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Déliberation - 2025 15 institution et vie politique
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Pexiora.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 15 institution et vie politique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE L’AUDE DÉLIBÉRATION N°2025/15
ARRONDISSEMENT INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Motion
DE : CARCASSONNE
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID :011-211102819-20250410-202515-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ — EGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE PEXIORA
[= DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de PEXIORA s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge
CAZENAVE, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers à la séance : 10
Nombre de Conseillers excusés : 5
Convocation du 4 avril 2025
PRÉSENTS : Patrick ABAT, Lucien CASTEL, Françoise RODE, Stéphanie GINÉ, Hélène SICRE,
Jamila DANOUN, Jérôme VIDAL-CHAMPETIER, Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA et Gilbert VARILLES.
ABSENTS EXCUSÉS : Stéphane GOSSE, Lionel GARRIGUES, Sandrine ROUQUET, Stéphanie
MORENDO et Thomas-Alexis PEREZ.
M. GOSSE donne procuration à M. CAZENAVE, Mme ROUQUET donne procuration à M. ABAT et M. GARRIGUES donne procuration à M. CASTEL.
Mme Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA est nommée secrétaire.
Objet: ADOPTION DE LA MOTION RELATIVE A LA REFORME DU CAS _ FACE
PORTEE PAR LE SYADEN ET L'ENTENTE DES SYNDICATS D’ENERGIES EN REGION = TERRITOIRE D’ENERGIE D'OCCITANIE (TEO)
Monsieur le Maire indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, dans ses articles 20 et 129, la
réforme du financement des aides à l’électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte d’affectation spéciale (CAS) Facé.
L'enveloppe du CAS Facé est alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité
(TURPE).
Ce système de financement, dont l’origine remonte à 1936, permettait le financement de l’entretien et de la modernisation des réseaux au moyen d’une ressource d’emploi provenant de l’utilisation des réseaux, et assurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales. Dans le département de l'Aude, le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en charge notamment de réaliser les investissements sur le réseau d'électricité au sein des zones d’électrification rurale au sens du classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le département de l’Aude, qui sont bénéficiaires de ce
financement pour réaliser des travaux en matière d’électrification rurale. Ces investissements
s'élèvent annuellement à environ 10 ME injectés dans l’économie locale par le SYADEN.
La modification de la loi conduit à ce que l'enveloppe des aides à l’électrification soit en partie
financée par un prélèvement sur le produit national de l’accise sur l'électricité (TICFE). De nombreux syndicats départementaux d’énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter l’efficacité du service public de distribution d'électricité. Les craintes sont de plusieurs ordres :
= L’incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur la TICFE, dont le montant est susceptible d’évoluer chaque année en fonction du vote du budget de l'Etat
(d’autant que l’augmentation initialement envisagée pour 2025 de la TICFE, qui était destinée à abonder le fonds d’électrification, a été rejetée par les parlementaires).
- La perspective que les fournisseurs d’électricité (assujettis à la TICFE) répercutent la charge sur les consommateurs.
- Une complexification du schéma de financement qui est alimenté par 2 sources (la TICFE
pour 5/12°"° de l’enveloppe, et le TURPE pour 7/12°%), et donc une difficulté accrue pour les
syndicats à effectuer des anticipations de recettes.
Dans ce contexte, lors de sa dernière conférence des Présidents qui s’est tenue le 13/02/2025 à
Rivesaltes, l’Entente des syndicats départementaux d’énergie, Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO) a décidé d’approuver la motion ci-dessous afin que chaque syndicat puisse la relayer au sein de son territoire, en vue d’une adoption par chacune des communes pour porter celle-ci auprès des instances de l'Etat.
Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d’électrification pour accompagner le développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et sécurisation du réseau...) et accueillir les nouvelles installations de production d'électricité renouvelables nécessaires à la transition énergétique, le comité syndical du SYADEN réuni en date du 4 mars 2025, a adopté la motion portée par l’Entente TEO afin de la relayer pour approbation auprès des territoires de l’Aude dans l’optique d’interpeller les instances de l’Etat sur cette réforme impactante pour nos territoires.
Le Conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité :
> D’ADOPTER la motion ci-annexée portée conjointement par le SYADEN et l’Entente des syndicats d’énergie en région Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO),
> D’AUTORISER le Maire à porter cette motion auprès des instances de l’Etat et en particulier
solliciter le Préfet du département de l’ Aude sur ce dossier.
Pour : 13 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. La convocation du C.M. et le
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 011-211102819-20250410-202515-DE
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74
10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr