Procès Verbal - PV CM 11 12 2023

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Procès Verbal - PV CM 11 12 2023 Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 12 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Logement, CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023

Les Moutiers

EN RETZ An int en WE Vi La reer à le carie

DEPARTEMENT DE LOIRE-

ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE

CANTON DE PORNIC

[

DATE DE LA ,

SÉANCE 11 Décembre 2023

|

|

DATE DE LA ,

CONVOCATION 5 Décembre 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 19

QUORUM 10

PRÉSENTS 16

ABSENTS 1.

REPRÉSENTÉS 2

VOTANTS 18

Fouio 2023 - 174-/7

République Ÿ rançaise

Liberté Egalité Fi Fraternité

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DES MOUTIERS EN RETZ

L'an deux mille vingt-trois, le Onze Décembre à Dix-

Neuf Heures Trente Minutes :

Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS

EN RETZ düment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la salle polyvalente Jean Varnier, sous la

présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M.

BERNIER Pairick (Premier Adjoint), MME DUPIN Marie

(Deuxième Adjointe), M. GILLET Patrick (Troisième

Adjoint), MME DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe),

M. FERRÉ Christian (Cinquième Adjoint), MME BERNARD

LAVERSANNE Aline, M. MARTIN André, MME BOURSEUL

Annie, M. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal

Délégué), MME HERMANN Thon-La, MME TONNEVY

Bénédicte, MME MORAIS Sylvie, M. DEROIT Jacky

(Conseiller Municipal Délégué), MME COUPRIE Sandra,

MME COEN-UREL Henriette.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. WEYL Roger, Conseiller

Municipal Délégué (pouvoir à M. FERRÉ Christian), M.

DEPLANQUES Jérôme (pouvoir à M. DEROIT Jacky).

ÉTAIT EXCUSÉ : M. RUCKERT Philippe.

Madame Sandra COUPRIE a été élue secrétaire.

Appel nominal des conseillers municipaux et quorum

Madame le Maire procède à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal et indique que :

Monsieur Roger WEYL, Conseiller Délégué, a donné pouvoir à Monsieur Christian FERRÉ. æ Monsieur Jérôme DEPLANQUES a donné pourvoir à Monsieur Jacky DEROIT. Monsieur Philippe RUCKERT est excusé.

Madame le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.

Désignation d'un secrétaire de séance

l a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Madame Sandra COUPRIE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée, à l'unanimité, pour remplir ces fonctions.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ S

SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 Fouio 2023 - 175 - (#

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Madame le Maire indique que le procès-verbal du 6 Novembre 2023 a été transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation et l’ordre du jour de la présente séance, dans le respect des délais réglementaires.

Le procès-verbal du 6 Novembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

Présentation de Mme Céline DODEMAN

Madame le Maire présente à l'Assemblée Madame Céline DODEMAN, recruiée au sein du service administratif, et qui est présente à cette séance dans l'optique de pouvoir prendre le relais de la gestion du conseil municipal.

Les conseillers municipaux ont été destinataires des documents suivants :

2 la note d'information du présent conseil municipal.

2 l'état des renonciations au Droit de Préempltion Urbain exercées en Novembre 2023. 2 le rapport 2023 de la CLECT.

= l'avenant n° 2 Conseiller Numérique

{- COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en

e Novembre 20238:

N° DEMANDEUR PROPRIETAIRE SITUATION LIEUX FONCIER DECISION ACQUEREUR CADASTRALE | 8 | NB [R:renonciation | Date

l LE | P=préemption

23-0044 | Maître Marion Cis PINOLI AK 659 13 bis rue de la Source X R 27/11/2023 | LECLERCO-PIAZZON | _ | THEVENIN (929 m°) | _] | ___1}|

| 23-0045 | Maître Pierre | Mme LE FICHER Isabelle AM 130 8 square René-Guy Cadou | X R 27/41/2023 | Mme PORTIER Fabienne POUSSIER : 16 rue des Charmes, 44118 LA _ | . (509 mi) _ . [= | __ |CHEVROLIERE

- ître Olivi i | M. PROTT Lau 23-0046 | Maître Olivier M. GUYOT Laurent AP 132-650 | 4 chemin des Forges X 12023 [RE qe ma esrATENLES | TOSTIVINT h | ____ (163 m°) | - | | | MOUTIERS EN RETZ __

23-0047 | Maître Olivier M.Mme DUMAS André AE 162 | 1 chemin de Trélebourg | x R 10/11/2023 | 2 la ue Morgane 33720 TOSTIVINT | (1125m) | | | | IFFENDIC

23-0048 | CBL NOTAIRES | Mme GAY DELUERMOZ AN13 | 34 rue de Prigny x | R 28/11/2023 | Mme PATILLOT HEINEMANN Laure et |Françoise | (690 m°) L | | 2 rue ds la Mamière, 44300 NANTES

Le Conseil Municipal en prend acte.

