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Document publié le Mercredi 7 juin 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170607 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Conseil municipal
Séance du 16 octobre 2017
Dossier n° 2017.10.63..
DELB-20170607 - SECURITE MUNICIPALE, PREVENTION ET
REGLEMENTATION COMMERCIALE - ANNEE 2018 - REPOS DOMINICAL DES SALARIES - DEROGATIONS MUNICIPALES - AUTORISATION.-
Mme Laurence Besancenot, adjoint.- La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié les dispositions relatives au repos dominical des salariés, pour les commerces de détail. En effet, depuis 2016, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Cette suppression se fait pour chaque commerce de détail, par décision du maire, prise après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an, par branche commerciale.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de dimanches souhaités par le maire excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.
Suite à un sondage effectué par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine Estuaire auprès de 23 grandes enseignes de l’agglomération et représentants d’unions commerciales, une réunion de concertation a été organisée le 28 juillet 2017 par la CODAH, entre les différentes communes de l’agglomération, dans le but d’ harmoniser les dates à autoriser, au vu des demandes formulées de façon individuelle ou collective par les commerçants.
Ainsi, il est proposé d’autoriser une dérogation municipale pour les sept dates suivantes : - 14 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver) ;
- 1 er juillet (premier dimanche des soldes d’été) ;
- 2 septembre (rentrée scolaire) ;
- 9, 16, 23 et 30 décembre (fêtes de fin d’année).
Les commerces de détail de véhicules automobiles neufs, qui ne sont pas intéressés par les dates ci-dessus, seront exclus du champ d’application de ces dérogations. En revanche, conformément aux dispositions prévues par l’accord professionnel départemental du 21 juin 1999, qui permet aux concessionnaires automobiles d’obtenir deux dérogations municipales annuelles, le Conseil national des professionnels de l’automobile a présenté à la ville du Havre une demande de dérogation pour les dimanches 16 septembre et 14 octobre 2018, dans le cadre des journées portes ouvertes organisées en 2018. Il est donc proposé d’autoriser une dérogation municipale au repos dominical des salariés de ce secteur d’activités les 16 septembre et 14 octobre 2018.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-25, L. 3132-26 à L. 3132-27-1 et R. 3132-21 ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CODAH du 5 octobre 2017, rendant un avis favorable aux dates retenues pour déroger au repos dominical dans les commerces de détail de la ville du Havre ;
CONSIDERANT
- que le maire peut accorder des dérogations au principe du repos hebdomadaire
dominical dans la limite de 12 dimanches par an, par branche commerciale ;
- les demandes individuelles de dérogation au repos dominical des salariés présentées par des commerçants et les professionnels ;
- l’avis favorable du conseil communautaire de la CODAH sur les dates présentées pour 2018 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 26 septembre, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de donner un avis favorable, pour l’année 2018, pour les commerces de détails de la ville du Havre, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, à l’exclusion des commerces de détail de véhicules automobiles neufs, à déroger à la règle du repos dominical des salariés, aux sept dates suivantes :
- 14 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver)
- 1 er juillet (premier dimanche des soldes d’été)
- 2 septembre (rentrée scolaire)
- 9, 16, 23 et 30 décembre (fêtes de fin d’année)
- de donner un avis favorable, pour l’année 2018, pour les commerces de détails de véhicules automobiles neufs de la ville du Havre, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, à déroger à la règle du repos dominical des salariés, les 16 septembre et 14 octobre.Mme Laurence BESANCENOT : Après un sondage effectué par la chambre de commerce auprès d’enseignes de l’agglomération et des représentants d’unions commerciales et suite à une concertation entre les différentes communes de l’agglomération dans le but d’harmoniser les dates en 2018, il vous est proposé, M. le Maire, d’autoriser une dérogation municipale pour sept dimanches dont vous trouverez le détail dans cette délibération. Il vous est aussi proposé d’autoriser les commerces de détail de véhicules automobiles neufs à déroger à la règle au repos dominical des salariés, les 16 septembre et 14 octobre 2018.
M. le Maire : M. JEGADEN, vous avez la parole.
M. Jean-Louis JEGADEN : Systématiquement, depuis que la loi MACRON a modifié les dispositions relatives au repos dominical des salariés, pour les commerces de détail on nous demande l’autorisation de déroger. Nous votons contre cette dérogation et nous continuerons de le faire. Non seulement parce que ces possibilités d’ouvertures supplémentaires n’apportent aucune réponse concrète de nature à améliorer le pouvoir d’achat et la consommation des ménages. En effet, vous le savez bien, ce qui est consommé le dimanche est retranché de ce qui pourrait être consommé dans la semaine, il n’y a pas de miracle dans ce domaine et notre président des riches l’ignore sûrement ! Mais, plus encore, parce que trop souvent ce dimanche est imposé aux salariés ou prétendant répondre à des aspirations sociétales en créant de l’emploi, le patronat prend en réalité en otage des salariés mal payés parmi lesquels on trouve nombre de travailleurs pauvres, travailleurs à temps partiel contraints et étudiants qui travaillent pour financer leurs études. En réalité, les seuls intérêts en jeu sont ceux de groupes multinationaux aux profits insolents.
