Déliberation - Délibérations 27 Janvier 2017

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Déliberation - Délibérations 27 Janvier 2017 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Saint-Yvi. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 27 Janvier 2017)Thèmes du document : Tourisme, Banque, Aménagement du territoire,

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 Janvier 2017

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 11

Votants 15

L’an deux mil dix-sept,

Le vingt sept Janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Janvier 2017. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de P. CELTON, L. TYMEN, V. LAUTRIDOU et L. LE NAOUR qui ont respectivement donné pouvoir à M. JAOUEN, G. PAGNARD, P. GUEGUENIAT et A. GAVAIRON.

I. DIAS, D. JAFFRES, V. REMONDIN et K. LE NAOUR étaient également absentes.

A. GUENNEC a été nommé secrétaire.

************************************************************************************************* OBJET 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2016

Vous avez pu prendre connaissance du compte rendu du conseil municipal du 02 Décembre 2016.

L. Le Naour aurait souhaité que le détail de la participation des familles soit indiqué dans le point 19 (validation du séjour ski).

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du Conseil du 02 Décembre 2016.

Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme

Reçu en Préfecture le : Le Maire,

Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 Janvier 2017

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 12

Votants 16

L’an deux mil dix-sept,

Le vingt sept Janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Janvier 2017. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de P. CELTON, L. TYMEN, V. LAUTRIDOU et L. LE NAOUR qui ont respectivement donné pouvoir à M. JAOUEN, G. PAGNARD, P. GUEGUENIAT et A. GAVAIRON.

I. DIAS, D. JAFFRES et K. LE NAOUR étaient également absentes.

A. GUENNEC a été nommé secrétaire.

************************************************************************************************* OBJET 2 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2016 AVANT LE VOTE DES BUDGETS EAU, ASSAINISSEMENT ET COMMUNE

Arrivée de V. REMONDIN

Aux termes de l’article L 1612-1 du CGCT, jusqu’au vote du budget, le Maire « peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits ».

Cette disposition permet ainsi de disposer de crédits nécessaires au règlement de certaines dépenses d’investissement essentielles et de poursuivre les projets déjà engagés, sans obliger la collectivité à attendre le vote définitif du budget primitif, qui aura lieu en Mars 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement des budgets eau, assainissement et commune avant le vote des budgets primitifs et de ventiler les dépenses comme suit :

BP 2016 AUTORISATION

COMPTE

20 204

COMPTE

21

COMPTE

23 OPERATION

COMPTE

20 204

COMPTE

21

COMPTE

23 OPERATION

EAU 10 000 15 000 129 589 2 500 3 750 32 397 0

ASSAINISSEMENT 10 000 5 118 891 591 2 500 1 280 222 898 0

COMMUNE 10 888 329 931 238 000 501 038 2 722 82 483 59 500 125 260

Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme

Reçu en Préfecture le : Le Maire,

Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 Janvier 2017

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 12

Votants 16

L’an deux mil dix-sept,

Le vingt sept Janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Janvier 2017. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de P. CELTON, L. TYMEN, V. LAUTRIDOU et L. LE NAOUR qui ont respectivement donné pouvoir à M. JAOUEN, G. PAGNARD, P. GUEGUENIAT et A. GAVAIRON.

I. DIAS, D. JAFFRES et K. LE NAOUR étaient également absentes.

A. GUENNEC a été nommé secrétaire.

************************************************************************************************* OBJET 3: CREANCES IRRECOUVRABLES

Madame la Comptable du Trésor a fait part à la commune d’un état des produits irrécouvrables, c’est-à-dire des titres de recette dont elle n’a pu procéder au recouvrement.

Elle demande au Conseil Municipal, l’admission en non-valeur de ces titres pour un montant de :

- 430.04€ pour le budget Eau (poursuite sans effet)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la prise en compte de ces états pour la somme globale de 430.04€, pour le montant du budget concerné, au titre des produits irrécouvrables pour l’exercice 2017.

Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme

Reçu en Préfecture le : Le Maire,

Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 Janvier 2017

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 12

Votants 16

L’an deux mil dix-sept,

Le vingt sept Janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Janvier 2017. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de P. CELTON, L. TYMEN, V. LAUTRIDOU et L. LE NAOUR qui ont respectivement donné pouvoir à M. JAOUEN, G. PAGNARD, P. GUEGUENIAT et A. GAVAIRON.

I. DIAS, D. JAFFRES et K. LE NAOUR étaient également absentes.

A. GUENNEC a été nommé secrétaire.

************************************************************************************************* OBJET 4: MODIFICATION DU REGLEMENT DU SITE CINERAIRE

Le règlement du cimetière avait été approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 17 Décembre 2010, puis modifié par délibération en date du 16 Septembre 2011 pour définir les caractéristiques des plaques apposées sur le columbarium.

La Commission Vie socio-économique, tranquillité et sécurité publique propose d’ajouter un article supplémentaire, relatif à l’obligation préalable d’un accord du Maire avant toute opération de scellement sur un monument funéraire.

Le règlement du site cinéraire serait ainsi complété :

Article 14 : Scellement sur un monument funéraire

Aucun scellement d'urne ne peut avoir lieu sans que soit délivrée préalablement une autorisation de scellement par le Maire de Saint-Yvi.

Ce scellement ne peut se faire qu’avec l’autorisation du titulaire de la concession et de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

L'opération de scellement doit être réalisée de manière à assurer la pérennité de l'urne sur le monument funéraire.

La Commune de Saint-Yvi s'exonère de toute responsabilité en cas de scellement défaillant.  Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification du règlement du site cinéraire.

Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme

Reçu en Préfecture le : Le Maire,

Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 Janvier 2017

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 13

Votants 17

L’an deux mil dix-sept,

Le vingt sept Janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Janvier 2017. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de P. CELTON, L. TYMEN, V. LAUTRIDOU et L. LE NAOUR qui ont respectivement donné pouvoir à M. JAOUEN, G. PAGNARD, P. GUEGUENIAT et A. GAVAIRON.

I. DIAS et D. JAFFRES étaient également absentes.

A. GUENNEC a été nommé secrétaire.

************************************************************************************************* OBJET 5: DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE A L’EFFACEMENT DES RESEAUX DE KERVEIL

Arrivée de K. LE NAOUR

Le Conseil Municipal a validé, lors de la séance du 02 Décembre dernier, le projet d’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et réseaux de télécommunication du lotissement de Kerveil.

Le SDEF a demandé une délibération modificative au motif que les tarifs affichés étaient différents de ceux validés dans le nouveau marché.

Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Saint-Yvi afin de fixer le montant du reversement la commune au SDEF

Considérant que l’estimation des travaux se monte à :

 Réseau BT 147 650,00 € HT

 Etude 6 622,00 € HT

 Eclairage Public 25 260,00 € HT

 Réseau téléphonique (génie civil) 37 592,00 € HT

Soit un total de 217 124,00 € H.T. Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF 172 670,00 €

Financement de la commune :

Basse tension 0.00 €

Etude 0.00 €

Eclairage public 16 260.00 €

Télécommunications 28 194.00 €

Soit au total une participation de 44 454,00 €

Pour information, les travaux situés Lotissement de Kerveil, les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communication électroniques est désormais calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux. C’est pourquoi la participation de la commune s’élève donc à 28 194,00 euros HT pour les réseaux de télécommunications.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain BT, EP et télécommunications.

 Accepte le plan de financement proposé par le Maire, et pour le versement d’une participation estimée à un montant de 44 454,00 euros

 Autorise le maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux, et ses éventuels avenants

Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme

Reçu en Préfecture le : Le Maire,

Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 Janvier 2017

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 13

Votants 17

L’an deux mil dix-sept,

Le vingt sept Janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Janvier 2017. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de P. CELTON, L. TYMEN, V. LAUTRIDOU et L. LE NAOUR qui ont respectivement donné pouvoir à M. JAOUEN, G. PAGNARD, P. GUEGUENIAT et A. GAVAIRON.

I. DIAS et D. JAFFRES étaient également absentes.

A. GUENNEC a été nommé secrétaire.

************************************************************************************************* OBJET 6: RETROCESSION DE TERRAIN - KERIQUEL

Un administré sollicite l’acquisition d’un chemin au lieu-dit Kériquel dont il est le seul utilisateur (accès à sa propriété) et qu’il entretient régulièrement.

Aucune entrée de parcelle agricole n’est référencée le long de ce chemin, il n’existe donc pas de risque d’enclave.

La Commission Administrative a donné son aval pour la transaction, au prix en vigueur établi par le Conseil, à condition que les riverains soient préalablement consultés et de savoir exactement où s’arrête la limite de la zone départementale.

Les frais de géomètre et de notaire seront à l’entière charge du demandeur.

Le Conseil Municipal avec une abstention et 16 voix pour :

 Accepte le principe de la transaction, mais demande à ce qu’une évaluation financière distincte des tarifs communaux en vigueur soit établie au regard de la nature de la route et des bas-côtés rétrocédés.

Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme

Reçu en Préfecture le : Le Maire,

Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 Janvier 2017

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 13

Votants 17

L’an deux mil dix-sept,

Le vingt sept Janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Janvier 2017. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de P. CELTON, L. TYMEN, V. LAUTRIDOU et L. LE NAOUR qui ont respectivement donné pouvoir à M. JAOUEN, G. PAGNARD, P. GUEGUENIAT et A. GAVAIRON.

I. DIAS et D. JAFFRES étaient également absentes.

A. GUENNEC a été nommé secrétaire.

************************************************************************************************* OBJET 7: DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE A LA TAXE DE SEJOUR

Le contrôle de légalité a retoqué la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 23 Septembre dernier et relative aux tarifs appliqués pour la taxe de séjour.

La délibération instaurait ainsi une facturation de la taxe de séjour pour les terrains de camping et de caravanage en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement, ainsi que les ports de plaisance à 0.35€ par jour et par personne alors que cette catégorie d’hébergement dispose d’un tarif unique de 0.20€.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Fixe les tarifs de la taxe de séjour 2017 selon la grille proposée

 Valide l’exonération de la taxe de séjour pour les personnes mineures

 Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 6€. Catégories d’hébergement Fourchette

Réglementaire

Taxe de Séjour

Communale

Taxe

additionnelle Total

Départementale

1 Palaces Sans objet

2

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

Sans objet

3

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

Sans objet

4

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

0.50€ à 1€ 0.60€ 0.05€ 0.65€

5

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

0.30€ à 0.90€ 0.55€ 0.05€ 0.60€

6

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes,

emplacements dans les aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

0.20€ à 0.75€ 0.50€ 0.05€ 0.55€

7

Hôtels et résidences de tourisme,

villages de vacances en attente

de classement ou sans

classement

Sans objet

8

Meublés de tourisme et

hébergements assimilés en

attente de classement ou sans

classement

0.20€ à 0.75€ 0.40€ 0.05€ 0.45€

90

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles

0.20€ à 0.55€ 0.50€ 0.05€ 0.55€

10

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2

étoiles, ports de plaisance

0.20€ 0.20€ 0.05€ 0.25€

Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme

Reçu en Préfecture le : Le Maire,

Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 Janvier 2017

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 13

Votants 17

L’an deux mil dix-sept,

Le vingt sept Janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Janvier 2017. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de P. CELTON, L. TYMEN, V. LAUTRIDOU et L. LE NAOUR qui ont respectivement donné pouvoir à M. JAOUEN, G. PAGNARD, P. GUEGUENIAT et A. GAVAIRON.

I. DIAS et D. JAFFRES étaient également absentes.

A. GUENNEC a été nommé secrétaire.

************************************************************************************************* OBJET 8: VENTE DE DELAISSES AU BOIS DE PLEUVEN

Le Maire expose à l’Assemblée les difficultés récurrentes d’entretien des parties publiques du Bois de Pleuven, liées notamment au découpage complexe des lots à bâtir et d’une végétation devenue très abondante.

L’Adjoint aux Travaux, en collaboration avec les services techniques, a établi une cartographie précise des cheminements piétons qui seront, à l’avenir, entretenus en régie ou par une entreprise mandatée par la commune.

Les délaissés n’ayant pas d’utilité particulière pour la collectivité vont donc être proposés à la vente aux résidents du lotissement.

Les demandes d’acquisition devront être déposées en mairie entre le 1er Avril 2017 et le 1er Juillet 2017.

Le prix d’achat est fixé à 11.60€ le m², sans restriction de surface, les frais de géomètre et de notaire seront à l’entière charge des acquéreurs.

Si plusieurs acheteurs sont intéressés par la même parcelle, un accord amiable devra être trouvé entre les lotis, sous couvert de l’arbitrage des élus. A défaut de compromis entre les résidents, le délaissé resterait propriété de la commune. Dans ce cas, l’entretien de ce dernier sera assuré par les agents ou par l’entreprise prestataire sous réserve que la parcelle soit dégagée de tout dépôt ou autre stockage de matériaux.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la procédure de vente des délaissés au Bois de Pleuven.

Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme

Reçu en Préfecture le : Le Maire,

Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS