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Déliberation - DCM 19 02 2026 5D2 FINANCES M57 Fongibilite Autorisation Virement Credits ba Lotissement im Gaensbuehl
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 19 02 2026 5D2 FINANCES M57 Fongibilite Autorisation Virement Credits ba Lotissement im Gaensbuehl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 février 2026
Séance ordinaire du 19 février 2026 - 20 h 00 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire
En fonction s 15 Secrétaire de séance : M. DEMARE Alain
Présents : 13 | | .
Absents … 02 Date de convocation : 04 février 2026
Nombre de procuration(s) : O1
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie JULLY Jean-Claude - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane (arrivée à 20 h 20) - SCHOSSELER Daniel URBAN Denis
Absent(s) excusé(s) : M. MOSCHLER Vincent - Mme TANGHE Marielle (Mme TANGHE a donné procuration à Mme SAETTEL Christiane)
5. Finances
5D/ Budget 2026 - M57 - Autorisation de procéder à des mouvements de crédits
5D2 - Budget annexe Lotissement Im Gaensbuehl
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l’assemblée délibérante, d’autoriser l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoire sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l’objet d’une décision expresse de l’exécutif, qui doit être
transmise au représentant de l’Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit être notifiée au comptable.
Le Maire doit informer le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal d’Innenheim, après délibération, à l’unanimité :
VU sa délibération du 12 octobre 2021 autorisant l’adoption, par anticipation à compter du 1 janvier 2022 de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la commune,
VU sa délibération en date du 28 juin 2023 décidant la création d’un budget annexe pour le lotissement Im Gaensbuehl,
VU les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Considérant que le budget annexe du lotissement Im Gaensbuehl répond aux mêmes règles budgétaires et comptables que le budget principal auquel il est rattaché,
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260219-CM190220265D2-DE
Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026 - AUTORISE M. le Maire, pour l’exercice 2026, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n’entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoire sur un chapitre,
- AUTORISE M. le Maire à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l’Etat et les notifier au comptable assignataire d’Erstein pour mise en œuvre.
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 02 mars 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. DEMARE Alain. M. Jean-Claude JULLY..
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le b MAR 2076
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260219-CM190220265D2-DE
Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026