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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 06 15 N°130
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 17 +N°129
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 17 +N°129
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 17 +N°246
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 17 +N°162
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 17 +N°247
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 17 +N°245
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 17 +N°130
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 17 +N°130)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-130
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025 Sommaire
Cour d'Appel de Poitiers / SAR
86-2025-06-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de
signature (administrative) (2 pages) Page 3
86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de
signature (ordonnancement secondaire) (9 pages) Page 6
DDFIP de la Vienne /
86-2025-06-16-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
CFP Montmorillon et Civray (1 page) Page 16
86-2025-06-16-00001 - Délégation de signature SGC Sud Vienne (3
pages) Page 18
DDT 86 / SEB
86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arrêté n°2025/DDT/SEB/240
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Extraction sédimentaire dans
le canal de Longchamps" implantée sur la commune de Martaizé (6
pages) Page 22
86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et
à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026
dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion
lièvre et sanglier (22 pages) Page 29
86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation
temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle
semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain"" implantée sur les communes
de POITIERS et BUXEROLLES (8 pages) Page 52
DIRA /
86-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne. Commune
d'Iteuil (3 pages) Page 61
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la
réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes
et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la chaussée (6
pages) Page 65
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-06-12-00009 - AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005 SARL
EC§U (2 pages) Page 72
2 Cour d'Appel de Poitiers
86-2025-06-02-00009
Décision portant délégation conjointe de
signature (administrative)
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature (administrative) 3 EH ere
MINISTÈRE DR T
sa JUSTICE TT
en COUR D'APPEL DE POITIERS
ne DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique PORTERIE aux fonctions de procureur général de cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 juillet 2023 nommant Madame Alexia Pleuchot,
pour exercer les fonctions de responsable chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1e" septembre 2023 ;
DÉCIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à madame Alexia Pleuchot, responsable chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.
Afin de signer les avis des chefs de cour sur :
e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
.e les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes de
renouvellement de disponibilité
e Les attestations :
“diverses délivrées sur la situation administrative ;
“ pour maintien du traitement en attente du PV du comité médical (CLD en cours) “pour maintien du traitement ou suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des dossiers non terminées) ;
e les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service et maladie professionnelle ;
e les commissions d'expert suite à accident de service et maladie professionnelle ;
e les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature (administrative) 4 Frédérique PORTERIE
les actes de saisine du comité médical pour octroi d'un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions du
ressort si difficultés ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les
autorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;
les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, ITT ou
visite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)
ou contre visite ;
—les-Syaluations. les fOnCtiORDAiTESs emmener
les propositions de promotion de grade ou de corps des fonctionnaires ;
les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires ;
les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien ;
Les ordonnances de délégation des fonctionnaires ;
les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers ;
les ordres de mission pour les formations des magistrats ;
les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif;
les contrats de recrutement de contractuels et tous actes relatifs à ces contrats ;
Les bordereaux de transmission à la chancellerie :
e des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ; e des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces administratives ;
e des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiches de prise de fonction et prestations de serment pour les fonctionnaires ;
e des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
e des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;
Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
e pour notification d'arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD,
congé parental, disponibilités, promotion...) ;
e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;
e pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
La diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion budgétaire)
Fait à Poitiers, le 2 juin 2025
Le premier présiden
Eric RUELLE
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature (administrative) 5 Cour d'Appel de Poitiers
86-2025-06-02-00010
Décision portant délégation conjointe de
signature (ordonnancement secondaire)
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 6 E 3 CFE none
MINISTÈRE se
DE LA JUSTICE a Liberté LL 4
mo COUR D'APPEL DE POITIERS
Es DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique PORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 juillet 2023 nommant Madame Alexia Pleuchot, pour exercer les fonctions de responsable chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1: septembre 2023 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en date du 8 décembre 2011 modifiée ;
DÉCIDENT
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 7 Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Madame Alexia PLEUCHOT, responsable chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5 du BOP 166.
En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le montant
_est inférieur à 150 000 €. ee qe .. _— - - . _— - ee ee ee re ee, de ie de dm
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexia PLEUCHOT, cette délégation est exercée par :
- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,
- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2.
- Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la formation,
- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,
- _ Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique
- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique,
- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,
- Madame Séverine GRACE. adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 8 - Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence
- Monsieur Ludovic BONNEAUD), secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, est donnée à Madame Alexia PLEUCHOT, responsable chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Alexia PLEUCHOT, cette délégation est exercée par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Vendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 2 juin 2025
e premier prédent
Frédérique PORTERIE Éric RUBLLE
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 9 Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Haute-Vienne :
Alexia PLEUCHOT 0 è jun 20 Angèle PENALVER
Tiffany RODRIGUEZ
Cp.
Anaïs MEIGNEN Audrey POUILLOT
Dr
Louise VOYER Camille GUILLON
ue
Sylvain PASLIER Isabelle COURTIN
Stéphanie VERGER Ludovic BONNEAUD
D
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 10 Nadège GAUDY Séverine GRACE
Lez & Pt 2
Sophie DUVAL Sandrine CALOGINE
Didier LAMOTTE Sandrine ALONSO
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 11 Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans
Chorus :
02 JUIN 2025
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES
PLEUCHOT Alexia
Directeur principal des
services de greffe -
Responsable de la
gestion des ressources
humaines
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
BRENAUT Emeline
Directrice des services
de greffe -
Responsable de la
gestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
RODRIGUEZ Tiffany
Directrice des services
de greffe -
Responsable de la
gestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
COURTIN Isabelle Secrétaire administrative-RGBA
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
ALONSO Sandrine Secrétaire administrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
GRACE Séverine Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
NGOMA Chrysos Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
=
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 12 NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES
BIBARD Christelle Secrétaire administrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2-
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
OPET Kristel Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2-
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
MEYLAN Valérie Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
PONGE Aurélia Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
JACQUOT Antoine Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 13 NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle,
peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le
{l3) responsable du pôle chorus} habilités à signer chacun des actes {la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne
par l'agent ayant reçu délégation de signature}.
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 14 Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 15 DDFIP de la Vienne
86-2025-06-16-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
CFP Montmorillon et Civray
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des CFP Montmorillon et Civray 16 "s F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité Direction départementale des finances publiques de la vienne 11 rue RIFFAULT - BP 549
86020 POITIERS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des Centres des Finances Publiques de Montmorillon et de Civray
Le directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1” décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État,
directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDFIP-03 du 1” avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Vienne à Monsieur Bruno MONTMUREAU en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim; !
Arrête :
Article 1 :
Les services du Centre des Finances Publiques de Montmorillon (Service des Impôts des Particuliers Sud-Vienne et Service de Gestion Comptable Sud-Vienne), 7 avenue de l’Europe, et du Centre des Finances Publiques de Civray (Service des Impôts des Particuliers Sud-Vienne et Service de Gestion Comptable Sud-Vienne), 23 rue Duplessis, relevant de la Direction départementale des finances publiques de la Vienne seront fermés exceptionnellement le mardi 1° juillet 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Poitiers, le 16 juin 2025,
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques ienne, par intérim,
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des CFP Montmorillon et Civray 17 DDFIP de la Vienne
86-2025-06-16-00001
Délégation de signature SGC Sud Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00001 - Délégation de signature SGC Sud Vienne 18 E
RÉPUBLIQUE __ Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques Fes Direction départementale des Finances publiques de la Vienne
Fraternité
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) SUD-VIENNE
7 avenue de l'Europe
86500 Montmorillon
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU RESPONSABLE DU SGC SUD-VIENNE
Le comptable, responsable du SGC SUD-VIENNE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;.. |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frelat Victor inspecteur des Finances Publiques
adjoint au comptable chargé du SGC-SUD Vienne à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soUssigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur Une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Madame Rannou Rosetta , Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Tessier Sylviane, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Guesnon Magalie, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Holande Hélène, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Balland Karine, Contrôleuse des Finances Publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00001 - Délégation de signature SGC Sud Vienne 19 E
RÉPUBLIQUE | oo Direction générale PRENERDE | | des Finances publiques Éalité | | Fraternité
Madame Palierne Valérie, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Charieau Maëlle, Contrôleuse des Finances Publiques,
Monsieur Dia Khar, Contrôleur des Finances Publiques,
Monsieur Morisse David, Contrôleur des Finances Publiques,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
A condition de n'e faire Usage qu'en cas d'empêchements de ma part et de celle de mes adjoints, cette restriction
n'étant pas opposable aux tiers.
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 3000 €; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, de demandes de
renseignement, excédents de versement, états de poursuite ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade | Limite des décisions gracieuses
Valérie Palierne Contrôleuse | 12 mois et 3000 €
Yoan Paslawski : _ Agent administratif 12 mois et 1500 €
Véronique Bonnin Agent administratif 12 mois et 1500 €
Marylène Peignault Contrêleuse 12 mois et 3000 €
Sylviane Tessier : Contrôleuse Princiapale 12 mois et 3000 € .
Magalie Guesnon a Contrôleuse | 12 mois et 3000 €
Hélène Hollande Contrôleuse 12 mois et 3000 €
Yannick Biscarrat | | Agent administratif 12 mois et 1500 €
Article 4
Délégation de signature est donnée pour les documents concernant la Banque de France à:
Monsieur Frelat Victor inspecteur des Finances Publiques
Madame Rannou Rosetta , Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Tessier Sylviane, Contrôleuse des Finances Publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00001 - Délégation de signature SGC Sud Vienne 20 RÉPUBLIQUE | | :_ Direction générale FRANÇAISE oo | | _ des Finances publiques Édité Fraternité
Madame Palierne Valérie,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
A bulaot Ron le 16 /e<) £e ZS
Responsable du SGC Sud-Vienne par intérim
Olivier Pichot :
Inspecteur divisionnaire Hors Classe
SGC Sud Vienne
086042
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00001 - Délégation de signature SGC Sud Vienne 21 DDT 86
86-2025-06-16-00005
293543-ART - Arrêté n°2025/DDT/SEB/240
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération
"Extraction sédimentaire dans le canal de
Longchamps" implantée sur la commune de
Martaizé
DDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arrêté n°2025/DDT/SEB/240 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps" implantée sur la commune de 22 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/240
portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps » implantée sur la commune de MARTAIZÉ
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge : BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 août 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète le 12 juin 2028 à la DDT de la Vienne, présentée par SCEA Arc en Ciel représentée par monsieur Fabrice GUESPIN, enregistrée sous le n°0100293543 et relative à l'opération « Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps » localisée sur la commune de Martaizé ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération «Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO447 - « LA BRIANDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE jJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA DIVE » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arrêté n°2025/DDT/SEB/240 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps" implantée sur la commune de 23 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
SCEA Arc en Ciel
4, Sainte Catherine
86200 MOUTERRE-SILLY
réprésentée par monsieur le gérant,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps », localisés sur la commune de Martaizé, présentés dans la demande de déclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent au curage d’un linéaire de 15 mètres sur le
canal de Longchamps
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
: | a Lz “ Arrêté Rubrique Intitulé Régime Ministériel
31.20 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit! Déclaration Arrêté du
| mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 28/11/2007 rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours 15 mètres d'eau: linéaires 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.210 (Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de Déclaration Arrêté du
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des 30/05/2008 dragages visés au 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages 31 m° visés à la 2.5.0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
1° Supérieur à 2000 m° (A)
2° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1
D)
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DDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arrêté n°2025/DDT/SEB/240 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps" implantée sur la commune de 24 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les travaux, l'écoulement du cours d'eau « canal de Longchamps » est maintenu par gravité. AUCUN ENGIN NE PÉNÈTRE DANS LE LIT MINEUR DUDIT COURS D'EAU. En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne., soir, nuit. iour non travaillé), la présence d'engin. de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d'eau. |
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques. |
b) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
c) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ; > d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséauilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie : L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
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DDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arrêté n°2025/DDT/SEB/240 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps" implantée sur la commune de 25 majeur pour la santé publique. || convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 SUSVISÉ.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents Usagers du cours d'eau «canal de Longchamps » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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DDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arrêté n°2025/DDT/SEB/240 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps" implantée sur la commune de 26 Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installation
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation. Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut, l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 13: Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à I‘article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 14 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
U
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
S /6
DDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arrêté n°2025/DDT/SEB/240 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps" implantée sur la commune de 27 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Martaizé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement:
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; > par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Martaizé, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 1 6 JUIN 2025
Pour le préfet, par délégation
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DDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arrêté n°2025/DDT/SEB/240 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps" implantée sur la commune de 28 DDT 86
86-2025-06-13-00004
ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de
la Vienne et approuvant les plans de gestion
lièvre et sanglier
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 29 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025/DDT/184
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant
les plans de gestion lièvre et sanglier
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L120-1 et L123-19-1 relatifs à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, L.424-2 à L.424-7, R.424-1 à R.424-8 relatifs à l'exercice de la chasse, L.424-8, R.424-13-1° à R.424-13-4 relatifs aux dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, L424-:15 concernant les règles de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié, relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 30 l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/140 du 22 avril 20285, fixant le plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2025-2026 et le plan de chasse triennal pour l'espèce chevreuil pour la campagne cynégétique 2024-2027 ;
Vu les propositions formulées par la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Vienne du 14 mars 20285 ;
Vu la consultation du public effectuée du 22 avril au 13 mai 2025, en application des articles L120-1 et L123-19-1 du code de l'environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le rapport motivant la présente décision administrative à l'issue de la consultation du public par voie électronique ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 11 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) consultée le 10 avril 20285 ;
Considérant que le préfet fixe par arrêté sur proposition du directeur départemental des territoires après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, les périodes de la chasse à tir conformément à l'article R.424-6 du code de l'environnement ;
Considérant que la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le deuxième dimanche de septembre et le dernier jour de février conformément à l'article R.424-7 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut fixer pour certaines espèces de grand gibier des périodes d'ouverture complémentaires dans les conditions définies à l'article R.424-8 du code de l'environnement ;
Considérant que la période d'ouverture de la chasse à courre s'étend du 15 septembre au 31 mars et pour la vénerie sous terre du 15 septembre au 15 janvier conformément aux articles R.424-4 et R.424-5 ;
Considérant que toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1° juin conformément à l'article R.424-8 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.424-6 du code de l'environnement, l'arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse doit être publié au minimum 7 jours avant la date de sa prise d'effet;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 31 Considérant que les modalités de l'agrainage dissuasif et de l'affouragement sont fixées, conformément à l’article L.425-5 du code de l'environnement, par le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC);
Considérant qu'avant tout transport ou commercialisation, les spécimens de grand gibier licitement tués dans les enclos visés à l'article L.424-3-° du code de l'environnement doivent faire l'objet d'un marquage conforme à l'article 4 de l'arrêté susvisé du 11 février 2020 ;
Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d'arrêté, au cours de la consultation publique allant du 22 avril au 13 mai 2025;
Considérant que le renard roux, la corneille noire et le corbeau freux sont des espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Vienne ;
Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 10 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°- Ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la Vienne
du dimanche 14 septembre 2025 à 8h00
au samedi 28 février 2026 au soir.
Article 2 - Ouverture spécifique
Par dérogation à l'article précédent, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes (les dates de fermeture s'entendant au soir).
|: GRAND GIBIER
Sur l'ensemble du département, sauf précision particulière, le tir s'effectuera à l'approche, à l’afft ou en battue.
Conformément aux articles L.422-23 et R.422-86 du code de l'environnement, la chasse du grand gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage est possible sur la base d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques et sous réserve que son exécution soit compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Nul ne pourra chasser le grand gibier soumis au plan de chasse si le responsable du territoire concerné ne bénéficie pas d’un plan de chasse (sauf cas particulier des enclos).
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 32 DATES
Ouverture Clôture
CERF SIKA 14/09/2025 28/02/26 |Tir à balle ou à l'arc obligatoire. Sur l'ensemble Non soumis au plan de du département, sauf précision particulière, chasse le tir s'effectuera à l'approche, à l'affôt ou en battue.
ESPÈCES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Introductions de spécimens de Cerf Sika dans
le milieu naturel (ouvert ou clos) interdites.
CERF ÉLAPHE 20/09/2025 | 28/02/2026 |Tir à balle ou à l'arc obligatoire. Sur Soumis au plan de l'ensemble du département, sauf précision chasse particulière, le tir s'effectuera à l'approche, à l’'affôt ou en battue. |
CHEVREUIL 01/07/2025 | 28/02/2026 |Du 01/07/2025 au 13/09/2025, tir à l'approche Soumis au plan de ou à l'affüt uniquement pour les détenteurs chasse d'une autorisation préfectorale individuelle ou leur délégataire. Tir à balle ou à l'arc
obligatoire.
Du 14/09/2025 au 28/02/2026, tir à balle ou tir
à l'arc expressément recommandé. Seuls les
plombs n° 1 ou n° 2 sont autorisés à défaut
d'utilisation de balles.
Dans les zones humides seuls l'utilisation des
grenailles de substitution au plomb n°2/0 ou
3/0 d'un diamètre allant jusqu'à 4,8 mm sont
autorisées à défaut d'utilisation de balles.
Sur l'ensemble du département, sauf
précision particulière, le tir s'effectuera à
l'approche, à l'affüt ou en battue.
01/06/2026 | 30/06/2026 |Tir à l'approche ou à l'affôt Uniquement pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle ou leur délégataire. Tir à balle ou
à l'arc obligatoire.
