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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 48 25 du 30.06.2025 Decision modificative n°1 Budget primitif Commune 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
N° 48/25
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
ROPROÉTELLes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 24/06/2025 Date d’affichage : 24/06/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trente juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence
de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents : Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Alain RASSET, Priscille CLEMENT, Gilbert BAUDER, Alain DEHAIS, Florence COSSARD, Armelle POIRIER
Etaient Absents : Pascal LEGOIS a donné pouvoir à Ronald SAHUT Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Anne-Marie ARTUR
Alain NOEL a donné pouvoir à Jean-Claude GROUT
Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à Alain RASSET
Jonathan DESGROISILLES a donné pouvoir à Marie-Laure DELAHAYE Dominique CATEL, excusée
Mme Armelle POIRIER a été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exercice 18
Présents 12 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2025
Pouvoirs 5
Votants L7
Institué par l’article 186 de la loi des finances pour 2025, le Dispositif de Lissage COnjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, le « DILICO », est destiné à mettre en réserve, à hauteur de 1 milliard d’euros, une part des recettes fiscales de l’exercice 2025 des communes, de leurs établissements publics à fiscalité propre, des départements et des régions.
Les sommes ainsi prélevées seront intégralement restituées aux collectivités par tiers sur trois ans, de 2026 à 2028 par arrêtés ministériels.
- à 90 % aux collectivités prélevées,
- à 10 % en faveur des fonds de péréquation nationaux.
Aucun prélèvement ne dépasse 2% des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité
contributrice.
En Seine-Maritime, 34 communes sont concernées par ce dispositif dont la Commune de
Rouxmesnil-Bouteilles.
Page 1 sur2 Le montant a été fixé à 21.584 € par l’arrêté ministériel du 21 mai 2025 portant notification du prélèvement "DILICO", paru au journal officiel le 6 juin 2025 et notifié à la commune le 16 juin
2025.
Le premier prélèvement doit être effectué sur les avances mensuelles de fiscalité à compter du mois de juillet. Dans le cadre de l’application de non-contraction des charges et des produits, ce prélèvement doit être inscrit dans un compte d’atténuation de produits avec émission d’un mandat au 739218 « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales ».
D'autre part, par délibération n°72/23 du 24 juillet 2023, le Conseil Municipal, a décidé le
reversement de 80% des sommes perçues de la TFPB sur les nouvelles extensions ou création d’entreprises de notre zone d’activité économique à la communauté d’agglomération de la région dieppoise. Ce reversement doit être mandaté au 73918 « Autres reversements et restitutions sur fiscalité locale ».
La Commune n’ayant pas les informations nécessaires au calcul de ce reversement lors de l'élaboration du budget, les crédits votés au budget prévisionnel 2025 au chapitre 014 « Atténuation de produits » apparaissent insuffisants pour le DILICO et pour le reversement de la TFPB.
Monsieur le Maire propose ainsi de diminuer le montant des dépenses prévues au programme d'aménagement du centre bourg, sachant que les travaux ne démarreront pas cette année, la démolition des bâtiments n’ayant pas encore été réalisée par Logéo.
Il est proposé au Conseil Municipal d’établir la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses
Chapitre 014 : Atténuations de produits
- Compte 73918 : Autres reversements et restitutions sur fiscalité locale : + 55 000.00 €
- Compte 739218 : Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collect. locales : +21
600.00€
Chapitre 023 : Virement à la section’d’investissement : -76 600.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT -— Recettes
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement : -76 600.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT -— Dépenses
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
- Compte 231 : Immobilisations corporelles en cours - Opération 201 : -76 600.00 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- D’approuver la décision modificative n°01 du budget principal pour l’exercice 2025, telle
que présentée ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n°01.
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217605450-20250630-48-25-0F]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/202
Publication : 03/07/2025
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