3 801 < Q < 1 200 3,40€ 2,19€ 39%4 Q > 1 200 3,75€ 1,84€ 33%Repas occasionnel 4,00€ 1,59 € 28%Agents restauration 4,00€ 1,59€ 28%Personnel communal 5,00€ 0,59€ 10%Enseignants 6,10€ Proposition 2017/2018Tranches Quotient Tarif Part Communale % Prise en charge Cne1 Q < 450 2,20€ 2,92€ 57%2 451 3 651 < Q < 900 3,20€ 1,92€ 37,50%4 901 5 Q > 1 200 3,85€ 1,27€ 24,80%6 Repas occasionnel 4,10€ 1,02€ 19,92%Agents restauration 4,10€ 1,02€ 19,92%Personnel communal 5,10€ 0,02€ 0,39%Enseignants 6,20€ -Personnes extérieures 6,50€ -Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU et V. REMONDIN étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 3 : TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE 2017-2018Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs de la garderie pour l’année 2017/2018, au regard des propositions faites par la Commission Affaires scolaires, Enfance et Jeunesse.2016/2017 2017/2018Matin 1.10€ 1,15€Soir 1.60€ 1,65€Matin et soir 2.70€ 2,70€Forfait en cas dépassement d’horaires(arrivée des parents après 19h) 5€ 5€Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU et V. REMONDIN étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 4 : TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE 2017-2018Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs du transport scolaire pour l’année 2017/2018, au regard des propositions faites par la Commission Affaires scolaires, Enfance et Jeunesse.AR / mois2016/2017 2017/20181er Enfant 16.00 € 16.00 €2ème Enfant 10.65 € 10.65 €3ème Enfant 5.35 € 5.35 €4ème Enfant gratuit gratuitA ou R /mois à l'année1er Enfant 8.00 € 8.00 €2ème Enfant 5.35 € 5.35 €3ème Enfant 2.70 € 2.70 €4ème Enfant gratuit gratuit A ou R /mois avec majoration*1er Enfant 12.00 € 12.00 €2ème Enfant 8.00 € 8.00 €3ème Enfant 4.00 € 4.00 €4ème Enfant gratuit gratuit*Le tarif est exceptionnel et ne s’applique uniquement que dans le cas d’un motif indépendant de la volonté des familles, après accord de l’Adjointe aux Affaires Scolaires.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 5 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2016Arrivée de V. REMONDINLe Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2224-5 que le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement collectif, notamment destiné à l’information des usagers.Ce rapport doit être présenté dans les six mois suivant la clôture de l’exercice concerné. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, rend un avis favorable au sujet des rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et assainissement collectif 2016.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : BILAN 2016 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING « LE BOIS DE PLEUVEN »L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».Le rapport annuel 2016, transmis et présenté le 09 Juin dernier par Tohapi, délégataire pour l’exploitation du camping « Le Bois de Pleuven », fait ressortir les éléments suivants : Augmentation du chiffre d’affaires, avec une nette progression par rapport à 2015 Une volonté affirmée de réduire les dépenses de consommation en eau et en électricité Echanges autour des modalités de perception de la taxe de séjourLa direction de Tohapi souhaite également négocier deux avenants au contrat initial de délégation de service public : la possibilité d’appliquer une politique tarifaire plus souple et une révision du pourcentage des emplacements réservés. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du bilan : prend acte du rapport annuel 2016 de la délégation de service public du camping « Le Bois de Pleuven ».Les élus indiquent qu’ils sont favorables à une négociation avec Tohapi en ce qui concerne les avenants demandés.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : ADHESION GROUPEMENT D’ACHATS RESTAURANT SCOLAIREComme chaque année, le Maire souhaite engager la commune en adhérant à un groupement de commandes pour le Restaurant Scolaire.Cette adhésion a pour vocation : D’adhérer à ce groupement concernant les denrées suivantes : laits et produits laitiers/conserves/produitsd’entretiens/épicerie/légumes/surgelés/fuel domestique/viande et charcuterie fraîche De commander les quantités demandées (évaluation en fonction des besoins annuels) Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de cette convention par le Maire.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : INDEMNISATION DE LA FORMATION DES BENEVOLES DE LA BIBLIOTHEQUELe Décret 2007-23 du 5 janvier 2007 autorise les collectivités territoriales à indemniser leurs agents de leurs frais de repas et de déplacements dans le cadre des formations suivies à titre professionnel.Madame LE GOUES, membre de l’équipe bénévole de la bibliothèque, a souhaité suivre le cursus de formation initiale, dispensé par la Bibliothèque du Finistère au cours du premier semestre 2017.Cette formation, répartie sur 8 jours, permet d’acquérir les bases nécessaires à la gestion et à l’animation d’une bibliothèque municipale.Au regard de l’engagement de cette personne envers la structure communale et considérant la nécessité de bénéficier de bénévoles qualifiés dans le domaine de la lecture publique, il est proposé que la commune prenne en charge les frais de repas et de déplacements occasionnés par le suivi de cette formation.Pour information, le montant total des frais s’élève à 225.10€. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte la prise en charge des frais de Madame LE GOUES, engagés dans le cadre de la formation suivie au sein de la Bibliothèque du Finistère. Entérine, après accord préalable du Maire, l’indemnisation des bénévoles de la bibliothèque municipale souhaitant bénéficier de formations qualifiantes dans le domaine de la lecture publique, au profit de la structure communale.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : MODIFICATION STATUTAIRE CCA – MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEELe Maire expose que CCA et les communes peuvent être amenées à réaliser des travaux conjointement ; il est alors, pour des raisons pratiques, souvent nécessaire qu’un seul maître d’ouvrage pilote ces travaux.C’est par exemple le cas de l’aménagement du Pôle d’échange multimodal de Rosporden.L’article 2- II de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée stipule que : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage ; ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».Pour que l’EPCI puisse être maître d’ouvrage délégué d’une commune membre, un préalable indispensable est requis, celui d’une habilitation statutaire.C’est pourquoi le conseil communautaire de CCA a décidé, à l’unanimité, le 11 mai 2017, d’initier la procédure de transfert de la compétence suivante des communes à CCA, au titre des compétences facultatives : «Intervention, à la demande des communes membres, sur des opérations de maîtrise d’ouvrage déléguée». Cette délibération devra être adoptée dans des termes concordants par les communes membres de CCA, qui ont 3 mois à compter de la notification de la délibération de CCA pour statuer, délai au terme duquel le Préfet prendra un arrêté de modification statutaire s’il constate que la majorité qualifiée requise est réunie pour le transfert de la compétence (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse, avec avis favorable de la commune la plus peuplée si sa population dépasse ¼ de celle de l’EPCI). Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le transfert de la compétence suivantedes communes à CCA, au titre des compétences facultatives : « Intervention, à lademande des communes membres, sur des opérations de maîtrise d’ouvragedéléguée ».Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 10 : MODIFICATION STATUTAIRE CCA – TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENTLe Maire expose que la Loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération au plus tard au 1er janvier 2020.Considérant : La demande du conseil communautaire du 5 novembre 2015 au Préfet de repousser la date de la dissolution des syndicats de Concarneau-Trégunc et de Pont-Aven en 2018 dans le cadre du projet de Schéma départemental de Coopération Intercommunale, La proximité entre l’échéance maximale fixée par le législateur pour le transfert de la compétence eau potable et assainissement et les élections municipales de mars 2020, Le travail d’état des lieux réalisé entre 2013 et 2015 dans le cadre de l’étude menée par CCA sur la compétence eau et assainissement, La délibération du conseil communautaire du 25/02/2016 fixant la date objectif du projet transfert de la compétence eau potable et assainissement au 1er janvier 2018, désignant un Vice-Président « Eau et assainissement » et validant la méthodologie de gestion du projet, Le conseil communautaire de CCA, réuni le 11 mai 2017, a décidé, à 22 voix pour, 7 contre et 17 abstentions, d’initier la procédure de transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des communes à l’agglomération au 1er janvier 2018 selon le schéma ci-dessous :Les compétences obligatoirement transférées de par la Loi NOTRe (bloc de compétences obligatoires) sont : L’Eau potable (budget annexe) : périmètres de protection, production, stockage, distribution L’Assainissement (budget annexe) : collecte, transfert, station de traitement, gestion des bouesConcernant les Eaux pluviales (budget principal), les différentes réponses apportées par l’Etat depuis février 2016, confirment que le transfert de l’assainissement inclut obligatoirement la gestion des eaux pluviales sans pour autant en préciser le périmètre exact.La concertation locale entre les collectivités a permis de valider le principe d’un zonage rural/urbain qui laisserait a minima aux communes le soin de réaliser les tâches de curage et de nettoyage des fossés et buses généralement effectuées par le personnel voirie et/ou espaces verts des services techniques communaux. Néanmoins, un travail important sur la réorganisation de cette compétence reste à réaliser et à formaliser. De plus, la gestion des eaux pluviales dépendant des budgets principaux de chaque commune, un transfert de charges est à réaliser (contrairement aux budgets annexes qui s’équilibrent automatiquement par le transfert des recettes).Il est donc proposé que la compétence assainissement reste facultative pour CCA jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard. Ainsi, le transfert des compétences se ferait en deux étapes : 1er janvier 2018 : transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif hors compétence eaux pluviales qui serait donc maintenue au sein des communes. 1er janvier 2019 ou 1er janvier 2020 au plus tard : transfert de la compétence eaux pluviales à CCA : la compétence intégrerait alors le bloc des compétences obligatoiresConcrètement, la délibération du conseil communautaire a donc porté sur : Le transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif, à l’exclusionde la compétence eaux pluviales au 1er janvier 2018 ; La modification des statuts de CCA, comme suit, au 1er janvier 2018 :COMPETENCES FACULTATIVES :3 ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLEEau potable et assainissement, à l’exclusion de la compétence eaux pluvialesC’est cette modification statutaire qui est aujourd’hui soumise à la délibération du conseil municipal. Pour information, il est précisé que d’un point de vue organisationnel, les principes suivants sont envisagés : Maintien des modes de gestion actuels dans chaque commune, tout en faisant converger la fin des six contrats de Délégation de Service Publics (DSP) actuels au 31/12/2023. Cette date de convergence unique a pour objectif de pouvoir laisser toutes les opportunités possibles au Conseil Communautaire en 2022-2023 en décidant de réorganiser et optimiser les contrats de DSP ou ne pas les renouveler et d’intégrer les services aux régies communautaires existantes, selon le(s) choix de mode de gestion retenu(s) à l’avenir. Organisation avec deux sites principaux d’accueil du public et d’embauche à Concarneau et Rosporden, la future direction de l’Eau et de l’Assainissement intégrant le personnel déjà présent au sein de CCA du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), ainsi que le personnel travaillant pour le SAGE et le Contrat de l’Odet à l’Aven, soit au total 9 agents pour 9 équivalents Temps-Plein (ETP).Au total la direction serait composée de 46.5 ETP dont 41,5 pour les compétences eau potable et assainissement soit 1,1 ETP de moins que dans l’organisation actuelle. Des instances de gouvernance des compétences eau et assainissement associant étroitement les communes : fonctionnement communautaire dont la base serait un comité de liaison CCA/commune gérant la programmation des travaux, notamment des réseaux, annuelle voire pluriannuelle et les contrats de DSP. Orientations en matière de politique tarifaire : prospective financière à 10 ans (2016-2025) pour les 4 budgets différents, principe d’une tarification de type progressive, période de convergence partielle sur 10 ans (2016-2025), évolution positive ou négative de la redevance eau et assainissement collectif sur 10 ans (2016-2025) à moins de 2% par an en termes relatifs (globalement pour les abonnés ayant une consommation >30-40m3 /an), ou à moins de 7 €HT par an en terme de montant financier facturé à l’abonné (globalement pour les abonnés ayant les plus faibles volumes consommés <30-40m3 /an). évolutions décennales dans un cadre de variation de plafond maximal annuel limitée à moins de 3% par an en termes relatifs (globalement pour les abonnés ayant une consommation >30-40m3 /an), ou à moins de 10 € HT par an en terme de montant financier facturé à l’abonné (globalement pour les abonnés ayant les plus faibles volumes consommés <30-40m3 /an). Concernant la facturation des consommations « communales » (conformément à l’article L2224-12-1 du CGCT), il est proposé afin de ne pas impacter de manière trop brutale le budget principal des communes encore concernées par une exonération de mettre en place une facturation effective des consommations eau et assainissement, compensée par un fonds de concours avec extinction progressive sur 6 ans voire 10 ans. Ainsi, sur la base d’une extinction progressive de 6 ans, le fonds de concours de l’année 2019 serait égal au montant de la facture eau-assainissement de la commune de l’année 2018 *100%, puis en 2019 *83%, puis 2020*66%, puis 2021*49%, puis 2022*32%, puis 2023*15%. Cette proposition a fait l’objet d’échanges avec les deux communes concernées. Celles-ci souhaitent le maintien de la situation actuelle. Dans l’hypothèse d’une neutralité financière pour ces deux communes et afin de ne pas pérenniser une situation non réglementaire, la facturation des consommations pourrait être compensée par le versement d’un fonds de concours d’investissement (50 000€/an) porté par le budget général. Pour rappel le montant global de la facturation des consommations communales s’élèverait à 235 000€/an si elle était élargie à l’ensemble des communes.Le conseil municipal, avec 3 voix contre, 6 abstentions et 8 voix pour, accepte : le transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif, à l’exclusionde la compétence eaux pluviales au 1er janvier 2018 ; la modification des statuts de CCA comme suit au 1er janvier 2018 :COMPETENCES FACULTATIVES :3 ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLEEau potable et assainissement, à l’exclusion de la compétence eaux pluvialesIl est précisé que cette délibération doit être adoptée dans des termes concordants par les communes membres de CCA, qui auront 3 mois à compter de la notification de la délibération de CCA pour statuer, délai au terme duquel le Préfet prendra un arrêté de modification statutaire s’il constate que la majorité qualifiée requise est réunie pour le transfert de la compétence (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse, avec avis favorable de la commune la plus peuplée si sa population dépasse ¼ de celle de l’EPCI). Le Conseil Municipal, avec1 voix contre et 16 voix pour, demande l’ajout de la motion suivante :Le Conseil municipal de Saint-Yvi exprime sa fierté et son attachement à la qualité et au très bon rapport qualité/prix de l'eau potable produite et distribuée par le service d'eau et d'assainissement de la commune depuis des décennies.Si le projet de transfert de cette compétence à l'agglomération prévoit un statu quo des différents modes de gestion actuels jusqu'au terme des contrats de délégation de service public à des sociétés privées jusqu'en 2023, Les conseillers municipaux de Saint- Yvi tiennent à exprimer par le présent vœu leur attachement au maintien et même à l'extension du mode de gestion en régie communautaire à long terme. Les conseillers en feront un élément de choix fort au moment du renouvellement électoral de 2020.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 11 : VALIDATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR LA GESTION DES ZONES D’ACTIVITES ET LE FINANCEMENT DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURSLes compétences de CCA ont été modifiées par arrêté préfectoral concernant lagestion des zones d’activités (le 30 Décembre 2016) et le financement d’un centred’incendie et de secours (le 15 Septembre 2016).Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est tenue le17 Mai dernier pour évaluer les éventuels transferts de charge liés à cette modificationstatutaire.Cette Commission propose qu’un transfert de charges, évalué selon la méthode dedroit commun, soit appliqué à partir de 2017 au titre du transfert de la gestion deszones d’activités et du financement d’un centre d’incendie et de secours. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le ConseilMunicipal, à l’unanimité, valide le rapport de la CLECT dans son intégralité.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 12 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2017Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le rajout de ce point supplémentaire à l’ordre du jour.Lors de la séance du 19 Mai 2017, le Conseil Municipal a validé, selon les propositions faites par la Commission Vie socio-économique, Sécurité et Tranquillité publique, les subventions attribuées pour l’année 2017.Les élus avaient sursis au dossier présenté par l’Association des Parents d’Elèves (APE), dans l’attente de pièces comptables complémentaires.Dans l’intervalle, les documents demandés ont été fournis et la Commission Vie socio- économique, Sécurité et Tranquillité publique propose l’attribution d’une subvention de 2 100€ pour l’année 2017. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’attribution d’une subvention de 2 100€ à l’association APE pour l’année 2017.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 13 : VŒU SUR LA FERMETURE ESTIVALE DU BUREAU DE POSTELe Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le rajout de ce point supplémentaire à l’ordre du jour.La mairie de Saint-Yvi a dernièrement reçu un courrier de la Poste, indiquant que le bureau installé sur le territoire de la collectivité serait fermé durant l’été.Considérant que cette décision a été arrêté de manière unilatérale, sans concertation ni explication préalable auprès des élus, le Conseil Municipal a décidé de marquer son opposition par la motion suivante :Le Conseil municipal de Saint Yvi, réuni le 30 juin 2017, a pris connaissance sans surprise, mais la consternation n‘est pas moindre, du projet de fermeture du bureau de poste dans la semaine du 7 au 12 Août. Sans surprise, mais sans résignation : il s’agit là d’un pas supplémentaire dans le démantèlement du service public sur notre commune, auquel nous avons eu déjà plusieurs fois à nous opposer, ce à quoi, sans y parvenir totalement, la mobilisation de la population a réussi à mettre un frein.Il n’empêche que les divers aménagements unilatéraux auxquels la poste a procédé, contre l’avis de ses agents, des collectivités, des usagers, fragilisent, en raison d’horaires insuffisants ou inadaptés, le service qui devrait être rendu à la population.Nous sommes obligés de constater que ce qui était possible il y a peu ne l’est plus aujourd’hui : LA POSTE ABANDONNE L’OBLIGATION DE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC. On en est au dernier stade avant abandon - privatisation du bureau de poste. Face à cette situation, nous demandons à la direction départementale de revenir sur son projet de fermeture et de dégager les moyens de maintenir les horaires d’ouverture, ceci sans faire obstacle au droit au congé des agents.Nous nous adressons aussi à notre nouveau député afin qu’il manifeste, maintenant qu’il est au pied du mur, de façon explicite, résolue et concrète une volonté de vitalité du service public en milieu rural.Quant au Conseil municipal, il se tiendra aux côtés des usagers pour arrêter la casse. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le vœu relatif à la Poste.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS
3 651 < Q < 900 3,20€ 1,92€ 37,50%4 901 5 Q > 1 200 3,85€ 1,27€ 24,80%6 Repas occasionnel 4,10€ 1,02€ 19,92%Agents restauration 4,10€ 1,02€ 19,92%Personnel communal 5,10€ 0,02€ 0,39%Enseignants 6,20€ -Personnes extérieures 6,50€ -Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU et V. REMONDIN étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 3 : TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE 2017-2018Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs de la garderie pour l’année 2017/2018, au regard des propositions faites par la Commission Affaires scolaires, Enfance et Jeunesse.2016/2017 2017/2018Matin 1.10€ 1,15€Soir 1.60€ 1,65€Matin et soir 2.70€ 2,70€Forfait en cas dépassement d’horaires(arrivée des parents après 19h) 5€ 5€Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU et V. REMONDIN étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 4 : TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE 2017-2018Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs du transport scolaire pour l’année 2017/2018, au regard des propositions faites par la Commission Affaires scolaires, Enfance et Jeunesse.AR / mois2016/2017 2017/20181er Enfant 16.00 € 16.00 €2ème Enfant 10.65 € 10.65 €3ème Enfant 5.35 € 5.35 €4ème Enfant gratuit gratuitA ou R /mois à l'année1er Enfant 8.00 € 8.00 €2ème Enfant 5.35 € 5.35 €3ème Enfant 2.70 € 2.70 €4ème Enfant gratuit gratuit A ou R /mois avec majoration*1er Enfant 12.00 € 12.00 €2ème Enfant 8.00 € 8.00 €3ème Enfant 4.00 € 4.00 €4ème Enfant gratuit gratuit*Le tarif est exceptionnel et ne s’applique uniquement que dans le cas d’un motif indépendant de la volonté des familles, après accord de l’Adjointe aux Affaires Scolaires.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 5 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2016Arrivée de V. REMONDINLe Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2224-5 que le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement collectif, notamment destiné à l’information des usagers.Ce rapport doit être présenté dans les six mois suivant la clôture de l’exercice concerné. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, rend un avis favorable au sujet des rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et assainissement collectif 2016.