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Arrêté - Arrêté n°ARR 0275
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0275)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
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Reçu en préfecture le 02/05/2025 "
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Centrale ID : 067-216704627-20250425-ARR 0275 2025-AR
Arrêté n°275/2025
maintenant un périmètre de sécurité
à proximité de l'immeuble sis 15 rue des Grenouilles à Sélestat
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.
2542-2, L. 2542-3, L. 2542-4 et L. 2542-8 donnant pouvoir au Maire de
diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux pour assurer la
sécurité publique ;
l'état de dangerosité du pignon de l'immeuble cadastré en section 7
parcelle n°31 sis 15 rue des Grenouilles à Sélestat ;
le risque d'effondrement de ce pignon, porté à la connaissance des services
municipaux en date du 5 mars 2025 par les services de secours
les constatations réalisées sur place par les services du SIS à l'occasion de
leur intervention sur site en date du 5 mars 2025;
l'extrême urgence à intervenir pour rétablir la sécurité publique ;
le constat sur site opéré par les services municipaux et les services de
secours le 7 mars 20285;
le protocole d'accord signé en date du 10 avril 2025 entre le propriétaire du
n°15 rue des Grenouilles, les propriétaires des n°16 et 17 rue des
Grenouilles, le maître d'oeuvre des travaux de rénovation des biens sis 16
et 17 rue des Grenouilles, l’entreprise de démolition chargée de la première
phase des travaux sur les biens des n°16 et 17 rue des Grenouilles et
l'entreprise générale en charge des travaux de reconstruction.
l'arrêté municipal n°160/2025 du 7 mars 2025 établissant un périmètre de
sécurité à proximité de l'immeuble sis 15 rue des Grenouilles
la déclaration préalable n°067 462 25M0106
NSIDERANT qu'aux termes de l'article L.2542-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, applicable dans le département du Bas-Rhin, « /e
maire dirige la police locale. Il lui appartient de prendre les arrêtés locaux
de police en se conformant aux lois existantes >» ;
NSIDERANT que l’article L. 2542-3 du même Code prévoit que « les fonctions
propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une
bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN \ _ a
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat fr
Publié en ligne le 30/04/2025
Transmis au contrôle de légalité le 02/05/2025 Envoyé en préfecture le 02/05/2025
»
Publié le
Reçu en préfecture le 02/05/2025 3 f n 9 d
ID : 067-216704627-20250425-ARR 0275 2025-AR
la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Il appartient
également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité
des campagnes » :
CONSIDERANT que les immeubles sis aux n°16-17 de la rue des Grenouilles à
Sélestat ont fait l’objet de travaux de démolition, qui ont révélé la présence
de fissures importantes au niveau du pignon de l'immeuble voisin sis 15 rue
des Grenouilles à Sélestat ;
CONSIDERANT que les pompiers ont été alertés de cette situation et sont
intervenus en urgence en date du 5 mars 2025 pour sécuriser les lieux ;
CONSIDERANT que lors de cette intervention, les services de secours ont décidé, compte tenu de la dangerosité de l'immeuble situé 15 rue des Grenouilles
et du risque d’effondrement du pignon en limite de propriété attenant à la
parcelle n°32, de procéder à l'évacuation sans délai de l’occupante de
l'immeuble
CONSIDERANT que les services municipaux qui se sont rendus sur place le 6
mars 2025 ont également constaté l’état de dégradation du pignon précité
susceptible de s'effondrer ;
CONSIDERANT que les services de secours se sont rendus sur place le 7 mars
2025 et ont constaté une aggravation des risques de chute du pignon dudit
immeuble ;
CONSIDERANT qu'à cette occasion, les services de secours ont demandé l'élargissement du périmètre de sécurité et la coupure des fluides
raccordant l'immeuble sis 15 rue des Grenouilles ;
CONSIDERANT que dans ces conditions un périmètre de sécurité élargi à
proximité de l'immeuble sis 15 rue des Grenouilles, cadastré en section 7
parcelle n°31, a été établi du 7 mars au 30 avril 2025 par arrêté municipal
n°160/2025 du 7 mars 2025
CONSIDERANT que l'arrêté n°160/2025 du 7 mars 2025 arrive à échéance au 30 avril 2025 et que les travaux de sécurisation dudit pignon n'ont pas encore
été réalisés
CONSIDERANT que dans ces conditions, il appartient au Maire, au regard du danger grave et imminent qui demeure concernant la sécurité publique, de
maintenir un périmètre de sécurité à proximité de l'immeuble sis 15 rue des
Grenouilles et d'interdire tout accès à cet immeuble sauf ayant-droit
Ville de Sélestat - Arrêté n°275/2025 du 25 avril 2025 Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le
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ID : 067-216704627-20250425-ARR 0275 2025-AR
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Article 1 :
Le périmètre de sécurité, à proximité de l'immeuble sis 15 rue des Grenouilles, cadastré en section 7 parcelle n°31, tel que délimité sur le plan joint et matérialisé sur site par la mise en place de barrières de sécurité est maintenu du 1” mai au 30 juin 2025.
Article 2 :
L'accès au périmètre de sécurité est strictement interdit sauf services de secours, bureaux d'études en charge de réaliser les diagnostics de l'immeuble sis 15 rue des Grenouilles et entreprises mandatées par les parties pour procéder aux travaux de démolition et de reconstruction de la charpente, de la couverture et des pignons du n°15 rue des Grenouilles, étant précisé que les travaux de reconstruction sont conditionnés à un second diagnostic réalisé par un bureau d'études.
Pour des questions de sécurité, les travaux de dépose de la couverture, de la
charpente et des pignons du 15 rue des Grenouilles doivent être réalisés sans
appui sur ledit immeuble.
Article 3 :
En raison du maintien du périmètre de sécurité, la circulation de tout véhicule, des piétons et cycles est interdite rue des Grenouilles dans le périmètre visé à l'article ler, du 1° mai 2025 au 30 juin 2025.
Article 4 :
Les véhicules autorisés à stationner sur le parking sis rue des Grenouilles au droit du n°15, en dehors du périmètre de sécurité sont autorisés exceptionnellement à sortir en contre-sens en direction du quai des Pêcheurs du 1° mai 2025 au 30 juin 2025.
Article 5 :
Les véhicules des riverains de la rue des Grenouilles domiciliés entre le n°18 rue
des Grenouilles et la rue du Président Poincaré sont autorisés à titre exceptionnel à circuler en contre-sens de la rue du Président Poincaré vers la rue des Grenouilles du 1% mai 2025 au 30 juin 2025.
Article 6 :
Compte tenu des risques susvisés, l'immeuble sis 15 rue des Grenouilles est frappé d'une interdiction temporaire d'accès et d'habitation du 1” mai au 30 juin 2025.
Article 7 :
Pour des questions de sécurité, la coupure des fluides (eau et électricité) desservant l'immeuble sis 15 rue des Grenouilles est maintenue du 1 mai au 30 juin 2025.
Ville de Sélestat - Arrêté n°275/2025 du 25 avril 2025 Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025 PR
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Publié le _
ID : 067-216704627-20250425-ARR 0275 2025-AR
Article 8 :
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Ville de Sélestat, transmis au contrôle de légalité, notifié au propriétaire et à la locataire de l'immeuble sis 15 rue des Grenouilles, et aux propriétaires des immeubles sis 16-17 rue des Grenouilles. L'arrêté sera également affiché sur les barrières de sécurité délimitant l'accès au périmètre de sécurité.
Article 9 :
Les panneaux et barrières matérialisant le périmètre de sécurité sont mis en place par les services techniques de la Ville de Sélestat.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de STRASBOURG, dans le délai de deux mois à compter de Sa notification, son affichage ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
RAG /CS
Sélestat, le 25 avril 2025
le Maire
Marcel BAUER
Copie transmise à :
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de Sélestat
Police Municipale
Services de secours
Pôle ACV
Pôle IMT
Service Réglementation et Affaires Générales
Messieurs Maxime SCHNELL et M. Arnaud SIMLER, propriétaires des immeubles sis 16-17 rue des Grenouillés à SELESTAT
Monsieur Christian MARTIN, propriétaire de l'immeuble sis 15 rue des Grenouilles à SELESTAT Madame Christelle RICHERT, locataire de l'immeuble sis 15 rue des Grenouilles à SELESTAT M. Ben ABDALLAH Jameleddine, propriétaire de l'immeuble sis 5 rue des Grenouilles à SELESTAT CDC Habitat Social propriétaire de l'immeuble sis 11 rue d'Iéna à SELESTAT A afficher sur place
Ville de Sélestat - Arrêté n°275/2025 du 25 avril 2025 Sélestat” Périmètre de sécurité : rue d Alsace Centrale Service Réglementation et Af
Zone interdite, périmètre de sécurité
du 1er/05/2025 au 30/06/2025
Circulation et contre sens autorisé,
exclusivement réservés aux riverains et aÿyant-droit
du 1er/05/2025 au 30/06/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié.le
ID : 067-216704627-20250425-ARR 0275 2025-AR
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
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Réalisation : Ville de Sélestat, avril 2025
Source : Ville de Sélestat, IGN Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
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