1.2 - M57 + FONGIBILITÉ DES CRÉDITS — DÉCISION BUDGÉTAIRE N° 3 PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE

L'Assemblée est informée que, par décision n° 11-12-23 du ler Décembre 2023, les virements de crédits suivants ont été opérés :CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023

FONCTIONNEMENT

D-657363: Subventions de fonctionnement aux Ets à caractère adm. 1 075,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 45 : Autres charges de gésilon courante | 975,00 € om 0,00 €

D-673: Titres annuiés {sur exercices antérieurs) 0,00 € 1 075, 00 € G,00 €]

TOTALD 87: Charges spécifiques ñ ÿE u 0,00 € T 075,60: € % 0,90 €

TOTAL FONCTIONNEMENT + 075,00 | 1 075,00 € 0,00 €

| TOTAL GÉNÉRAL | 0,00 € | 0,00 € 35]

conformément à la délibération n° 26-05-22 du 23 Mai 2023 relative au passage à la nomenclature M57 et permettant la fongibilité des crédits.

La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l'exécutif, si l'assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Il —- FINANCES LOCALES

2.1 - OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT

2.1.1 - Budget Princioal

(DCM n° 59-12-23 reçue en S/P le 18/12/2023 - publiée le 18/12/2023)

Madame le Maire expose que le budget primitif, qui constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité, a pour objet de prévoir les crédits nécessaires, tant en dépenses qu'en recettes, au bon fonctionnement de la collectivité.

Réglementairement, à compter du ler janvier 2024, et ce jusqu'au vote du budget, la Commune ne peut pas procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation expresse du Conseil Municipal à l'exception des restes à réaliser.

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de metire en recouvrement les recettes ef d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En ouire, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la deïte. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Aussi, afin de permettre l'engagement des marchés et de réaliser le mandatement des premières dépenses d'investissement de l'année 2024 avant le vote du budget, il est proposé d'ouvrir par anticipation au budget 2024, des crédits d'investissement dans la limite de 25 % des

crédits inscrits en section d'investissement au budget 2023, sur les chapitres suivants :CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 Fouio 2023 - 177 -{# À

Montants maximums (Ü

7

CRÉDITS OUVERTS | Maximum d'ouverture

CHAPITRES INTITULÉS 2023 autorisée pour 2024

(BP + DM et hors RAR) 25%

Chapitre 20 Immobilisation incorporelles 19 555,24 4 888,81

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 86 000,00 21 500,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 398 799,80 99 699,95

Chapitre 23 Immobilisations en cours 767 490,58 191 872,65

Total des dépenses d'investissement hors chap. 16 et hors RAR 1271 845,62 317 961,41

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 18 POUR - 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) :

VU l'article L1612-1 du CGCT permettant au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ef les restes à réaliser ;

CONSIDÉRANT le vote du budget primitif 2024 au premier trimestre 2024 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;

+ AUTORISE l'ouverture de crédits d'investissement dans la limite de 25 % des crédits

d'investissement ouverts en 2023 au titre du budget principal 2024, conformément au tableau susmentionné.

Madame DUPIN, Deuxième Adjointe : A quoi correspondent les chapitres 21 et 23 €

Madame le Maire : le chapitre 21 «immobilisations corporelles » comprennent les dépenses de voirie, l'acquisition de matériels, mobiliers.

Le chapitre 23 « immobilisations en cours » concernent les travaux de construction

2.1.2 - Budget Annexe « Logements sociaux »

(DCM n° 60-12-23 reçue en S/P le 18/12/2023 - publiée le 18/12/2023)

Madame le Maire expose que le budget primitif, qui constitue le premier acte obligaioire du cycle budgétaire annuel de la collectivité, a pour objet de prévoir les crédits nécessaires, tant en dépenses qu'en recettes, au bon fonctionnement de la collectivité.

Réglementairement, à compter du ler janvier 2024, et ce jusqu'au voie du budget, la Commune ne peut pas procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation expresse du Conseil Municipal à l'exception des restes à réaliser.