DAIM, MOUFLON 14/09/2025 28/02/2026 |Tir à balle ou à l'arc obligatoire. Soumis au plan de
chasse
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser à tir le renard à partir 1°’ juillet 2025 à l'ouverture générale et du 1° au 30 juin 2026 dans les conditions fixées au point Il « PETIT GIBIER SÉDENTAIRE » du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 33 Grand gibier soumis au plan de gestion cynégétique approuvé :
Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Mesures particulières :
En application des articles L.426-5 et R.421-34 du code de l'environnement relatifs à l'indemnisation des dégâts de grand gibier, chaque sanglier prélevé devra être muni, avant tout transport, d'un bracelet fourni par la fédération départementale des chasseurs dans le cadre du plan de gestion cynégétique approuvé annexé au présent arrêté.
DATES
ESPÈCES Ouverture Clôture CONDITIONS SPEÉCIFIQUES DE CHASSE
SANGLIER 01/07/2025 31/03/2026 |Tir à balle ou à l'arc obligatoire ou à la chevrotine sous réserve des conditions
définies par le SDGC.
Du 01/07/2025 au 14/08/2025
Pour les seuls détenteurs de droit de chasse
bénéficiant d'une autorisation préfectorale
ou leur délégataire: chasse à l'affôt, à
l'approche ou en battue.
Du 15/08/2025 au 31/03/2026, chasse à
l'approche, à l'affüt ou en battue sous la
responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégataire.
01/04/2026 | 31/05/2026 +» Tir à balle ou à l'arc obligatoire ou à la chevrotine sous réserve des conditions
définies par le SDGC.
Pour les seuls détenteurs de droit de chasse
bénéficiant d'une autorisation préfectorale
délivrée uniquement pour la protection des
semis ou leur délégataire: chasse à l'affût, à
l'approche, voire __en _ battue à titre
exceptionnel.
01/06/2026 | 30/06/2026 % Tir à balle ou à l'arc obligatoire ou à la chevrotine sous réserve des conditions
définies par le SDGC.
Pour les seuls détenteurs de droit de chasse
bénéficiant d'une autorisation préfectorale
ou leur délégataire: chasse à l'affôt, à
l'approche ou en battue.
La fédération départementale des chasseurs
de la Vienne adresse à la DDT, avant le 1°
juillet 2026 et avant le 15 septembre 2026 le
bilan des prélèvements effectués sur la base
des autorisations délivrées.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 34 Il : PETIT GIBIER SÉDENTAIRE
DATES
ESPÈCES Ouverture Clôture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
LIÈVRE 05/10/2025 | 07/12/2025 |Nul ne peut prélever un lièvre s'il n'est pas Soumis au plan de titulaire d'un bracelet dateur affecté au gestion cynégétique territoire fourni dans le cadre du plan de approuvé (annexe n°2) gestion cynégétique approuvé. Chaque lièvre prélevé devra être muni, avant tout transport,
de ce bracelet daté du jour du prélèvement.
PERDRIX GRISE 14/09/2025 07/12/2025 |Tout_ le département à l'exception des Cas général communes en plan de gestion simple perdrix rouge et/ou faisan commun.
Mesures spécifiques aux | 14/09/2025 25/01/2026 |Pour les territoires situés sur des communes communes en plan de en plan de gestion simple perdrix rouge et/ou gestion simple faisan commun (voir liste donnée à titre indicatif en annexe n°3).
PERDRIX ROUGE 14/09/2025 07/12/2025 |Tout le département à l'exception des Cas général communes en plan de gestion simple perdrix grise et/ou faisan commun.
Mesures spécifiques aux | 14/09/2025 25/01/2026 |Pour les territoires situés sur des communes
communes en plan de en plan de gestion simple perdrix grise et/ou gestion simple faisan commun (voir liste donnée à titre indicatif en annexe n°3).
FAISAN COMMUN 14/09/2025 25/01/2026 |Tout_ le département à l'exception des Cas général mesures spécifiques visées ci-après.
Mesures spécifiques à la | 12/10/2025 26/01/2026 |Plan de gestion afin de permettre commune de Coussay- l'implantation d'une population naturelle : les-Bois - Nul ne peut prélever un faisan commun (coq ou poule) s'il n'est pas titulaire d’un
bracelet affecté au territoire de chasse.
Chaque faisan prélevé devra être muni, avant
tout transport, de ce bracelet. Toute
réintroduction ou tout repeuplement de
faisan est interdit.
Mesures spécifiques à 14/09/2025 25/01/2026 |- Sur les communes dont la liste est donnée
certaines communes à titre indicatif à l'annexe n°3, seul le tir des faisans (coqs et poules) porteurs de bagues
et dotés d’un poncho est autorisé.
— Sur les communes dont la liste est donnée
à titre indicatif à l'annexe n°3, seul le tir du
faisan obscur (phasianus colchicus mutans
ténébrosus) est autorisé.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 35 Mesures spécifiques au
massif n°9
14/09/2025 25/01/2026 Dans le cadre d’un plan de gestion, la chasse
du faisan commun est fermée sur le massif
n°9, à l'exception des communes dont la liste
est donnée à titre indicatif à l'annexe n°3, où
seul le tir du faisan obscur (phasianus
colchicus mutans ténébrosus) est autorisé et
toute réintroduction et tout repeuplement
de faisan sont interdits.
FAISAN VÉNÉRÉ
Mesures spécifiques aux
communes en plan de
gestion simple
14/09/2025 25/01/2026 - Sur les communes dont la liste est donnée
à titre indicatif à l'annexe n°3, nul ne peut
prélever un faisan vénéré (coq) s’il n'est pas
titulaire d'un bracelet affecté au territoire de
chasse. Chaque faisan prélevé devra être
muni, avant tout transport, de ce bracelet.
AUTRES ESPÈCES
Cas général
14/09/2025 28/02/26 Tout le département
Cas particulier du renard: conformément à
l'article R.424-8 du code de l'environnement,
toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture
générale peut également chasser à tir le
renard à partir du 1° juillet 2025 et du 1° au
30 juin 2026.
À partir du 15/08/2025 lors de battues aux
sangliers : outre le tir à balle et à l'arc, l'usage
des munitions à grenaille (de plomb et de
substitution en zone humide) est autorisé.
Dans les réserves de chasse et de faune
sauvage agréées :
> Dans les mêmes conditions que la
chasse anticipée du chevreuil et du
sanglier, la chasse au renard à partir du
1° juillet 2025 et du 1° au 30 juin 2026
peut être autorisée.
> Pendant la période d'ouverture
générale de la chasse, la chasse au
renard est interdite sauf à l'occasion
de battues au grand gibier.
Cas particulier du lapin :
La chasse au furet est autorisée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 36 III : GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE
À l'exception des dispositions départementales relatives à la bécasse des bois et aux pigeons ramiers, les périodes et modalités de chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau sont fixées par arrêtés ministériels (cf annexe 4 de l'arrêté).
Rappels réglementaires: Depuis le 16 février 2023, la grenaille de plomb est interdite à l'intérieur des zones humides mentionnées à l'article L.424-6 du code de l'environnement et jusqu'à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides.
Article 3 - Chasse au vol
La chasse au vol de tous les mammifères et des oiseaux sédentaires est ouverte sans restriction particulière du dimanche 14 septembre 2025 au samedi 28 février 2026 sur l'ensemble du département, en application de l'article R.424-4 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires.
En application de l'article R.427-25 du code de l'environnement et de l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, la mise en condition et l'entraînement des oiseaux sont autorisés après la date de clôture générale de la chasse à condition que cet entraînement soit effectué sur des animaux d'espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département (jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale pour les oiseaux) et à partir du 1° juillet jusqu'à la date d'ouverture de la chasse sur du gibier d'élevage marqué.
Article 4 - Chasse à courre et vénerie sous terre
La chasse à courre, à cor et à cri et la vénerie sous terre peuvent être pratiquées par tout titulaire d’une attestation de meute en cours de validité pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
1- CHASSE À COURRE, A COR, A CRI : les dates de fermeture s'entendent au soir.
DATES
ESPÈCES ouverte Clôture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
TOUS ANIMAUX DE 15/09/2025 | 31/03/2026
CHASSE À COURRE
Nul ne pourra chasser à courre, à cor et à cri le grand gibier soumis au plan de chasse si le responsable du territoire concerné n'est pas titulaire d’un plan de chasse individuel.
2 - VÉNERIE SOUS TERRE : les dates de fermeture s'entendent au soir.
DATES
ESPÈCES Ouverture Cléture CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
BLAIREAU, RENARD, | 15/09/2025 15/01/2026
RAGONDIN
20 rue de la Providence
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La chasse en temps de neige est interdite sauf pour :
° La chasse à tir des ragondins et rats musqués.
* La chasse à tir du corbeau freux et de la corneille noire à poste fixe matérialisé de main d'homme.
* La chasse à tir du sanglier et des cervidés soumis au plan de chasse. * La chasse à tir du renard.
° La chasse à courre et la vénerie sous terre.
Article 6 - Agrainage du gibier
- Grand gibier :
+ __ L'agrainage et l'affouragement sont autorisés en milieu ouvert du 1° mars au 13 septembre 2025, dans le cadre de la charte d'agrainage dissuasif figurant au schéma départemental de gestion cynégétique approuvé.
- Petit gibier, sont interdites :
* La chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs. * La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée.
Article 7 - Établissements professionnels de chasse à caractère commercial
Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial aux espèces de petits gibiers (perdrix, faisans), les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux perdrix et faisans issus d'élevages sont les dates d'ouverture et de fermeture générale de la chasse.
En conséquence :
* __ Dans les communes où des mesures spécifiques de gestion sont instaurées (limitation du tir des poules, limitation du tir de la perdrix rouge, etc), les oiseaux issus d'élevage lâchés dans ces établissements devront être munis d'un dispositif spécifique (bandelette ou poncho). *__ Dans le reste du département, les oiseaux issus d'élevage lâchés dans ces établissements hors des périodes d'ouverture et fermeture spécifiques devront être munis d'un dispositif spécifique (bandelette ou poncho).
Article 8 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
20 rue de la Providence
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Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence régionale de l'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, les lieutenants de louveterie et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et dont une copie sera transmise aux mairies pour affichage.
Poitiers, le Î 3 JUIN 2025
préfet
Serge BOULANGER
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ .. 10/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 39 Annexe 1 de l'arrêté n° 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025 - 2026 dans le département de la Vienne
La mise en place d'un plan de gestion cynégétique est rendue possible en application des dispositions de l’article L.425-15 du code de l'environnement.
La Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne propose de mettre en place un plan de gestion cynégétique approuvé de l'espèce sanglier (PGCAS) sur tous les territoires ouverts sur l'ensemble du département de la Vienne. Ce document établit des règles et des mesures opposables à tous les détenteurs de droit de chasse sur le (ou les) territoire-s desquels le sanglier est chassé et à tous les chasseurs chassant cette espèce.
Le département de la Vienne bénéficie d'une diversité de paysages qui offrent à cette espèce notamment, un potentiel cynégétique intéressant ; l’imbrication des zones cultivées dans les massifs boisés, permet au sanglier, de trouver toutes les conditions lui permettant de se développer. Toutefois une population trop importante présente sur des zones où les ressources alimentaires sont insuffisantes, peut avoir des impacts négatifs sur l'environnement: dégâts sur les cultures de maïs, cultures maraîchères, prairies, etc.
Le plan de gestion proposé a pour objet d'améliorer les modalités de gestion de l'espèce sanglier, afin de tenter d'atteindre et de maintenir l'équilibre agro-cynégétique pour répondre, au mieux, aux exigences du Plan National de Maîtrise du Sanglier (PNMS).
L'objectif principal est d'obtenir un niveau de population intéressant pour les acteurs cynégétiques, avec Un minimum de contraintes pour le monde agricole.
I. Dispositions applicables à l’ensemble du département de la Vienne
A - Périodes de chasse : les périodes de chasse de l'espèce sanglier sont fixées comme suit :
°. du 1* avril au 30 juin: tir à l'approche, à l'affüt ou en battue dans les secteurs où des dégâts importants sont avérés, pour les seuls détenteurs de droit de chasse ou leur délégataire, bénéficiant d'une autorisation préfectorale.
° du 1° juillet au 14 août: tir à l'approche, à l'affüt ou en battue dans les secteurs où des dégâts importants sont avérés, pour les seuls détenteurs de droit de chasse ou leur délégataire, bénéficiant d'une autorisation préfectorale.
° _ du 15 août à fin mars: chasse à l'approche, à l'affüt ou en battue sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse où de son délégataire.
B - Recherche du sanglier blessé : dès lors qu'un sanglier tiré aura été blessé, le détenteur du droit de chasse et/ou le responsable de battue doit tout mettre en œuvre pour permettre une recherche de l'animal par un conducteur de chien de sang agréé.
C - Dispositifs de marquage et fiche de réalisation : chaque sanglier prélevé en milieu ouvert devra être muni, avant tout transport, du bracelet de marquage délivré par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne. Ce bracelet doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour de son prélèvement et fixé sur une patte arrière entre l'os et le tendon.
La connaissance des prélèvements est indispensable pour mesurer la pression de chasse exercée sur l'espèce. Ces derniers doivent être saisis sur le site Internet dans l’espace adhérent, dans les 8 jours suivant le prélèvement.
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 40 Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, l’utilisation du bracelet de marquage spécifique « recherche au sang » restera à l'appréciation du conducteur.
D - Prélèvements: sur l'ensemble du département, les prélèvements de sangliers sont de la responsabilité des détenteurs du droit de chasse en fonction des objectifs et des indicateurs propres à chaque massif ou zone de gestion.
E — Utilisation de la chevrotine : dans les secteurs du département correspondants aux critères définis par l'arrêté ministériel et inscrit dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, l'usage de la chevrotine sera possible pour la chasse collective du sanglier dans les conditions suivantes :
* Seules les chevrotines comprenant 21 ou 28 grains, dont le diamètre des grains est compris entre 6,20 mm et 6,30 mm pourront être employées.
° Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas excéder 15 mètres. * Toute battue collective au cours de laquelle des chevrotines seront employées devra être inscrite sur Un registre retiré auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne. Celui-ci sera renseigné par le responsable de la battue et retourné à la fédération au plus tard le 15 septembre.
* Les animaux blessés doivent être recherchés.
F - Analyse et suivi « trichine » : l'analyse de recherche des larves de trichine est recommandée dans le cas de consommation de viande de sanglier dans le cadre familial et privé et lors de cession directe par le chasseur au consommateur final. Elle est obligatoire dans les cas suivants :
* repas de chasse (repas organisé en dehors de l'usage domestique privé, par un où plusieurs chasseurs, auquel toute personne, sans lien particulier avec les chasseurs, peut participer). * __ repas associatif ou loto (repas organisé en dehors de l'usage domestique privé, dans un cadre associatif, auquel toute personne, sans lien particulier avec les chasseurs, peut participer et consommer des venaisons fournies par un où plusieurs chasseurs).
* remise directe par le chasseur à un commerce de détail local (boucher, restaurant, etc.) fournissant directement le consommateur final.
La venaison de sanglier sauvage doit avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichine dans un laboratoire agréé et ne pourra être consommée qu'après obtention du résultat négatif.
G - Gestion et suivi des dégâts: dans chaque massif de gestion, la Commission Technique Locale (CTL), présidée par un administrateur fédéral et composée de plusieurs membres est chargée de faire le lien entre les gestionnaires de territoires de chasse et les agriculteurs, de coordonner les mesures
de prévention et de protection des cultures. Elle peut, à partir des indicateurs (importance des dégâts, évolution du coût des préventions des dégâts, niveau de prélèvements) formuler des propositions sur les mesures de gestion à mettre en place.
Pour limiter les dégâts causés par le grand gibier et en particulier par le sanglier, des mesures de prévention et le cas échéant de protection (clôtures électriques) peuvent être mises en œuvre par les détenteurs du droit de chasse.
La pression de chasse sur l'espèce, les jachères « environnement faune sauvage », les cultures à gibier, l’'agrainage de dissuasion sont des éléments incontournables de la gestion du sanglier.
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DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 41 Annexe 2 de l'arrêté n° 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025 - 2026 dans le département de la Vienne
SRÉÉÉSÉLÉÉSÉLÉÉÉSSESE
Plan de gestion cynégétique approuvé de l'espèce lièvre dans le département de la Vienne
Afin d'assurer le suivi et la gestion cohérente des populations de lièvres et de connaître l'évolution de cette espèce dans le département de la Vienne, la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne met en place un plan de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l’article L 425- 15 du code de l'environnement.
Le plan de gestion cynégétique approuvé de l'espèce lièvre (PGCA Lièvre) prévu par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Département de la Vienne est un document qui établit des règles et des mesures opposables à tous les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse sur le (ou les) territoire(s) au sein desquels le lièvre est chassé et à tous les chasseurs chassant cette espèce.
| - Mise en place du PGCA Lièvre :
Ce plan de gestion cynégétique approuvé s'applique à l'ensemble du département de la Vienne et est opposable aux tiers.
Tout bénéficiaire d'un plan de gestion est obligatoirement adhérent de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en application de l'article L.421-8 du code de l'environnement.
Tout détenteur du droit de chasse, non répertorié à la Fédération des Chasseurs, doit déclarer son
territoire en justifiant de son droit de chasse, afin d'obtenir une attribution de bracelets.
11 - Dépôt des demandes de bracelets :
Les demandes de bracelets seront adressées à tous les détenteurs de droit de chasse répertoriés à la Fédération au plus tard au cours de la 1° quinzaine de juin et devront être retournées au plus tard fin juillet.
Toute demande qui arrivera après cette date sera examinée en recours par la commission fédérale petit gibier. Dans ce cas, la remise des bracelets se fera au plus tôt après le 15 octobre.
Toute demande parvenant à la Fédération après le 1°’ septembre sera considérée comme non recevable.
Ill - Les critères d'attribution de bracelets :
Le taux d'attribution de bracelets aux 100 ha sera appliqué sur une unité de gestion correspondant au minimum à la commune ou groupement de communes présentant un profil identique et fixé à partir de l'historique des prélèvements, du taux de réalisation de l'année précédente et de la tendance des valeurs des indices d'abondance (voir la liste en annexe).
S'agissant du quota maximum d'attribution des bracelets appliqué au territoire, il sera calculé sur la base de la superficie enregistrée.
Dans le cas où le nombre de sociétaires s'avère supérieur au quota maximum, le bénéficiaire du plan de gestion aura la possibilité, s'il le souhaite, d'obtenir un nombre de bracelets correspondant au nombre de sociétaires, mais sera tenu de respecter le quota maximum. En cas de dépassement de ce quota, l'écart entre ce quota et le prélèvement réellement réalisé sera déduit de l'attribution de l'année suivante.
IV - Recours gracieux :
Tout bénéficiaire de bracelets peut faire un recours auprès du Président de la Fédération des Chasseurs de la Vienne en lui adressant, avant le 1° septembre, par lettre recommandée avec AR, une demande de révision argumentée.
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Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 13/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 42 V - Marquage - contrôle - bilan :
Avant tout transport, chaque lièvre prélevé est muni d'un bracelet fourni par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne. Ce bracelet doit obligatoirement être collé autour de l'une des pattes de l'animal.
Tout chasseur qui n'appliquera pas cette disposition fera l'objet de sanctions.
Le bilan de réalisation devra être retourné, accompagné de l'intégralité des bracelets non utilisés, à la Fédération des Chasseurs de la Vienne avant le 1° janvier, pour la chasse à tir et avant le 10 avril, pour la chasse à courre.
En cas de bracelets manquants non justifiés et non justifiables, l'attribution pour l'année suivante sera supprimée.
La Fédération des Chasseurs peut demander aux bénéficiaires du plan de gestion, de collecter les pattes antérieures des lièvres prélevés sur lesquelles est apposé le bracelet.
VI - Période de chasse :
Pour le département de la Vienne, la période et les heures de chasse à tir du lièvre sont fixées annuellement dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse.
Dans le cas où le quota de lièvres prélevés est atteint en cours de période, la chasse de l'espèce n'est pas pour autant fermée en revanche tout prélèvement sera interdit.
VII - Suivi des mesures de gestion :
La Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne est tenue d'assurer le suivi de ces mesures. Elle fournira à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne un bilan annuel du plan de gestion.
VIII - Gestion, suivi des dégâts et attribution complémentaire :
Dans chaque massif de gestion, la Commission Technique Locale (CTL), présidée par un administrateur fédéral et composée de plusieurs membres est chargée de faire le lien entre les gestionnaires de territoires de chasse et les agriculteurs, de coordonner les mesures de prévention et de protection des cultures.
À défaut d'efficacité, les agriculteurs ont la possibilité de formuler des demandes d'interventions administratives auprès des services de l'État.
Lorsque des dégâts agricoles avérés le nécessiteront des attributions complémentaires pourront être délivrées. De même conformément à l'article R.422-86 du code de l'environnement et dans le cas où le niveau des populations et des dégâts le nécessiteraient, tout ou partie des prélèvements pourront être réalisés sur la réserve agréée de l'ACCA.
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DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 43 Annexe : Taux d'attribution au 100 ha par commune.
Commune Taux
attribution
aux 100ha
ADRIERS 0,50
AMBERRE 7,97
ANCHE 1,50
ANGLES SUR L'ANGLIN 2,50
ANGLIERS 3,90
ANTIGNY 3,00
ANTRAN 2,00
ARCAY 7,60
ARCHIGNY 2,00
ASLONNES 1,55
ASNIERES SUR BLOUR 0,50
ASNOIS 3,50
AULNAY 4,40
AVAILLES EN CHATELLERAULT 3,00
AVAILLES LIMOUZINE 0,50
AVANTON 1,38
AYRON 210
BASSES 3,00
BEAUMONT SAINT-CYR 0,00
BELLEFONDS 3,50
BERRIE 4,70
BERTHEGON 1,00
BERUGES 0,50
BETHINES 3,00
BEUXES 5,40
BIARD 2,40
BIGNOUX 2,50
BIGNOUX cloturé 2,50
BLANZAY 2,00
BOIVRE LA VALLEE 0,00
BONNES 3,00
BONNEUIL MATOURS 2,00
BOURESSE 1,55
CLOUE 1,60
Commune Taux
attribution
aux 100ha
BOURG ARCHAMBAULT 1,50
BOURNAND 3,00
BRIGUEIL LE CHANTRE 1,50
BRION 2,67
BRUX 2,00
BUXEROLLES 2,00
BUXEUIL 2,00
CEAUX EN LOUDUN 1,90
CELLE l'EVESCAULT 2,00
CENON SUR VIENNE 2,00
CERNAY 4,00
CHABOURNAY 3,81
CHALAIS 7,00
CHALANDRAY 1,80
CHAMPAGNE LE SEC 2,00
CHAMPAGNE ST HILAIRE 2,00
CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 0,00
CHAMPNIERS 2,25
CHARROUX 2,00
CHASSENEUIL DU POITOU 1,33
CHATAIN 2,00
CHATEAU GARNIER 2,00
CHATEAU LARCHER 1,50
CHATELLERAULT 3,00
CHAUNAY 2,00
CHAUVIGNY 3,00
CHENEVELLES 1,50
CHERVES 2,15
CHIRE EN MONTREUIL 210
CHOUPPES 4,70
CISSE 319
CIVAUX 3,00
CIVRAY 3,50
LA CHAPELLE BATON 2,00
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DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 44 LA CHAPELLE MOULIERE 2,50 COLOMBIERS 3,00
[COULOMBIERS 1,80
COULONGES 1,50
COUSSAY EN MIREBEAU 5,60
COUSSAY LES BOIS 2,00
CRAON 2,50
CROUTELLE 0,00
CUHON 2,90
CURCAY SUR DIVE 9,50
CURZAY SUR VONNE 1,60
DANGE ST ROMAIN 2,80
DERCE 2,00
DIENNE 0,88
DISSAY 2,00
DOUSSAY 4,00
FLEIX 4,00
FLEURE 0,92
FONTAINE LE COMTE 1,70
FRONTENAY SUR DIVE 5,50
FROZES 4,87
GENCAY 3,85
GENOUILLE 3,00
GIZAY 1,73
GLENOUZE 5,00
GOUEX 1,00
GUESNES 1,00
HAIMS 3,00
INGRANDES 2,50
ITEUIL 110
JARDRES 1,25
JAUNAY MARIGNY 0,00
JAZENEUIL 1,40
JOUHET 3,00
JOURNET 3,00
JOUSSE 2,00
L'ISLE JOURDAIN 0,50
LA BUSSIERE 2,00
MAISONNEUVE 5,37
LA CHAPELLE VIVIERS 3,00
LA CHAUSSEE 410
LA FERRIERE AIROUX 2,31
LA GRIMAUDIERE 2,60
LA PUYE 2,75
LA ROCHE POSAY 1,20
LA ROCHE RIGAULT 2,00
LA TRIMOUILLE 1,50
LA VILLEDIEU DU CLAIN 1,55
LATHUS 1,50
LATILLE 1,50
LAUTHIERS 4,00
LAVOUX 2,50
LE VIGEANT 1,00
LEIGNE LES BOIS 0,95
LEIGNE SUR USSEAU 3,40
LEIGNES SUR FONTAINE 3,00
LENCLOITRE 3,50
LES ORMES 2,00
LES TROIS MOUTIERS 2,00
LESIGNY 1,50
LEUGNY 2,50
LHOMMAIZE 0,89
LIGLET 1,50
LIGUGE 1,00
LINAZAY 2,00
LINIERS 2,50
LIZANT 3,00
LOUDUN 4,50
LUCHAPT 0,50
LUSIGNAN 110
LUSSAC LES CHATEAUX 3,00
MAGNE 2,00
MAILLE 3,68
MAIRE 2,50
MAIRE (cloturé) 3,00
OYRE 2,52
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 45 MARCAY 1,20
MARIGNY CHEMEREAU 3,90
MARNAY 1,50
MARTAIZE 7,00
MASSOGNES 3,47
MAULAY 2,50
MAUPREVOIR 2,00
MAZEROLLES 1,00
MAZEUIL 3,70
MESSAIS 5,60
MESSEME 3,70
MIGNALOUX BEAUVOIR 1,79
MIGNE AUXANCES 1,29
MILLAC 0,50
