF) porté par le service Enfance,
Jeunesse, Familles de l’Agglomération du Pays de Dreux de 2025-2025.
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
Vu, le décret n° 2022-1011 du 2 juillet 2022 relatif aux attributions des préfets et à l’organisation des services
déconcentrés de l’État dans le domaine de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le projet déposé par la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux sur la plate-forme DAUPHIN afin
d'obtenir une subvention dans le cadre du contrat de ville, visant à organiser les « colo éducative et culturelle
6-12 ans (anciennement Granville) », un séjour éducatif et culturel pour des enfants âgés de 6 à 12 ans,
favorisant l'ouverture culturelle, la mixité sociale et la réussite éducative.
Vu le projet d'avenant financier n°1 a la convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Eure-et-Loir
fixant le montant de la subvention accordée au titre de l'année 2025 pour l'action « colo éducative et
culturelle 6-12 ans (anciennement Granville) » - programme 147 politique de la ville- à 11 000 €,
4 rue de Châteaudun ns BP 20159 = 28102 DREUX cedex
Tél. Q2 37 64 82 O0
WWW. DREUX-AGGLOMERATION.FR f ai Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-200040277-20250826-D2025-246-AU
Accusé certifié exécutoire
Considérant que la subvention devra. être utilisée exclusivement poundeshessins d8 183860 2 financée
intitulée « colo éducative et culturelle 6-12 ans (anciennement GFahidiegns Æ08d&%es actions mises en
œuvre à ce titre devront être achevées au plus tard le 31 décembre 2025,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'avenant financier n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Eure-et-Loir fixant le montant de la subvention accordée au titre de l'année 2025 pour l'action « Colo
éducative et culturelle 6-12 ans (anciennement Granville)» à 11 000€, étant précisé que ce financement
sera imputé sur le programme 147 au titre de la politique de la ville.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la
trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 2 6 AO 20%
Le Président 7 |
{ a
Vs = Gérard SOURISSEAU
f
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 26 AOUT 2075