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 {VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budgeï, de metre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 FOLIO 2023 - (al

f En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget a ae

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

AUssi, afin de permettre l'engagement des marchés et de réaliser le mandatement des premières dépenses d'investissement de l'année 2024 avant le vote du budget, il est proposé d'ouvrir par anticipation au budget annexe “logements sociaux" 2024, des crédits d'investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits en section d'investissement au budget 2023, sur les chapitres suivants :

Montants maximums

CRÉDITS OUVERTS | Maximum d'ouverture

CHAPITRES INTITULÉS 2023 autorisée pour 2024

{BP + DM et hors RAR) 25%

Chapitre 20 Immobilisation incorporelles 0,00 0,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 500,00 875,00

Chapitre 23 Immobilisations en cours 25 213,98 6 303,50

Total des dépenses d'investissement hors chap. 16 et hors RAR 28 713,98 7 178,50

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'Unanimité {main levée : 18 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION) :

VU l'ariicle L1612-1 du CGCT permettant au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandafter les dépenses d'investissément dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser ;

CONSIDÉRANT le vote du budget primitif “logements sociaux" 2024 au premier trimestre 2024 et le

besoin de rédliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services :

+ AUTORISE l'ouverture de crédits d'investissement dans la limite de 25 % des crédits

d'investissement ouverts en 2023 au titre du budget annexe «logements sociaux » 2024,

conformément au tableau susmentionné.

2.2 -— BÂTIMENTS PUBLICS - MAIRIE : TRAVAUX D'ENTRETIEN —- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA

DETR 2024

(DCM n° 61-12-23 reçue en S/P le 18/12/2023 - publiée le 18/12/2023)

La commune des Moutiers en Refz a le projet de poursuivre les travaux de rénovation de la

mairie (dossier initial présenté au titre de la DETR 2023 mais non retenu).

La commune souhaite représenter ce dossier, complété par d'autres travaux.

Les services administratifs de la mairie sont situés en plein cœur de bourg dans un ancien

presbytère.

Le bâtiment possède un caractère architectural intéressant et est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques. ll dispose d'un jardin clos :

+ servant d'accès aux personnes à mobilité réduite

e permettant de proposer certaines manifestations dans un cadre intimiste

Les élus ont pour objectif d'entretenir ce patrimoine, le mettre en valeur, l'animer et le promouvoir auprès des habitants et des visiteurs.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 Fouio 2023 - 179 - (7

Aujourd'hui, dans la poursuite des travaux déjà entrepris, il s'agit d'opérer :

> Bâtiment Mairie :

= Remplacement des ouvrants - Façade côté Est (seconde phase) " Changement des radiateurs avec mise en œuvre programmateur ” Réfection de la marquise

" Restauration du portail secondaire (accès des personnes à mobilité réduite) " Rénovation du local archives attenant

> Jardin Mairie :

" Sécurisation et mise en valeur du site

Ce projet est éligible à une dotation de l'Etat au titre de la DETR 2024.

Le plan de financement s'établit ainsi :

Dépenses Recettes

Nature Montant en € HT Financeur Dispositif Montant en € HT %

Remplacement des menuiseries MAIRIE - Façade Est 11 294,00 €jEtat DETR 2024 15 087.74 € 35,00%

| di rs MAIRIE ï rremp acement LS radiateurs et mise en œuvre 14 455,51€

d'une programmation

Rénovation éclairage bureau accueil MAIRIE 573,28 €

Rénovation marquise MAIRIE (charpente et couverture) 760,00 €

Restauration portail secondaire MAIRIE 238145 €

Restauration local archives MAIRIE (menuiserie et charpente) 3 464,00 €

Éclairage jardin de la MAIRIE 10 179,59 €| Commune Autofinancement 28 020,09 € 65,00%

Total 43 107,83 € Total 43 107,83 € 100%

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 18 POUR — 0 CONTRE - O ABSTENTION) :

Article 1

+ APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.

+ SOLLICITE toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement celles présentées dans le plan de financement dont la DETR 2024.

+ AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces afférentes au présent dossier.

Aticle 2

+ DIT que Madame la Directrice est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Madame Annie BOURSEUL : Quel est le pourcentage de la subvention €

Madame le Maire : C'est en fonction des listes des opérations retenues ; en l'occurrence, pour les travaux sur les bâtiments publics, le taux maximum est de 35 %, avec un plafond de dépenses de 500 000 €.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ Pf SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 FoLio 2023 - 180'- Fe

2.3 -— BÂTIMENTS PUBLICS — MISE AUX NORMES ET SÉCURISATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX PL y ÂGE” DU PRÉ VINCENT - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2024 (DCM n° 62-12-23 reçue en S/P le 18/12/2023 - publiée le 18/12/2023)

La commune des Mouliers en Reïz dispose de deux bâtiments situés sur la Plage du Pré Vincent:

" Un Poste de secours

"Un Club de voile [dans l'attente d'une rénovation plus conséquente)

Ces bâtiments anciens nécessitent des travaux de rénovation.

" Le poste de secours : travaux de rénovation complète {toiture, intérieur, extérieur, accès...)

"Le club nautique : petits travaux dans l'attente d'une rénovation complète

Ainsi, dans une approche qui vise à développer une offre de service optimale au bord de la plage surveillée, à destination de toute la population, la commune souhaite engager un programme de travaux.

Par la rénovation de ces deux bâtiments, il s'agit :

“d'assurer la sécurité du site et la protection des personnes

“ de garantir la préservation des caractéristiques paysagères du site “" d'améliorer la qualité de l'accueil du public

“" d'accroitre l'attractivité

> Poste de secours

Ce bâtiment abrite le poste de secours pour la surveillance de la plage du Pré Vincent.

Il comprend un premier local dédié à l'administration du poste de secours et un second local pour le stockage des équipements.

L'opération consiste en la rénovation du local (toiture, sanitaire, revêtement extérieur et intérieur...).

> Club de Voile

Il s'agit de réguler les dépenses énergétiques par le remplacement de la VMC vieilissante et d'une fenêtre. Ces petits travaux [dans l'attente d'une rénovation plus conséquente) permettront de réguler les dépenses énergétiques.

Ce projet est éligible à une dotation de l'Etat au titre de la DSIL 2024.

Le plan de financement s'établit ainsi :

Dépenses Recettes

Nature | Montant en € HT Financeur Dispositif Montant en € HT #

POSTE DE SECOURS État DSIL 2023 7 903,64 € 50,00%

Rénovation du toit terrasse et sanitaire 12 864,88 €

Changement de l’antenne VHF 639,80 €

Rénovation intérieure anti-salpêtre — produit 360,00 €

CLUB NAUTIQUE

Changement de la VMC 951,60 €

Changement fenêtre du local vestiaires 991,00 €|Commune Autofinancement 7 903,64 € 50,00%

Total 15 807,28 € Total 15 807,28 € 100%

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité [main levée : 18 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION) :

Article 1

+ APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.

+ SOLLICITE toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement celles présentées dans le plan de financement dont la DSIL 2024.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 FOLIO 2023 - 181 -

+ AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces afférentes au présent dossier.

Anicle 2

+ DIT que Madame la Directrice est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Madame Thon-La HERMANN : Quel est le type de toiture du poste de secours ?

Monsieur Christian FERRÉ, Cinquième Adjoint : C'est une dalle en béton.

111 — INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

3.1 - RÉSIDENCE DU SOLEIL - ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ENTRAIDE AUX PERSONNES AGÉES - DÉSIGNATION DU NOUVEAU REPRÉSENTANT COMMUNAL

(DCM n° 63-12-23 reçue en S/P le 18/12/2023 - publiée le 18/12/2023)

Par délibération n° 28-06-20 du 8 Juin 2020, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Roger

WEYL pour représenter la commune {voix consultative) au sein de l'Association Intercommunale d'Entraide aux Personnes Agées (AIEPA).

Monsieur WEYL ayant récemment intégré le Conseil d'Administration de la structure [avec voix délibérative), il convient de désigner le nouveau représentant communal.

L'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que “le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations..."

Il est proposé à l'Assemblée de procéder à cette désignation à main levée.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 18 POUR — 0 CONTRE —

O ABSTENTION) :

SACHANT que, lors des élections municipales de Mars 2020, une seule liste s'est présentée et a été

élue au complel :

CONSIDÉRANT l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que «le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. ».

CONSIDÉRANT la candidature de Madame Marie DUPIN pour siéger au sein de l'Association intercommunale d'Entraide aux Personnes Agées ;

+ DÉCIDE de recourir à un vote à main levée pour la désignation de ce représentant.

+ PROCÈDE à l'élection du représentant de la commune (voix consultative) au sein de l'Association Intercommunale d'Entraide aux Personnes Agées (Résidence du Soleil de La Bernerie en Retz) :

s Madame Marie DUPIN

67 Route de la Bernerie — 44760 LES MOUTIERS EN RETZ

Mail : mylenedupin@mairie-lesmoutiersenretz.fr

+ PRÉCISE que les autres dispositions de la délibération n° 28-06-20 du 8 Juin 2020 restent inchangées.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ TE SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 Fouio 2023 - 182- 4 À

Madame Thon-La HERMANN : Quelle est la charge de travail du représentant communal 2 Madame le Maire: |! y a beaucoup de réunions et de concertations dans une phase un peu compliquée, avec changement de direction et transfert du site de la résidence du soleil.

3.2 —- PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

3.2.1 — Aïftibutions de compensation définitives 2023 — Approbation du rapport de la

Commission Locale d'Évaluation des charges transférées [CLECT]) pour 2023 (DCM n° 64-12-23 reçue en S/P le 18/12/2023 - publiée le 18/12/2023)

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT est chargée d'évaluer le montant des charges transférées entre les communes et l'EPCI afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation (AC) versée par la communauté à ses communes membres.

Par délibération du 30 novembre 2022, le conseil communautaire a arrêté le montant des attributions de compensation provisoires pour 2023. Ces attributions de compensation provisoires doivent désormais être actualisées au regard du compte financier unique 2022.

Dans ce cadre, la CLECT du 16 novembre 2023 a arrêté, à l'unanimité, les montants définitifs des attributions de compensation à reverser aux communes membres au titre de l'année 2023.

Ces atiributions de compensation 2023, prennent en compte les évolutions intervenues, à savoir :

— Dans la partie fixe des Aïtiributions de Compensation de fonctionnement :

+ Cefte part est identique à 2022 en l'absence de transfert de compétence au 1° janvier 2023 nécessitant un transfert de charges.

— Dans la partie variable des Attributions de Compensation de fonctionnement :

+ Co-financement des services communs à savoir :

o Service mutualisé «recherche de financements et assistance au montage de projets}

Service mutualisé « ressources humaines »

Service mutualisé « Direction des Systèmes d'Informations»

Service mutualisé « Conseiller numérique »

Service mutualisé « prestation d'hébergement infrastructure informatiques » Oo

O0

O0

©

+ Co-financementi de la coupe Régionale de voile

— Dans la partie fixe des Attributions de Compensation d'investissement :

+ Cette part est identique à 2022 en l'absence de transfert de compétence au 1e janvier 2023 nécessitant un transfert de charges.

— Dans la partie variable des Attributions de Compensation d'investissement : + __ Prise en compte des investissements pour le service de prestation d'hébergement des

infrastructures informatiques.

Après approbation du rapport CLECT par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres, les attributions de compensation des communes seront réajustées en fin d'année 2023 au regard des montants définitifs arrêtés par la CLECT, tels que définis dans le tableau ci-dessous :Fonctionnement :

CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 Fouio 2023-+/N8

ee Por re | AC détitives pour 2023 Chaumes-en-Retz 656 596 € 656 676€

Chauvé 322 906 € 322 951 €

D Cheix-en-Retz 52970 € 52 981 €

La Bernerie-en-Retz 639 827 € 637 872€

La Plaine-sur-Mer 774 749 € 772 841€

Les Moutiers-en-Relz 263 692 € 269 585 €

Pornic 3619999€ 3 647 166€

Pori-Saint-Père 53 710 € 53 746€

Préfailles 275 540 € 287 109 €

Rouans 65 272€ 65 834€

Sainte-Pazanne 337 030 € 337 645 €

Saint-Hilaire-de-Chaléons 88 751 € 89 315€

Saint-Michel-Chef-Chef 1 069 960 € 1 068 080 €

Villeneuve-en-Retz 525 262 € 526 399 €

Vue 36815 € 37 367 €

CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 783 079 € -8 825 567 €

Investissement :

validées au conseil du 30-11-2022 | AC! définitives pour 2023

Chaumes-en-Retz -71767 € -71767€

Chauvé -55 430 € -55 430 €

Cheix-en-Retz -6818€ -6818 €

La Bernerie-en-Retz -93 868 € -93 868 €

La Plaine-sur-Mer -59 082 € -59 082 €

Les Moutiers-en-Retz -35 088 € -35 088 €

Pornic -222 848 € -209 074€

Port-Saint-Père -11 790 € -11 790€

Préfailles -61 384€ -61 384 €

Rouans -19 758 € -19758 €

Sainte-Pazanne -36 062 € -36 062 €

Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119€ -17119€

Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 € -85 543 €

Villeneuve-en-Retz -65 545 € -65 545 €

Vue -6 290 € -6 290 €

CA Pornic Agglo Pays de Retz 848 392€ 834 418 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 18 POUR — O CONTRE — 0 ABSTENTION) :

+ VALIDE le rapport 2023 de la CLECT de la communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » joint en annexe.

+ CHARGE Madame le Maire ou l'adjoint délégué de notifier cette décision à l'EPCI et aux services préfectoraux.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ ? SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 Fouio 2023 - 184 -#

Monsieur Patrice PIPAUD, Conseiller Déléqué: À quoi correspond la prestation « hébergement infrastructures informatiques » ?

Madame le Maire: Certaines communes ont fait le choix d'un hébergement informatique commun sur le site de Pornic aggjlo ; la commune des Moutiers en Retz n'a pas fait ce choix, donc pas de compensation.

Monsieur Patrice PIPAUD, Conseiller Délégué : Qu'en est-il du changement du serveur de la mairie prévu en début d'année ?

Madame le Maire : Ce changement est planifié au premier trimestre 2024.

3.2.2 - Conseiller numérique - Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition (DCM n° 65-12-23 reçue en S/P le 18/12/2023 - publiée le 18/12/2023)

Par délibération en date du 25 Octobre 2021, modifiée par Un premier avenant, une convention de mise à disposition du conseiller numérique a été conclue entre la commune et Pornic agglo Pays de Retz afin de bénéficier d'interventions dudit conseiller sur notre commune.

