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Procès Verbal - PV CM 11 12 2023
Compte-Rendu - 2018 2 CRSomm 26 03 18
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 06 02 23
Procès Verbal - PV CM 09 02 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 02 26)
Thèmes du document : Budget, Logement, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 9 FEVRIER 2026 FOLIO 2026 - 31 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
DEPARTEMENT DE
LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-NAZAIRE
CANTON DE PORNIC
___________________________________________
DATE DE LA
SÉANCE 9 Février 2026
DATE DE LA
CONVOCATION 3 Février 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 19
QUORUM 10
PRÉSENTS 16
ABSENTS 1
REPRÉSENTÉS 2
VOTANTS 18
NOMBRE DE CONSEILLERS
(départ en cours de séance, lors
du point 2.6)
EN EXERCICE 19
QUORUM 10
PRÉSENTS 15
ABSENTS 2
REPRÉSENTÉS 2
VOTANTS 17
République Française ___________________________________________________________________________
Liberté Egalité Fraternité ________________________________________________________
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DES MOUTIERS EN RETZ
L'an deux mille vingt-six, le Neuf Février à Dix-Neuf Heures.
Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe), M. FERRÉ Christian (Cinquième Adjoint), MME BERNARD LAVERSANNE Aline, MME BOURSEUL Annie, M. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), MME HERMANN Thon-La, M. WEYL Roger (Conseiller Municipal Délégué), MME TONNEVY Bénédicte, MME MORAIS Sylvie, M. DEROIT Jacky (Conseiller Municipal Délégué), MME COUPRIE Sandra, M. RUCKERT Philippe, MME COEN-UREL Henriette.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : MME DUPIN Marie, Deuxième Adjointe (pouvoir à MME BERNARD LAVERSANNE Aline), M. DEPLANQUES Jérôme (pouvoir à M. DEROIT Jacky).
ÉTAIT EXCUSÉ : M. MARTIN André.
Madame Sandra COUPRIE a été élue secrétaire.
---
DÉPART EN COURS DE SÉANCE ET RETOUR
Monsieur Jacky DEROIT, Conseiller Municipal Délégué s’absente à 20h15 et ne prend pas part au vote de la délibération relative à la mise à jour de la provision du compte épargne-temps.
Il revient à 20h18 au moment de la présentation du point 2.7 « constitution d’une provision pour créances douteuses).
Madame le Maire ouvre la séance et salue les Monastériennes et Monastériens présents ainsi que la correspondante de presse.
---oOo--- CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 9 FEVRIER 2026 FOLIO 2026 - 32 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Page - 32 - sur 70
Appel nominal des conseillers municipaux et quorum
Madame le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal et indique que :
Madame Marie DUPIN a donné pouvoir à Madame Aline BERNARD LAVERSANNE Monsieur Jérôme DEPLANQUES a donné pouvoir à Monsieur Jacky DEROIT
Monsieur André MARTIN est excusé
Madame le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.
Désignation d’un secrétaire de séance
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Madame Sandra COUPRIE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée, à l’unanimité, pour remplir ces fonctions.
Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Madame le Maire indique que le procès-verbal du 26 Janvier 2026 a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation et l’ordre du jour de la présente séance, dans le respect des délais réglementaires.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 Janvier 2026 est approuvé à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION).
I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE
1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées :
en Janvier 2026 :
Le Conseil Municipal en prend acte. CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 9 FEVRIER 2026 FOLIO 2026 - 33 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
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II – FINANCES LOCALES
2.1 – APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES
Madame le Maire rappelle que le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Pour les collectivités territoriales qui, au titre de la période d’expérimentation, ont déjà mis en œuvre un compte financier unique au cours de l’exercice 2023, le CFU se substitue à au compte administratif ainsi du compte de gestion partir de l’exercice 2024.
Le CFU est ensuite déployé à toutes les collectivités jusqu’en 2026. Le compte financier unique deviendra ainsi le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027.
Les objectifs du CFU sont les suivants :
Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ; Améliorer la qualité des comptes ;
Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif : 30 juin N+1.
Madame le Maire explique qu’elle présentera les comptes financiers 2025 pour le budget principal et le budget annexe « logements sociaux » et que – conformément à la réglementation – elle quittera la salle au moment du vote.
2.1.1 – Budget Principal 2025 – Approbation du Compte Financier Unique (DCM n° 05-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Pour exercer l’ensemble de ses compétences, la Commune dispose de deux budgets : le budget principal et le budget annexe « logements sociaux » relevant de la nomenclature M57.
La commune des Moutiers en Retz s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat comme collectivité expérimentatrice pour l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 au cours de l’année 2023 pour mise en œuvre en 2024 et une expérimentation du CFU en 2024.
Le CFU devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte Financier Unique (CFU) exprime les résultats d’exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le rapport annexé à la présente délibération a vocation à synthétiser et commenter les résultats de l’exercice 2025 pour le budget principal. CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 9 FEVRIER 2026 FOLIO 2026 - 34 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Page - 34 - sur 70
Le vote par le Conseil Municipal du Compte Financier Unique constitue l’arrêté des comptes.
Le compte financier unique de la commune pour le budget principal est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil Municipal élit son président, le Maire ne devant participer au vote. Madame le Maire s’étant retiré pour le vote du CFU, Monsieur Patrick BERNIER préside la séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 17 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) – Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU les délibérations des 20 Septembre 2021 et 23 Mai 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU la convention relative à l'expérimentation du CFU entre |’Etat et la commune des Moutiers en Retz ;
VU les présentations en commissions des finances des 8 Décembre 2025 et 26 Janvier 2026 ;
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 ;
VU les balances comptables du budget principal ;
VU le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune des Moutiers en Retz ;
CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune des Moutiers en Retz, dressé conjointement par le Maire et le comptable public et pour lequel les valeurs sont concordantes.
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 9 FEVRIER 2026 FOLIO 2026 - 35 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Page - 35 - sur 70
2.1.2 – Budget Annexe « Logements sociaux » 2025 – Approbation du Compte Financier Unique (DCM n° 06-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Pour exercer l’ensemble de ses compétences, la Commune dispose de deux budgets : le budget principal et le budget annexe « logements sociaux » relevant de la nomenclature M57.
La commune des Moutiers en Retz s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat comme collectivité expérimentatrice pour l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 au cours de l’année 2023 pour mise en œuvre en 2024 et une expérimentation du CFU en 2024.
Le CFU devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte Financier Unique (CFU) exprime les résultats d’exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le rapport annexé à la présente délibération a vocation à synthétiser et commenter les résultats de l’exercice 2025 pour le budget annexe « logements sociaux ».
Le vote par le Conseil Municipal du Compte Financier Unique constitue l’arrêté des comptes.
Le compte financier unique de la commune pour le budget annexe « logements sociaux » est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil Municipal élit son président, le Maire ne devant participer au vote. Madame le Maire s’étant retiré pour le vote du CFU, Monsieur Patrick BERNIER préside la séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 17 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) – Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU les délibérations des 20 Septembre 2021 et 23 Mai 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU la convention relative à l'expérimentation du CFU entre |’Etat et la commune des Moutiers en Retz ;
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 ;
VU les balances comptables du budget annexe « logements sociaux » ;
VU le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « logements sociaux » ; CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 9 FEVRIER 2026 FOLIO 2026 - 36 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
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CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « logements sociaux », dressé conjointement par le Maire et le comptable public et pour lequel les valeurs sont concordantes.
