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Arrêté - D2025 074 2
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 074 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-074-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025
Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION
RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS D’EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
REALISES DANS LE CADRE DU PERMIS D'AMENAGER N°28404 20 00001 POUR LA CREATION
D'UN LOTISSEMENT DE 19 LOTS A BATIR SITUE AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND / RUE MICHEL
LEGRAND ET DENOMME « LE CLOS FRANÇOIS » SUR LA COMMUNE DE VERNOUILLET : ACCORD
D'INCORPORATION DES OUVRAGES DES L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET CONCLUSION DE LA
CONVENTION DE TRANSFERT DES OUVRAGES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
3.5 - Actes de gestion du domaine
GS/LC/JC/AP/LH/DJ
N°D2025-074
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2023353-0001 du 19 décembre 2023,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.442-8,
Vu le 35° de la délibération n°2021-075 B du Conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour approuver les conventions avec les lotisseurs prévoyant le transfert dans le
domaine public de la Communauté d'agglomération de la totalité des équipements publics dont elle a
compétence une fois les travaux achevés ainsi que les actes notariés afférents,
Vu l'absence du Président du 24 mars 2025 au 06 avril 2025,
Vu l'arrêté du Président n°2025-004 du 13 mars 2025 portant délégation temporaire de fonctions pour
suppléer le Président durant son absence à Madame MINARD, gème Vjice-présidente en charge de
l'attractivité du territoire par les filières touristique et agricole, du développement rural, des
contractualisations et de la transition du 31 mars 2025 au 06 avril 2025,
Vu le projet de convention de rétrocession des ouvrages dans le domaine public de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Considérant l’opération d'aménagement d’un lotissement de 19 lots à bâtir, Avenue François Mitterrand /
Rue Michel Legrand - « Le Clos François » sur la commune de Vernouillet (parcelle cadastrée AY 213) réalisée
par la société SNC NEXITY FONCIER CONSEIL, encadrée par le permis d'aménager n° 28404 20 00001, qui a
fait l’objet d’une convention de transfert des ouvrages d'assainissement autorisée par décision n°D2020- 215 du 29/01/2021,
Considérant que la société SNC NEXITY FONCIER CONSEIL demande, sur la base du plan de récolement /
géoréférencement des ouvrages d’eau potable, la reprise dans le domaine public de l’ensemble des espaces
communs du lotissement, comprenant des ouvrages de distribution de l’eau potable sous les voiries
communes et sous certains espaces verts communs,
4 rue de Châteaudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél O2 37 64 82 00
MAMW DREUX-AGGLOMERATION.FR f wo in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-074-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025
Publication : 08/04/2025
Considérant que les ouvrages concernés par ces espaces sont constitués d@u' l'autorité compétente par délégation - Réseaux et branchements d’eau potable sous les espaces communs ;
- Ouvrage de purge ;
- Regards individuels en limite de chaque lot avec compteurs d’eau,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux est disposée à reprendre la gestion de
ces ouvrages d’eau potable qui seront alors situés sous des espaces transférés au domaine public, dans les conditions décrites dans la convention,
Considérant que la convention prévoit notamment que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
sera destinataire de l’ensemble des pièces du Dossier des Ouvrages Exécutés attestant de résultats conformes des tests de réception des travaux,
Considérant que le transfert de propriété sera formalisé par acte notarié et que l’ensemble des frais afférents seront supportés par l’aménageur,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER l'intégration des ouvrages d’eau potable réalisés dans le cadre du permis
d'aménager n°28404 20 00001 pour la création d’un lotissement de 19 lots à bâtir situé Avenue François Mitterrand / Rue Michel Legrand et dénommé « Le Clos François » sur la commune de Vernouillet dans le
patrimoine public communautaire.
ARTICLE 2 : D'APPROUVER ET DE CONCLURE la convention de transfert des ouvrages précisant les
modalités d’incorporation des ouvrages d’eau potable au patrimoine communautaire à réception des
travaux.
ARTICLE 3 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée à la société SNC NEXITY FONCIER
CONSEIL.
ARTICLE 5 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 0 8 AVR 2075
Le Président,
/
Gérard SOURISSEAU
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :