Déliberation - DEL2022 066 Ilot Boutiny Désaffectation et déclassement de biens communaux cadastrés section AE n°328 lot 2 lots 11 à 15

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Déliberation - DEL2022 066 Ilot Boutiny Désaffectation et déclassement de biens communaux cadastrés section AE n°328 lot 2 lots 11 à 15 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 066 Ilot Boutiny Désaffectation et déclassement de biens communaux cadastrés section AE n°328 lot 2 lots 11 à 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, moe 2n Ligne À 23 [40 208

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Date de réception préfecture : 07/10/2022

DEL2022-066

RES LL du 24/10/1012 ou 23pt Jæit | ble ©

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 28 septembre 2022

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 29

OBJET : Ilot Boutiny — Désaffectation et déclassement de biens communaux cadastrés section AE

n°328 (lot 2, lots 11à 15)

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni le mercredi 28 septembre 2022 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTEÉ.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Patricia DI SANTO.

POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Andrée MARCKERT- M. Yann GAMAIN à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 07/10/2022

Date de réception préfecture : 07/10/2022

DOMAINE / THEME : Foncier

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHESE

Par délibération n°DEL2022-47 en date du 1° juin 2022, la Commune, a décidé de céder à un baïlleur

social, le groupe 3F Sud, les biens dont elle est propriétaire dans l’ilot Boutiny, sis 43 avenue de Boutiny. Il s’agit des parcelles cadastrées section AE n°328-346 (lots 2-3, 5 à 9 et 11 à 15).

Le lot 2 est un local d’une surface d'environ 80 m° qui accueille l’association Rencontres Activités Loisirs | (RAL), en vertu d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre temporaire. Les lots 11 à 15 correspondant à des places de stationnement sont également utilisés par l'association. Les autres lots, actuellement inoccupés, n’ont pas accueilli d’association ou de services publics.

Au titre de l’article L3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour céder l’ensemble des biens communaux, il est nécessaire de décider de la désaffectation et du déclassement du domaine public du fot n°2 et les lots 11 à 15.

C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de décider de la désaffectation et du déclassement desdits biens.

Vu je Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et L2122-21, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1, L2141- letL3112-4, Vu la délibération n°DEL2022-47 en date du 1° juin 2022 portant la vente de biens communaux (lots 2-3, 5 à9 et 11 à 15) AE n°328-346, sis 43 avenue de Boutiny au groupe 3F Sud (bailleur social),

Vu la convention de mise à disposition de locaux communaux à titre temporaire entre la commune et l’association Rencontres Activités Loisirs (RAL) signée le 6 juillet 2022,

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :

Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AE n°328-346 (lots 2-3, 5 à9 et 11 à 15) au 43 avenue de Boutiny,

Considérant que par délibération n°DEL2022-47 en date du 1% juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé la vente de ces biens communaux au profit bailleur social, groupe 3F Sud,

Considérant que seuls les lots 2 et 11 à 15, constitués d’un local d’une surface d’environ 80 m° (lot 2) et de places de stationnement (lots 11 à 15) accueillent actuellement l’association Rencontres Activités Loisirs (RAL), en vertu d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre temporaire,

Considérant que les diverses activités de cette association nécessitent l'accueil du public sur site,

Considérant que l’article L3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose «Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par | ‘autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de ! ‘usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. »

Considérant dès lors que la Commune doit décider de désaffecter dans un délai à définir et de déclasser du domaine public les lots 2 et 11 à 15 afin de pouvoir signer une promesse de vente puis l’acte authentique de vente en réalisation de cette promesse,

Considérant qu’un nouveau local associatif communal pouvant accueillir l’association RAL sera construit dans le cadre de l’aménagement du centre-ville (ZAC « Espace Lebon »),

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Accusé de réception en préfecture ]

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Date de télétransmission : 07/10/2022

Dat récepti réf re : 0710/2022 ë y

. . "Considérant qu'au regard du mille prévisionnel de la ZAC « Espace Lebon », la livraison du

nouveau local communal est prévue en septembre 2026,

Considérant que, dans le cas présent, la désaffectation prendra effet à compter de la mise à disposition d’un nouveau local dont pourra bénéficier l’association RAL,

Considérant que le Conseil Municipal doit décider de la désaffectation et du déclassement des biens pour procéder à leur sortie du domaine public et ce, préalablement à la vente au bailleur social,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la désaffectation des biens cadastrés section AE n°328 (lot 2 et lots 11 à 15) dès la mise à disposition d’un nouveau local associatif et au 1er septembre 2026 et du déclassement du domaine public

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— DE DESAFFECTER les biens cadastrés section AE n°328 (lot 2, lots 11 à 15) dès la mise à disposition d’un nouveau local associatif et au plus tard le ler septembre 2026,

— DE PROCEDER au déclassement du domaine public desdits biens,

— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte afférent à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Peymeinade, le 28 septembre 2022

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE

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