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2.2 – AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2025
2.2.1 – Budget Principal 2025 – Affectation du résultat d’exploitation (DCM n° 07-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Madame le Maire explique :
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte financier unique fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante.
Le solde d’exécution de la section d’investissement est purement et simplement reporté en section d’investissement sur la ligne budgétaire du budget primitif (« D001 » pour un déficit et « R001 » pour un excédent).
Si l’excédent de fonctionnement N-1 est supérieur au besoin de financement de la section d’investissement, il peut être au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en totalité ou en partie à la section d’investissement, soit simplement reporté en section de fonctionnement.
Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025 du BUDGET PRINCIPAL :
statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025.
constatant que le compte financier fait apparaître un excédent d'exploitation de 1 223 753,05 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation du budget principal comme suit :
Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter :
A) Résultat de la Section de Fonctionnement de l'exercice + 780 890,80 €
B) Résultat reporté de l’exercice antérieur + 442 862,25 €
C) Résultat global de fonctionnement (A+B) + 1 223 753,05 €
Besoin réel de financement de la Section d’Investissement :
D) Résultat de la Section d’Investissement de l’exercice - -16 011,82 €
E) Résultat reporté de l’exercice antérieur + 79 267,34 €
F) Solde d'exécution d'investissement (D+E) + 63 255,52 €
G) Dépenses d’Investissement engagées non mandatées : - 237 881,77 €
H) Recettes d’Investissement restant à réaliser : + 153 784,92 €
I) Solde des restes à réaliser en investissement (H-G) - -84 096,85 €
J) Besoin de financement (D+E) - -20 841,33 €
Si négatif = Besoin de Financement
Si positif = Excédent de financement
K) Affectation en réserves R 1068 en investissement 900 000,00 €
L) Report de fonctionnement R 002 323 753,05 €
Décision d'affectation de l'excédent de fonctionnement CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 9 FEVRIER 2026 FOLIO 2026 - 37 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
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Madame le Maire : L’affectation pour cette année correspond aux ordres de grandeur des années précédentes, permettant ainsi de réaliser les investissements pour l’année à suivre.
---
2.2.2 – Budget Annexe « Logements sociaux » 2025 – Affectation du résultat d’exploitation (DCM n° 08-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Madame le Maire explique :
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte financier unique fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante.
Le solde d’exécution de la section d’investissement est purement et simplement reporté en section d’investissement sur la ligne budgétaire du budget primitif (« D001 » pour un déficit et « R001 » pour un excédent).
Si l’excédent de fonctionnement N-1 est supérieur au besoin de financement de la section d’investissement, il peut être au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en totalité ou en partie à la section d’investissement, soit simplement reporté en section de fonctionnement.
Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025 du BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX » :
statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025.
constatant que le compte financier fait apparaître un excédent d'exploitation de 10 803,59 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation du budget annexe « logements sociaux » comme suit :
---
Madame le Maire : La situation est inversée par rapport au budget principal concernant l'attribution des résultats, avec la préservation d’un montant plus élevé en fonctionnement afin de conserver une marge de manœuvre dans cette section. CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 9 FEVRIER 2026 FOLIO 2026 - 38 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
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2.3 – VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ LOCALE POUR L’ANNÉE 2026 (DCM n° 09-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale.
Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Madame le Maire propose de poursuivre sa politique de maintien des taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables :
Taxe Taux 2025 Taux 2026 Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,81 31,81 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 43,65 43,65 Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux non affectés
à l’habitation principale
15,79 15,79
S'agissant de la préparation budgétaire, le schéma de financement s'inscrit dans cette vision et dans une garantie des ressources et une prise en compte de l'éventuel dynamisme des bases.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
Entendu l’exposé ;
VU les réunions de la commission des finances des 8 Décembre 2025 et 26 Janvier 2026 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 A, 1636 B sexies et suivants du code général des impôts ;
ATTENDU que, pour 2026, la revalorisation des bases d’imposition est fixée à 1,00 % ;
CONSIDÉRANT que la commune des Moutiers en Retz entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages ;
DÉCIDE de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les fixer à :
TAXE SUR LE FONCIER BATI ........................................................................................ 31,81 % TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI .............................................................................. 43,65 % TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES ..................... 15,79 %
AUTORISE Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
---
Madame Thon-La HERMANN : Même si les taux n’évoluent pas, leur niveau est-il relativement élevé ? D’autant plus qu’il faut ajouter d’autres taxes, comme celle relative aux ordures ménagères.
Madame le Maire : Oui, les taux sont dans la tranche haute. La prévision budgétaire est arrêté avec une revalorisation uniquement des bases à hauteur de 1 %. CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 9 FEVRIER 2026 FOLIO 2026 - 39 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
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2.4 – VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS POUR L’ANNÉE 2026
2.4.1 – Budget Principal 2026
(DCM n° 10-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.
La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2025 après approbation du compte financier unique 2025, de l’affectation des résultats et de la reprise des restes à réaliser.
Dans le prolongement des réunions de la Commission des Finances des 8 Décembre 2025 et 26 Janvier 2026, le budget primitif 2026 de la commune des Moutiers en Retz s’établit selon les modalités présentées ci-après :
• le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57 ;
• le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci-annexés ;
• une partie des dépenses d'investissement est gérée dans le cadre d’autorisations de programme et de crédits de paiement.
L’équilibre par section du budget primitif 2026 s’établit comme suit :
FONCTIONNEMENT :
dépenses ...................................................................................................3 126 621,05 € recettes ......................................................................................................3 126 621,05 €
INVESTISSEMENT :
dépenses ...................................................................................................3 260 983,44 € recettes ......................................................................................................3 260 983,44 €
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d’utilisation de cette délégation, le Maire informera l’Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la note de « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux de ce budget primitif, jointe en annexe ;
VU la maquette budgétaire, ci-annexée ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 donnant la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections;
CONSIDÉRANT que cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser la dépense sans attendre les opérations purement techniques ; CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 9 FEVRIER 2026 FOLIO 2026 - 40 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Page - 40 - sur 70
CONSIDÉRANT que la disposition de fongibilité des crédits contribue à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que le vote du budget s’opère aux chapitres ;
CONSIDÉRANT les réunions de la Commission des Finances, regroupant l’ensemble des élus, des 8 Décembre 2025 et 26 Janvier 2026 ;
ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;
ADOPTE le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2026 tel que présenté.
PRÉCISE que le budget est voté par chapitre budgétaire.
AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées dans les étapes budgétaires de l’exercice 2026.
AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération. C ONSEIL
M UNICIPAL
– ANNEE
2026
– L
ES
M OUTIERS EN
R ETZ
S EANCE DU
9 F
EVRIER
2026
F OLIO
2026
- 41 -
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Page - 41 - sur 70 C ONSEIL
M UNICIPAL
– ANNEE
2026
– L
ES
M OUTIERS EN
R ETZ
S EANCE DU
9 F
EVRIER
2026
F OLIO
2026
- 42 -
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
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M UNICIPAL
– ANNEE
2026
– L
ES
M OUTIERS EN
R ETZ
S EANCE DU
9 F
EVRIER
2026
F OLIO
2026
- 43 -
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M UNICIPAL
– ANNEE
2026
– L
ES
M OUTIERS EN
R ETZ
S EANCE DU
9 F
EVRIER
2026
F OLIO
2026
- 44 -
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SEANCE DU 9 FEVRIER 2026 FOLIO 2026 - 45 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
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2.4.2 – Budget Annexe « Logements Sociaux » 2026
(DCM n° 11-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.
La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2025 après approbation du compte financier unique 2025, de l’affectation des résultats et de la reprise des éventuels restes à réaliser.
Le Conseil municipal doit maintenant se prononcer sur le vote du budget annexe primitif « logements sociaux » 2026.
L’équilibre par section du budget primitif 2026 s’établit comme suit :
FONCTIONNEMENT :
dépenses ........................................................................................................13 403,49 € recettes ...........................................................................................................13 403,49 €
INVESTISSEMENT :
dépenses ........................................................................................................18 517,35 € recettes ...........................................................................................................18 517,35 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 donnant la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
CONSIDÉRANT que cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser la dépense sans attendre les opérations purement techniques ;
CONSIDÉRANT que la disposition de fongibilité des crédits contribue à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que le vote s’opère aux chapitres ;
ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;
ADOPTE le budget primitif 2026 du budget annexe « logements sociaux » tel que présenté.
PRÉCISE que le budget est voté par chapitre budgétaire.
AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées dans les étapes budgétaires de l’exercice 2026.
AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération. C ONSEIL
M UNICIPAL
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2.5 – BUDGET PRINCIPAL 2026 – ACTUALISATIONS DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉATION D’UNE NOUVELLE AUTORISATION
(DCM n° 12-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
L’annualité budgétaire est l’un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure budgétaire et comptable permet d’instituer une gestion pluriannuelle de certaines dépenses d’investissement ce qui permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’un projet pluriannuel, mais uniquement les dépenses dont les factures viendraient à échoir au cours de l’exercice.
Elle se compose ainsi :
de l’Autorisation de Programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme.
des Crédits de Paiements (CP) : il s’agit du montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné. Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice.
Madame le Maire rappelle que :
par délibération n° 15-03-24 du 25 Mars 2024, la commune a créé les autorisations de programme suivantes :
• 2024AP01 : Aménagement de la Route du Bois des Tréans
• 2024AP02 : Agrandissement du cimetière communal
par délibération n° 08-02-25 du 24 Février 2025, ces autorisations de programme ont été modifiées et une nouvelle autorisation créée : 2025AP03 : Construction de logements d’urgence et d’une salle d’archives municipales
Il est proposé au Conseil municipal :
de se prononcer sur l’actualisation des Autorisations de Programmes ouvertes précédemment :
2024AP01 – Aménagement de la Route du Bois des Tréans
Il y a une actualisation du coût prenant en compte les résultats de la mise en concurrence : le montant sera proposé avec un réajustement à la baisse à 975 000 € ; la répartition des crédits de paiements et de la durée seront également à modifier.
2024AP02 – Agrandissement du cimetière communal
Le montant de l’autorisation de programme sera porté à 535 000 € en prévision d’avenants possibles sur les marchés et les crédits de paiement et durée adaptés.
2025AP03 – Construction de logements d’urgence et d’une salle d’archives municipales Il y a un allongement un report d’an et une répartition actualisée des crédits de paiements.
de créer une nouvelle autorisation de programme relative à l’opération d’effacement des réseaux Rue des Sables :
2026 2027
2026AP04 Effacement des réseaux Rue des Sables 310 000,00 € 250 000,00 € 60 000,00 €
RÉPARTITION DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) N° Libellé Montant de l'AP CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l'instruction comptable M57 ;
VU la délibération n° 15-03-24 du 25 Mars 2024 ;
VU la délibération n° 08-02-25 du 24 Février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter la prévision pluriannuelle à l'avancée effective des différentes opérations ;
DÉCIDE de créer une nouvelle autorisation de programme : 2026AP04 relative à l’opération d’effacement des réseaux Rue des Sables, tel que précisé dans le tableau ci-après.
ACTE les réalisations antérieures des autorisations de programme existantes et VALIDE les nouveaux échelonnements de crédits de paiement tels que précisés ci-après.
APPROUVE l’inscription des crédits de paiement sur la section d’investissement du budget 2026 dans le cadre du vote du budget primitif 2026.
---
Madame le Maire : Le programme d’effacement des réseaux Rue des Sables est proposé au regard des potentiels financements possibles.
Effectivement, TE44 propose des financements sur des opérations devant répondre à des critères précis : pourcentage de fils nus à déposer, pourcentage de câbles torsadés de moins de 20 ans… Par ailleurs, cette opération a du sens au regard du bâti du village des Sables, reconnu dans le nouveau PLU.
---
Monsieur Patrice PIPAUD : Concernant l’opération de construction de logements et de la salle d’archives, j’aurai juste une remarque, sans remettre en cause le principe. J’ai une réserve sur la construction de logements sociaux à l’étage ; j’ai d’ailleurs proposé lors d’une commission Voirie de les positionner au rez-de-chaussée pour une question d’accessibilité. Par ailleurs, le local archives existant pourrait être agrandi.
L’investissement serait dès lors moins important.
Madame le Maire :
Le programme, objet de l’AP/CP, consiste en la construction de logements d’urgence et non sociaux. Ces logements ont été prévu à l’étage et en retrait, permettant à la fois d’être situés en protection, sans visibilité, et avec une accessibilité aisée.
Ils répondent aux normes.
Montant total en dépenses
Durée
Ventilation des crédits de paiement
N° AP LIBELLÉS Montant initial de l'AP (BP 2024) Montant de l'AP (BP 2025) Montant de l'AP (BP 2026) Réalisé 2024 Réalisé 2025 CP 2026 prévisionnel CP 2027 prévisionnel
2024AP01 Aménagement de la Route du Bois des Tréans 850 000,00 € 1 115 000,00 € 975 000,00 € 10 021,82 € 19 967,62 € 945 010,56 €
2024AP02 Agrandissement du cimetière 420 000,00 € 481 000,00 € 535 000,00 € 17 196,94 € 409 719,30 € 108 083,76 €
2025AP03 Construction de logements d'urgence et d'une salle d'archives municipales - € 550 124,00 € 550 124,00 € - € 250 000,00 € 300 124,00 €
2026AP04 Effacement des réseaux Rue des Sables 310 000,00 € 250 000,00 € 60 000,00 €
Modifications apportées
entre le précédent état (BP
2025) et le BP 2026
AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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Le programme répond à l’engagement opérée auprès de l’EPF, porteur du projet initial.
Des difficultés organisationnelles ont été relevées au niveau de la salle d’archives actuelle, liées à la structure même des locaux.
Le fait de prévoir un regroupement dans un espace optimisé, comprenant également une salle de travail, permettrait de libérer d’autres espaces.
C’est également une belle localisation, à proximité du centre-bourg.
Concernant l’enchevêtrement des toitures, ce point a été résolu avec le changement de positionnement du bâtiment.
Enfin, le projet respecte les préconisations en matière d’urbanisme, à savoir une optimisation du foncier, avec en plus une rénovation totale d’un bâti ancien et insalubre.
2.6 – MISE À JOUR DE LA PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (DCM n° 13-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Monsieur Jacky DEROIT, Conseiller Municipal Délégué, s’absente à 20h15 et ne prend pas part au vote de la présente délibération. Il revient à 20h18 au moment de l’examen de la question de la provision pour créances douteuses.
---
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé.
La commune a instauré le Compte Epargne Temps (CET) par délibération en date du 2 Juillet 2018 pour les agents titulaires et non titulaires conformément au décret 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif à l'introduction du Compte Epargne Temps au sein de la Fonction Publique Territoriale.
