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Déliberation - D2025 004 Participation consultation CDG mutuelle
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Chalard.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 004 Participation consultation CDG mutuelle)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION n° D2025 - 004
Nombre de Conseillers en exercice : 10 présents : 6 votants : 9
OBJET] : Donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne de
lancer une consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé.
L'an deux mil vingt-cinq - le vendredi 21 février
Le Conseil Municipal de la Commune du Chalard, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Mme HUCHET Annick, Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 17 février 2025
PRÉSENTS : Mme HUCHET Annick, - Mme GUEIDAN Laurette - M. EYMERY Frédéric M. BEYLIER Jean- Louis - Mme KOERTS Marjorie - Mme DUPUY Fabiola - Mme GAUTIER-PEIXINHO Rosine
EXCUSÉS : M. JARRY Jean-Jacques (procuration à Mme Annick HUCHET - M. GYURITS Alexandre (procuration
à M. Frédéric EYMERY) - M. BONNAUD Guillaume (procuration à Mme GUEIDAN Laurette)
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Jean-Louis BEYLIER
Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la
participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
e Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident,
e Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation, devenue obligatoire au 01/01/2025 pour le risque prévoyance, deviendra obligatoire pour :
e Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de Soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation :
o contrat individuel d'assurance labellisé, ou
e contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d’une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront délibéré des garanties collectives d'assurance prévoyance au bénéfice de leurs agents.
Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.
Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire :
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; A
ESrr Mod. 540730 - 04/22 Fobrèque Entreprise labellisée GR mprimverr Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé à l'échéance donnée ;
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence :
APRÉS DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la santé, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ;
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme
de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
Le Maire,
Annick HUCHET
Certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission en Préfecture le 21/02/2025 Et de sa publication le 21/02/2025
Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée @ ueawvenre