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : BILAN 2016 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING « LE BOIS DE PLEUVEN »L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».Le rapport annuel 2016, transmis et présenté le 09 Juin dernier par Tohapi, délégataire pour l’exploitation du camping « Le Bois de Pleuven », fait ressortir les éléments suivants : Augmentation du chiffre d’affaires, avec une nette progression par rapport à 2015 Une volonté affirmée de réduire les dépenses de consommation en eau et en électricité Echanges autour des modalités de perception de la taxe de séjourLa direction de Tohapi souhaite également négocier deux avenants au contrat initial de délégation de service public : la possibilité d’appliquer une politique tarifaire plus souple et une révision du pourcentage des emplacements réservés. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du bilan : prend acte du rapport annuel 2016 de la délégation de service public du camping « Le Bois de Pleuven ».Les élus indiquent qu’ils sont favorables à une négociation avec Tohapi en ce qui concerne les avenants demandés.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : ADHESION GROUPEMENT D’ACHATS RESTAURANT SCOLAIREComme chaque année, le Maire souhaite engager la commune en adhérant à un groupement de commandes pour le Restaurant Scolaire.Cette adhésion a pour vocation : D’adhérer à ce groupement concernant les denrées suivantes : laits et produits laitiers/conserves/produitsd’entretiens/épicerie/légumes/surgelés/fuel domestique/viande et charcuterie fraîche De commander les quantités demandées (évaluation en fonction des besoins annuels) Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de cette convention par le Maire.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : INDEMNISATION DE LA FORMATION DES BENEVOLES DE LA BIBLIOTHEQUELe Décret 2007-23 du 5 janvier 2007 autorise les collectivités territoriales à indemniser leurs agents de leurs frais de repas et de déplacements dans le cadre des formations suivies à titre professionnel.Madame LE GOUES, membre de l’équipe bénévole de la bibliothèque, a souhaité suivre le cursus de formation initiale, dispensé par la Bibliothèque du Finistère au cours du premier semestre 2017.Cette formation, répartie sur 8 jours, permet d’acquérir les bases nécessaires à la gestion et à l’animation d’une bibliothèque municipale.Au regard de l’engagement de cette personne envers la structure communale et considérant la nécessité de bénéficier de bénévoles qualifiés dans le domaine de la lecture publique, il est proposé que la commune prenne en charge les frais de repas et de déplacements occasionnés par le suivi de cette formation.Pour information, le montant total des frais s’élève à 225.10€. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte la prise en charge des frais de Madame LE GOUES, engagés dans le cadre de la formation suivie au sein de la Bibliothèque du Finistère. Entérine, après accord préalable du Maire, l’indemnisation des bénévoles de la bibliothèque municipale souhaitant bénéficier de formations qualifiantes dans le domaine de la lecture publique, au profit de la structure communale.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : MODIFICATION STATUTAIRE CCA – MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEELe Maire expose que CCA et les communes peuvent être amenées à réaliser des travaux conjointement ; il est alors, pour des raisons pratiques, souvent nécessaire qu’un seul maître d’ouvrage pilote ces travaux.C’est par exemple le cas de l’aménagement du Pôle d’échange multimodal de Rosporden.L’article 2- II de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée stipule que : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage ; ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».Pour que l’EPCI puisse être maître d’ouvrage délégué d’une commune membre, un préalable indispensable est requis, celui d’une habilitation statutaire.C’est pourquoi le conseil communautaire de CCA a décidé, à l’unanimité, le 11 mai 2017, d’initier la procédure de transfert de la compétence suivante des communes à CCA, au titre des compétences facultatives : «Intervention, à la demande des communes membres, sur des opérations de maîtrise d’ouvrage déléguée». Cette délibération devra être adoptée dans des termes concordants par les communes membres de CCA, qui ont 3 mois à compter de la notification de la délibération de CCA pour statuer, délai au terme duquel le Préfet prendra un arrêté de modification statutaire s’il constate que la majorité qualifiée requise est réunie pour le transfert de la compétence (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse, avec avis favorable de la commune la plus peuplée si sa population dépasse ¼ de celle de l’EPCI). Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le transfert de la compétence suivantedes communes à CCA, au titre des compétences facultatives : « Intervention, à lademande des communes membres, sur des opérations de maîtrise d’ouvragedéléguée ».Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 10 : MODIFICATION STATUTAIRE CCA – TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENTLe Maire expose que la Loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération au plus tard au 1er janvier 2020.Considérant : La demande du conseil communautaire du 5 novembre 2015 au Préfet de repousser la date de la dissolution des syndicats de Concarneau-Trégunc et de Pont-Aven en 2018 dans le cadre du projet de Schéma départemental de Coopération Intercommunale, La proximité entre l’échéance maximale fixée par le législateur pour le transfert de la compétence eau potable et assainissement et les élections municipales de mars 2020, Le travail d’état des lieux réalisé entre 2013 et 2015 dans le cadre de l’étude menée par CCA sur la compétence eau et assainissement, La délibération du conseil communautaire du 25/02/2016 fixant la date objectif du projet transfert de la compétence eau potable et assainissement au 1er janvier 2018, désignant un Vice-Président « Eau et assainissement » et validant la méthodologie de gestion du projet, Le conseil communautaire de CCA, réuni le 11 mai 2017, a décidé, à 22 voix pour, 7 contre et 17 abstentions, d’initier la procédure de transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des communes à l’agglomération au 1er janvier 2018 selon le schéma ci-dessous :Les compétences obligatoirement transférées de par la Loi NOTRe (bloc de compétences obligatoires) sont : L’Eau potable (budget annexe) : périmètres de protection, production, stockage, distribution L’Assainissement (budget annexe) : collecte, transfert, station de traitement, gestion des bouesConcernant les Eaux pluviales (budget principal), les différentes réponses apportées par l’Etat depuis février 2016, confirment que le transfert de l’assainissement inclut obligatoirement la gestion des eaux pluviales sans pour autant en préciser le périmètre exact.La concertation locale entre les collectivités a permis de valider le principe d’un zonage rural/urbain qui laisserait a minima aux communes le soin de réaliser les tâches de curage et de nettoyage des fossés et buses généralement effectuées par le personnel voirie et/ou espaces verts des services techniques communaux. Néanmoins, un travail important sur la réorganisation de cette compétence reste à réaliser et à formaliser. De plus, la gestion des eaux pluviales dépendant des budgets principaux de chaque commune, un transfert de charges est à réaliser (contrairement aux budgets annexes qui s’équilibrent automatiquement par le transfert des recettes).Il est donc proposé que la compétence assainissement reste facultative pour CCA jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard. Ainsi, le transfert des compétences se ferait en deux étapes : 1er janvier 2018 : transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif hors compétence eaux pluviales qui serait donc maintenue au sein des communes. 