MIREBEAU 4,04
MONCONTOUR 12,70
MONDION 2,50
MONTAMISE 2,00
MONTHOIRON 2,45
MONTMORILLON 3,00
MONTS SUR GUESNES 1,00
MORTON 6,70
MOULISMES 1,50
MOUSSAC 0,50
MOUTERRE SILLY 6,50
MOUTERRE SUR BLOURDE 0,50
NAINTRE 1,00
NALLIERS 1,00
NERIGNAC 0,50
NEUVILLE DU POITOU 2,51
NIEUIL L'ESPOIR 1,32
NOTRE DAME D'OR 8,30
NOUAILLE MAUPERTUIS 1,24
NUEIL SOUS FAYE 2,30
ORCHES 2,20
OUZILLY 4,00
OUZILLY VIGNOLLES 9,50
SOMMIERES DU CLAIN 2,00
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Tél. : 05.49.0313.00
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PAIZAY LE SEC 2,50
17/22
PAYROUX 2,00
PERSAC 1,00
PINDRAY 3,00
PLAISANCE 1,50
PLEUMARTIN 1,50
POITIERS 2,50
PORT DE PILES 2,70
POUANCAY 5,00
POUANT 3,60
POUILLE 1,96
PRESSAC 0,50
PRINCAY 1,00
QUEAUX 1,00
QUINCAY 210
RANTON 5,00
RASLAY 10,00
ROCHES PREMARIES ANDILLE 1,71
ROIFFE 2,40
ROMAGNE 2,25
ROSSAY 3,90
ROUILLE 0,80
SAIRES 1,50
SAIX 4,20
SALLES-EN-TOULON 1,26
SAMMARCOLLES 4,20
SANXAY 1,30
SAULGE 1,50
SAVIGNE 3,00
SAVIGNY LEVESCAULT 1,87
SAVIGNY SOUS FAYE 3,50
SCORBE CLAÏIRVAUX 2,50
SENILLE-SAINT-SAUVEUR 2,50
SERIGNY 2,50
SEVRES ANXAUMONT 2,50
SILLARS 3,00
SMARVES 1,51
USSEAU 2,50
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 46 SOSSAIS 2,00
ST BENOIT 2,43
ST CHARTRES 8,30
ST CHRISTOPHE 5,20
ST CLAIR 6,50
ST GAUDENT _ 3,00
ST GENEST D'AMBIERE 3,00
ST GEORGES LES 2,00
BAILLARGEAUX
ST GERMAIN 3,00
ST GERVAIS LES 3 CLOCHERS 340
ST JEAN DE SAUVES 2,40
ST JULIEN L'ARS 1,64
ST LAON 5,50
ST LAURENT DE JOURDES 2,25
ST LEGER DE MONTBRILLAIS 5,50
ST LEOMER 1,50
ST MACOUX 2,00
ST MARTIN LA PALLU 0,00
ST MARTIN L'ARS 1,00
ST MAURICE LA CLOUERE 1,32
ST PIERRE DE MAILLE 2,00
ST PIERRE D'EXIDEUIL 2,50
ST REMY EN MONTMORILLON 1,50
ST REMY SUR CREUSE 2,45
ST ROMAIN 2,25
ST SAUVANT 1,70
ST SAVIN 2,50
ST SAVIOL 2,00
ST SECONDIN 1,71
STE RADEGONDE 3,50
SURIN 3,50
TARGE 3,80
TERCE 1,08
TERNAY 4,00
THOLLET 1,50
THURAGEAU 2,44
THURE 3,00
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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USSON DU POITOU 2,00
VALDIVIENNE 2,46
VALENCE EN POITOU 0,00
VAUX SUR VIENNE 2,80
VELLECHES 1,90
VERGER SUR DIVE 2,60
VERNON 1,26
VERRIERES 3,02
VERRUE 3,60
VEZIERES 210
VICQ SUR GARTEMPE 3,00
VILLEMORT 3,00
VILLIERS 2,25
VIVONNE 1,50
VOUILLE 2,10
VOULEME 2,00
VOULON 4,00
VOUNEUIL SOUS BIARD 1,70
VOUNEUIL SUR VIENNE 2,00
VOUZAILLES 2,89
YVERSAY 212
18/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 47 Annexe 3 de l'arrêté n° 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025 - 2026 dans le département de la Vienne
Liste des communes bénéficiant d’un plan de gestion
perdrix grise/rouge et/ou faisan commun/Vénéré
Les éléments rappelés ci-dessous sont donnés à titre d’information et sont susceptibles d'évolutions jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.
| - Plan de gestion faisan commun :
- Sur les communes de: Senillé-Saint Sauveur, Lésigny sur Creuse et La Roche Posay seul le tir des faisans (coqs et poules) porteurs de bagues et dotés d’un poncho est autorisé.
- Sur la commune de : Coussay les Bois, nul ne peut prélever un faisan commun (coq ou poule) s'il n'est pas titulaire d'un bracelet affecté au territoire de chasse. Chaque faisan prélevé devra être muni, avant tout transport, de ce bracelet. Toute réintroduction ou tout repeuplement de faisan est interdit.
- Sur les communes de : la Chapelle Montreuil, Fleix, Leigné les Bois, Lhommaizé, Montreuil-Bonnin et de Vellèches seul le tir du faisan obscur (phasianus colchicus mutans ténébrosus) est autorisé.
- Sur les communes de : Antigny, La Chapelle Viviers, Civaux, Coulonges, Haims Villemort, Leignes sur Fontaine, Lussac Les Châteaux, Moulismes, Pindray, Saulgé, Sillars, St Germain, Thollet seul le tir du faisan obscur (phasianus colchicus mutans ténébrosus) est autorisé et toute réintroduction ou tout repeuplement de faisan est interdit.
- Sur les communes de : Béthines, Bourg-Archambault, Brigueil Le Chantre, Jouhet, Journet, Lathus-Saint Rémy, La Trimouille, Liglet, Montmorillon, Plaisance et Saint-Léomer, le tir de tout type de faisan commun est interdit ainsi que le lâcher de faisans autres que ceux fournis par la Fédération.
Il - Plan de gestion faisan vénéré :
- Sur les communes de: Béruges, Biard, Celle L'Evescault Jazeneuil, Lusignan, La Chapelle Montreuil, Marigny Chemereau, Quincay, Vouneuil-sous-Biard, Leugny, Mairé, Oyré, Saint Remy sur Creuse nul ne peut prélever un faisan vénéré (coq) s’il n’est pas titulaire d’un bracelet affecté au territoire de chasse. Chaque faisan prélevé devra être muni, avant tout transport, de ce bracelet.
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DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 48 Annexe 4 de l'arrêté n° 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024 - 2025 dans le département de la Vienne
PÉRIODE DE CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE ET DU GIBIER D'EAU
A l'exception des dispositions départementales indiquées dans le tableau, les dates et modalités des périodes de chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau sont fixées par arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié (ouverture), du 19 janvier 2009 modifié (fermeture), du 4 novembre 2003 modifié (usage des appelants), du 31 mai 2011 (prélèvement maximal autorisé bécasse), du 2 septembre 2016 (Bernache du Canada). Elles sont rappelées à titre d'information et sont susceptibles d'évolutions.
DATES
ESPECES QUEUE Clôture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Oie cendrée 21/08/2025 31/01/2026 |Avant l'ouverture générale, uniquement dans Oie des moissons à Gheures les marais non asséchés, sur les fleuves, Oie rieuse rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau; la recherche et le tir ne sont
Bernache du Canada 21/08/2025 | 31/01/2026 |storisés qu'à une distance maximale de 30 à 6 heures mètres de la nappe d'eau, sous réserve de
disposer du droit de chasse sur celle-ci.
1- Canards de surface
Canard colvert 21/08/2025 31/01/2026 |Avant l'ouverture générale, uniquement dans Canard pilet à G heures les marais non asséchés, sur les fleuves, Canard siffleur rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et Canard souchet nappes d'eau; la recherche et le tir ne sont SArcélle d'Hiver autorisés qu'à une distance maximale de 30 Sarcelle d'été mètres de la nappe d'eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Canard chipeau 15/09/2025 | 31/01/2026 Néant à 7 heures
2- Canards plongeurs
Eider à duvet 21/08/2025 | 10/02/2026 |Avant l'ouverture générale, uniquement dans Fuligule milouinan à 6 heures les marais non asséchés, sur les fleuves, Harelde de Miquelon rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et Macreuse noire nappes d'eau; la recherche et le tir ne sont Macreuse brune autorisés qu'à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau, sous réserve de
disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Du 1er au 10 février, la chasse de ces canards
ne peut se pratiquer qu'en mer.