Après 2 ans de fonctionnement, le conseiller numérique reste très sollicité et répond à une

demande de la population. Le dispositif de financement de l'Etat étant renouvelé pour 3 ans, à hauteur de 42 500 euros, il est proposé de prolonger la convention de mise à disposition du conseiller numérique.

Le présent avenant n° 2 a pour objet de modifier les articles 3, 4 et 6 de la convention de mise à disposition de service « Conseiller numérique » tenant compte du renouvellement du dispositif de financement de l'Etat, de la durée du contrat du Conseiller numérique de l’agglomération et de l'évolution de l'organisation de l'agglomération.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 18 POUR — 0 CONTRE - 0 ABSTENTION) :

+ DÉCIDE d'approuver l'avenant n° 2 (joint en annexe) à la convention de mise à disposition du service « Conseiller numérique » entre la Commune, l'agglomération et chacune des Villes

ayant émis le souhait de bénéficier de ce dispositif.

+ AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant et plus généralement toute pièce relative à ce

dossier.

Madame le Maire : Nous avons des retours très positifs de la population : les monastériens sont de

plus en plus nombreux à demander à accéder à ce service.

Madame Annick DÉROBERT, Quatrième Adjointe : || semblerait que des personnes extérieures accèdent à ce service, notamment de La Bernerie en Retz. I| ne faudrait pas que ce soit au détriment des monastériens.

Madame le Maire : La commune de La Bernerie en Reïz a fait le choix de ne pas adhérer à ce service pour ne pas nuire à l'existant.

Je poserai la question sur la fréquentation extérieure aux permanences des Moutiers en Retz.

Madame Bénédicte TONNEVY : Effectivement, La Bernerie en Retz n'a pas souhaité de conseiller numérique intercommunal car la mairie propose en interne ce service.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 Fouio 2023 - {À

Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de service entre

La Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz

Et

La commune des Moutiers en Retz

La commune de Préfailles

La commune de Rouans

La commune de Saint Hilaire de Chaléons

La commune de Villeneuve-en-Retz

La commune de Sainte Pazanne

La commune de Vue

ENTRE

La communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », sise 2 rue du Dr Ange Guépin — ZAC de la Chaussée — 44215 PORNIC cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel BRARD agissant en application de la délibération 2020-03 du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020, Ci-après dénommée « Pornic Agglo Pays de Retz »,

ET

La commune des Moutiers-en-Retz, sise 15 place de l’Eglise 44760 LES MOUTIERS-EN-RETZ, représentée

par son Maire, Madame Pascale BRIAND agissant en application de la délibération du 11 Décembre 2023 Ci-après dénommée « les Moutiers-en-Retz »,

ET

La commune de Préfailles, sise 17 Grande rue 44770 PREFAILLES, représentée par son Maire, Monsieur

Claude CAUDAL agissant en application de la délibération du ,

Ci-après dénommée « Préfailles »,

ET

La commune de Rouans, sise Place de la Poste 44640 ROUANS, représentée par son Maire, Monsieur

Jacques RIPOCHE agissant en application de la délibération du ,

Ci-après dénommée « Rouans»,

ET

La commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons sise 20 rue de la mairie 44680 SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS,

représentée par son Maire, Madame Françoise RELANDEAU, agissant en application de la délibération

QU sens srsrsrnrerrserrnrnrns ,

Ci-après dénommée «Saint-Hilaire-de-Chaléons »,CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ EEE

SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 Fouio 2023 - 186 - #

re ET

La commune de Villeneuve-en-Retz, sise Place Pierre Mourain 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Bernard FERRER agissant en application de la délibération du

Ci-après dénommée «Villeneuve-en-Retz»,

ET

La commune de Sainte-Pazanne sise 10 rue de l'Hôtel de Ville 44680 SAINTE-PAZANNE, représentée par

son Maire, Monsieur Bernard MORILLEAU agissant en application de la délibération du

….)

Ci-après dénommée «Sainte-Pazanne»,

ET

La commune de Vue, sise 3 place Sainte Anne 44640 VUE, représentée par son Maire, Madame Nadège

PLACÉ agissant en application de la délibération du

Ci-après dénommée «Vue ».

Préambule :

En début d'année 2021, la communauté d'agglomération s’est portée candidate au dispositif de

financement proposé par l'Etat pour le recrutement et la formation d’un conseiller numérique. Ce

poste, financé à hauteur de 50 000€ pour 2 ans, est dédié à la médiation et la formation numérique

des publics en difficulté d'usage ou d'équipement informatique. Pornic Agglo Pays de Retz s’est vue

notifier le 24 juin 2021 après avis du comité national de sélection l'accord de subvention pour le

recrutement d’un conseiller numérique.