Il a également été décidé de permettre l’utilisation des jours épargnés sur le CET sous forme de compensation financière selon la réglementation en vigueur (à partir du 16ème jour, les congés peuvent être monétisés selon certaines conditions.
Par délibération en date du 15 Mars 2021, le Conseil Municipal a donc constitué une provision à hauteur de 4 650 €. Une reprise sur provision d’un montant de 675 € a été opérée.
Par délibération du 7 Mars 2022, le Conseil Municipal a décidé d’abonder la provision pour le Compte Épargne Temps pour un montant de 825,00 €.
Par délibération du 27 Mars 2023, le Conseil Municipal a décidé d’abonder la provision de 1 110 €.
Aujourd’hui, l’ensemble des jours monétisables épargnés sur les CET représente 76 jours pouvant être rémunérés pour un montant de 7 571 €, dont la répartition est indiquée dans le tableau suivant :
Catégorie d’emploi Nombre de jours CET pouvant être rémunérés Montant
A 12 1 800,00 €
B 27 2 700,00 €
C 37 3 071,00 €
Total 76 7 571,00 €
EN EXERCICE 19
QUORUM 10
PRÉSENTS 16
ABSENTS 1
REPRÉSENTÉS 2
VOTANTS 17 CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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L'instruction comptable M57, applicable aux Communes et aux établissements publics repose, entre autres, sur les principes de prudence qui invite à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Par ailleurs, les conditions de constitution mais aussi de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement doivent être fixées par délibération en application de l’article R. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il apparaît donc nécessaire de compléter la provision pour le Compte Épargne Temps d’un montant de 1 661,00 € au titre des jours monétisables épargnés en 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 17 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’Instruction comptable M57 ;
VU la délibération du 2 Juillet 2018 relative à la mise en place et au fonctionnement du compte épargne temps pour les agents de la Commune ;
VU la délibération du 9 Février 2026 relative au vote du budget primitif 2026 ;
ENTENDU l'exposé qui précède ;
COMPLÈTE la provision pour le Compte Épargne Temps d’un montant de 1 661,00 €.
DIT QUE les crédits sont prévus en dépenses au compte 6815 (dotation pour risque).
PREND ACTE des modalités comptables des provisions selon le régime de droit commun semi- budgétaire.
PRÉCISE que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisée du compte épargne temps et qu'elle sera reprise dès que le besoin de financement du compte épargne temps sera éteint.
2.7 – CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES – EXERCICE 2026 (DCM n° 14-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint, s’absente à 20h19 et revient à 20h21 et participe au vote de la présente délibération.
---
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
Pour ce faire, il convient de procéder à l’ajustement de ces provisions au vu des états des restes au 31 décembre de l’année N.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Dans le cadre des contrôles automatisés d’HELIOS, la dépréciation des créances de plus de deux ans doit être recensée. CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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L’objectif est de s’assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.
HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 n’est pas égal à au moins 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses.
A la date du 31 Janvier 2026, l’état des restes à recouvrer s’élève à 4 194,02 € :
Total (comptes 411 – 4126 - 4146 - 4156 - 4161 - 4626 - 46726) 4 194,02 € Seuil minimum de provision 15 % 629,03 € Montant de la provision compte 6817 630,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
ACCEPTE l’ouverture d’une provision au compte 6817 au titre des créances douteuses, à hauteur de 630,00 €.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
---
Madame le Maire : La Trésorerie indique que la plupart des impayés – qui correspondent à des frais de cantine non réglés – devraient être recouvrés.
2.8 – AMORTISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT (ACI) 2026 : FIXATION D’UNE DURÉE D’AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE L’ACI
(DCM n° 15-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
L’instruction budgétaire et comptable M14 a créé, au 1er janvier 2018, une imputation spécifique pour la comptabilisation en section d’investissement de la part de l’attribution de compensation relative aux charges d’investissement transférées.
L’instruction prévoit également que les subventions d’équipement ainsi versées doivent faire l’objet d’un amortissement, même pour les collectivités inférieures à 3 500 habitants.
Cette disposition présente l’intérêt de préserver notamment le ratio de l’épargne brute et la capacité de désendettement des EPCI et communes qui optent pour la mise en place d’une attribution de compensation d’investissement.
Ainsi, les attributions de compensation d’investissement versées par les communes s’imputent à compter du 1er janvier 2018 au débit du compte 2046 et peuvent être amorties sur un an.
Afin de maintenir l’intérêt de la comptabilisation d’une attribution de compensation en section d’investissement, l’amortissement obligatoire peut être neutralisé sur le plan budgétaire (cf. décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015). Cette neutralisation budgétaire s’opère par l’inscription d’une dépense en section d’investissement au compte 198 et une recette en section de fonctionnement au compte 77681.
La Commune des Moutiers en Retz est donc concernée par cette disposition, au titre de l’attribution de compensation qu’elle verse à la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz. CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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C’est pourquoi, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de confirmer ce mécanisme mis en place en 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général des Impôts ;
VU la nomenclature M57 ;
VU le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, qui permet aux communes de bénéficier de la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 Novembre 2020 approuvant l’utilisation du dispositif d’attribution de compensation sur la section d’investissement à compter de l’année 2021 et fixant la durée d’amortissement de l’attribution de compensation en investissement et la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements ;
APPROUVE la fixation de la durée d’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement sur 1 an.
APPROUVE la mise en œuvre à compter du budget 2026 du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’attribution de compensation d’investissement.
ACTE l’attribution de compensation d’investissement 2026, d’un montant de 35 088 €, avec le numéro d’inventaire suivant : 2022-ACI/PEEJ-EP à verser à Pornic agglo Pays de Retz.
2.9 – SUBVENTIONS 2026
(DCM n° 16-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Madame Annick DÉROBERT, Quatrième Adjointe, expose que le monde associatif contribue aux activités sociales, sportives, artistiques et culturelles du fait de son dynamisme et de son implication dans la vie locale des monastériens.
Les associations communales d’intérêt général doivent pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions.
Pour l’année 2026, les demandes de subventions des associations ont été étudiées par la commission « animations – vie associative » et leur analyse a conduit aux propositions mentionnées dans le tableau récapitulatif ci-après.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les demandes de subventions des associations adressées en mairie pour l’exercice 2026 ;
VU l’avis de la Commission « Animations – Vie associative » du 3 Février 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (main levée) :
ATTRIBUE les subventions 2026 ci-après : CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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Vote
SPORT
C LUB N AUTIQUE
- Subvention Investissement…………...…………..….......................………………………...……… 8 477,00 €
30 casques neufs pour pratique char à voile (577 €)
10 voiles de char à voile (4 770 €)
2 bateaux d'occasion (2 600 €)
remorque de mise à l'eau supplémentaire (530 €)
- Subvention complémentaire "Jeunes"…………..…….........................……………………...……… 130,00 €
(provision 65 € x 2 jeunes)
KARATÉ C LUB LES M OUTIERS
- Subvention achat de matériels (cerceaux, plots, cibles)…………...…………..….......................………………………...……… 350,00 €
- Subvention achat tatamis…………...…………..….......................………………………...………
- Subvention complémentaire "Jeunes"…………..…….........................……………………...……… 390,00 €
(provision 65 € x 6 jeunes)
À BÂTON S ROM PUS
Marche pour La Ligue contre le cancer ; versement si évènement réalisé
CULTURE ET ENVIRONNEMENT
LES M ERC REDIS DE PRIGN Y
- Subvention Fonctionnement…………...…………..….......................………………………...………2 000,00 €
VIE SCOLAIRE
ÉC OLE PUBLIQUE :
¤ Coopérative scolaire - Classe découverte..................................................................................... 1 300,00 €
¤ Coopérative scolaire - Transports musées/sorties…………......................…………..…. 600,00 €
AM IC ALE LAÏQUE……………………………………………………...………...............………………………………. 500,00 €
VOYAGES SC OLAIRES……………………………………………………...………………………………………. A l'unanimit é ( 18 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)
VIE SOCIALE
LE SOURIRE M ON ASTÉRIEN……………………………………………………...………...............………………………………. 1 400,00 €
AUTRES
AM IC ALEM EN T N ÔTRE (anciennement CHILDREN'S COM)……………………………………………………...………...............………………………………. 5 00 ,0 0 € A l'unanimit é ( 18 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)
TOTAL GÉNÉRAL 16 047,00 €
A la major it é
( 17 POUR - 1CONTRE - 0 ABSTENTION)
A l'unanimit é
( 18 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)
A l'unanimit é
( 18 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)
Les 1000 € seront pris sur l'enveloppe
mairie dédiée au sport. Les tapis seront
donc propriété de la commune
65 € par jeune monastérien licencié à
l’année, âgés jusqu’à 16 ans révolus
65 € par jeune monastérien licencié à
l’année, âgés jusqu’à 16 ans révolus
ASSOC IATION S OU ORGAN ISM ES
M ontants 2 02 6
VOTE DU C ON SEIL M UN IC IPAL
DU 9 F ÉVRIER 2 0 2 6
400,00 € A l'unanimit é ( 18 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)
35 € à chaque élève monastérien
scolarisé dans un collège ou un
A l'unanimit é
( 18 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)
A l'unanimit é
( 18 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)
A l'unanimit é
( 18 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION) CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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Madame Annick DÉROBERT : La Commission a proposé de valider l’ensemble des demandes avec les exceptions suivantes :
Le Karaté Club : l’acquisition de tatamis à hauteur de 1 000 € sera prise en charge directement par la commune et non par le biais d’une subvention ; la commune souhaitant pouvoir disposer du matériel.
Les Mercredis de Prigny : proposition de 2 000 € au lieu de 2 200 €.
Le Sourire Monastérien sollicite une subvention à hauteur de 1 600 € pour financer l’organisation d’une journée festive pour les 50 ans du club. La commission a proposé d’octroyer une subvention de 1 000 €.
Le Coworking : refus étant donné que la commune met à disposition à titre gratuit le local.
Monsieur Patrice PIPAUD : Je suis favorable à octroyer la subvention demandée par le Sourire Monastérien dans le cadre des 50 ans de l’association.
Madame le Maire : je remercie la Commission pour l’analyse des demandes et ses propositions. J’émets une réserve concernant le Sourire Monastérien. Cette association participe activement à la vie communale en proposant diverses activités sociales, culturelles, de solidarité et contribue au renforcement du lien social. Pour ses 50 ans, j’estime que la commune peut attribuer une subvention un peu plus élevée.
2.10 – AMÉNAGEMENT SÉCURITAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LOIRE- ATLANTIQUE AU TITRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2025 (DCM n° 17-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Monsieur Christian FERRÉ, Cinquième Adjoint, informe le Conseil Municipal qu’au titre de la répartition du produit des amendes de police 2025, les communes sont susceptibles de bénéficier de subventions pour des opérations concourant à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière.
Il indique que les opérations susceptibles d’en bénéficier doivent « concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière ».
A cet effet, il propose à l’Assemblée de présenter le dossier concernant les travaux de la tranche ferme de la Route du Bois des Tréans.
Ce projet a pour objectif principal d’améliorer l’attractivité du centre-bourg en s’appuyant sur 4 éléments en particulier :
1- l’accessibilité des liaisons douces
2- la mise en valeur du patrimoine
3- la sécurisation des voies
4- la réduction de l’impact de l’automobile
Monsieur FERRÉ explique que le coût global prévisionnel du projet s’élève à 206 702,15 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
x Coût de l'opération HT 206 702,15 €
Route du Bois des Tréa ns - Tra nche ferme 206 702,15 €
x Département de Loire-Atlantique - €
(au titre de la répartition du produit des amendes de police 2023) (au taux le plus élevé po ssible)
x Participation communale 206 702,15 €
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Total financement 206 702,15 €
TRAVAUX DE SÉCURITÉ SUR LA VOIRIE CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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Des critères de priorité seront appliqués pour le calcul de la répartition en fonction du montant de la dotation allouée, du nombre de dossiers recevables et du montant global des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
APPROUVE les travaux de sécurité à engager Roue du Bois des Tréans, décrits ci-dessus, et évalués à la somme de 206 702,15 € HT.
S’ENGAGE à la réalisation l'opération.
SOLLICITE une subvention auprès du Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la répartition de la dotation 2025 du produit des amendes de police, au taux le plus élevé possible.
CHARGE Madame le Maire de présenter le dossier de demande de subvention correspondant.
AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer avec le Département de Loire- Atlantique tout document afférent à ce dossier.
III – DOMAINE ET PATRIMOINE
3.1 – PROJET D’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AK N° 602 ET D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AK N° 599
(DCM n° 18-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Monsieur le Premier Adjoint indique que dans le cadre de la finalisation du programme d’agrandissement du cimetière et de la création d’une voirie donnant accès à la Rue de l’Ouche Jacquette, la commune a proposé à Monsieur et Madame Marcel CLAVIER l’acquisition :
de la totalité de leur parcelle cadastrée Section AK n° 602, d’une contenance de 346 m² d’une partie de leur parcelle cadastrée Section AK n° 599, pour environ 150 m²
Ces parcelles sont classées en zone 1AUe (zone à urbaniser à vocation d’équipement) au PLU approuvé le 26 Janvier 2026 ; un emplacement réservé y est prévu : emplacement réservé n°3 (bénéficiaire : commune) : voie d’accès véhicules et cheminements piétons et cycle. CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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Les contacts pris avec les propriétaires, Monsieur et Madame Marcel CLAVIER, ont abouti à un accord sur l'acquisition par la commune desdites parcelles au prix de 1,00 € le mètre carré, frais de notaire et de géomètre en plus à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 1111-1 qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 Janvier 2026 ;
VU l’accord de Monsieur et Madame Marcel CLAVIER ;
CONSIDÉRANT l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions ;
CONSIDÉRANT que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est donc pas nécessaire de solliciter France Domaine ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de l’achat de cette parcelle dans le cadre de l’opération d’agrandissement du cimetière communal ;
DÉCIDE d’acquérir les terrains ci-après, appartenant à Monsieur et Madame Marcel CLAVIER :
la totalité de la parcelle cadastrée Section AK n° 602, d’une contenance de 346 m² une partie de la parcelle cadastrée Section AK n° 599, pour environ 150 m²
au prix de 1,00 € le mètre carré, net vendeur.
STIPULE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune (frais de bornage, d’enregistrement, d’actes…).
PRÉCISE que :
l‘accès à la rue de l’Ouche Jacquette restera identique à celui existant ;
la partie de la parcelle AK n° 599 sera clôturée par un fossé et une haie, tenant compte de
l’écoulement des eaux.
PRÉCISE que cette transaction est budgétisée sur l’exercice 2026.
AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer l’acte authentique, qui sera établi par Maître POUSSIER, Notaire aux Moutiers en Retz, pour le compte de la commune, ainsi que toutes autres pièces nécessaires.
