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Déliberation - DEL2022 071 Copro 15 av Boutiny rebours assurance
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 071 Copro 15 av Boutiny rebours assurance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Mise en ligne le 15/12/2022
DEL2022-071
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 décembre 2022
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
Publiée du 15/12/2022 au 15/02/2023
| OBJET : Copropriété 15 avenue de Boutiny —- Remboursement assurance |
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 30 novembre 2022, s’est réuni le mercredi 7 décembre 2022 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENT SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine LE ROLLE - M. J ean-Michel BATTESTI
- Mme Nathalie SAGOLS - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTE.
POUVOIRS DE : Mme Catherine LE ROLLE à Mme Aleth CORCIN - M. J ean-Michel BATTESTI à
M. Marc BAZALGETTE - Mme Nathalie SAGOLS à Mme Andrée MARCKERT - Mme Laetitia
INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERC HERON à à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE
DEL2022-071 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-071-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
DOMAINE / THÈME : FINANCES / Assurance
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
La Commune est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de Boutiny.
Cet appartement est intégré à son état patrimonial au titre de l’assurance dommages aux biens. Néanmoins, et au titre des risques de copropriété, la Commune doit s’acquitter des charges
relatives à l’assurance de copropriété.
Pour l’année 2022, l’avis d’échéance fixe cet appel de cotisation à la somme de 411,44 euros.
Selon le règlement de copropriété, la Commune est tenue de régler 20 % de cette somme.
Pour simplifier le paiement de cette cotisation, Monsieur DOMPE, copropriétaire, a réglé la
totalité de la somme due.
En conséquence, le Conseil Municipal doit donc délibérer sur le remboursement de 82,29 euros
en faveur de Monsieur Antoine DOMPE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et son article 1628 bis,
Vu l’attestation de paiement de l’assurance Swisslife en date du 24 octobre 2022,
Vu le règlement de la copropriété sise 15 avenue de Boutiny,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de Boutiny,
Considérant qu’en tant que copropriétaire d’un immeuble, la Commune doit participer aux frais
d’assurance couvrant les risques de copropriété,
Considérant que l’avis d'échéance en date du 29 septembre 2022 fixe l’appel de cotisation à la
somme de 411,44 euros pour les trois copropriétaires de cet immeuble,
Considérant que le règlement total de cette somme a été effectué par Monsieur Antoine DOMPE, copropriétaire,
Considérant que Monsieur Antoine DOMPE est donc en droit d’obtenir le remboursement de la
quote-part communale à hauteur de 20 % pour l’année 2022,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement de 82,29 euros en faveur de Monsieur Antoine DOMPE, au titre des charges relatives à l’assurance de copropriété.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-071-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à rembourser la somme de quatre-vingt-deux euros et vingt-neuf centimes (82.29 €) à Monsieur Antoine DOMPE, au titre des charges relatives à l’assurance de copropriété de l’immeuble sis 15 avenue de Boutiny,
— DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2022 (compte 614).
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 7 décembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-071-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022