Garrot à œil d'or 21/08/2025 31/01/2026 | Avant l'ouverture générale, uniquement dans à 6 heures les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau; la recherche et le tir ne sont
autorisés qu'à une distance maximale de 30
mètres de la nappe d'eau, sous réserve de
disposer du droit de chasse sur celle-ci.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03113.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 20/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 49 Fuligule milouin 15/09/2025 31/01/2026 Néant Fuligule morillon à 7 heures
Nette rousse
3- Rallidés
Râle d'eau 15/09/2025 31/01/2026 Néant Foulque macroule à 7 heures
Poule d'eau
4- Limicoles
Barge rousse 21/08/2025 31/01/2026 |Avant l'ouverture générale, uniquement dans Bécasseau maubèche à G heures les marais non asséchés, sur les fleuves, Chevalier aboyeur rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et Chevalier arlequin nappes d'eau; la recherche et le tir ne sont Chevalier combattant autorisés qu'à une distance maximale de 30 Chevalier gambette mètres de la nappe d'eau, sous réserve de Courlis corlieu disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Huîtrier pie
Pluvier doré
Pluvier argenté
Vanneau huppé 14/09/2025 31/01/2026 Néant
Bécassine sourde Premier 31/01/2026 | Avant l'ouverture générale, uniquement dans Bécassine des marais samedi les marais non asséchés, sur les fleuves, d'août rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et à 6 heures nappes d'eau; la recherche et le tir ne sont autorisés qu'à une distance maximale de 30
mètres de la nappe d'eau, sous réserve de
disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Jusqu'au premier jour de la troisième décade
d'août à 6 heures, sur les seules prairies
humides et les zones de marais non asséchées
spécifiquement aménagées pour la chasse de
ces deux espèces, par la réalisation de
platières et la mise en eau, entre 10 heures et
17 heures.
Bécasse des bois 14/09/2025 | 20/02/2026 |Avant tout transport de la bécasse tuée en action de chasse, apposer un bracelet et
indiquer le jour de prélèvement sur ce carnet
ou, l'enregistrer sur l'application chassadapt.
Prélèvement __ Maximum __ Autorisé __ (PMA)
s'appliquant sur le département de la Vienne,
par chasseur :
2 oiseaux par jour ; 6 oiseaux par semaine ; 30
oiseaux par an.
La chasse à la Bécasse des bois est interdite :
après 18 heures (période du jour de l'ouverture
générale au 31 octobre 2025) ;
après 17 heures (période du 1° novembre 2025
au 20 février 2026).
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 21/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 50 Turdidés |
Grive, Merle noir 14/09/2025 | 10/02/2026 Néant
Colombidés
Pigeon ramier 14/09/2025 | 20/02/2026 |Du 11 au 20 février 2026 la chasse du pigeon ramier est autorisée à poste fixe matérialisé
de main d'homme.
Autres pigeons 14/09/2025 | 10/02/2026 Néant
Tourterelle turque 14/09/2025 | 20/02/2026 Néant
Autres espèces de gibier migrateur
Alouette des champs 14/09/2025 31/01/2026 Néant
Caille des blés Dernier 20/02/2026 | Avant l'ouverture générale, la chasse ne peut samedi être pratiquée qu'à l’aide de chiens d'arrêt ou d'août spaniels.
Moratoire: La chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain jusqu'au 30 juillet 2025, excepté sur le domaine public maritime où le courlis cendré peut être chassé (arrêté ministériel du 24 juillet 2013). Jusqu'à cette date, sur les territoires où la chasse est suspendue, les dates définies dans l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et dans l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau ne sont pas applicables.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 22/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 51 DDT 86
86-2025-06-17-00001
Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation
temporaire au titre des articles L.214-3 et
R.214-23 du code de l'environnement
concernant l'opération "Mise en place d'une
passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le
Clain"" implantée sur les communes de POITIERS
et BUXEROLLES
DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain"" 52 PRÉFET | | Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
10crté ’
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°/DDT/SEB/222
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Mise en place d'une passerelle semi- flottante sur le cours d'eau "le Clain" » implantée sur les communes de POITIERS ET BUXEROLLES
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Clain ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète à la DDT de la Vienne le 19 décembre 2024, présentée par Grand Poitiers Communauté Urbaine représentée par madame la présidente, enregistrée sous le n°0100283249 et relative à l'opération « Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "le Clain" » localisée sur les communes de Poitiers et Buxerolles ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 18 avril 2025 à la DDT de la DE et intégrés dans le dossier initial de la demande d'autorisation temporaire ;
Vu le courrier du 19 mai 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarque où d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération « Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "le . Clain" » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO392b - « LE CLAIN DEPUIS SAINT-BENOIT JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain"" 53 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Grand Poitiers Communauté Urbaine
84, rue des Carmélites
86000 POITIERS
réprésentée par madame la présidente,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "le Clain" », localisés sur les communes de Poitiers et Buxerolles, présentés dans la demande d'autorisation temporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
> la mise en place en travers d’une portion de 34 mètres du cours d'eau « le Clain », en amont ‘de l'ouvrage SNCF, d'un batardeau sous forme de plateforme sur géotextile constitué de remblais de granulats inertes sans fines permettant l'accès et l'installation des pieux des flotteurs depuis le sud. Le maintien de la continuité hydraulique et écologique est permis par un busage 800 à 91000 (mise en place de 9 canalisations) ;
ou
la mise en place, en travers d’une portion de 19 mètres du cours d'eau « le Clain », en amont de l'ouvrage SNCF, d'un batardeau sous forme de plateforme sur géotextile constitué de remblais de granulats inertes sans fines permettant l'accès et l'installation des pieux des flotteurs depuis le nord puis, dans un second temps, après démantèlement de la plateforme nord, la mise en place, en travers d’une portion de 16 mètres du cours d'eau «le Clain », en amont de l'ouvrage SNCF, d’un batardeau sous forme de plateforme sur géotextile constitué de remblais de granulats inertes sans fines permettant l'accès et l'installation des pieux des flotteurs depuis le sud ;
> la mise en place de batardeaux en décroché de la berge du cours d'eau au niveau des culées pour permettre leur implantation ;
> le maintien de l'écoulement du cours d'eau « le Clain » par gravité ; > la mise en place, en berge, de deux culées ;
> la mise en place, dans l'axe des culées et sur l'axe des piles de l'ouvrage existant de deux piles constituées chacune :
> d'une file de deux pieux forés et non battus dans le cours d'eau ;
> d’un flotteur massif de forme oblongue coulissant le long des pieux, orienté suivant le sens d'écoulement du Clain.
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain"" 54 Article 3 : Objet de l'autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation temporaire et déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
311.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur! Autorisation Arrêté du
d'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/2015 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique : mise en place a) entraînant une différence de niveau supérieure où égale! des plateformes à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau! d'accès sur le entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) Clain et des b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm| batardeaux de mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la| recul des culées ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007 mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la! installation des rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours culées de la d'eau: | passerelle 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les travaux, l'écoulement du cours d'eau « le Clain » est maintenu par gravité. Dans le cas de l'utilisation de deux plateformes à temporalité successive, l'écoulement est maintenu naturellement. Dans le cas de l’utilisation d'une plateforme unique depuis le sud, le maintien de la continuité hydraulique et écologique est permis par un busage 800 à S1000 (mise en place de 9 canalisations). En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur dudit cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des particules fines. Si nécessaire, des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain"" 55 matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont mis en place sur les plateformes des nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ; > d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive ou sur les batardeaux, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau. La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable du démarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
b) Préservation des chiroptères
Avant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères au niveau du pont est à réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de constats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurs habitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceotibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain"" 56 b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Clain » (pratique de la pêche, kayak, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau des stations hydrométriques de Poitiers (Pont Neuf, code station L234161002) et Poitiers (Pont Neuf, code station L234161002). Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analysesà effectuer.
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain"" 57 Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installation
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui
statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l’article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité où à aucun dédommagement.
Article 13 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporaire
a) Durée de l'autorisation temporaire
Conformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse de
produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément aux dispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.
b) Renouvellement de l'autorisation temporaire
Conformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Le bénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande de renouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Ladite demande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée de l'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 14 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales). Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain"" 58 l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Poitiers et Buxerolles pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur httos://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; > par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
I - Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies dé recours mentionnés au « |» et «ll» du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. _Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. |
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain"" 59 Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Poitiers et Buxerolles, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 1 7 JUIN 2025
Pour le préfet, par délégation
Le Responsable du‘Service Eau et Eicaivertité
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain"" 60 DIRA
86-2025-06-17-00003
Arrêté n°2025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au
PR 66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême
dans le département de la Vienne.
Commune d'Iteuil
DIRA - 86-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne. 61 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-ang-37 du 17 juin 2025
relatif aux travaux d’entretien de chaussée du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne.