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Madame Thon-La HERMANN : Les frais de notaires seront plus élevés que l’acquisition par elle- même.
Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint : Oui, effectivement. CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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3.2 – PROJET D’ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC N° 102 DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DU BOIS DES TRÉANS
(DCM n° 19-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Monsieur Philippe RUCKERT s’absente à 20h40 et revient à 20h42 et participe au vote de la présente délibération.
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La commune des Moutiers en Retz a engagé un programme global d’aménagement de la Route du Bois des Tréans.
Les travaux projetés ont pour objectif principal d’améliorer l’attractivité du centre-bourg en s’appuyant sur 4 éléments en particulier :
1- l’accessibilité des liaisons douces
2- la mise en valeur du patrimoine
3- la sécurisation des voies
4- la réduction de l’impact de l’automobile
Les cheminements vélos et piétons se feront sur la partie droite en montant la route.
Dans le cadre du programme, des démarches pour un acquisition d’une partie du terrain cadastré Section AC n° 102, appartenant à Monsieur et Madame ARDOIS, ont été lancées.
La parcelle est classée en zone AN (espace agricole proche du rivage) au PLU approuvé le 26 Janvier 2026 et fait l’objet d’un emplacement réservé n° 9 au bénéfice de la commune, dont l’objet est « cheminement piétons et cycles ».
Les contacts pris avec les propriétaires, Monsieur et Madame ARDOIS, ont abouti à un accord sur l'acquisition par la commune d’une bande de 256 m² au prix de 0,18 € le mètre carré, frais de notaire et de géomètre en plus à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 1111-1 qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 Janvier 2026 ;
VU l’accord de Monsieur et Madame Jean-Yves ARDOIS ;
CONSIDÉRANT l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions ; CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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CONSIDÉRANT que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de l’achat de cette parcelle dans le cadre de l’opération d’aménagement de la Route du Bois des Tréans ;
DÉCIDE d’acquérir une bande du terrain cadastré Section AC n° 102, situé « Le Bois des Tréans », appartenant à Monsieur et Madame Jean-Yves ARDOIS, au prix de 0,18 € le mètre carré.
STIPULE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune (frais de bornage, d’enregistrement, d’actes…).
PRÉCISE que cette transaction est budgétisée sur l’exercice 2026.
AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer l’acte authentique, qui sera établi par Maître POUSSIER, Notaire aux Moutiers en Retz, pour le compte de la commune, ainsi que toutes autres pièces nécessaires.
3.3 – PROJET D’ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC SOULTE ENTRE LA COMMUNE ET MADAME ÉLODIE BLOUQUIT
(DCM n° 20-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
La commune des Moutiers en Retz a engagé un programme global d’aménagement de la Route du Bois des Tréans.
Les travaux projetés ont pour objectif principal d’améliorer l’attractivité du centre-bourg en s’appuyant sur 4 éléments en particulier :
1- l’accessibilité des liaisons douces
2- la mise en valeur du patrimoine
3- la sécurisation des voies
4- la réduction de l’impact de l’automobile
Les cheminements vélos et piétons se feront sur la partie droite en montant la route.
Dans le cadre de cet aménagement, des démarches ont été lancées auprès de Madame Élodie BLOUQUIT pour savoir si des parties de ses terrains situés le long de la Route du Bois des Tréans pouvaient être rétrocédées à la commune.
Les négociations entreprises ont abouti à un accord sur le principe d’un échange foncier de bandes de terrains à prendre sur les parcelles cadastrées section AC n° 62, AC n° 103, AC n° 81 et la totalité de la parcelle AC n° 72, au profit de la commune, contre une partie de la parcelle communale cadastrée Section AB n° 24, au profit de Mme Blouquit :
Parcelles Parcelle
AC n° 81 - surface à échanger 245 m² AB n° 24 - surface à échanger 3 116 m²
(surface totale = 8 462 m²) (surface totale = 3 483 m²)
AC n° 72 - surface à échanger 1 520 m²
(surface totale = 1 520 m²)
AC n° 103 - surface à échanger 5 m²
(surface totale = 87 m²)
AC n° 62 - surface à échanger 652 m²
(surface totale = 5 659 m²)
TOTAL 2 422 m² TOTAL 3 116 m²
PRIX (0,18 € le m²) PRIX (0,18 € le m²)
DIFFÉRENCE 124,92 €
TERRAINS MME BLOUQUIT TERRAIN COMMUNE
Superficie Superficie
435,96 € 560,88 € CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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La valeur vénale des terrains a été estimée à 0,18 € le mètre carré, ces derniers étant respectivement classés au nouveau PLU :
AB n° 24 : en zone naturelle (N)
Et AC n° 81, AC n° 72, AC n° 103 et AC n° 62 en Espace agricole proche du rivage (AN).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 1111-1 qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 Janvier 2026 ;
VU l’accord de Madame Élodie BLOUQUIT ;
VU le procès-verbal de délimitation ;
CONSIDÉRANT l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions ;
CONSIDÉRANT que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est donc pas nécessaire de solliciter France Domaine ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de l’achat de cette parcelle dans le cadre de l’opération d’aménagement de la Route du Bois des Tréans ; CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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APPROUVE les échanges de parcelles ci-après, entre la commune et Madame Élodie BLOUQUIT, avec soulte de 124,92 € au profit de la commune :
Parcelles Parcelle
AC n° 81 - surface à échanger 245 m² AB n° 24 - surface à échanger 3 116 m²
(surface totale = 8 462 m²) (surface totale = 3 483 m²)
AC n° 72 - surface à échanger 1 520 m²
(surface totale = 1 520 m²)
AC n° 103 - surface à échanger 5 m²
(surface totale = 87 m²)
AC n° 62 - surface à échanger 652 m²
(surface totale = 5 659 m²)
TOTAL 2 422 m² TOTAL 3 116 m²
PRIX (0,18 € le m²) PRIX (0,18 € le m²)
DIFFÉRENCE 124,92 €
TERRAINS MME BLOUQUIT TERRAIN COMMUNE
Superficie Superficie
435,96 € 560,88 €
STIPULE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune (frais de bornage, d’enregistrement, d’actes…).
PRÉCISE que cette transaction est budgétisée sur l’exercice 2026.
AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer l’acte authentique, qui sera établi par Maître POUSSIER, Notaire aux Moutiers en Retz, pour le compte de la commune, ainsi que toutes autres pièces nécessaires.
3.4 – RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 48-11-25 DU 3 NOVEMBRE 2025 (DCM n° 21-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Par délibération du 3 Novembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé la vente, au profit du Domaine des Sylphes, des parcelles communales cadastrées Section AB n° 12, n° 13, n° 68, et n° 69 : CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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Le Domaine des Sylphes est bien à l’origine de la demande d’acquisition, mais la vente aurait dû être faite au nom propre, à savoir au profit de Monsieur Denis Dominique Claude CRAND et Madame Séverine Simone Louise CUCUILLÈRE.
Dans le cas où l’erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence administrative qu’il est envisageable, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle, que le Conseil Municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative.
L’Assemblée est invitée à modifier cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
CONSIDÉRANT que la délibération n° 48-11-25 du 3 Novembre 2025 est entachée d’une erreur matérielle intervenue sur la désignation de l’acquéreur ;
RECTIFIE la délibération n° 48-11-25 du 3 Novembre 2025 en indiquant que les parcelles communales suivantes :
o Section AB n° 12, d’une contenance cadastrale de 1 598 m² o section AB n° 13, d’une contenance cadastrale de 9 721 m² o section AB n° 68, d’une contenance cadastrale de 1 227 m² o section ABP n° 69, d’une contenance cadastrale de 1 143 m²
d’une superficie totale de 13 689 m², sont cédées, au prix de 0,15 € le mètre carré, à Monsieur Denis CRAND et Madame Séverine CUCUILLÈRE (et non au Domaine des Sylphes).
