Conseil Municipal - CM DU 31.03.2025

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Conseil Municipal - CM DU 31.03.2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Villegouin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 31.03.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Fiscalité, CM DU 31/03/2025

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27/01/2025.

Après lecture par Monsieur le Maire, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 janvier 2025 est

approuvé à l'unanimité.

Approbation du Compte Financier Unique 2024 : BUDGET PRINCIPAL

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, le conseil municipal est réuni sous la présidence de M. Gilles BERNIER, premier adjoint,

Le | de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions

régissant ces documents ».

Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis par M. le Maire s’est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section d'investissement et pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

INVESTISSEMENT :

Dépenses :84 944.88 Recettes : 94 086.56

RAR Dépenses: 28 499.14

FONCTIONNEMENT :

Dépenses: 351 556.40 Recettes : 355 125.91

Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025.

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du Maire de l'exercice 2024 ;

1° Donne acte de ia présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué

ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de M. le Président de séance APPROUVE le CFU du budget PRINCIPAL pour l’année 2024.

Approbation du Compte Financier Unique 2024 Assainissement.

Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s'étant retiré, sous la présidence de M. Gilles BERNIER, premier adjoint;

Le | de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions

régissant ces documents ».

Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis par M. le Maire s'est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section d'investissement et pour les opérations de la section de fonctionnement.De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

INVESTISSEMENT :

Dépenses: 8 393.40 Recettes : 13 728.72

FONCTIONNEMENT :

Dépenses: 17 465.41 Recettes : 13 445.43

Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025.

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du Maire de l'exercice 2024. 1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ; 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de M. le Président de séance, APPROUVE le CFU du budget ASSAINISSEMENT pour l’année 2024.

Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget LE VALORIA.

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s'étant retiré; sous la présidence de M. Gilles BERNIER, adjoint:

Le | de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».

Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les

élus et les citoyens.

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis par M. le Maire s'est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section d'investissement et pour les opérations de la section de

fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 4550.00 Recettes : 2000.00

FONCTIONNEMENT :

Dépenses: 685.19 Recettes : 6000.00

Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025.

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du Maire de l'exercice 2024. 1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ; 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouf l'exposé de M. le Président de séance APPROUVE le CFU du budget VALORIA pour l’année 2024.Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget LOTISSEMENT.

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de M. Gilles BERNIER, premier adjoint;

Le | de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».

Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour

les élus et les citoyens.

Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis par M. le Maire s'est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section d'investissement et pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 0 Recettes : 0

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 5899.75 Recettes : 0

Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025.

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du Maire de l'exercice 2024. 1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ; 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouf l'exposé de M. le Président de séance, APPROUVE le CFU du budget LOTISSEMENT pour l’année 2024.

BUDGET PRINCIPAL : Affectation du résultat 2024 sur le budget 2025.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter les résultats de fonctionnement et d'investissement figurant

au compte financier unique 2024 du budget principal de la commune de la façon suivante, au budget 2025.

FONCTIONNEMENT 2024

RECETTES (dont 002 excédent reporté : 107 373.69) = 462 499.60 €

DEPENSES = 351 556.40 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2024= 110 943.20€

INVESTISSEMENT 2024

RECETTES = 94 986.56€

DEPENSES ={dont 001 déficit reporté: 5200.47)= 90 145.35 €

RESULTAT DE CLOTURE 2023= 4 841.21 €

RESTES A REALISER 2024 sur 2025= Dépenses : 28 499.14€

Total = - 23 657.93

AFFECTATION DU RESULTAT

Compte tenu du besoin de financement de la section d'investissement (Résultat - RAR DÉPENSES) il est proposé d’affecter en recette d'investissement au 1068 : 23 657.93€

Nouveau 002 Excédent de fonctionnement à reporter sur le budget primitif 2028 : 87285.27 €

Nouveau 001 Excedent d'investissement à reporter sur le budget primitif 2028 : 4841.21 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l'unanimité cette proposition.BUDGET ASSAINISSEMENT : Affectation du résultat 2024 sur le budget 2025.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter les résultats de fonctionnement et d'investissement figurant

au compte financier unique 2024 du budget ASSAINISSEMENT de la façon suivante, au budget 2025.

FONCTIONNEMENT 2024

RECETTES = 13 445.43 €

DEPENSES= (Dont 002 déficit reporté 844.82 €) 18 310.23 €

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 2024 = 4 864.80 €

INVESTISSEMENT 2024

RECETTES = 64 038.69€ (dont 001 excédent reporté : 50 309.97€)

DEPENSES = 8 393.40 €

AFFECTATION DU RESULTAT :

Le maire propose d’affecter le résultat suivant :

Nouveau 002 DEFICIT de fonctionnement à reporter sur le budget primitif 2025: 4864.80€

Nouveau 001 EXCEDENT d'investissement à reporter sur le budget primitif 2025 : 55 645.29€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité cette proposition.