Et parce qu’enfin, c’est la mort du petit commerce, du commerce de proximité ! Aussi, vous m’expliquerez pourquoi, et par quel truchement, Auchan Grand Cap Le Havre est, depuis hier, ouvert dorénavant tous les dimanches de 9h à 13h ! Remarquez, Monsieur Gérard MULLIEZ, qui est le roi de la communication à grand renfort de pubs quand il s’agit de communiquer, a plutôt fait cela en catimini, via Facebook. C’est quand même étrange, non ? De quoi avait-il peur ? On se pose la question. Serait-il comme d’autres hors la loi ? Qui a autorisé Auchan Le Havre à ouvrir maintenant tous les dimanches ? Je vous alerte, Monsieur le Maire, mes chers collègues, sur les conséquences qui s’annoncent catastrophiques pour nos commerces de proximité, pour les boulangeries des quartiers du Bois de Bléville, à Bléville notamment, en passant par le Mont-Gaillard. Hier, pour la première journée, c’est 300 euros de chiffre d’affaires en moyenne qu’ils ont perdus, sur un mois cela correspond à plusieurs emplois. Il y a d’ailleurs des pétitions qui sont d’ores et déjà en cours. Alors, évidemment, nous voterons à nouveau contre cette délibération.
M. le Maire : Merci, M. JEGADEN. Mme BESANCESOT, vous avez la parole.
Mme Laurence BESANCENOT : Uniquement sur l’ouverture d’Auchan Mont-Gaillard, en fait, selon l’article L.3132-13 du code du travail, les commerces de détail à prédominance alimentaire bénéficient d’une dérogation permanente de plein droit au repos dominical des salariés, tous les dimanches de l’année jusqu’à 13 heures exclusivement. Ils n’ont eu à demander aucune autorisationcar ils avaient ce droit d’ouvrir jusqu’à 13h. Ils sont en majorité un commerce alimentaire et donc, dans ce cadre-là, ils ont le droit d’ouvrir jusqu’à 13h tous les dimanches.
M. le Maire : Au même titre qu’une petite épicerie. Je ne m’en réjouis pas, mais c’est comme cela. Ils utilisent cette réglementation-là.
Mme Laurence BESANCENOT : Nous n’avons pas été consultés, nous avons été informés.
M. Alexis DECK : (sans micro)
M. le Maire : Peut-être que vous, M. DECK, vous ne respectez pas la loi, mais c’est la loi ! Lorsqu’on nous dit qu’on va appliquer la loi, ils vont appliquer la loi. Je vous dis simplement que c’est la loi ! Ils nous informent, enfin, ce n’est pas moi qu’ils informent, ils disent qu’ils vont être ouverts, parce qu’ils bénéficient désormais de l’application de cette réglementation. Ils en bénéficient, c’est comme cela. Vous m’avez entendu dire, tout de suite en conseil municipal, que je ne m’en réjouissais pas. En l’occurrence, la loi est peut-être mal faite, je ne dis pas le contraire, elle n’est peut-être pas adaptée. Je pense que lorsque cette loi a été imaginée peut-être qu’on n’imaginait pas qu’un grand centre commercial pourrait faire plus de 50 % de son chiffre d’affaires sur l’alimentation uniquement. Peut- être qu’il faut s’en ressaisir. Mme LAHOUSSAINE, vous avez la parole.
Mme Nadine LAHOUSSAINE : C’est par extrapolation et sur tout à fait le même sujet, cela signifie que potentiellement tous les commerces - d’autant plus que nous sommes classés dans une zone touristique et que nous sommes aussi une ville touristique - vont pouvoir ouvrir le dimanche sans contraintes, dès l’instant où il y a de l’alimentaire, en plus de ce que permet la loi en zonage touristique.
M. le Maire : Il faut que le chiffre d’affaires réalisé en alimentaire soit supérieur à 50 %. Je parle sous contrôle de notre spécialiste, l’adjointe en charge du commerce. Voilà le contenu de la réglementation qui ne met pas de limites en termes de surface et de chiffre d’affaires. M. BRASSE, vous avez la parole.
M. Matthieu BRASSE : La première chose est que dans cette délibération, il n’est pas question de l’ouverture d’Auchan Mont-Gaillard de 9h à 13h, pour bien repréciser sur le vote qui suit. La deuxième chose, mais vous l’avez fait au moment où j’ai appuyé sur le bouton, je voulais relever votre propos, M. le Maire, où vous disiez que vous vous ne vous réjouissiez pas de cette ouverture d’Auchan Mont-Gaillard de 9h à 13h le dimanche. La troisième chose, et par conséquent, je pense que nous pourrions à l’avenir saisir nos parlementaires de l’agglomération havraise, Agnès CANAYER a dû s’absenter, Agnès FIRMIN-LE BODO et Jean-Paul LECOQ également, pour tout simplement proposer un changement à la loi sur cette question puisque, vous l’avez rappelé, les choses ont évolué.
M. le Maire : Je vais mettre un petit bémol. A Mont-Gaillard, Auchan est un commerce de proximité. Donc, ce que, nous, nous pensons, ce n’est peut-être pas ce que pensent les gens autour d’eux. Je ne suis pas sûr qu’il y ait une levée de bouclier de la part des habitants de Mont-Gaillard sur cette ouverture du dimanche, compte tenu du peu de commerces, et on comprend d’ailleurs du fait de l’importance d’Auchan. Aussi, je ne suis pas sûr que les habitants, eux, soient complètement opposés à cela.
M. Matthieu BRASSE : C’est ce que Jean-Louis JEGADEN a exprimé, c’est également ce que les habitants des quartiers m’ont également exprimé, ils ne représentent pas tous les habitants des quartiers. S’il s’agit de redéfinir la notion de commerce de proximité, alors, là encore, le législateur peut le faire et je propose à l’avenir de les solliciter sur ce sujet.
Vote : adoptée à la majoritéPour : 45, Contre : 10, Abstention(s) : 2