Commune d’Iteuil
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 25/11/2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 17 juin 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne;
Vu l'avis favorable du 11 juin 2025 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l'avis favorable du 03 juin 2025 de la mairie de Marçay ;
Vu l'avis réputé favorable au 17 juin 2025 de la mairie d’Iteuil ;
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DIRA - 86-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne. 62 Considérant qu'en raison des travaux d’entretien de chaussée du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême sur le territoire de la commune d’Iteuil, dans le département de la Vienne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du lundi 23 juin 2025 à 08h00 au vendredi 11 juillet 2025 à 16h00, y compris les jours hors chantier. En
cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 18 juillet 2025 à 16h00, y compris les jours hors chantier.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 64+950 et 68+680.
Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême sont basculés sur la chaussée opposée entre les PR 64+950 et 68+680 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/Poitiers) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h.
Fermeture bretelle d’entrée RN10 échangeur 32 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle d’entrée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 32 d’Iteuil peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD4c, la bretelle d’entrée sur la RN10 dans l’échangeur 32 d’Iteuil dans le sens Angoulême/Poitiers, la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l’échangeur 31 de Croutelle, via la RD611 et le rond point de Fontaine le Comte et la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême.
Fermeture bretelle de sortie RN10 échangeur 32 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle de sortie de la RN10 dans le sens Poitiers-Angoulême dans l’échangeur 32 d’Iteuil peut être fermée à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l’échangeur 34 de Vivonne nord via la RD27 pour reprendre la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie dans le sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur 32 d’Iteuil.
Fermeture carrefour plan RN10/VC de Corneboeuf
Le sens Corneboeuf/RN10 peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la VC parallèle à la
RN10, la RD95, la RD31 jusqu’à l’échangeur nord de Vivonne et la RN10.
Le sens Iteuil/RN10 peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l’échangeur 31 via la RD911 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Le sens Poitiers/ Corneboeuf peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu’à l’échangeur nord de Vivonne ,la RD31 et RD95.
Le sens Angoulême/Corneboeuf peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l’échangeur 31 via la RD911, la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu’à l’échangeur nord de Vivonne ,la RD31 et RD 95.
Le sens Poitiers/Iteuil peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l’échangeur de Vivonne nord via la RD31 et la RN10.
Fermeture carrefour plan RN10/RD 95
Le sens Marçay/RN10 peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RD95, la RD31 jusqu’à
l’échangeur nord de Vivonne et la RN10.
Le sens Angoulême/Marçay peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l’échangeur 31 via la RD911, la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu’à l’échangeur nord de Vivonne et la RD31.
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DIRA - 86-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne. 63 Le sens Poitiers/Iteuil peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angou - lême, un demi-tour à l’échangeur de Vivonne nord via la RD31 et la RN10.
Le sens Poitiers/Marçay peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/An -
goulême jusqu’à l’échangeur nord de Vivonne et la RD31.
Le sens Iteuil/Marçay peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la VC de l’Anjouinière, la
RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu’à l’échangeur nord de Vivonne et la RD31.
Le sens Iteuil/Angoulême peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la VC de l’Anjouinière et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Madame le maire d’Iteuil ;
• Madame le maire de Marçay ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation, L’Adjoint au Chef de District d’Angoulême.
David Clarissac
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DIRA - 86-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne. 64 Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2025-06-16-00003
Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la
réglementation de la circulation de la RN149 sur
les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil
pour permettre la réfection de la chaussée
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la 65 En MINISTÈRE on |
CHARGÉ Direction interdépartementale DES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest Liberté Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Arrêté n°2025-N149-POI--86-08-Bis
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuil
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M.BOULANGER Serge, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023.
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la 66 VU l'arrêté N°2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation :
de signature à M.FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest :
VU l'arrêté n° 2024-86-03 en date du 10 décembre 2024 de Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés
SOUS autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Deux Sèvres en date du 26 mai 2025:
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date 28 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commune de Faye l’Abesse en date du 28 mai 2025 :
Vu l'avis favorable de la commune de Boussais en date du 26 mai 2025:
Vu l'avis favorable de la commune de Viennay en date du 26 mai 2025;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Lageon en date du 3 juin 2025:
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Airvault en date du 3 juin 2025;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier:
CONSIDÉRANT que pour permettre la réfection de la chaussée, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Sébastien CLOPEAU de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
*kkk
ARTICLE 1:
Phase 1 : La voie de gauche de la section à 2x2 dans le sens Poitiers-Parthenay sera neutralisée sur toute sa longueur, du PR 15+400 et 16+600. La vitesse sera limitée à 50 km/h et une inter- diction de doubler de jour comme de nuit sera mise en place.
La circulation sera alternée par piquet K10 de jour sur une longueur de 500 maximum, entre les PR 16+900 et le 18+500 sur le territoire des communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuil du 16 juin au 11 juillet 2025 de 6h00 à 17h30. La vitesse sera limitée à 50 km/h et une interdic-
tion de doubler de jour comme de nuit sera mise en place.
Phase 2 : Basculement de circulation en journée d'un sens sur l’autre entre les PR 15+400 et 16+600 sur la section à 2x2 voies afin de traiter le carrefour tourne à gauche RN149-RD92 (Frozes) en rabotage, 1 journée/sens, du 01 au 04 juillet.
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la 67 La vitesse sera limitée à 50 km/h et une interdiction de doubler de jour comme de nuit sera mise en place dans les deux sens de circulation.
Phase 3 : La circulation sera interdite à tous véhicules, sur la RN 149, dans les deux sens de circula- tion entre les PR 14+300 et 19+700 les 4 nuits du 07 au 11 juillet 2025 de 20h00 à 7h00.
ARTICLE 2 :
Pendant la durée des fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront mises en œuvre.
RN 149 Sens Poitiers-Nantes :
Les usagers en direction de Nantes seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE de
Poitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 en direction de Faye l'Abesse.
Les usagers en direction de Parthenay seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE de
Poitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 jusqu'à « La Maucarrière »
puis par la RD 938 jusqu'à Parthenay.
RN 149 Sens Nantes-Poitiers :
Les usagers en direction de Poitiers seront déviés depuis Bressuire par la RD 725 en direction de Faye
l'Abesse puis la RD 725 en direction de Mirebeau puis par la RD 18 et RD 347 en direction de Poitiers
jusqu'à la RN 147 (LNE de Poitiers).
Les usagers arrivant de Parthenay seront déviés depuis Parthenay par la RD 938 en direction de « La
Maucarrière » puis les RD 725, 18 et 347 en direction de Poitiers
Ces dispositions s'appliqueront uniquement de nuit, de 20h00 à 7h00 du lundi 07 au vendredi 11 juillet. :
Fermeture du carrefour RN 149/RD92 ( Frozes et Chiré en Montreuil) :
Du 01 au 11 juillet, les échanges entre la RN 149 et Chiré en Montreuil / Frozes se feront via des
déviations mises en place par la RN 149 et les RD 62 et 40.
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la 68 ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire de chantier, conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue
par l'entreprise titulaire du marché.
La signalisation réglementaire des déviations, conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue
par le District de Poitiers - C.E.I. de Poitiers et Bressuire.
ARTICLE 4:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le lien http://www.telerec s.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le
silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Vienne,
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne
- au district de Poitiers concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la 69 et pour information à :
- à la préfecture de la Vienne,
- M.le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
- M.le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
- M.le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres,
- M.le Directeur Départemental des Territoires des Deux Sèvres,
- Le Maire de Frozes, |
- Le Maire de Chiré-en-Montreuil,
- Le maire de Faye l'Abesse,
- Le Maire de Lageon,
- Le Maire de Boussais,
- Le Maire de Airvault,
- La Maire d'Ayron,
- La Maire de Chalandray ;
- Le Maire de La Ferrière ;
- Le Maire de Vouillé ;
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,
- S.D.I.S. de la Vienne,
- CIGT,
- Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,
— S.A.M.U.
A Limoges, le {6 JUIN 2525
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
P
>,
2
Le Chef du District
Pascal COSTA
De
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la 70 Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la 71 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-12-00009
AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005
SARL EC§U
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-12-00009 - AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005 SARL EC§U 72 E = Secrétariat Général
PRÉFET aux Affaires Départementales
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SGAD/BE-120 en date du 12 juin 2025
portant habilitation n° CC-86/2025-005 de la SARL EC&U
pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à 4 et A.752-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu la demande d'habilitation formulée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC&U en date du 4 juin 2025, pour le département de la Vienne;
Vu les pièces annexées à la demande;
Vu le dossier complet le 12 juin 2025 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1:
La SARL EC&U dont le siège social est au 7, rue de la Galissonnière 44000 NANTES est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-12-00009 - AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005 SARL EC§U 73 Le numéro d'identification est : CC-86/2025-005. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne. L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° CC - 86/2020-012 en date du 9 novembre 2020 est abrogée à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
wwyw.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 _: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié au demandeur.
Poitiers, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-12-00009 - AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005 SARL EC§U 74