DIT que les autres dispositions de la délibération n° 48-11-25 restent inchangées.
3.5 – PRINCIPE DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS COMMUNAUX, À TITRE GRATUIT, POUR PERMETTRE LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITÉ DE SWIN GOLF
(DCM n° 22-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Madame Annick DÉROBERT, Quatrième Adjointe, expose que la commune est propriétaire de terrains non bâtis situés au-dessus de la Salle Jean Varnier.
Ces terrains appartiennent au domaine privé de la commune.
Madame Annick DÉROBERT, Quatrième Adjointe, rappelle que l’association « Moutiers Swin Golf » sollicite la mise à disposition de ces terrains, en vue de développer une activité de swing golf.
Le swin golf se pratique sur des terrains rustiques avec une seule canne, sorte de club de golf, mais à trois faces et d'une balle de même poids qu'une balle de golf mais plus grosse et faite en mousse molle.
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, la Commune apporte son soutien aux associations œuvrant dans ce domaine, notamment par l’occupation temporaire de son domaine.
Madame DÉROBERT explique par ailleurs qu’en application de l’article L. 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, sauf disposition particulière et sous réserve de respecter le principe d’égalité, les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d’occupation de leur domaine privé. CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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Parcelles susceptibles d’être mises à disposition
Bande tampon « riverains »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de soutenir les activités du tissu associatif local ;
CONSIDÉRANT la demande de l’association communale « Moutiers Swin Golf » ;
APPROUVE le principe de mise à disposition, à titre gratuit, des parcelles communales AM n° 7, AM n° 8, AM n° 10, AM n° 11, AM n° 12, AM n° 22, AM n° 23, AM n° 24, AM n° 28 et AM n° 26 (en partie), étant précisé que ces dernières font partie du domaine privé de la commune, et sous réserve :
d’avoir l’assurance réglementaire que le zonage PLU permet cette activité (compatibilité de l’activité de swin golf versus des terrains classés en A et AN).
de prévoir la préservation d’une bande de 50 à 70 mètres en proximité immédiate des constructions existantes pour éviter toutes nuisances, sachant que le sens du tir se fera parallèlement à la zone construite.
de diffuser une information élargie auprès des riverains
AUTORISE Madame le Maire à signer la future convention et tout document s’y rapportant.
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Madame Annick DÉROBERT, Quatrième Adjointe : C’est une belle activité qui permettrait de proposer un nouveau sport, moyennant une cotisation modique. CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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3.6 – DEMANDE DE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA CHAPELLE DE PRIGNY DANS SON INTÉGRALITÉ
(DCM n° 23-02-26 reçue en S/P le 23/02/26 – publiée le 23/02/26)
Monsieur Patrice PIPAUD, Conseiller Municipal Délégué, explique que le statut de monument historique est une reconnaissance de la valeur patrimoniale d’un bien qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques.
Deux niveaux de protection sont possibles :
l’inscription est une protection des monuments présentant un intérêt remarquable à l’échelle régionale décidée par la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA).
le classement protège les monuments présentant un intérêt à l’échelle nationale décidée par la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA).
A l’heure actuelle, la Chapelle de Prigny est protégée comme suit :
l’arrêté du 22 octobre 1913 porte classement au titre des monuments historiques des deux travées du chœur contenant les trois retables de la chapelle de Prigny.
l’arrêté N° 2016/DRAC/08 du 10 novembre 2016 du préfet de la région Pays de la Loire relatif à l’extension de protection de la chapelle de Prigny porte inscription au titre des monuments historiques de la chapelle de Prigny dans sa totalité, avec son placître et son mur de clôture qui lui est historiquement lié. Cette extension de protection ne concerne pas les deux travées du chœur classées qui conservent le classement au titre des monuments historiques par arrêté du 22 octobre 1913.
Le 15 février 2022, une demande de classement au titre des monuments historiques référencée 2022-00000955 a été sollicitée par la commune par voie de procédure électronique : « La Mairie des Moutiers en Retz sollicite le classement au titre des Monuments historiques de l'intégralité de la chapelle, avec son placître et son mur de clôture tels qu'ils sont décrits dans l'arrêté du 10 novembre 2016. »
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver la demande de classement au titre des monuments historiques de la chapelle de Prigny dans son intégralité.
de donner l’adhésion de la commune à une éventuelle mesure de classement.
d’autoriser Madame le Maire, à mettre en œuvre l’ensemble des procédures administratives nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
APRÈS avoir entendu les explications de Monsieur PIPAUD ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Patrimoine ;
CONSIDÉRANT que ce classement au titre des Monuments historiques permettrait d’assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur de l’édifice, ainsi que de bénéficier de subventions spécifiques de l’État pour des projets d’étude, d’entretien, de réparation ou de restauration ;
APPROUVE la demande de classement au titre des Monuments Historiques de la Chapelle de Prigny dans son intégralité. CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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DONNE l’adhésion de la commune à une éventuelle mesure de classement.
AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
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Madame Thon-La HERMANN : Y-a-t-il des contraintes inhérentes à ce potentiel classement en intégralité ?
Monsieur Patrice PIPAUD, Conseiller Municipal Délégué : Non. C’est une opération « blanche » qui ne modifie rien, sauf la possibilité de solliciter des subventions avec des taux plus élevés. Cette demande a été initiée en 2022.
J’ai été recontacté récemment par la DRAC à ce sujet demandant une délibération du conseil municipal sachant que cela n’offre aucune garantie de validation du dossier.
Cette démarche s’inscrit dans la reconnaissance de l’investissement de la commune pour préserver son patrimoine.
La sauvegarde du patrimoine religieux sera, semble-t-il, une priorité pour l’année 2026.
IV – INFORMATIONS DIVERSES
4.1 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PRÉVISIONNELLES – ANNÉE 2026
Madame le Maire explique : Le Conseil communautaire doit communiquer annuellement aux communes le montant provisoire de leurs attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février de chaque année afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis.
Il est à noter qu’au 1er Janvier 2026, sont prévus :
le transfert du gymnase intercommunal situé place Joseph Girard à Pornic et les espaces sportifs extérieurs suite à son retrait des équipements d’intérêt communautaire,
l’intégration du « centre Monval » sis Rue René-Guy Cadou à Pornic, le site étant désormais totalement dédié à la compétence petite-enfance/enfance/jeunesse.
Aussi, la partie fixe des attributions de compensation est modifiée aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.
La partie variable des attributions de compensation en fonctionnement et en investissement intègre les co-financements des services communs et mutualisés pour les communes adhérentes, à savoir :
Service mutualisé « Recherche de financements et assistance au montage de projets »
Service mutualisé « Conseil et assistance en matière juridique » (nouveau service mutualisé)
Service mutualisé « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme » (nouveau service mutualisé)
Service mutualisé « Ressources Humaines »
Service mutualisé « Direction des Systèmes d’Information »
Service mutualisé « Conseiller numérique »
Service de prestation d’hébergement des infrastructures informatiques
Madame le Maire rappelle que la Cour des Comptes a demandé que l’agglomération développe davantage de services mutualisés. CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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Par ailleurs, en partie variable des attributions de compensation en fonctionnement sont également intégrés :
Le soutien financier au Service Public de la Petite Enfance perçu par les Communes de plus de 3500 habitants et reversé à la l’EPCI compétente
Le reversement du dernier prélèvement effectué en 2025 au titre de la coupe régionale de voile
Ces attributions de compensation provisoires pour 2026 sont récapitulées dans les tableaux ci-dessous. Elles seront actualisées au cours de l’année 2026 au regard du Compte Financier Unique 2025 et feront l’objet d’une nouvelle délibération du conseil communautaire.
Attributions de compensation prévisionnelles 2026 en section de fonctionnement :
Attributions de compensation prévisionnelles 2026 en section d’investissement CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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4.2 – QUELQUES DATES
27 et 28 Février – ATLANTIC TRAIL
Entre Rezé et Pornic, un événement sportif au bord du littoral.
Madame le Maire : Je remercie la commission « animations », les services et les bénévoles pour leur mobilisation.
Du 6 Février au 22 Mars – FESTIVAL ERRANCES
Avec plusieurs animations proposées par la Bibliothèque :
07 février : Spectacle Soul River Opus (Dana Luciano, Emmanuel Guirguis & Bertrand Dabo) – Bibliothèque – 18h30
09 février : Fillettes et Gros Alligator (lecture ludique et vivante) à destination des enfants de 3 à 5 ans
Du 07 février au 21 mars : Construction lego en libre service du bateau à vapeur du Mississippi aux horaires d’ouverture de la Bibliothèque
Du 11 février au 21 mars : Exposition photos Sacha Bonté « Sur la piste des Black Indians » aux horaires d’ouverture de la Bibliothèque
13 février : Spectacle La Hulotte Mississippi Sauvage – Bibliothèque – 18h30 – dès 15 ans 14 février : Chorale Errances : Bibliothèque – 10h30
14 février : Conférence « Masque Indien, identité noire » par Aurélie Godet – Bibliothèque – 10h30
20 février : Contes d’une rive à l’autre par Danielle Vandergucht – Bibliothèque – 18h00 21 février : Exposition « À la découverte des bateaux Pop-Pop » – Bibliothèque – 10h00 27 février : Démonstration et initiation à la danse cajun avec Isabelle Dumaine – Salle Jean Varnier – 18h00 – dès 7 ans
06 mars : Atelier d’écriture « Les Mots Valises » avec Glawdys Sauvaget – Bibliothèque – 18h30 – ados & adultes
20 mars : Atelier cuisine cajun « Clôture du Festival » : Maison des associations – 18h00
11 Février : Ateliers consacrés à la thématique de l’eau (Pornic agglo)
17 Février de 14h à 17h : Animation communale pour vivre un moment gonflé et rebondissant pour les 3/12 ans (Commune)
17 février à 18h30 à la Bibliothèque : Soirée jeux de société (Bibliothèque)
20 Février de 14h00 à 15h30 : Jeu de piste nature en famille, à la mer (Echos Nature)
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Madame le Maire :
C’est le dernier Conseil Municipal avant les élections de Mars 2026.
Je vous remercie très sincèrement pour votre présence, votre engagement et investissement, au cours de ce mandat qui a permis la réalisation d’importants chantiers.
J’associe bien évidemment les absents de ce jour : Mylène et Jérôme et les personnes qui ont dû quitter l’Assemblée pour raisons professionnelles : Arnaud et Julie. Je remercie également les services : administratif, technique, sportif, scolaire.
--- CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ
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La séance est levée à 21h05.
N° THÈME
Convocation 29
Secrétaire 32
Procès-verbal 32
05-02-26 7.1.2
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
Délibérations afférentes aux actes budgétaires
BUDGET PRINCIPAL 2025 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE APPROUVÉE 33
06-02-26 7.1.2
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
Délibérations afférentes aux actes budgétaires
BUDGET ANNEXE "LOGEMENTS SOCIAUX" 2025 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE APPROUVÉE 35
07-02-26 7.1.2
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
Délibérations afférentes aux actes budgétaires
BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025 APPROUVÉE 36
08-02-26 7.1.2
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
Délibérations afférentes aux actes budgétaires
BUDGET ANNEXE "LOGEMENTS SOCIAUX" – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025 APPROUVÉE 37
09-02-26 7.2.1
FINANCES LOCALES
Fiscalité
Vote du taux des 4 taxes locales
VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE – ANNÉE 2026 APPROUVÉE 38
10-02-26 7.1.2
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
Délibérations afférentes aux actes budgétaires
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET PRINCIPAL APPROUVÉE 39
11-02-26 7.1.2
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
Délibérations afférentes aux actes budgétaires
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX » APPROUVÉE 45
12-02-26 7.1.2
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
Délibérations afférentes aux actes budgétaires
BUDGET PRINCIPAL 2026 – MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉATION D’UNE NOUVELLE AUTORISATION APPROUVÉE 50
13-02-26 7.1.8
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
Autres
MISE À JOUR DE LA PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS APPROUVÉE 52
14-02-26 7.1.8
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
Autres
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES – EXERCICE 2026 APPROUVÉE 53
15-02-26 7.1.2
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
Délibérations afférentes aux actes budgétaires
AMORTISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT (ACI) 2025 : FIXATION D’UNE DURÉE D’AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE L’ACI APPROUVÉE 54
16-02-26 7.5.5
FINANCES LOCALES
Subventions
Subventions accordées aux autres personnes morales
de droit privé
SUBVENTIONS 2025 APPROUVÉE 55
17-02-26 7.5.1
FINANCES LOCALES
Subventions
Demandes de subventions
AMÉNAGEMENT SÉCURITAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE AU TITRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2025 APPROUVÉE 57
18-02-26 3.1.1
DOMAINE ET PATRIMOINE
Acquisitions
biens immobiliers (acquisition onéreuse ou gratuite)
PROJET D’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AK N° 602 ET D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AK N° 599 APPROUVÉE 58
19-02-26 3.1.1
DOMAINE ET PATRIMOINE
Acquisitions
biens immobiliers (acquisition onéreuse ou gratuite)
PROJET D’ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC N° 102 DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DU BOIS DES TRÉANS APPROUVÉE 60
20-02-26 3.1.1
DOMAINE ET PATRIMOINE
Acquisitions
biens immobiliers (acquisition onéreuse ou gratuite)
PROJET D’ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC SOULTE ENTRE LA COMMUNE ET MADAME ÉLODIE BLOUQUIT APPROUVÉE 61
21-02-26 3.2.1
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations
Biens immobiliers
RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 48-11-25 DU 3 NOVEMBRE 2025 APPROUVÉE 63
22-02-26 9.1.5
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Autres
PRINCIPE DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS COMMUNAUX, À TITRE GRATUIT, POUR PERMETTRE LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITÉ DE SWIN GOLF APPROUVÉE 64
23-02-26 3.5.1
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
Autres
DEMANDE DE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA CHAPELLE DE PRIGNY DANS SON INTÉGRALITÉ APPROUVÉE 66
Informations diverses 67
Informations diverses 69
Informations diverses 69
32
RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2026
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SCÉANCE
APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL
Délégations DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
N° DE LA DÉLIBÉRATION
NOMENCLATURE OBJET APPROUVÉE/REJETÉE FOLIO
Attributions de compensation prévisionnelles - Année 2026
Quelques dates
Remerciements de Madame le Maire
La Secrétaire de séance, Le Maire,