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Déliberation - Délibérations 24 Mars 2017
Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 24 Mars 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 Mars 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 17
L’an deux mil dix-sept,
Le vingt quatre Mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Mars 2017.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de I. DIAS et L. TYMEN qui ont donné procuration à A. GAVAIRON et G. PAGNARD.
D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.
I. LE BRIGAND a été nommée secrétaire.
************************************************************************************************* OBJET 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2017
Vous avez pu prendre connaissance du compte rendu du conseil municipal du 24 Février 2017.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 24 Février 2017.
Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire,
Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 Mars 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 17
L’an deux mil dix-sept,
Le vingt quatre Mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Mars 2017.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de I. DIAS et L. TYMEN qui ont donné procuration à A. GAVAIRON et G. PAGNARD.
D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.
I. LE BRIGAND a été nommée secrétaire.
************************************************************************************************* OBJET 2 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné, des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant qu’il y a concordance entre les résultats du compte de gestion et administratif,
Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire,
Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 Mars 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 16
L’an deux mil dix-sept,
Le vingt quatre Mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Mars 2017.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de I. DIAS et L. TYMEN qui ont donné procuration à A. GAVAIRON et G. PAGNARD.
D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.
I. LE BRIGAND a été nommée secrétaire.
************************************************************************************************* OBJET 3 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Guy Pagnard, premier adjoint, propose au vote de l’Assemblée, après lecture des budgets, les comptes administratifs du budget 2016, dressés par Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal,
Suite au retrait du Maire au moment du vote, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Approuve, à l’unanimité, la présentation des comptes administratifs, résumés comme suit :
Budget Assainissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées Recettes réalisées
158 568.96€ 161 424.99€
Excédent (exercice 2016 + reporté) : 2 856.03€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées Recettes réalisées
796 622.70€ 450 020.57€
Déficit (exercice 2016 + reporté) : 239 308.94€ Budget Eau
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées Recettes réalisées
245 245.22€ 288 889.72€
Excédent (exercice 2016 + reporté) : 104 475.66€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées Recettes réalisées
159 922.86€ 138 704.19€
Excédent (exercice 2016+ reporté) : 18 156.78€
Budget Général
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées Recettes réalisées
2 063 298.99€ 2 516 063.19€
Excédent (exercice 2016 + reporté) : 556 523.68€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées Recettes réalisées
509 466.58€ 606 414.26€
Excédent (exercice 2016 + reporté) : 244 619.39€
Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire,
Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 Mars 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 17
L’an deux mil dix-sept,
Le vingt quatre Mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Mars 2017.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de I. DIAS et L. TYMEN qui ont donné procuration à A. GAVAIRON et G. PAGNARD.
D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.
I. LE BRIGAND a été nommée secrétaire.
************************************************************************************************* OBJET 4 : FIXATION DES TROIS TAXES LOCALES
Le Maire propose le maintien des taux des taxes locales suivantes :
Taxe d’habitation : 15.52%
Taxe foncière : 20.20%
Taxe foncière non bâti : 53.52%
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le maintien des taux d’imposition, selon la répartition suivante :
Taxe d’habitation : 15.52%
Taxe foncière : 20.20%
Taxe foncière non bâti : 53.52%
Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire,
Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 Mars 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 17
L’an deux mil dix-sept,
Le vingt quatre Mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Mars 2017.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de I. DIAS et L. TYMEN qui ont donné procuration à A. GAVAIRON et G. PAGNARD.
D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.
I. LE BRIGAND a été nommée secrétaire.
*************************************************************************************************
OBJET 5 : AFFECTATION DES RESULTATS 2016
Budget Assainissement
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 2 856.03€
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016 Résultat au 31 Décembre 2016
Excédent 2 856.03€
Excédent au 31 Décembre 2016
Report en fonctionnement au compte R002 2 856.03€
Affectation en réserve au compte R1068 -€ Budget Eau
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 104 475.66€
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016 Résultat au 31 Décembre 2016
Excédent 104 475.66€
Excédent au 31 Décembre 2016
Report en fonctionnement au compte R002 44 475.66€
Affectation en réserve au compte R1068 60 000.00€
Budget Général
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 556 523.68€
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016 Résultat au 31 Décembre 2016
Excédent 556 523.68€
Excédent au 31 Décembre 2016
Report en fonctionnement au compte R002 156 523.68€
Affectation en réserve au compte R1068 400 000.00€
Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire,
Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 Mars 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 16
Votants 17
L’an deux mil dix-sept,
Le vingt quatre Mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Mars 2017.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de I. DIAS qui a donné procuration à A. GAVAIRON.
D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.
I. LE BRIGAND a été nommée secrétaire.
*************************************************************************************************
OBJET 6 : BUDGETS PRIMITIFS 2017
Arrivée de L. TYMEN
Monsieur le Maire soumet la proposition de budget 2017 au Conseil Municipal.
Après avoir discuté, chapitre par chapitre, les budgets Eau et assainissement,
Après avoir discuté, chapitre par chapitre, le budget général en section de fonctionnement, le hors opération et les opérations en section d’investissement,
Après avoir contresigné les résultats de ses votes au tableau, soumis à l’approbation de Monsieur le Préfet du Finistère,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête comme suit les budgets primitifs, chapitre par chapitre, pour l’exercice 2017 :
Budget Assainissement :
Section de Fonctionnement : 170 000€
Section d’investissement : 525 000€ Budget Eau :
Section de Fonctionnement : 337 000€
Section d’investissement : 238 557€
Budget Général :
Section de Fonctionnement : 2 500 000 €
Section d’investissement : 1 400 000€
P. Guéguéniat fait part aux membres du Conseil d’une déclaration au sujet des budgets d’eau et d’assainissement :
« Sur ces budgets, je me sens pris dans une souricière. Je les approuve, mais ce qui ne va pas selon moi, c’est que ce sont les derniers établis au niveau communal. Il y a eu, au cours des dernières décennies, un très gros travail d’investissement, destiné à maintenir un service en régie directe, dans le but de maîtriser les coûts, de sécuriser l’approvisionnement et d’assurer une production et une distribution décentralisées.
Aujourd’hui, nous voyons CCA présenter un échéancier destiné à harmoniser les coûts. Je trouve qu’avant cela, il aurait fallu définir le mode de gestion. On me dit que jusqu’en 2023, ça ne changera pas. 2023, ce n’est pas loin.
D’ailleurs, qui nous dit que cela va rester du ressort de CCA, à l’heure où l’on parle de façon de plus en plus pressante de fusions d’EPCI ? Que se passera-t-il après ? Pourra- t-on éternellement harmoniser les contributions demandées aux citoyens sans harmoniser les gestions ? Bien sûr que non. Et quel va être, à terme, le sort des agents affectés au service de l’eau et de l’assainissement ?
Pour ma part, je trouverais malheureux que les efforts produits par les élus d Saint-Yvi et demandés aux contribuables soient absorbés à terme par l’économie marchande (bien sûr il n’y a aucune certitude là-dessus, mais il n’y a aucune certitude du contraire non plus).
C’est pourquoi je vote ce soir pour ces budgets mais j’espère avoir par la suite l’occasion de dire mon opposition aux perspectives qui, dans ce domaine, comme dans bien d’autres, dépossèdent communes d’un nombre croissant de leurs prérogatives et éloignent les centres de décision des citoyens au nom d’un nouvel impératif nommé « taille critique ». Il arrive un moment où ni la démographie, ni l’arpentage, ni la volonté unificatrice ne doivent s’opposer à la démocratie ».
Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire,
Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 Mars 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 16
Votants 17
L’an deux mil dix-sept,
Le vingt quatre Mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Mars 2017.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de I. DIAS qui a donné procuration à A. GAVAIRON.
D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.
I. LE BRIGAND a été nommée secrétaire.
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OBJET 7 : CREANCES ETEINTES
Madame la Comptable du Trésor a fait part à la commune d’un état des créances éteintes, c’est-à-dire des titres de recette dont elle ne pourra jamais procéder au recouvrement.
Elle demande au Conseil Municipal, la prise en compte de ces titres pour un montant de :
- 290.02€ pour le budget eau (surendettement – effacement de la dette)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la prise en compte de ces états pour la somme globale de 290.02 €, pour le montant du budget concerné, au titre des créances éteintes pour l’exercice 2017.
Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire,
Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 Mars 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 16
Votants 17
L’an deux mil dix-sept,
Le vingt quatre Mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Mars 2017.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de I. DIAS qui a donné procuration à A. GAVAIRON.
D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.
I. LE BRIGAND a été nommée secrétaire.
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OBJET 8 : VALIDATION DU MARCHE « TRACTEUR DU SERVICE TECHNIQUE »
La Commission des Marchés Publics s’est réunie le 10 Mars 2017, afin d’étudier l’analyse des offres et de définir l’entreprise attributaire.
L’entreprise la plus économiquement avantageuse est l’entreprise SOFIMAT, pour un montant de 73 500€ H.T.
Ont également été retenues les options proposées pour un montant de 7 100€ H.T.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des préconisations de la Commission des Marchés Publics, à l’unanimité :
Approuve le choix de l’entreprise retenue
Autorise la signature du marché par le Maire
Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire,
Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 Mars 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 16
Votants 17
L’an deux mil dix-sept,
Le vingt quatre Mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Mars 2017.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de I. DIAS qui a donné procuration à A. GAVAIRON.
D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.
I. LE BRIGAND a été nommée secrétaire.
************************************************************************************************* OBJET 9 : RETROCESSION DE PARCELLE
Le groupe Trécobat a engagé un programme de construction sur le terrain situé en centre-bourg.
Après concertation avec le service Urbanisme de CCA, il semblerait que les reculs de constructions, par rapport aux emprises publiques et aux limites séparatives soient plus favorables sous l’actuel PLU.
Le groupe Trécobat sollicite donc la commune pour obtenir la cession d’une partie de terrain appartenant au domaine privé de la collectivité et ne présentant pas d’usage direct pour le public, afin de déposer rapidement le permis de construire.
Pour information, cette portion de terrain faisait initialement partie de la réserve foncière, partiellement cédée à la société Espacil lors de la création du Hameau du nouveau logis.
La surface du terrain s’élève à 328 m². Le Maire propose à l’Assemblée la vente du terrain au prix de 11,60€/m².
Les frais de notaire et de géomètre sont à l’entière charge du demandeur. La réalisation de la transaction se fera sous réserve de l’obtention du permis de construire par le groupe Trécobat, purgé de tout recours.
Le Conseil Municipal, avec 2 voix contre et 15 voix pour :
Entérine la rétrocession de terrain au profit de la société Trécobat, au prix de 11.60€/m²
Autorise la Maire à signer tous les documents afférents à cette transaction.
Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire,
Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 Mars 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 16
Votants 17
L’an deux mil dix-sept,
Le vingt quatre Mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Mars 2017.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de I. DIAS qui a donné procuration à A. GAVAIRON.
D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.
I. LE BRIGAND a été nommée secrétaire.
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OBJET 10 : RETROCESSION DE TERRAIN - KERIQUEL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le rajout de ce point supplémentaire à l’ordre du jour.
Lors de la séance du 27 Janvier 2017, le Conseil Municipal avait entériné la rétrocession du chemin de Kériquel, sous réserve de la consultation préalable des riverains et d’une estimation financière distincte.
Les riverains n’ont émis aucune remarque particulière. Les Domaines, dans l’avis rendu, ont confirmé l’appartenance du terrain au domaine privé de la commune puisqu’il s’agit d’un chemin rural et l’estimation financière produite correspond au tarif communal appliqué pour les zones N et A du territoire.
Comme précisé dans la précédente délibération, les frais de géomètre et de notaire seront à l’entière charge du demandeur et le chemin (incluant les bas-côtés), est proposé au prix de 0.60€/m².
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Entérine la rétrocession de terrain au prix de 0.60€/m²
Autorise la Maire à signer tous les documents afférents à cette transaction
Certifié exécutoire le : Pour Copie Conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire,
Publié ou notifié le : Jacques FRANCOIS