1er janvier 2019 ou 1er janvier 2020 au plus tard : transfert de la compétence eaux pluviales à CCA : la compétence intégrerait alors le bloc des compétences obligatoiresConcrètement, la délibération du conseil communautaire a donc porté sur : Le transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif, à l’exclusionde la compétence eaux pluviales au 1er janvier 2018 ; La modification des statuts de CCA, comme suit, au 1er janvier 2018 :COMPETENCES FACULTATIVES :3 ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLEEau potable et assainissement, à l’exclusion de la compétence eaux pluvialesC’est cette modification statutaire qui est aujourd’hui soumise à la délibération du conseil municipal. Pour information, il est précisé que d’un point de vue organisationnel, les principes suivants sont envisagés : Maintien des modes de gestion actuels dans chaque commune, tout en faisant converger la fin des six contrats de Délégation de Service Publics (DSP) actuels au 31/12/2023. Cette date de convergence unique a pour objectif de pouvoir laisser toutes les opportunités possibles au Conseil Communautaire en 2022-2023 en décidant de réorganiser et optimiser les contrats de DSP ou ne pas les renouveler et d’intégrer les services aux régies communautaires existantes, selon le(s) choix de mode de gestion retenu(s) à l’avenir. Organisation avec deux sites principaux d’accueil du public et d’embauche à Concarneau et Rosporden, la future direction de l’Eau et de l’Assainissement intégrant le personnel déjà présent au sein de CCA du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), ainsi que le personnel travaillant pour le SAGE et le Contrat de l’Odet à l’Aven, soit au total 9 agents pour 9 équivalents Temps-Plein (ETP).Au total la direction serait composée de 46.5 ETP dont 41,5 pour les compétences eau potable et assainissement soit 1,1 ETP de moins que dans l’organisation actuelle. Des instances de gouvernance des compétences eau et assainissement associant étroitement les communes : fonctionnement communautaire dont la base serait un comité de liaison CCA/commune gérant la programmation des travaux, notamment des réseaux, annuelle voire pluriannuelle et les contrats de DSP. Orientations en matière de politique tarifaire : prospective financière à 10 ans (2016-2025) pour les 4 budgets différents, principe d’une tarification de type progressive, période de convergence partielle sur 10 ans (2016-2025), évolution positive ou négative de la redevance eau et assainissement collectif sur 10 ans (2016-2025) à moins de 2% par an en termes relatifs (globalement pour les abonnés ayant une consommation >30-40m3 /an), ou à moins de 7 €HT par an en terme de montant financier facturé à l’abonné (globalement pour les abonnés ayant les plus faibles volumes consommés <30-40m3 /an). évolutions décennales dans un cadre de variation de plafond maximal annuel limitée à moins de 3% par an en termes relatifs (globalement pour les abonnés ayant une consommation >30-40m3 /an), ou à moins de 10 € HT par an en terme de montant financier facturé à l’abonné (globalement pour les abonnés ayant les plus faibles volumes consommés <30-40m3 /an). Concernant la facturation des consommations « communales » (conformément à l’article L2224-12-1 du CGCT), il est proposé afin de ne pas impacter de manière trop brutale le budget principal des communes encore concernées par une exonération de mettre en place une facturation effective des consommations eau et assainissement, compensée par un fonds de concours avec extinction progressive sur 6 ans voire 10 ans. Ainsi, sur la base d’une extinction progressive de 6 ans, le fonds de concours de l’année 2019 serait égal au montant de la facture eau-assainissement de la commune de l’année 2018 *100%, puis en 2019 *83%, puis 2020*66%, puis 2021*49%, puis 2022*32%, puis 2023*15%. Cette proposition a fait l’objet d’échanges avec les deux communes concernées. Celles-ci souhaitent le maintien de la situation actuelle. Dans l’hypothèse d’une neutralité financière pour ces deux communes et afin de ne pas pérenniser une situation non réglementaire, la facturation des consommations pourrait être compensée par le versement d’un fonds de concours d’investissement (50 000€/an) porté par le budget général. Pour rappel le montant global de la facturation des consommations communales s’élèverait à 235 000€/an si elle était élargie à l’ensemble des communes.Le conseil municipal, avec 3 voix contre, 6 abstentions et 8 voix pour, accepte : le transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif, à l’exclusionde la compétence eaux pluviales au 1er janvier 2018 ; la modification des statuts de CCA comme suit au 1er janvier 2018 :COMPETENCES FACULTATIVES :3 ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLEEau potable et assainissement, à l’exclusion de la compétence eaux pluvialesIl est précisé que cette délibération doit être adoptée dans des termes concordants par les communes membres de CCA, qui auront 3 mois à compter de la notification de la délibération de CCA pour statuer, délai au terme duquel le Préfet prendra un arrêté de modification statutaire s’il constate que la majorité qualifiée requise est réunie pour le transfert de la compétence (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse, avec avis favorable de la commune la plus peuplée si sa population dépasse ¼ de celle de l’EPCI). Le Conseil Municipal, avec1 voix contre et 16 voix pour, demande l’ajout de la motion suivante :Le Conseil municipal de Saint-Yvi exprime sa fierté et son attachement à la qualité et au très bon rapport qualité/prix de l'eau potable produite et distribuée par le service d'eau et d'assainissement de la commune depuis des décennies.Si le projet de transfert de cette compétence à l'agglomération prévoit un statu quo des différents modes de gestion actuels jusqu'au terme des contrats de délégation de service public à des sociétés privées jusqu'en 2023, Les conseillers municipaux de Saint- Yvi tiennent à exprimer par le présent vœu leur attachement au maintien et même à l'extension du mode de gestion en régie communautaire à long terme. Les conseillers en feront un élément de choix fort au moment du renouvellement électoral de 2020.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 11 : VALIDATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR LA GESTION DES ZONES D’ACTIVITES ET LE FINANCEMENT DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURSLes compétences de CCA ont été modifiées par arrêté préfectoral concernant lagestion des zones d’activités (le 30 Décembre 2016) et le financement d’un centred’incendie et de secours (le 15 Septembre 2016).Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est tenue le17 Mai dernier pour évaluer les éventuels transferts de charge liés à cette modificationstatutaire.Cette Commission propose qu’un transfert de charges, évalué selon la méthode dedroit commun, soit appliqué à partir de 2017 au titre du transfert de la gestion deszones d’activités et du financement d’un centre d’incendie et de secours. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le ConseilMunicipal, à l’unanimité, valide le rapport de la CLECT dans son intégralité.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 12 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2017Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le rajout de ce point supplémentaire à l’ordre du jour.Lors de la séance du 19 Mai 2017, le Conseil Municipal a validé, selon les propositions faites par la Commission Vie socio-économique, Sécurité et Tranquillité publique, les subventions attribuées pour l’année 2017.Les élus avaient sursis au dossier présenté par l’Association des Parents d’Elèves (APE), dans l’attente de pièces comptables complémentaires.Dans l’intervalle, les documents demandés ont été fournis et la Commission Vie socio- économique, Sécurité et Tranquillité publique propose l’attribution d’une subvention de 2 100€ pour l’année 2017. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’attribution d’une subvention de 2 100€ à l’association APE pour l’année 2017.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 13 : VŒU SUR LA FERMETURE ESTIVALE DU BUREAU DE POSTELe Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le rajout de ce point supplémentaire à l’ordre du jour.La mairie de Saint-Yvi a dernièrement reçu un courrier de la Poste, indiquant que le bureau installé sur le territoire de la collectivité serait fermé durant l’été.Considérant que cette décision a été arrêté de manière unilatérale, sans concertation ni explication préalable auprès des élus, le Conseil Municipal a décidé de marquer son opposition par la motion suivante :Le Conseil municipal de Saint Yvi, réuni le 30 juin 2017, a pris connaissance sans surprise, mais la consternation n‘est pas moindre, du projet de fermeture du bureau de poste dans la semaine du 7 au 12 Août. Sans surprise, mais sans résignation : il s’agit là d’un pas supplémentaire dans le démantèlement du service public sur notre commune, auquel nous avons eu déjà plusieurs fois à nous opposer, ce à quoi, sans y parvenir totalement, la mobilisation de la population a réussi à mettre un frein.Il n’empêche que les divers aménagements unilatéraux auxquels la poste a procédé, contre l’avis de ses agents, des collectivités, des usagers, fragilisent, en raison d’horaires insuffisants ou inadaptés, le service qui devrait être rendu à la population.Nous sommes obligés de constater que ce qui était possible il y a peu ne l’est plus aujourd’hui : LA POSTE ABANDONNE L’OBLIGATION DE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC. On en est au dernier stade avant abandon - privatisation du bureau de poste. Face à cette situation, nous demandons à la direction départementale de revenir sur son projet de fermeture et de dégager les moyens de maintenir les horaires d’ouverture, ceci sans faire obstacle au droit au congé des agents.Nous nous adressons aussi à notre nouveau député afin qu’il manifeste, maintenant qu’il est au pied du mur, de façon explicite, résolue et concrète une volonté de vitalité du service public en milieu rural.Quant au Conseil municipal, il se tiendra aux côtés des usagers pour arrêter la casse. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le vœu relatif à la Poste.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS
5 Q > 1 200 3,85€ 1,27€ 24,80%6 Repas occasionnel 4,10€ 1,02€ 19,92%Agents restauration 4,10€ 1,02€ 19,92%Personnel communal 5,10€ 0,02€ 0,39%Enseignants 6,20€ -Personnes extérieures 6,50€ -Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU et V. REMONDIN étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 3 : TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE 2017-2018Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs de la garderie pour l’année 2017/2018, au regard des propositions faites par la Commission Affaires scolaires, Enfance et Jeunesse.2016/2017 2017/2018Matin 1.10€ 1,15€Soir 1.60€ 1,65€Matin et soir 2.70€ 2,70€Forfait en cas dépassement d’horaires(arrivée des parents après 19h) 5€ 5€Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU et V. REMONDIN étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 4 : TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE 2017-2018Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs du transport scolaire pour l’année 2017/2018, au regard des propositions faites par la Commission Affaires scolaires, Enfance et Jeunesse.AR / mois2016/2017 2017/20181er Enfant 16.00 € 16.00 €2ème Enfant 10.65 € 10.65 €3ème Enfant 5.35 € 5.35 €4ème Enfant gratuit gratuitA ou R /mois à l'année1er Enfant 8.00 € 8.00 €2ème Enfant 5.35 € 5.35 €3ème Enfant 2.70 € 2.70 €4ème Enfant gratuit gratuit A ou R /mois avec majoration*1er Enfant 12.00 € 12.00 €2ème Enfant 8.00 € 8.00 €3ème Enfant 4.00 € 4.00 €4ème Enfant gratuit gratuit*Le tarif est exceptionnel et ne s’applique uniquement que dans le cas d’un motif indépendant de la volonté des familles, après accord de l’Adjointe aux Affaires Scolaires.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 5 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2016Arrivée de V. REMONDINLe Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2224-5 que le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement collectif, notamment destiné à l’information des usagers.Ce rapport doit être présenté dans les six mois suivant la clôture de l’exercice concerné. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, rend un avis favorable au sujet des rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et assainissement collectif 2016.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : BILAN 2016 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING « LE BOIS DE PLEUVEN »L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».Le rapport annuel 2016, transmis et présenté le 09 Juin dernier par Tohapi, délégataire pour l’exploitation du camping « Le Bois de Pleuven », fait ressortir les éléments suivants : Augmentation du chiffre d’affaires, avec une nette progression par rapport à 2015 Une volonté affirmée de réduire les dépenses de consommation en eau et en électricité Echanges autour des modalités de perception de la taxe de séjourLa direction de Tohapi souhaite également négocier deux avenants au contrat initial de délégation de service public : la possibilité d’appliquer une politique tarifaire plus souple et une révision du pourcentage des emplacements réservés. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du bilan : prend acte du rapport annuel 2016 de la délégation de service public du camping « Le Bois de Pleuven ».Les élus indiquent qu’ils sont favorables à une négociation avec Tohapi en ce qui concerne les avenants demandés.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : ADHESION GROUPEMENT D’ACHATS RESTAURANT SCOLAIREComme chaque année, le Maire souhaite engager la commune en adhérant à un groupement de commandes pour le Restaurant Scolaire.Cette adhésion a pour vocation : D’adhérer à ce groupement concernant les denrées suivantes : laits et produits laitiers/conserves/produitsd’entretiens/épicerie/légumes/surgelés/fuel domestique/viande et charcuterie fraîche De commander les quantités demandées (évaluation en fonction des besoins annuels) Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de cette convention par le Maire.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : INDEMNISATION DE LA FORMATION DES BENEVOLES DE LA BIBLIOTHEQUELe Décret 2007-23 du 5 janvier 2007 autorise les collectivités territoriales à indemniser leurs agents de leurs frais de repas et de déplacements dans le cadre des formations suivies à titre professionnel.Madame LE GOUES, membre de l’équipe bénévole de la bibliothèque, a souhaité suivre le cursus de formation initiale, dispensé par la Bibliothèque du Finistère au cours du premier semestre 2017.Cette formation, répartie sur 8 jours, permet d’acquérir les bases nécessaires à la gestion et à l’animation d’une bibliothèque municipale.Au regard de l’engagement de cette personne envers la structure communale et considérant la nécessité de bénéficier de bénévoles qualifiés dans le domaine de la lecture publique, il est proposé que la commune prenne en charge les frais de repas et de déplacements occasionnés par le suivi de cette formation.Pour information, le montant total des frais s’élève à 225.10€. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte la prise en charge des frais de Madame LE GOUES, engagés dans le cadre de la formation suivie au sein de la Bibliothèque du Finistère. Entérine, après accord préalable du Maire, l’indemnisation des bénévoles de la bibliothèque municipale souhaitant bénéficier de formations qualifiantes dans le domaine de la lecture publique, au profit de la structure communale.