Depuis le dispositif a été reconduit et le financement pour le renouvellement des conventions est

prévu à 42 500 euros pour 3 ans.

Plusieurs communes membres ont manifesté le souhait de pouvoir bénéficier de ce dispositif en renouvelant leur confiance auprès du conseiller numérique recruté par l’agglomération : Les Moutiers-en-Retz, Vue, Rouans, Préfailles, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Villeneuve-en-Retz et Sainte- Pazanne

Considérant que la Ville signataire de la présente convention ne dispose pas d’un service en conseil

numérique, la Communauté d'Agglomération propose de poursuivre la mise à disposition auprès de

la Ville du personnel de l’agglomération du service « Conseiller numérique » mis en place depuis le 20

septembre 2021.

Ainsi, l'objectif de ce partenariat est avant tout celui de l'efficacité de l’action publique au meilleur

coût et de l’optimisation des moyens au service d’un territoire.

[la été convenu ce qui suit

Article 1 - OBJET DE L'AVENANT N°2CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 Fouio 2023 -

Le présent avenant n° 2 a pour objet de modifier les articles 3, 4 et 6 de la convention de mise à

disposition de service « Conseiller numérique » tenant compte du renouvellement du dispositif de

financement de l'Etat, de la durée du contrat du Conseiller numérique de l’agglomération et de l’évolution de l’organisation de l’agglomération.

Article 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

Le service « Conseiller numérique » de la Communauté d'agglomération est mis à disposition des

communes adhérentes à compter du 1° décembre 2021 pour une durée de 21 mois et 3 semaines. A

l'issue de cette première période, la mise à disposition se poursuit du 20 septembre 2023 au 19 septembre 2026.

Article 3 —- MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI

Les agents du service sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du

Président de la Communauté d'Agglomération ou de la commune, en fonction des missions qu'ils

réalisent. Le président ou maire concerné, adresse directement, à Monsieur Hugo DE OLIVEIRA, mis à

disposition au titre du service « Conseiller numérique », toutes instructions nécessaires à l'exécution des

tâches qu’il confit audit service. Le travail du service « Conseiller numérique » reste organisé par

Monsieur Hugo DE OLIVEIRA, chargé du service, sous la responsabilité de M Gérald BARILLET,

responsable du service système d’information de l’agglomération, pour tout ce qui concerne des missions confiées par l’agglomération.

A compter du 23 octobre 2023, le travail du service « Conseiller numérique » reste organisé par

Monsieur Hugo DE OLIVEIRA, chargé du service, sous la responsabilité de MME Christelle FROSSARD,

Directrice Générale Adjointe « Famille et Cohésion Sociale », pour tout ce qui concerne des missions

confiées par l’agglomération.

La Communauté d'Agglomération continue de gérer la situation administrative des agents, (notation,

avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés maladie, allocation temporaire d'invalidité,

discipline, …).

Article 4 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement des

frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :

e Le montant du remboursement effectué par le Ville à la Communauté d'Agglomération Pornic

Agglo Pays de Retz inclut les charges de personnel et frais assimilés (coût forfaire salarial

comprenant le salaire, les charges patronales et assurances), les frais de gestion du service

Ressources Humaines, les frais liés aux déplacements et mission, ainsi qu’une valorisation du

matériel mis à disposition. Le montant total est diminué de la subvention attribuée au titre du

conseiller numérique.

Les charges et recettes visées ci-dessous sont constatées en octobre 2023 sur une base forfaitaire, pour une organisation intégrant 7 communes et l’agglomération :

‘Coût du service “conseiller numérique” 39 119€

Charges salariales 32650€

Charges gestion RH 1236€

Service et matériel informatique (873 € + 360 €) 1233€

Véhicule 4 000 €

17 500 €

TSCONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ LE SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 FoLio 2023 - 188 - ÿ

( Pour les communes, le remboursement du service sera intégré dans les attributions de compensation

calculées dans le cadre des révisions libres et sera ajusté chaque année au coût réel du service.

Article 5 — DISPOSITIONS INCHANGEES

Les autres articles de la convention de mise à disposition du service « Conseiller numérique » et les

articles modifiées par l'avenant n° 1 restent inchangés

Article 6 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du

Tribunal Administratif de NANTES.

Fait à Pornic, le

Pour Pornic Agglo Pays de Retz

Le Président

Pour la commune de Préfailles Pour la commune des Moutiers-en-Retz

Le Mäire Le Maire

Pour la commune de Rouans Pour la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons

Le Maire Le Maire

Pour la commune de Villeneuve en Retz Pour la commune de Sainte-Pazanne

Le Maire Le Maire

Pour la commune de Vue

Le MaireCONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ 4

SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 FOLuIO 2023 - 189 - /#

IV — INFORMATIONS DIVERSES

4.1 - LANCEMENT DE LA RÉVISION DU PROGRAMME DE L'HABITAT (PLH)

Le PLH est un document stratégique d'orientation, de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat. I! est élaboré par l'infercommunalité compétence en matière d'habitat, en associant différents partenaires publics et privés. Il décline pour une durée de 6 ans les réponses à apporter aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement, de développement ou d'adaptation de l'offre de logements.