BUDGET COMMERCE LE VALORIA : Affectation du résultat 2024 sur le budget 2025

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter les résultats de fonctionnement et d'investissement figurant

au compte financier unique 2024 du budget COMMERCE VALORIA de la façon suivante, au budget 2025.

FONCTIONNEMENT 2024

RECETTES (Dont 002 excédent reporté 23 033.15) = 29 033.15€

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024 = 685.19 €

Excédent de fonctionnement 2024= 28 347.96 €

INVESTISSEMENT 2024

RECETTES =(dont 001 : 2 936.70)= 4 936.70€

DÉPENSES = 4 550.00 €

Excédent d'investissement : 386.70€

AFFECTATION DU RESULTAT :

Nouveau 001 Excédent d'investissement à reporter sur le budget primitif 2025: 386.70€

Nouveau 002 Excédent de fonctionnement à reporter sur le budget primitif 2025: 28 347.96€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à Funanimité cette proposition.BUDGET LOTISSEMENT FOND MOREAU Affectation du résultat 2024 sur le budget 2025

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter les résultats de fonctionnement figurant au compte financier

unique 2024 du budget LOTISSEMENT de la façon suivante, au budget 2025.

FONCTIONNEMENT 2024

RECETTES =0

DEPENSES = (dont 002 : 2 679.55) 8 579.30

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 2024= 8 579,30€

INVESTISSEMENT 2024

Recettes : 0

Dépenses : 0

AFFECTATION DU RESULTAT

Nouveau 002 : déficit de fonctionnement à reporter sur le budget primitif 2025 BUDGET LOTISSEMENT: 8579.30€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l'unanimité cette proposition. |

Vote des contributions directes pour l’année 2025

Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances prévoyant la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les

résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs regroupements, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ne pas modifier les taux des contributions

directes locales.

Le produit fiscal sera le suivant :

BASES TAUX PRODUIT

Taxe foncière (bâti) 177 400 31.71 % 56254

Taxe foncière (non bâti) 83 900 42.38% 35557

Taxe habitation résidences 28 600 22.08% 6315

secondaires autres locaux

meublés non affectés à

l’habitation principale

Produit fiscal attendu 98126

vote du budget principal primitif 2025

Le conseil municipal vote à l’unanimité le budget principal primitif 2025 qui s'équilibre à 418 992.27 € en

fonctionnement, et 242 379.81 € en investissement.

Obiet : vote du budget ASSAINISSEMENT primitif 2025

Le conseil municipal vote à l’unanimité le budget assainissement primitif 2025 qui s’équilibre à 24 478.21 € en

fonctionnement et 69 374.01€ en investissement.vote du budget COMMERCE LE VALORIA primitif 2025

Le conseil municipal vote à l’unanimité le budget COMMERCE LE VALORIA primitif 2025 qui s’équilibre à

31 347.96 € en fonctionnement et 4 586.70 € en investissement.

vote du budget LOTISSEMENT FOND MOREAU primitif 2025

Le conseil municipal vote à l’unanimité le budget LOTISSEMENT FOND MOREAU primitif 2025 qui s’équilibre à

181 646.47 € en fonctionnement.

La prévision en dépenses d'investissement est 166 667.17 €,

eten recettes d'investissement : 173 067.17 €.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT 2025

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que pour équilibrer le budget primitif 2025 Assainissement, il

est nécessaire de verser une subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget Assainissement, pour un

montant de 10 743.68 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l'unanimité cette proposition et autorise le maire à effectuer

les opérations nécessaires suite à cette décision.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SUR LE BUDGET LOTISSEMENT FOND MOREAU 2025

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que pour équilibrer le budget primitif 2025 LOTISSEMENT FOND

MOREAU, il est nécessaire de verser une subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget LOTISSEMENT

FOND MOREAU, pour un montant de 8 579.30€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l'unanimité cette proposition et autorise le maire à effectuer les

opérations nécessaires suite à cette décision.

subventions 2025

Le conseil municipal vote à l’unanimité les subventions pour l’année 2025 aux associations suivantes :

AO cations Subvention votée

Comité des fêtes de Villegouin 1500.00€

Union sportive de Villegouin 1500.00€

Coopérative scolaire de Villegouin 750.00€

Association Parents d'élèves du RPI Palluau-Villegouin 800.00€

Association Familles Rurales Villegouin 250.00€

Association Souvenir Français canton d’Écueillé 50.00€

Chambre des Métiers de l’Indre 50.00€

Comité Ligue contre le cancer 50.00€

Prévention routière 50.00€

Conseil départemental d'accès au droit 50.00€

Téléthon d'ARGY 100.00€DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR REHABILITATION DE L’'IMMEUBLE « LE BERRY »

se substitue à la délibération N° DE-2025-COM-09

Le Maire rappelle que « le BERRY », ancien hôtel restaurant appartenant à la commune,

est dans un état de délabrement important, et nuit à l'esthétique du bourg.