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : MODIFICATION STATUTAIRE CCA – MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEELe Maire expose que CCA et les communes peuvent être amenées à réaliser des travaux conjointement ; il est alors, pour des raisons pratiques, souvent nécessaire qu’un seul maître d’ouvrage pilote ces travaux.C’est par exemple le cas de l’aménagement du Pôle d’échange multimodal de Rosporden.L’article 2- II de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée stipule que : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage ; ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».Pour que l’EPCI puisse être maître d’ouvrage délégué d’une commune membre, un préalable indispensable est requis, celui d’une habilitation statutaire.C’est pourquoi le conseil communautaire de CCA a décidé, à l’unanimité, le 11 mai 2017, d’initier la procédure de transfert de la compétence suivante des communes à CCA, au titre des compétences facultatives : «Intervention, à la demande des communes membres, sur des opérations de maîtrise d’ouvrage déléguée». Cette délibération devra être adoptée dans des termes concordants par les communes membres de CCA, qui ont 3 mois à compter de la notification de la délibération de CCA pour statuer, délai au terme duquel le Préfet prendra un arrêté de modification statutaire s’il constate que la majorité qualifiée requise est réunie pour le transfert de la compétence (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse, avec avis favorable de la commune la plus peuplée si sa population dépasse ¼ de celle de l’EPCI). Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le transfert de la compétence suivantedes communes à CCA, au titre des compétences facultatives : « Intervention, à lademande des communes membres, sur des opérations de maîtrise d’ouvragedéléguée ».Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 10 : MODIFICATION STATUTAIRE CCA – TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENTLe Maire expose que la Loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération au plus tard au 1er janvier 2020.Considérant : La demande du conseil communautaire du 5 novembre 2015 au Préfet de repousser la date de la dissolution des syndicats de Concarneau-Trégunc et de Pont-Aven en 2018 dans le cadre du projet de Schéma départemental de Coopération Intercommunale, La proximité entre l’échéance maximale fixée par le législateur pour le transfert de la compétence eau potable et assainissement et les élections municipales de mars 2020, Le travail d’état des lieux réalisé entre 2013 et 2015 dans le cadre de l’étude menée par CCA sur la compétence eau et assainissement, La délibération du conseil communautaire du 25/02/2016 fixant la date objectif du projet transfert de la compétence eau potable et assainissement au 1er janvier 2018, désignant un Vice-Président « Eau et assainissement » et validant la méthodologie de gestion du projet, Le conseil communautaire de CCA, réuni le 11 mai 2017, a décidé, à 22 voix pour, 7 contre et 17 abstentions, d’initier la procédure de transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des communes à l’agglomération au 1er janvier 2018 selon le schéma ci-dessous :Les compétences obligatoirement transférées de par la Loi NOTRe (bloc de compétences obligatoires) sont : L’Eau potable (budget annexe) : périmètres de protection, production, stockage, distribution L’Assainissement (budget annexe) : collecte, transfert, station de traitement, gestion des bouesConcernant les Eaux pluviales (budget principal), les différentes réponses apportées par l’Etat depuis février 2016, confirment que le transfert de l’assainissement inclut obligatoirement la gestion des eaux pluviales sans pour autant en préciser le périmètre exact.La concertation locale entre les collectivités a permis de valider le principe d’un zonage rural/urbain qui laisserait a minima aux communes le soin de réaliser les tâches de curage et de nettoyage des fossés et buses généralement effectuées par le personnel voirie et/ou espaces verts des services techniques communaux. Néanmoins, un travail important sur la réorganisation de cette compétence reste à réaliser et à formaliser. De plus, la gestion des eaux pluviales dépendant des budgets principaux de chaque commune, un transfert de charges est à réaliser (contrairement aux budgets annexes qui s’équilibrent automatiquement par le transfert des recettes).Il est donc proposé que la compétence assainissement reste facultative pour CCA jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard. Ainsi, le transfert des compétences se ferait en deux étapes : 1er janvier 2018 : transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif hors compétence eaux pluviales qui serait donc maintenue au sein des communes. 1er janvier 2019 ou 1er janvier 2020 au plus tard : transfert de la compétence eaux pluviales à CCA : la compétence intégrerait alors le bloc des compétences obligatoiresConcrètement, la délibération du conseil communautaire a donc porté sur : Le transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif, à l’exclusionde la compétence eaux pluviales au 1er janvier 2018 ; La modification des statuts de CCA, comme suit, au 1er janvier 2018 :COMPETENCES FACULTATIVES :3 ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLEEau potable et assainissement, à l’exclusion de la compétence eaux pluvialesC’est cette modification statutaire qui est aujourd’hui soumise à la délibération du conseil municipal. Pour information, il est précisé que d’un point de vue organisationnel, les principes suivants sont envisagés : Maintien des modes de gestion actuels dans chaque commune, tout en faisant converger la fin des six contrats de Délégation de Service Publics (DSP) actuels au 31/12/2023. Cette date de convergence unique a pour objectif de pouvoir laisser toutes les opportunités possibles au Conseil Communautaire en 2022-2023 en décidant de réorganiser et optimiser les contrats de DSP ou ne pas les renouveler et d’intégrer les services aux régies communautaires existantes, selon le(s) choix de mode de gestion retenu(s) à l’avenir. Organisation avec deux sites principaux d’accueil du public et d’embauche à Concarneau et Rosporden, la future direction de l’Eau et de l’Assainissement intégrant le personnel déjà présent au sein de CCA du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), ainsi que le personnel travaillant pour le SAGE et le Contrat de l’Odet à l’Aven, soit au total 9 agents pour 9 équivalents Temps-Plein (ETP).Au total la direction serait composée de 46.5 ETP dont 41,5 pour les compétences eau potable et assainissement soit 1,1 ETP de moins que dans l’organisation actuelle. Des instances de gouvernance des compétences eau et assainissement associant étroitement les communes : fonctionnement communautaire dont la base serait un comité de liaison CCA/commune gérant la programmation des travaux, notamment des réseaux, annuelle voire pluriannuelle et les contrats de DSP. Orientations en matière de politique tarifaire : prospective financière à 10 ans (2016-2025) pour les 4 budgets différents, principe d’une tarification de type progressive, période de convergence partielle sur 10 ans (2016-2025), évolution positive ou négative de la redevance eau et assainissement collectif sur 10 ans (2016-2025) à moins de 2% par an en termes relatifs (globalement pour les abonnés ayant une consommation >30-40m3 /an), ou à moins de 7 €HT par an en terme de montant financier facturé à l’abonné (globalement pour les abonnés ayant les plus faibles volumes consommés <30-40m3 /an). évolutions décennales dans un cadre de variation de plafond maximal annuel limitée à moins de 3% par an en termes relatifs (globalement pour les abonnés ayant une consommation >30-40m3 /an), ou à moins de 10 € HT par an en terme de montant financier facturé