Approuvé le 28 mars 2019, le premier Programme Local de l'Habitat (PLH) de Pornic agglo Pays de Retz portant sur la période 2019-2024 arrivera à échéance en mars 2025.

Pornic agglo entend engager dès à présent la procédure de révision du PLH.

La stratégie définie par la communauté d'agglomération doit tenir compte de l'évolution démographique et économique, des caractéristiques du parc de logements et de son occupation, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transporis, des équipements publics, et de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain.

La révision du PLH devra prendre en compte les dispositions législatives et règlementaires entrées en vigueur depuis l'adoption du 1er PLH {loi climat et résilience notamment).

L'articulation du PLH avec les documents de planification et d'urbanisme

Le PLH étant un outil au service de la stratégie de développement local, il est en interaction avec d'autres documents de planification. Le PLH doit être compatible avec les dispositions du SCOT, et prendre en compte les dispositions et enjeux des documents de planification de portée supra-communautaire qui traitent des besoins spécifiques : le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Enfin, les PLU doivent être compatible avec le PLH.

Les personnes morales associées à l'élaboration du PLH

L'article L.302-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que l'EPCI définit la liste des personnes morales associées et leurs modalités d'association à l'élaboration du PLH.

ll a été proposé d'associer à l'élaboration du PLH de Pornic agglo Pays de Reïz les personnes morales suivantes :

- Les 15 communes de la communauté d'agglomération :

- Les CCAS

- Les services de l'Etat ;

- Le PETR du Pays de Reïz

- Le Département de Loire-Atlantique

- La Région Pays de la Loire

- Les principaux bailleurs sociaux présents sur le territoire de l'EPCI

Les personnes morales qui auront accepté d'être associées seront invitées à participer et à s'exprimer à l'occasion d'ateliers et/ou de réunions, et informées de l'avancée de l'élaboration du document.

En fonction des besoins et des thématiques abordées, d'autres personnes ressources pourront être

invitées (Etablissement public foncier de Loire-Atlantique, OFS Atlantique Accession Solidaire, professionnels de l'immobiliers.…).

Madame Thon-La HERMANN : Les notaires font-ils partis de la catégorie «professionnels de l'immobilier » ?

Madame le Maire: pourquoi pas, s'ils manifestent leur intérêt, car les notaires représentent les offices notariaux.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1 1 DECEMBRE 2023 PES FoLo 2023 - 190 Là

Madame Thon-ia HERMANN: À mon sens, il manque des représentants des demandéurs de

logement.

Madame le Maire: Les CCAS et les bailleurs sociaux sont associés et traduisent la synthèse des demandes.

(4

RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023

, NOMENCLATURE

N° DE LA DÉLIBÉRATION - OBJET FOLIO n° | THÈME

DÉLIBÉRATIONS 172 Finarces locoles 4 59-12-23 718 [Décisions budgétaires OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT - BUDGET PRINCIPAL 2024 pu 176 Autres enr Finances locales _ | OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS D'ANVESTISSEMENT APPROUVÉE

on LL LU tuégélcires BUDGET ANNEXE LOGEMENTS SOCIAUX 2024 àl'onerémité 177

dun 5 pnerinas BÂTIMENTS PUBLICS — MAIRIE : TRAVAUX D'ENTRETIEN aPPROUVÉE : + fPusventions . DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2024 à l'unanimité Demandes de subventions

Finances Leceles . eux 151 Kurt BÂTIMENTS PUBLICS — MISE AUX NORMES ET SÉCURISATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX PLAGE DU PRÉ VINCENT APPROUVÉE 1e 7 | DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2024 à l'unenimité Demondes de subventions ARS de seen

1223 536 nelle ue RÉSIDENCE DU SOLEIL — ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ENTRAIDE AUX PERSONNES AGÉES — DÉSIGNATION DU APPROUVÉE 1er La : NOUVEAU REPRÉSENTANT COMMUNAL APunmimité 8 Institutions er Vie poiique ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2023 _ 64-1223 514 |lorercommenalité APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) POUR ne 182 Autres 2023 an” ER Sn 528 liner ne politique INTERCOMMUNALITÉ — PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ APPRCUVÉE ln 7 NAS CONSEILLER NUMÉRIQUE — AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION à l'onanimité En

La séance est levée à 20h00.

Le secrétaire de séance

P f 7

Sandra COUPRIECONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ :

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023 Fouio 2023 - 191 -