En raison de l'état des lieux, le cabinet NEROLI ARCHITECTURE a estimé le coût de la restauration pour créer

deux logements dans la partie « bar » à 425 000 €HT.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, désireux de réhabiliter ce bâtiment situé en plein centre du bourg,

Sollicite auprès de l’État une Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux année 2025, auprès du

Département ET auprès du Pays de Valençay en Berry des subventions aussi élevées que possible, et établit

le plan de financement suivant :

Subvention DETR 170 000 € 40%

REGION (pays de Valençay) 35 000 € 8.23%

DEPARTEMENT 50 000 € 11.76%

Fonds propres 70 000 € 16.47%

EMPRUNT 100 000 € 23.54%

TOTAL PROJET REHABILITATION IMMEUBLE 425 000 € 100%

« LE BERRY »

MISE A JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE

L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 à L.714-13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier

1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat et ses arrêtés

d’applications,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel pris pour l'application au corps des adjoints administratifs, rédacteurs, adjoints techniques,

agents de maîtrise (cf tableau montants plafonds),Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

-Jindemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions qui

constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire

le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Considérant qu'il appartient à l'assemblée de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et

indemnités,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 10/02/2025,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 — DECIDE de l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l'engagement professionnel suivant les modalités définies aux articles suivants.

ARTICLE 2 — DÉCIDE que peuvent bénéficier du régime indemnitaire :

> Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

> Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

> Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. *

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

> ADJOINTS ADMINISTRATIFS

> REDACTEURS

> ADJOINTS TECHNIQUES

> AGENTS DE MAITRISE

ARTICLE 3 — DÉFINIT comme suit les montants annuels maximum de l'indemnité tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise :

FILIERE ADMINISTRATIVE- CADRE D'EMPLOI

Groupe 1 REDACTEURS 5000.00

Groupe 2 ADJOINTS ADMINISTRATIFS 5000.00

Groupe 3

FILIERE TECHNIQUE- CADRE D'EMPLOI

Groupe 1 AGENTS DE MAÏIFRISE 5000.00

Groupe 2 ADJOINTS TECHNIQUES 5000.00

Groupe 3

Article 4 — DECIDE des modalités de modulation, de versement, d'attribution et de réexamen de l’IFSE comme suit :

> Modulation

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle selon les critères suivants :

-encadrement, coordination

-technicité, expertise

-sujétions particulières> Périodicité de versement

L'IFSE est versée mensuellement.

> Modalités de versement de l’IFSE

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

> Attribution

L'autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond annuel déterminé par la

présente délibération et en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux

critères suivants :

-implication, autonomie, qualité d'exécution des tâches.

> Réexamen

Le montant de l'IFSE fera l'objet d’un réexamen :

-en cas de changement de fonctions ou d'emploi

-en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

-au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent

ARTICLE 5 - DEFINIT comme suit les montants annuels maximum du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Groupe 1 REDACTEURS 1260.00

Groupe 2 ADJOINTS ADMINISTRATIFS 1260.00

Groupe 3

FILIERE TECHNIQUE- CADRE D'EMPLOI

Groupe 1 AGENTS DE MAÏTRISE 1260.00

Groupe 2 ADJOINTS TECHNIQUES 1260.00

Groupe 3

ARTICLE 6 - DECIDE des modalités de versement et d’attribution du CIA comme suit :

> Périodicité de versement

Le CIA est versé annuellement.

> Modalités de versement du CIA

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.

> Attribution

L'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond

individuel annuel et en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés

par :l'engagement professionnel

-la manière de servir

-nouvelles attributions

ARTICLE 7 — PRÉCISE que le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur

l’autre.

ARTICLE 8 - DÉCIDE que le régime indemnitaire sera maintenu en cas de congé de maladie ordinaire dans les mêmes

proportions que le traitement.

ARTICLE 9 — DÉCIDE que le régime indemnitaire sera maintenu en cas de CITIS dans les mêmes proportions que le

traitement.

ARTICLE 10 — DÉCIDE que le régime indemnitaire sera maintenu à hauteur de 33% la première année et de 60% les

deuxièmes et troisièmes années en cas de congé de longue maladie ou de grave maladie.

ARTICLE 11 — RAPPELLE que le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

durant les congés de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour l’arrivée d’un enfant en vue

de son adoption, d'adoption, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent

territorial et des résultats collectifs du service.

ARTICLE 12 — RAPPELLE que F'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

ARTICLE 13 — DÉCIDE le maintien, à titre individuel, du montant indemnitaire dont bénéficie le fonctionnaire en

application des dispositions réglementaires antérieures.

ARTICLE 14— DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2025

ARTICLE 17 — DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

FIN DE LA SEANCE