à l’abonné (globalement pour les abonnés ayant les plus faibles volumes consommés <30-40m3 /an). Concernant la facturation des consommations « communales » (conformément à l’article L2224-12-1 du CGCT), il est proposé afin de ne pas impacter de manière trop brutale le budget principal des communes encore concernées par une exonération de mettre en place une facturation effective des consommations eau et assainissement, compensée par un fonds de concours avec extinction progressive sur 6 ans voire 10 ans. Ainsi, sur la base d’une extinction progressive de 6 ans, le fonds de concours de l’année 2019 serait égal au montant de la facture eau-assainissement de la commune de l’année 2018 *100%, puis en 2019 *83%, puis 2020*66%, puis 2021*49%, puis 2022*32%, puis 2023*15%. Cette proposition a fait l’objet d’échanges avec les deux communes concernées. Celles-ci souhaitent le maintien de la situation actuelle. Dans l’hypothèse d’une neutralité financière pour ces deux communes et afin de ne pas pérenniser une situation non réglementaire, la facturation des consommations pourrait être compensée par le versement d’un fonds de concours d’investissement (50 000€/an) porté par le budget général. Pour rappel le montant global de la facturation des consommations communales s’élèverait à 235 000€/an si elle était élargie à l’ensemble des communes.Le conseil municipal, avec 3 voix contre, 6 abstentions et 8 voix pour, accepte : le transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif, à l’exclusionde la compétence eaux pluviales au 1er janvier 2018 ; la modification des statuts de CCA comme suit au 1er janvier 2018 :COMPETENCES FACULTATIVES :3 ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLEEau potable et assainissement, à l’exclusion de la compétence eaux pluvialesIl est précisé que cette délibération doit être adoptée dans des termes concordants par les communes membres de CCA, qui auront 3 mois à compter de la notification de la délibération de CCA pour statuer, délai au terme duquel le Préfet prendra un arrêté de modification statutaire s’il constate que la majorité qualifiée requise est réunie pour le transfert de la compétence (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse, avec avis favorable de la commune la plus peuplée si sa population dépasse ¼ de celle de l’EPCI). Le Conseil Municipal, avec1 voix contre et 16 voix pour, demande l’ajout de la motion suivante :Le Conseil municipal de Saint-Yvi exprime sa fierté et son attachement à la qualité et au très bon rapport qualité/prix de l'eau potable produite et distribuée par le service d'eau et d'assainissement de la commune depuis des décennies.Si le projet de transfert de cette compétence à l'agglomération prévoit un statu quo des différents modes de gestion actuels jusqu'au terme des contrats de délégation de service public à des sociétés privées jusqu'en 2023, Les conseillers municipaux de Saint- Yvi tiennent à exprimer par le présent vœu leur attachement au maintien et même à l'extension du mode de gestion en régie communautaire à long terme. Les conseillers en feront un élément de choix fort au moment du renouvellement électoral de 2020.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 11 : VALIDATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR LA GESTION DES ZONES D’ACTIVITES ET LE FINANCEMENT DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURSLes compétences de CCA ont été modifiées par arrêté préfectoral concernant lagestion des zones d’activités (le 30 Décembre 2016) et le financement d’un centred’incendie et de secours (le 15 Septembre 2016).Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est tenue le17 Mai dernier pour évaluer les éventuels transferts de charge liés à cette modificationstatutaire.Cette Commission propose qu’un transfert de charges, évalué selon la méthode dedroit commun, soit appliqué à partir de 2017 au titre du transfert de la gestion deszones d’activités et du financement d’un centre d’incendie et de secours. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le ConseilMunicipal, à l’unanimité, valide le rapport de la CLECT dans son intégralité.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 12 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2017Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le rajout de ce point supplémentaire à l’ordre du jour.Lors de la séance du 19 Mai 2017, le Conseil Municipal a validé, selon les propositions faites par la Commission Vie socio-économique, Sécurité et Tranquillité publique, les subventions attribuées pour l’année 2017.Les élus avaient sursis au dossier présenté par l’Association des Parents d’Elèves (APE), dans l’attente de pièces comptables complémentaires.Dans l’intervalle, les documents demandés ont été fournis et la Commission Vie socio- économique, Sécurité et Tranquillité publique propose l’attribution d’une subvention de 2 100€ pour l’année 2017. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’attribution d’une subvention de 2 100€ à l’association APE pour l’année 2017.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2017Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 13Votants 17L’an deux mil dix-sept,Le trente Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Juin 2017.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE MAO, P. CELTON, L. LE NAOUR et L. TYMEN qui ont respectivement donné pouvoir à J. FRANCOIS, M. JAOUEN, A. GAVAIRON et G. PAGNARD.D. JAFFRES et V. LAUTRIDOU étaient également absentes.K. LE NAOUR a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 13 : VŒU SUR LA FERMETURE ESTIVALE DU BUREAU DE POSTELe Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le rajout de ce point supplémentaire à l’ordre du jour.La mairie de Saint-Yvi a dernièrement reçu un courrier de la Poste, indiquant que le bureau installé sur le territoire de la collectivité serait fermé durant l’été.Considérant que cette décision a été arrêté de manière unilatérale, sans concertation ni explication préalable auprès des élus, le Conseil Municipal a décidé de marquer son opposition par la motion suivante :Le Conseil municipal de Saint Yvi, réuni le 30 juin 2017, a pris connaissance sans surprise, mais la consternation n‘est pas moindre, du projet de fermeture du bureau de poste dans la semaine du 7 au 12 Août. Sans surprise, mais sans résignation : il s’agit là d’un pas supplémentaire dans le démantèlement du service public sur notre commune, auquel nous avons eu déjà plusieurs fois à nous opposer, ce à quoi, sans y parvenir totalement, la mobilisation de la population a réussi à mettre un frein.Il n’empêche que les divers aménagements unilatéraux auxquels la poste a procédé, contre l’avis de ses agents, des collectivités, des usagers, fragilisent, en raison d’horaires insuffisants ou inadaptés, le service qui devrait être rendu à la population.Nous sommes obligés de constater que ce qui était possible il y a peu ne l’est plus aujourd’hui : LA POSTE ABANDONNE L’OBLIGATION DE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC. On en est au dernier stade avant abandon - privatisation du bureau de poste. Face à cette situation, nous demandons à la direction départementale de revenir sur son projet de fermeture et de dégager les moyens de maintenir les horaires d’ouverture, ceci sans faire obstacle au droit au congé des agents.Nous nous adressons aussi à notre nouveau député afin qu’il manifeste, maintenant qu’il est au pied du mur, de façon explicite, résolue et concrète une volonté de vitalité du service public en milieu rural.Quant au Conseil municipal, il se tiendra aux côtés des usagers pour arrêter la casse. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le vœu relatif à la Poste.Certifié exécutoire le : Pour Copie ConformeReçu en Préfecture le : Le Maire,Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS