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Arrêté -
Document publié le Jeudi 29 décembre 2016 par la commune de Nice.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
No 2021-03668
VILLE DE NICE
I
www.nice.fr PORTANTREGLEMENTDE LA PROFESSION
D'EXPLOITANTDETAXIDE LA VILLEDE
NICE
Le Maire de la ville de Nice,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code des Transports,
Vu le Code du Travail,
Vu le Code de Commerce
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code Monétaire et Financier,
Vu le code des Relations entre le public et I"administration,
Vu la loi no 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurs,
Vu la loi n o2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans
le secteur du transport public particulier de personnes,
Vu le décret n o 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à
l'occasion d'une prestation de transport,
Vu le décret no 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi,
Vu le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public de personnes,
Vu le décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis,
Vu le décret no 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics
particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions
locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, l'approbation de modèles, de l'installation et de la
vérification primitive des taximètres, modifié,
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif au contrôle des taximètres en service,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 fixant l'adresse postale prévue parle dispositif de réclamation relatif aux
notes des courses de taxis,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, autorité administrative compétente en matière d"autorisations de
stationnement, de réglementer I"activité de conducteur de taxi dans I"intérêt de la sécurité et de la commodité de la
circulation sur les voies publiques ;
1 ARRETE MUNICIPAL
No 2021-03668
ARRÊTE
ll est préalablement exposé que cet arrêté fixe les dispositions relatives à I"exercice de la profession de taxi pour ce
qui concerne les dispositions municipales. Chaque artisan taxi se référera à la réglementation nationale en vigueur
pourl'ensemble des dispositions générales à respecter dans le cadre de I"exercice de sa profession.
Artide 1
Les arrêtés municipaux du 6 novembre 1967, no 2009-00203 du 6 Février 2009, no 2009-04159 du 22 décembre 2009
etno2013-05291du 6 janvier 2014 portant règlement de l'industrie du taxi à Nice sont abrogés et remplacés par les
dispositions suivantes applicables à la profession d'exploitant de taxi et à l'activité de conducteur de taxi sur le
territoire de la commune de Nice.
ArtiCle 2
Conformément au décret no 2017-236 du 24 février 2017 susvisé, les dispositions relatives à l'abrogation de la
commission communale de discipline et la mise en place d'une instance de concertation sont entrées en vigueur le
l"'juin 2017.
CHAPITRE 1
DEFINITION DU TAX/
Artide 3
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum,
munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, dont le propriétaire ou l'exploitant est
titulaire d'une autorisation Üe stationnement sur la voie publique en attente de )a clientèle, afin d'effectuer à la
demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
CHAPITRE 2
NOMBRE ETMODALITES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT
SUR LA COMMUNE DE NICE
Artide 4
Le nombre d'autorisations de stationnement de taxis rattachées à la commune de Nice est fixé à 437 à la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La profession de conducteur de taxi ne pourra être exercée qu"à titre d'activité principale et non accessoire ou
complémentaire.
2 ARRETE MUNICIPAL
No 2021-03668
Articîe 44
L'autorité municipale est tenue de transmettre à l'autorité préfectorale tout transfert, renouvellement ou retrait d'une
autorisation de stationnement afin que I"autorité préfectorale puisse mettre à jourle registre national prévu à I"article
L 3121 -1 1-1 du Code des Transports recensant les informations relatives à I"identification, à la disponibilité et à la
géolocalisation des taxis, dénommé « Registre de disponibilité des taxis >).
Artide 5
La délivrance des autorisations de stationnement
Artide 5-1
La délivrance d'une autorisation de stationnement parmi les 437 en activité surla commune est soumise à une cession
à titre onéreux, sauf les cas cités artic1e 5-2-5.
Artide 5-1-1
Le titulaire d'une autorisation de stationnement a la faculté de présenter à I"administration municipale un successeur
à titre onéreux.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue pendant une durée de cinq ans de l'autorisation
de stationnement à compter de la date de la précédente notification de celle-ci.
Toutefois, cette durée est de 15 ans dans les cas suivants :
- pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement à la date de publication de la loi du
20 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1995,
- pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement à la loi et qui, en vertu des textes antérieurs, ne
disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur.
Dans ces deux derniers cas, une fois la première mutation intervenue, la faculté de présenter un successeur à titre
onéreux sera soumise à une durée d'exploitation effective et continue de 5 ans.
Lors d"un transfert, le titulaire doit présenter son successeur et remettre à I"autorité municipale les documents
justificatifs de l'exploitation effective et continue :
- demande de transfert signée par les deux parties ;
- copie des avis d'imposition ou des cinq bilans fiscaux pour la période d'exploitation ;
Le successeur devra fournir au service de l'inspection « Taxi » de la Ville de Nice les justificatifs suivants :
Lorsqu'il s'azit d'une personne physique :
- une pièce d"identité recto-verso ;
- les documents professionnels d'aptitude à la conduite d'un taxi, sauf si le successeur ne souhaite pas exercer
lui-même ;
- une photographie d'identité ;
- un justificatif de domicile ;
- la fiche INSEE
3 ARRETE MUNICIPAL
No 2021-03668
Lorsqu'il s'a@it d'une personne morale :
- les statuts enregistrés au Greffe du Tribunal de Commerce
- le KBIS de moins de trois mois
- la fiche INSEE
Artide 5-1-2
La cession effective de l'autorisation doit être réalisée dans le délai de trois mois à compter de la réponse favorable
de I"administration municipale régulièrement communiquée aux intéressés.
Le nouveau titulaire de l'autorisation de stationnement dispose alors de deux mois à compter de la signature du
registre public pour en commencer I"exploitation effective (mise en circulation d'un véhicule).
La transaction prévue par l'article L3121-2 sera répertoriée avec mention de, son montant dans un registre prévu et
mis à disposition par l'autorité municipale.
La transaction devra être déclarée parle repreneur de I"autorisation de stationnement auprès de la recette des impôts
compétente dans le délai d'un mois à compter de la date de sa conclusion.
Artide 5-2
Dérogations réglementaires à l'exploitation effective et continue de 5 ans pour la cession d'une autorisation de
stationnement
Artide 5-2-1
Cessation d'activité d'une entreprise de taxi
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission et nonobstant
les dispositions de l'article L 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations, dont le ou les
représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule, sont admis à présenter à titre onéreux un ou plusieurs
successeurs à Monsieurle Maire.
Artide 5-2-2
Redressement et liquidation judiciaire
La même faculté est reconnue en cas de redressement judiciaire selon le cas à l'entreprise débitrice ou à
l'Administration judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.
Dans le cas de liquidation judiciaire où le Tribunal de Commerce prononce la cessation totale d'activité de l'artisan ou
de I"entreprise, la décision est suivie d"une radiation de la Chambre des métiers et le titulaire devra faire déséquiper
son ou ses véhicules.
Artide 5-2-3
Inaptitude médicale définitive
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant le retrait du
permis de conduire des véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées
avant le ler octobre 2014 peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et
continue.
4 ARRETE MUNICIPAL
No 2021-03668
Les bénéficiaires de cette faculté ne pourront plus conduire de taxis, ni solliciter ou exploiter une ou plusieurs
autorisations de stationnement, qu'à I"issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du
successeur.
Artide 5-2-4
Décès du titulaire
Au décès du titulaire, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d'un successeur, d"un
locataire-gérant ou d"un salarié pendant un délai d'un an, à compter du décès, sur présentation à l'autorité municipale
de I"acte de décès original du titulaire ainsi que d"un acte de notoriété dressé parle notaire en charge de la succession.
Ce successeur peut être un héritier ou un tiers.
En cas de désaccord entre les héritiers ou d'enfant(s) mineur(sl le notaire en charge de la succession pourra procéder au dépôt du dossier de transfert en lieu et place des ayants droit.
Passé ce délai l'administration municipale se réserve le droit d'abroger la ou les autorisations de stationnement
concerné(s) après avis de l'instance de concertation.
Artide 5-2-5
Cas des donations
L'autorisation de stationnement constituant un élément de la succession des artisans taxis titulaires, celle-ci peut faire
l'objet d'une donation entre vifs dès lors que cette donation est régulière en la forme, passée devant notaire sous
forme de contrat et en conformité avec les dispositions du Code Civil et du droit successoral.
Donation en nue-propriété
Dans cette forme de donation, le titulaire de l'autorisation de stationnement (le donateur) en continue l'exploitation
et devra en informer l'administration municipale en lui communiquant la copie de I"acte notarié. Le donataire devient
automatiquement le nouveau titulaire de l'autorisation de stationnement concernée en pleine propriété uniquement
au décès du donateur.
Donation en pleine propriété
Dans cette forme de donation, un transfert de nom est directement déposé par le donateur titulaire de I"autorisation
de stationnement en faveur du donataire.
Artide 5-3
Formalités administratives des nouveaux titulaires d'autorisations de stationnement
Lors de la délivrance d'une autorisation de stationnement à la suite de l'acceptation d'un transfert de nom, le nouveau
titulaire est autorisé à mettre en circulation un véhicule équipé taxi. Les documents suivants sont remis au nouveau
titulaire parl"inspection du T3P de la Ville de Nice :
- un exemplaire du présent règlement municipal,
- I"arrêté municipal de transfert notifié par lui, qui lui permettra de s'immatriculer au Répertoire de la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat des Alpes-Maritimes,
- un permis municipal de circuler de I"autorisation de stationnement.
5 ARRETE MUNICIPAL
No 2021-03668
Un permis de circuler provisoire est attribué :
- Pour permettre au nouveau chauffeur de commencer à travailler en attendant que le permis de circuler définitif soit
établi par l'Administration municipale.
- Lorsqu"un chauffeur a recours, pour une durée déterminée, à un véhicule de remplacement.
Artide 6
Liste d'attente et délivrance d'une nouvelle autorisation
L'autorité municipale est tenue conformément à l'article R 3121-13 du Code des Transports d'établir uneliste d'attente
en vue de la délivrance de nouvelles autorisations de stationnement.
Cette liste d'attente devra mentionner la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. La
demande doit être renouvelée chaque année.
Sont retirées de la liste d'attente :
- les demandes formées par un candidat figurant sur une liste d'attente d'une autre commune,
- les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d'en accuser réception, avant la date
anniversaire de I"inscription initiale,
- les demandes formées par un candidat ne disposant pas de la carte professionnelle en cours de validité dans le
département,
- les demandes formées par un candidat détenant déjà à la date de sa demande une autorisation de stationnement.
Si une nouvelle autorisation est délivrée par I"autorité municipale, elle sera proposée dans l'ordre chronologique
d'enregistrement des demandes de la liste d'attente tenue régulièrement à jour. En cas de demandes simultanées, il
sera procédé à un tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier candidat qui l'accepte.
Toutefois, aucune autorisation n'est délivrée à un candidat ne pouvant justifier de I"exercice de l'activité de conducteur
de taxi pendant une période de deux ans au cours des cinq ans précédant la date d'inscription sur la liste d'attente,
sauf si aucun candidat ne peut non plus justifier de cet exercice. Cette liste d'attente est consultable à l'inspection du
T3P de la ville de Nice et communicable.
CHAPITRE 3
TAXATION DES AUTORISATIONS DESTATIONNEMENT ET DE L'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Artide 7
Le transfert d'une autorisation de stationnement entraîne pour le bénéficiaire ou nouveau titulaire l'obligation de
s'acquitter auprès de la régie de I"occupation du domaine public de la Ville de Nice, des droits de transfert dont le
montant est fixé chaque année par délibération au Conseil Municipal.
Artide 8
Seul le conjoint survivant ou I"enfant qui sollicite la mise à son nom de l'autorisation de stationnement en vue d'en
poursuivre personnellement l'exploitation ou par un salarié ou par un locataire gérant, sont exonérés du paiement des
droits de transfert, à l'exclusion de tout autre.
6 ARRETE MUNICIPAL
No 2021-03668
Artide 9
Paiement des droits d'occupation du domaine public communal (stations de taxis)
Les droits de stationnement sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Ils sont réglés annuellement à la régie de l'occupation du domaine public de la Ville de Nice.
lls sont dus par tous les titulaires d'autorisations de stationnement en activité au ler janvier de l'année en cours et
dus pour I"année entière. Leur exigibilité est immédiate dès réception du titre de paiement.
Tout retard ou tout refus de paiement des droits entraînera une mesure administrative disciplinaire, après avis de
l'lnstance de Consultation Communale.
Artide lû
Exonération des droits d'occupation du domaine public communal
L'exonération est accordée en cas de décès du titulaire d"une autorisation sous réserve que ses ayants droit aient cessé
toute exploitation jusqu'au transfert de l'autorisation ou à la remise en circulation du véhicule.
CHAPITRE 4
CONDITIONS D'EXPLOITATIONDES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT
Artide Il
Les exploitants bénéficient d'une autorisation de stationnement leur permettant de faire stationner ou circuler surles
voies de Nice, leur véhicule pourvu des équipements spéciaux réglementaires taxi, en quête de clientèle.
En dehors du ressort de la commune de Nice et conformément à l'article L 3120-2 du Code des Transports, les
conducteurs de taxis sont autorisés à prendre en charge la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique, sous
réserve de justification d'une réservation préalable.
Artide 12
Les décades
Les voitures de places automobiles ne pourront stationner aux emplacements habituels et circuler qu"à raison de
six jours consécutifs de travail, suivis de deux jours de repos, par numéro de place, suivant le plan de travail établi par
la Ville et pouvant être consulté dans les locaux du bureau de I"inspection «« Taxi ».
Ces décades peuvent être modifiées en cours d'année par l'autorité municipale en fonction des besoins en transport
public de personnes sur la commune.
L'ensemble des voitures de place automobiles est divisé en quatre équipes de couleurs composées d"environ
I10 autorisations de stationnement chacune. Toutes ces voitures devront arborer une pastille autocollante de
couleur (bleu, blanc, rouge ou jaune) fixe et inamovible, placée à l'extérieure sur I"angle supérieur
gauche du pare-brise, ainsi que sur l'angle supérieur droit de la lunette arrière.
Le tableau des jours de sortie ou décades est effectué annuellement par l'inspection « Taxi » de la Ville de Nice.
7 ARRETE MUNICIPAL
No 2021-03668
Pendant les jours de repos, les chauffeurs ne pourront à aucun moment faire stationner leur véhicule sur une station
pour prendre de la clientèle, mais pourront effectuer leur activité dans le cadre des courses commandées et du
transport de malades assis et mettre leur taximètre sur la position tarifaire en vigueur.
Les chauffeurs effectuent librement leur service journalier sans restriction d'horaires.
Dans le cas où une autorisation de stationnement est exploitée par deux chauffeurs, ces derniers s"engagent à fournir
au bureau de l'inspection « Taxi )), un calendrier semestriel de leur cycle de travail. Il est rappelé aux deux parties que
ce planning doit être programmé par décade uniquement.
Une autorisation de stationnement est liée à un numéro et à un véhicule.
Artide 13
Une même personne peut être titulaire ou exploitant de plusieurs autorisations de stationnement.
Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit assurer personnellement l'exploitation effective et
continue du ou des taxis ou avoir recours à des chauffeurs salariés ou à un locataire-gérant.
Le titulaire peut être une personne physique ou une personne morale.
Artide 14
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi sur la commune de Nice est subordonné à l'obtention d'une carte
professionnelle délivrée par la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Le transfert de l'autorisation de stationnement entraîne pour le titulaire d"une seule autorisation de stationnement,
I"interdiction d'obtenir à son profit un nouveau transfert avant un délai de un an à dater de la cession.
Artide 15
Le nouveau titulaire d'une autorisation de stationnement doit s'immatriculer au répertoire des métiers dans les
15 jours suivant la date de mise en circulation du véhicule taxi.
Artide 16
L'exploitation par un chauffeur salarié
L'artisan ou la société peut exploiter l'entreprise taxi avec un chauffeur salarié titulaire de la carte professionnelle
délivrée par la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Le,titulaire de la ou des autorisations de stationnement devra en informer préalablement l'inspection «« Taxi >) de la
Ville de Nice en se présentant dans leurs locaux administratifs en présence du futur salarié muni de la déclaration
unique d'embauche validée par I'URSSAF, d'une copie du contrat de travail du salarié ainsi que de I"ensemble des
documents réglementaires d"aptitude à la conduite d'un taxi. Une copie du contrat de travail devra être conservé dans
le véhicule pour présentation en cas de contrôle.
L"inspection « Taxi » de la Ville de Nice délivrera au salarié désigné un permis de circuler justifiant de son activité de
salarié à bord du véhicule servant à exploiter I"autorisation de stationnement. Ce permis sera restitué à I"inspection à
I"issue du contrat.
8 ARRETE MUNICIPAL
No 2021-03668
Les formalités de fin d'activité seront accomplies par le chauffeur et l'employeur qui pourront, soit se présenter
ensemble à I"inspection « Taxi )) de la Ville de Nice, soit par l'employeur seul, qui adressera cette information à
I"inspection « Taxi )) de la Ville de Nice par courriel avec en pièce jointe la lettre de licenciement, la lettre de rupture
conventionnelle ou la lettre de démission.
Le titulaire ou exploitant de la ou des autorisations de stationnement concernée(s) devra tenir un registre contenant
toutes les informations relatives au(x) salarié(s). Ce registre, devra être communiqué à tout moment sur demande à
l'inspection «« Taxi )) de la Ville de Nice.
Artide 17
L'exploitation par la location- @érance
L'exploitation peut également être effectuée sous forme de location-gérance par une personne physique ou par une
personne morale.
Ce mode d'exploitation est subordonné :
- à la présentation à l'autorité municipale d'un locataire-gérant,
- à la rédaction d'un contrat type approuvé par I"administration municipale,
- à I"enregistrement dudit contrat auprès de la Recette des impôts compétente,
- à la validation du contrat par l'inspection « Taxi » de la Ville de Nice avec présentation du locataire-gérant et du
titulaire munis de l'ensemble des justificatifs nécessaires à l'exploitation,
-à la conduite du véhicule par un conducteur disposant des documents professionnels l'habilitant à exercer cette
activité réglementée.
Le locataire-gérant devra s"immatriculer au répertoire des métiers dans les 15 jours suivant la validation du contrat et
la date de début d'exploitation effective.
Ce contrat de location-gérance sera un contrat annuel renouvelable tacitement et assorti d'une échéance maximale
de cinq ans.
La résiliation ou la non-reconduction d'un contrat devra être communiquée régulièrement à I"administration
municipale et faireI"objet d'unepublication dansunjournald'annonces iégales. s Tout contrat de location-gérance n'ayant pas satisfait aux obligations susvisées ou ayant été résilié ou non-reconduit de façon régulière fera l'objet d'une résiliation de plein droit prononcée par l'administration municipale.
Artide 18
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la carte professionnelle doit être apposée sur
la vitre avant du véhicule (côté gauche) de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à usage privé, il doit retirer la carte professionnelle du pare-brise,
gainer le lumineux, éteindre le taximètre et mettre la ceinture de sécurité.
Dans ce cas, le conducteur ne pourra pas prendre des voyageurs à titre onéreux ou circuler dans les couloirs réservés
aux transports en commun.
Lorsqu'il cesse d'exercer son activité définitivement, le titulaire de la carte professionnelle doit restituer celle-ci à la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
9 ARRETE MUNICIPAL
No 2021-03668
Artide 19
Tout conducteur de taxi faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'annulation ou de suspension du
permis de conduire de la catégorie B ou de retrait provisoire ou définitif de sa carte professionnelle, est tenu d'en
informer I"inspection « Taxi » de la Ville de Nice et le cas échéant son employeur dès que la sanction qui le frappe est
devenue exécutoire.
Si l'artisan ou le locataire-gérant incriminé est seul conducteur et dans le cas où la sanction prononcée est égale ou
supérieure à 3 décades, le véhicule devra être déséquipe de son lumineux qui sera remis à I"inspection « Taxi »> de la
Ville de Nice. La fiche de dépôt du compteur devra être immédiatement transmise à l'inspection (« Taxi » de la ville de
Nice sauf déclaration d'un chauffeur salarié ou contrat avec un locataire-gérant.
Dans le cas où I"artisan ou le locataire-gérant n'y procède pas volontairement, l'administration municipale se réserve
le droit de prononcer la suspension ou le retrait de I"autorisation de stationnement après avis de la Commission
communale des taxis réunie en formation disciplinaire.
Si le contrevenant est un chauffeur salarié ou un locataire, il ne devra plus exercer la profession durant la période de
la sanction retenue.
Artide 20
Documents professionnels d'aptitude à la conduite d'un taxi
Les conducteurs de taxis en activité sur la commune de Nice doivent toujours être munis des documents ci-après,
qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition des agents des autorités municipales et des agents des services de
l'État habilités :
- le récépissé de la visite technique annuelle délivrée par un centre technique agréé par les autorités préfectorales
compétentes,
- la carte grise du véhicule taxi,
- le carnet métrologique du taximètre validé annuellement par un installateur agréé,
- la carte professionnelle délivrée par la Préfecture des Alpes-Maritimes,
- l'attestation préfectorale d"aptitude physique en cours de validité,
- le permis de conduire de catégorie B,
- le permis de circuler délivré par l'inspection « Taxi » de la Ville de Nice,
- l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité (pour le transport de personnes en tant que taxi),
- la carte d'immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans et locataires-gérants, tel que défini dans
l'article 8-1,
- l'attestation de mobilité en cours de validité,
- I"attestation de formation continue en cours de validité, conformément à la législation en vigueur,
- pour les salariés ou locataires-gérants, le permis de circuler avec photographie délivré par l'inspection du T3P de la
Ville de Nice qui mentionne le numéro de la ou des autorisations de stationnement sur laquelle le salarié est employé
ou sur I"autorisation exploitée par le locataire-gérant,
- le contrat de travail pour le salarié,
- l"assurance responsabilité civile professionnelle
10 ARRETE MUNICIPAL
No 2021-03668
CHAPITRE 5
CONDITIONS GENERALES D'EXERCICEDESCONDUCTEURS DETAXIS SUR LA COMMUNEDENICE
Artide 21
La présence du titulaire de I"autorisation, propriétaire du véhicule, est obligatoire pour toutes les démarches
afférentes à l'exploitation du taxi (sauf cas expressément prévu dans un contrat de location-gérance entérinant ainsi
l'accord des parties).
Artide 22
Les stations sont fixées par arrêté du Maire après avis de l'instance de concertation des taxis.
Ces stations peuvent être créées, modifiées ou supprimées et le nombre de voitures admises à y stationner fixé suivant
les exigences de la circulation générale. Les représentants de la profession seront associés à la gestion de ces stations
et aux décisions prises.
Les conducteurs de taxis prendront rang sur les stations au fur et à mesure de leur arrivée jusqu'à concurrence du
nombre de voitures déterminé par l'arrêté municipal de stationnement. Excepté le cas où le client manifestera sa
préférence pour un autre véhicule de la file, la voiture de tête sera celle qui devra assurer la prise en charge du client
la première.
Aucun véhicule taxi gainé ne sera toléré en station en période de repos du chauffeur.
Lorsqu"ils sont en station, les taxis devront obligatoirement arborer un lumineux en position vert ou rouge.
Artide 23
Le conducteur de taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son
autorisation de stationnement sur la commune de Nice, prendra en charge sur cette même voie, tout client qui le
sollicite.
ll peut toutefois refuser une course à destination d'un lieu situé en dehors du ressort de Nice et à une distance
maximum de 30 kilomètres si le motif de refus est légitime et peut être prouvé par des justificatifs que l'administration
municipale jugera recevables.
ll en sera de même, et dans les mêmes conditions, pour une course commandée dans le cadre d'une réservation
préalable.
Artide 24
Tout conducteur peut avoir recours à un service de géo localisation de taxi par l'intermédiaire du prestataire de son
choix d'un tel service répertorié sur la plate-forme dématérialisée tenue par le gestionnaire du registre national de
disponibilité des taxis.
Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge parl'intermédiaire de la plate-forme restent soumises
aux règles de l'article R3121-23 du Code des Transports.
Artide 25
Les conducteurs de taxis ne pourront pas effectuerleur activité surles stations de taxis communales lorsqu"ils n'y sont
pas autorisés par le tableau des jours de sortie (décades).
1l ARRETE MUNICIPAL
No 2021-03668
Artide 26
Les conducteurs auront la faculté de refuser les voyageurs en état d'ivresse et ceux dont la tenue serait susceptible de
dégrader leur voiture.
lls pourront refuser de laisser monter les chiens et autres animaux, sauf s'il s'agit de chien d'assistance.
Ils pourront également refuser de laisser monter les usagers fumeur ou vapoteur, ou leur demander de ne pas fumer
ou de vapoter pendant le trajet.
Artide 27
Les chauffeurs sont tenus de prendre en charge un nombre maximum de voyageurs, égal au nombre mentionné sur
la carte grise.
Ces dispositions sont insérées dans le contrat d'assurance de la voiture et le nombre total de voyageurs ainsi
transportés couverts parledit contrat.
Artide 28
ll est interdit aux chauffeurs :
- de faire stationner sans nécessité leur véhicule sur la voie publique.
- de faire stationner leur véhicule taxi en tête en station sans nécessité quand le dispositif lumineux est recouvert de
la gaine et la carte professionnelle retirée du pare-brise ou si le chauffeur n'est pas à bord du véhicule.
- de recevoir dans leur voiture des individus poursuivis par la police ou la clameur publique.
Artide 29
Qualité du service
Les chauffeurs de taxis doivent, en tous lieux et toutes circonstances, faire preuve de courtoisie et de décence à l'égard
du public, des usagers et des agents des autorités préfectorales et municipales.
Leur attitude doit toujours être respectueuse et correcte.
En outre, ils devront faciliter aux voyageurs l'entrée et la descente de leur véhicule.
Ils auront soin d'ouvrir et de fermer les portières.
ll leur est interdit de fumer ou de vapoter à bord du véhicule en présence de passagers.
Il est également interdit aux conducteurs de taxis d'accueillir à bord de leur véhicule un animal leur appartenant.
Leurvéhicule en service devra toujours être propre et bien entretenu à l'intérieur et à l'extérieur.
Concernant la tenue vestimentaire des chauffeurs, sont interdits : les shorts, les bermudas, les pantacourts, vêtements
sales ou déchirés, les tee-shirts sans manches, les débardeurs et les survêtements. Les chaussures fermées sont
obligatoires.
Artide 30
Les chauffeurs sont tenus d'effectuer le chargement et le déchargement des colis et bagages.
Toutefois, ils pourront refuser de charger et de transporter des objets susceptibles de salir ou de détériorer leur
voiture.
12 ARRETE MUNICIPAL
No 2021-03668
Artide 31
Dès le démarrage du véhicule, client à bord, le compteur sera mis à la position tarifaire correspondante à I"heure de
prise en charge, même dans le cadre d"un transport médical.
La position tarifaire devra être ajustée si, pendant la course, les seuils horaires sont franchis (8 h OO pour le tarif de
jour, 18 h OO pour le tarif de nuit, hors dimanche et jours fériés).
Lorsque le voyageur descend de voiture et demande au chauffeur d'attendre, ou lorsque le voyageur ordonne en cours
de route, de marcher au pas, le chauffeur n'a pas à toucher le compteur taximètre, cet appareil étant
horokilométrique.
Le chauffeur devra toujours prendre le chemin le plus court ou le plus facile.
Toutefois, il devra se conformer à l'itinéraire choisi par le client.
Tout client chargé doit être amené à destination.
Quand le voyageur arrive à destination et qu'il va régler le prix de la course, le chauffeur est tenu de placer le compteur
en position "DU" ou "PAIEMENT", le prix de la course doit rester affiché au compteur et visible du client jusqu"au
paiement.
L'usager doit régler la somme inscrite au compteur majorée éventuellement du montant des suppléments fixés par
les arrêtés préfectoraux en vigueur.
Toutefois, quel que soit le montant inscrit au comapteur, la somme perçue par le chauffeur ne pourra être inférieure à
un montant minimal (suppléments inclus) fixé annuellement par arrêté préfectoral.
Le chauffeur doit, si l'usager le demande, lui fournir toutes les indications et tous renseignements utiles pour lui
permettre de vérifier la somme à payer.
Le chauffeur étant payé, ce dernier doit remettre le compteur en position "libre".
L'usager peut régler le montant de la course en espèces, par carte bancaire ou par chèque bancaire.
Seul le paiement par chèque pourra ne pas être accepté parle chauffeur de taxi qui devra obligatoirement en informer
l'usager par affichage visible à bord du véhicule.
Sur proposition de la direction départementale de la protection des populations, il est pris un arrêté chaque année,
relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département des Alpes-Maritimes et notamment sur les forFaits des
courses.
Artide 32
La justification de la réservation préalable des taxis en dehors du ressort de leur commune de rattachement, prévue
à l'article L.3121 -1 1 du Code des Transports, est apportée par la production d'un support papier ou électronique
comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
- nom ou dénomination sociale et coordonnée de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis,
- numéro d'inscription au registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport,
- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client, lieu de prise en charge indiqué par le client.
Lors du trajet de retour, lorsque le véhicule taxi se situe en dehors de sa commune de rattachement, il devra
positionner son taximètre avec I"indication « à payer »), de sorte que le répétiteur lumineux, soit éteint.
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Artide 33
Après chaque course et avant que les voyageurs ne se soient éloignés, les chauffeurs sont tenus de leur demander de
vérifier s'ils n'ont rien oublié dans la voiture.
Lorsque les objets trouvés n'auront pu être restitués immédiatement à leur propriétaire, ils devront être déclarés ou
déposés dans les vingt-quatre heures au Bureau des objets trouvés ou dans un Commissariat de Police.
ArticÎe 34
Tout changement de domicile d'un titulaire, locataire-gérant ou salarié devra être notifié dans les meilleurs délais à
I"inspection « Taxi » de la Ville de Nice.
Dans le cas d'un titulaire, celui-ci devra en informer le Centre de formalités des entreprises (CFE) et fournir à
l'inspection « Taxi )) de la Ville de Nice, une copie de la fiche INSEE indiquant la nouvelle adresse postale.
Artide 35
Le contrôle technique et I"expertise sont obligatoires et doivent être effectués une fois par an aux époques, heures et
endroit fixés parl"administraîion municipale.
Une convocation sera adressée afin de procéder à cette inspection annuelle à l'occasion de laquelle il sera procédé
aux vérifications d'ordre administratif (complétude des documents obligatoires) puis au contrôle technique du
véhicule.
En cas de report de date d'expertise auprès de I"inspection <« Taxi )) de la Ville de Nice, à la demande de l'exploitant,
celui-ci ne l'exempt pas d'un contrôle technique annuel à jour l'autorisant à poursuivre l'exploitation du taxi.
Articîe 36
Il est interdit aux chauffeurs :
- de faire conduire leur voiture pendant les périodes de sorties autorisées (décades) par des personnes non titulaires
de la carte professionnelle ou non déclarées en tant que chauffeur salarié ou locataire-gérant,
- de louer leur voiture aux marchands pour leur permettre de faire une vente ou une démonstration quelconque dans
les rues ou sur les places publiques,
- de procéder à des tris de courses pendant leur service,
- de procéder à des jumelages de courses sauf demande expresse de la clientèle,
- d'exiger des prix supérieurs à ceux fixés par les tarifs en vigueur, ou des pourboires,
- de cacher de dissimuler ou de trafiquer de quelque façon que ce soit, le compteur horokilométrique,
- de masquer le numéro de stationnement ou I"affichette obligatoire,
- d'employer un ou plusieurs pisteurs en vue de racoler les passants.,
- d'offrir par gestes ou paroles telle ou telle voiture ou de procurer des voyageurs aux conducteurs de taxi,
- d"effectuer un service analogue à celui des voitures publiques affectées au transport des marchandises.
En conséquence, il leur est formellement interdit de transporter dans leur voiture des marchandises telles que
poissons, légumes ou autres, susceptibles par leur grande quantité ou les odeurs qu'elles dégagent de détériorer, salir
ou infecter leur véhicule.
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CHAPITRE 6
INSTANCEDECONCERTATIONDES TAXISETFORMATION RESTREINTEDISCIPLINAIRE
Artide 37
Conformément à I"article D.3120-39 du décret no2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire
national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de
personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes est créée sur la commune de
Nice, une instance de concertation des taxis.
Cette instance pourra être consultée pour avis sur toutes les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement
et à la discipline de la profession de taxis dans le ressort de la commune de Nice.
Cette instance se réunit en cas de besoin sur convocation de I"élu Délégué à l'inspection du «< Taxi ») de la Ville de Nice.
Cette instance sera présidée parl"élu Délégué à l'inspection « Taxi )) de la ville de Nice et systématiquement composée
du responsable de I"inspection « Taxi >» de la ville de Nice et des représentants des organisations professionnelles
dûment déclarées.
L'élu Délégué à I"inspection « Taxi » de la ville de Nice pourra y convier en fonction de l'ordre du jour les personnes
qu'il estimera qualifiées pour participer à ses travaux.
Un compte rendu des travaux de cette instance sera ensuite communiqué aux participants ainsi qu'aux représentants
de la profession pour information.
Artide 38
Lorsque cette instance de concertation communale se réunira sur des questions disciplinaires pour avis avant décision
de l'autorité municipale, celle-ci se réunira unique5ment en formation paritaire restreinte présidée par l'élu Délégué à
l'inspection « Taxi )) de la ville de Nice, en présence du Responsable de I"inspection du « Taxi » de la ville de Nice, du
Directeur de la Police Municipale ou son représentant, du commandant de la sécurité routière ou son représentant,
un représentant de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et des représentants des organisations professionnelles
désignées parl"élu Délégué à l'inspection «< Taxi )» de la ville de Nice.
Un compte-rendu de la réunion de cette instance devra ensuite être communiqué à I"ensemble des représentants
accompagné d'un relevé des décisions de I"élu Délégué à l'inspection « Taxi »> de la ville de Nice.
Ne pourront pas participer à cette instance toute personne ayant un intérêt personnel à l'affaire examinée.
Cette instance en formation disciplinaire se réunira en cas de besoin sur convocation de I"élu Délégué à l'inspection
«< Taxi )) de la Ville de Nice.
Elle sera consultée préalablement à toute sanction, retrait ou toute suspension provisoire de l'autorisation de
stationnement.
Les contrevenants seront régulièrement convoqués pour être entendus surles faits parles participants à cette instance
réunie en formation restreinte.
Dans le cas des chauffeurs salariés, ceux-ci seront convoqués en présence de leur employeur.
Artide 39
Procédure disciplinaire et sanctions
Les infractions au présent arrêté seront réprimées conformément aux lois, sans préjudice des mesures de police
administrative (retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de circulation et de stationnement).
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Dans le cas de retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle par I"autorité compétente pour délivrer le
certificat de capacité professionnelle, en raison de la violation par le conducteur de la réglementation applicable à la
profession, le permis municipal de circulation verra ses effets suspendus et devra être en conséquence remis à
I"autorité municipale.
Artide 39-1
Nature des Infractions pouvant faire l'objet d'une mesure administrative disciplinaire
- Non présentation d'un nouveau véhicule à I"inspection « Taxi )) de la Ville de Nice .
- Non présentation de I"attestation d'assurance à l'inspection <« Taxi )» de la Ville de Nice
- Circulation compteur en position libre avec des clients à bord
- Racolage
- Non-respect des décades
- Abandon de véhicule sur une station
- Prise en charge à moins de 50 mètres d'une station sauf course commandée
- Refus de paiement par chèque (sauf si le véhicule comporte une affichette visible au client, indiquant que ce taxi
n'accepte pas les chèques)
- Refus de paiement par carte bancaire
- Refus de répondre à une convocation de I 'administration municipale
- Non-paiement des droits de stationnement
- Non-validité du certificat préfectoral
- Non présentation de la responsabilité civile professionnelle,
- Non présentation de I"attestation d'assurance en cours de validité après relance régulière de I"administration
niunicipale
- Tenue vestimentaire incorrecte
- Non conduite à terme du client
- Comportement incorrect avec un usager ou sur la voie publique
- Refus de prise en charge d'un client ou d'une personne non voyante ou ma!voyante avec son chien guide
- Refus de prise en charge d'une personne handicapée
- Refus caractérisé de répondre à une convocation régulière de l'administration
- Travail à deux surl'autorisation de stationnement d'un artisan non déclaré à l'inspection «< Taxi )) de la Ville de Nice
- Conduite d'un taxi par un chauffeur non déclaré auprès de I"inspection du T3P de la ville de Nice
- Refus d'obtempérer sur la voie publique
- Exercice de I"activité sur un véhicule déclaré en tant que taxi dépourvu des attributs
- Exercice de l'activité sur un véhicule non déclaré en tant que taxi sur la commune de Nice auprès de I"inspection du
(« Taxi >) de la ville de Nice
- Allongement d'itinéraire, refus de suivre l'itinéraire choisi par le client
- Défaut d'expertise annuelle du véhicule
- Jumelage de courses imposé par le taxi
- Trafic ou dissimulation des installations du compteur horokilométrique
- Majoration illicite du tarif réglementaire
- Défaut d'assurance
- Refus de délivrance de note
- Délivrance d'un reçu non imprimé au prétexte que I"imprimante est en panne. Cette dernière doit dans tous les cas
être constatée et réparée par I"installateur dans les 48 heures.
Le dysfonctionnement de I"imprimante devra par ailleurs être déclaré par le chauffeur par mail ou téléphone à
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I"inspection « Taxi » et ne devra pas se renouveler à un rythme d'une fréquence anormale.
-Cumul d'infractions
- lnsultes, menaces, coups et blessures sur un agent de l'inspection « Taxi )) de la ville de Nice, tout agent des Forces
de Police et tout représentant des autorités de contrôle de I"État dûment habilité.
-Faux et usage de faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par
l'autorité publique.
-Toute infraction pénale ou administrative entraînant une mesure de suspension de permis de conduire de
catégorie B.
- Récidive ou nouvelle infraction grave
- Refus d'exécuter une mesure administrative disciplinaire
- Non présentation de I"attestation de formation continue
Artide 39-2
Les mesures administratives disciplinaires
Conformément aux articles L 121-1, L121-2 et L211-2 du Code des Relations entre le public et I"administration, les
décisions administratives individuelles défavorables concernant les taxis doivent être motivées puisque restreignant
l'exercice de l'activité relevant de la liberté du commerce et de I"industrie et soumises au respect d'une procédure
contradictoire préalable.
Ainsi, conformément à I"article L 122-1 du Code des Relations entre le public et l'administration, les décisions
administratives individuelles défavorables concernant les taxis n"interviennent qu"après que les taxis ont été mises à
même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales. Les taxis peuvent se faire
assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
Il est à préciser qu"en vertu de I"article L 122-1 précité, I"administration n"est pas tenue de satisfaire des demandes
abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Les décisions individuelles mentionnées à I"article L 121-1 du Code des Relations entre le public et I"administration à
caractère de sanction pour les taxis ne peuvent intervenir qu"après que les taxis en cause ont été informés des griefs
formulés à leur encontre et ont été mises à même de demander la communication du dossier les concernant.
ll est à noter que selon la gravité de la ou des infractions, I"instance de concertation pourra décider de changer la
nature de la sanction envisagée et de transmettre le dossier administratif du chauffeur concerné à
Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes pour examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction administrative relative
à la carte professionnelle.
ll est noté également que toute suspension ferme prononcée à l'encontre d'un titulaire d'une autorisation de
stationnement sera accompagnée de la dépose uniquement du lumineux du véhicule dès notification de la sanction
et que toute suspension d'autorisation de stationnement sera accompagnée d'une interdiction d'embauche sur une
autre autorisation de stationnement de la commune de Nice durant la durée de la sanction.
Dans le cas du chauffeur salarié déclaré sur une autorisation de stationnement faisant I"objet d"une mesure de
suspension et n'étant pas impliqué dans l'infraction, ce chauffeur se verra dans l'impossibilité de conduire le véhicule
touché par la mesure de suspension. Le chauffeur salarié se trouve donc, vis-à-vis du titulaire de l'autorisation, dans
un rapport de salariat supposant I"existence d'un contrat de travail. Ces infractions pourront faire l'objet de mesures
administratives disciplinaires de suspension temporaire (durée sur une échelle de 5 jours à 6 mois) ou définitive
(abrogation) de l'autorisation de stationnement.
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Pour chaque cas présenté, les délais de suspension feront I"objet d'une proposition par le président lors de la séance
soumise à I"avis des participants à I"instance de concertation, réunie en formation restreinte.
Selon la ou les infractions, les délais de suspension s'échelonneront de 5 jours à 6 mois pour les suspensions
temporaires.
L'autorisation de stationnement peut être abrogée par l'autorité municipale en cas de manquement à I"obligation
d'exploitation effective et continue de I"autorisation de stationnement ou en cas de récidive ou infraction grave.
Toute infraction non répertoriée dans le présent arrêté pourra faire l'objet d'un vote en séance lors d"une réunion de
l'instance de concertation sur la base d'un choix de sanctions proposées par le Président.
Pour toutes les sanctions émises avec sursis, le délai accordé sera de 3 ans à compter de la date de notification de
I"arrêté de sanction.
En cas de réitération du type d'infraction ayant donné lieu à sanction avec sursis, la sanction prononcée sera
considérée comme ferme, dès sa connaissance par I"Administration municipale.
Artide 40
Un tableau établissant un barème de sanctions appliquées aux infractions commises par les taxis est joint au présent
arrêté sous le document dénommé Annexe 1.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AuX VEHICULES A USAGE TAXI
Artide 41
Dossier de mise en circulation
Le dossier de mise en circulation d'un véhicule comprend les documents suivants :
- Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise).
- Attestation d'assurance couvrant l'activité professionnelle de taxi ou transport de personnes à titre onéreux à
compter du jour de la mise en circulation (si l'attestation de l'assureur ne mentionne pas que la garantie du contrat
couvre le transport de personnes à titre onéreux taxi, il devra être complété par un justificatif en attestant).
Le défaut d'assurance peut entraîner Iq déséquipement des attributs taxis du véhicule et la suspension de
l'autorisation de circuler jusqu'à régularisation ainsi que la convocation devant l'instance de concertation des taxis
réunie en formation disciplinaire sans que pour cela, la responsabilité de I 'administration municipale puisse être
engagée.
-Visite technique en cours de validité, passée dans un centre de contrôle technique agréé par la Préfecture.
Si la visite technique laisse apparaître des défectuosités importantes avec contre-visite obligatoire, le véhicule ne
pourra être mis en circulation que si la contre-visite obligatoire permet de constater que les défectuosités relevées
ont été réparées.
Cette procédure se reproduit pour chaque changement de véhicule intervenant au cours de l'exploitation de
l'autorisation.
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ArticÎe 42
Les véhicules pouvant être mis en circulation en tant que taxis Niçois devront :
- être présentés à I"inspection « Taxi >) pour examen de conformité des équipements,
- avoir une date de première mise en circulation figurant surla carte grise de dix ans au plus avant l'année en cours,
- être en état de garantir la sécurité et la commodité des personnes transportées et des autres usagers de la voie
publique,
-avoir satisfait au contrôle technique selon les modalités et les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des
transports pour les véhicules utilisés en tant que taxi.
-avoir les vitres du pare-brise et latérales avant, d'une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de I"extérieur
afin de pouvoir vérifier si des clients se trouvent à l'intérieur.
Toute personne (concessionnaire ou artisan) souhaitant faire agréer un modèle de véhicule en tant que taxi Niçois,
devra soumettre celui-ci, à l'inspection « Taxi », accompagné de sa documentation technique.
Un agrément par modèle de véhicule sera ainsi délivré par l'administration municipale.
Artide 43
Équipements spéciaux
Les véhicules taxis devront être munis de tous les équipements spéciaux prévus en application de I"article L 3121-1 du
Code des Transports.
Ces équipements spéciaux ne pourront être installés que dans un véhicule préalablement autorisé parl'administration
municipale à être mis ou remis en circulation.
Toute intervention, installation ou réparation nécessitant le bris des plombs, du scellement du compteur ou de ses
dispositifs complémentaires, ne peut être effectué que par un organisme installateur ou réparateur agréé par le
Ministère de l'lndustrie et soumis à la surveillance du service des poids et mesures.
Le globe du dispositif répétiteurlumineux de tarifs pour taximètre devra être homologué, de couleur blanche ou bleue,
sachant que tout changement ou renouvellement de lumineux devra être de couleur blanche, portant la mention TAXI
de couleur rouge ou noire, la mention de la commune de rattachement NICE sur sa face avant de couleur noire et le
numéro de I"autorisation de stationnement sur sa face arrière de couleur noire d"une hauteur d'au moins 2,5 cm.
Il doit être fixé en partie avant du toit du taxi selon la réglementation en vigueur.
Son installation doit permettre une lecture aisée des indications qui ne doivent pas être cachées à la vue d'un
observateur extérieur que ce soit par le système du support du répétiteur ou par tout autre accessoire (barres de toit
ou antenne).
Ainsi, sur un véhicule équipé, lors de l'installation de barres de toit longitudinales ou transversales, le dispositif
répétiteur lumineux de tarifs pour taxis devra être surélevé.
De même, la présence d'un toit vitré ou ouvrant sur le véhicule n'autorise pas le report du taximètre en partie arrière.
L'usage d'une barre de toit pour fixer le dispositif répétiteur lumineux doit être privilégié.
Le dispositif lumineux doit s'i0lumineren vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en chargeou réservé.
Le taximètre doit être installé dans le véhicule de telle sorte que les indications obligatoires (prix à payer, positions de
fonctionnement) puissent être lues facilement de sa place parl"usager, de jour comme de nuit. À cet effet, le taximètre
sera fixé par l'installateur agréé de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé. Le taximètre devra être visible.
Son positionnement sur un bras flexible est interdit.
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Une imprimante connectée au taximètre doit permettre I"édition automatisée d'un ticket comportant les mentions
prévues par arrêté du Ministre chargé de l'Économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les
composantes du prix de la course.
L'adresse postale de réclamation ainsi que le numéro de téléphone porté en mentions obligatoires sur ces tickets
seront celle de I"inspection « Taxi » de la Ville de Nice.
Des plaques tarifaires fournies par I"installateur agréé seront fixées à l'intérieur du véhicule
-L'une au dos de l'appui-tête du chauffeur, face au client, qui devra être installée sur un support rigide fixé avec des
œillets. En aucun cas, le système de fixation ne devra occulter les mentions portées sur ce document.
-Ou bien surl"une des deux vitres latérales situées à l'arrière.
Les affichettes indiqueront les mentions prévues dans I"arrêté préfectoral des tarifs en vigueur.
Les coordonnées de la mairie, selon le modèle imposé par I"arrêté préfectoral des tarifs en vigueur, seront apposées
sur les déflecteurs ou vitres latérales du véhicule.
Les véhicules taxis devront être dotés d'un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible,
tenu à la disposition du client.
Les véhicules taxis pourront être contrôlés par les agents de l'État habilités ou par I"administration municipale à
n'importe quel moment de la journée ou de la nuit, pour vérification de ces mesures.
Artide 44
La circulation sera interdite aux véhicules taxis qui n'ont pas fait l'objet du contrôle technique annuel obligatoire et
n'ont pas été présentés à l'expertise annuelle à l'inspection « Taxi » de la Ville de Nice et jusqu'à ce qu'ils aient satisfait
à ces obligations.
ll en sera de même pour tous les véhicules qui n'auraient pas fait l'objet des réparations prescrites par I"inspection
«« Taxi >» de la Ville de Nice ou dont les attributs taxi n'auraient pas été plombés réglementairement.
Un véhicule même numéroté et dont les attributs taxi sont plombés, susceptible, par son état général de
compromettre la sécurité publique, ne garantissant pas la commodité des usagers ou dans un état de saleté important
intérieur ou extérieur, peut également faire l'objet d'une interdiction de circuler jusqu'à présentation d'un véhicule en
état correct à l'inspection « Taxi » de la Ville de Nice.
Artide 45
Une plaque ovale scellée au véhicule ou autocollante, visible de l'extérieur, portant mention de la commune de
rattachement ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, doit être située à I"avant droit du bas de caisse
du véhicule.
Artide 46
Véhicules RELAIS
En cas d'immobilisation d'un véhicule déclaré sur une autorisation de stationnement, le titulaire a la possibilité
d'utiliser un véhicule relais équipé des nouveaux équipements spéciaux, qui lui appartient ou qui est mis à disposition
par une organisation dûment autorisée au préalable par l'inspection « Taxi ») de la Ville de Nice.
Cette utilisation ne pourra se prolonger au-delà de 2 mois renouvelable une fois sur accord de l'autorité municipale.
Dans des cas exceptionnels tels par exemple I"immobilisation d"un véhicule dans le cadre d'une enquête pénale ou
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dans le cadre d"une expertise et contre expertise de véhicules requises par les compagnies d"assurance et sur
production de justificatifs adressés à I"inspection « Taxi )), il pourra être procédé au renouvellement de I"accord dont
la durée sera fonction du temps nécessaire à la remise en circulation du véhicule.
Les véhicules relais doivent être soumis à la visite technique annuelle qui ne devra faire I"objet d"aucune observation
négative.
Pour la mise en circulation du véhicule de remplacement, l'utilisateur devra fournir à l'inspection « Taxi )) de la Ville
de Nice :
I-Lorsqu"il s"agit d"un véhicule personnel :
-Le permis de circuler du véhicule immobilisé. Il lui sera remis en échange, son permis de circuler de véhicule de secours
surlequel sera mentionnée la période d'immobilisation du véhicule principal. Son permis principal sui sera restitué en
échange du permis de véhicule de remplacement à la fin de ladite immobilisation.
-Son attestation d'assurance professionnelle pour le véhicule concerné.
2-Lorsqu"i1 s'agit d"un véhicule de prêt :
-L"attestation d"assurance professionnelle le couvrant pendant la durée d'immobilisation du véhicule principal.
L"inspection « Taxi » lui remettra alors un permis de circuler provisoire comportant les coordonnées du véhicule de
prêt ainsi que la période d"utilisation autorisée.
Le numéro d'autorisation de stationnement du véhicule déclaré immobilisé devra être reporté sur le lumineux du
véhicule de remplacement ainsi que sur I"affichette des tarifs.
En aucun cas les véhicules relais, équipés des attri5uts taxis, ne devront être utilisés à des fins autres que I"usage
provisoire déclaré à l'inspection « Taxi >).
En cas de non-respect de cette disposition l'Administration municipale se réserve le droit de faire procéder à un
déséquipement d'office et à une cessation de I"activité de prêt des véhicules de secours.
Artide 46-1
Le prêt par un autre artisan ou exploitant
Le véhicule de remplacement peut également être celui d'un autre artisan, selon les mêmes modalités et contraintes
que pour les autres dispositions, après en avoir fait la déclaration conjointe à I"inspection « Taxi » de la Ville de Nice.
Artide 47
À chaque changement de modèle du véhicule sur une autorisation de stationnement en cours d'exploitation, il sera procédé aux formalités administratives susvisées de mise en circulation.
Le titulaire de l'autorisation doit doter les nouveaux véhicules des équipements spéciaux obligatoires.
Le délai entre le déséquipement de l'ancien véhicule et la remise en circulation d'un nouveau ne pourra excéder un
mois sauf cas exceptionnel dument justifié.
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Artide 48
Chaque fois qu'une autorisation de stationnement sera suspendue pour mesure disciplinaire ou en application de
l'article 37, le titulaire devra se présenter à I"inspection « Taxi )) de la Ville de Nice qui devra retirer le dispositif
lumineux, les numéros de place ainsi que l'affichette des tarifs.
Le propriétaire devra remettre son permis de circuler à l'inspection du T3P de la Ville de Nice. Lorsque I"autorité
préfectorale prononce une suspension ou un retrait de la carte professionnelle et si l'artisan concerné est seul
conducteur du véhicule, ce dernier devra être déséquipé des attributs dans les mêmes conditions qu"énoncées
précédemment ou s'il s'agit d'un chauffeur salarié, devra faire l'objet d"une déclaration de fin d'activité.
CHAPITRE 8
TARIFSETPUBLICITÉDES PRIX
Artide 49
En application de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987, relatif à I"information du consommateur surles prix, les
tarifs doivent être affichés à I"intérieur du véhicule de manière à être parfaitement lisibles par le client depuis sa place.
À cet effet, les chauffeurs doivent utiliser la plaque tarifaire fournie parles installateurs agréés et mise à jour après la
publication de chaque nouvel arrêté préfectoral modifiant les tarifs.
CHAPITRE 9
DISPOSITIONS FINALES
Artidè 50
Le présent arrêté entrera en vigueur selon la procédure prévue à l'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ll sera publié par voie d'affichage et transmis à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes.
Artide 51
Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait enI"Hôtel deVille deNice,le 3 Û SEP 202j
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