Procès Verbal - PV CM 26 01 26

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Procès Verbal - PV CM 26 01 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 01 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Santé, CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ LT SEANCE DU 26 JANVIER 2026 FOLI0 2026 - 3-2 K à

Les Moutiers République Française

EN RETZ a ——— Lane che Liberté Egalité Fraternité

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DES MOUTIERS EN RETZ DEPARTEMENT

DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 26 JANVIER 2026

ARRONDISSEMENT Toi DE SAINT-NAZAIRE L'an deux mille vingt-six, le Vingi-Six Janvier à Dix-Neuf Heures.

CANTON DE PORNIC Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle

polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de Madame

Pascale BRIAND, Maire.

DATE DE LA 26 Janvier 2026 | | SEANCE ÉTAIENT PRÉSENTS: MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER

Patrick (Premier Adjoint), M. GILLET Patrick (Troisième

DATE DE LA Adjoint), MME DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe), M. 19 Janvier 2026 CONVOCATION FERRÉ Christian (Cinquième Adjoint), MME BERNARD

LAVERSANNE Aline, MME BOURSEUL Annie, M. PIPAUD Patrice

(Conseiller Municipal Délégué), MME HERMANN Thon-La, M.

WEYL Roger (Conseiller Municipal Délégué), MME TONNEVY

Bénédicte, MME MORAIS Sylvie, MME COUPRIE Sandra, MME

EN EXERCICE 19 COEN-UREL Henriette.

NOMBRE DE CONSEILLERS

QUORUM 10 ÉTAIENT REPRÉSENTÉS: MME DUPIN Marie, Deuxième Adjointe

PRÉSENTS 14 (pouvoir à MME BERNARD LAVERSANNE Aline), M. MARTIN

André (pouvoir à MME DÉROBERT Annick), M. DEROIT Jacky,

AESENTS - 1 Conseiller Municipal Délégué (pouvoir à M. FERRÉ Christian),

REPRÉSENTES 4 M. RUCKERT Philippe (pouvoir à M. WEYL Roger).

VOTANTS 18 ÉTAIT EXCUSÉ : M. DEPLANQUES Jérôme.

Madame Sandra COUPRIE a été élue secrétaire.

Madame le Maire ouvre la séance ef salue les Monastériennes et Monastériens présents ainsi que les correspondantes de presse.

-—000—

Madame le Maire: Ce début d'année a impacté lourdement notre commune par la disparition de deux anciens Adjoints au Maire, Monsieur Gilles GUIHARD et Monsieur Alain TALOTTE, ainsi que deux agents du service technique, Evelyne MOUSSÉ, agent titulaire, et Sébastien REVERDY, agent contractuel ayant travaillé six mois au sein de la commune.

AU nom du Conseil Municipal et de moi-même, je tiens à témoigner à tous leurs proches notre profonde sympafñhie.

Je vous demande d'observer une minute de silence.

Après la minute de silence, la réunion de Conseil Municipal reprend son cours.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

Appel nominal des conseillers municipaux et quorum

FOLio 2026 - 4 - ;

Madame le Maire procède à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal et indique que :

TLITE

D Monsieur Jérôme DEPLANQUES est excusé.

Madame le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.

Désignation d'un secrétaire de séance

Madame Marie DUPIN a donné pouvoir à Madame Aline LAVERSANNE Monsieur André MARTIN a donné pouvoir à Madame Annick DÉROBERT Monsieur Jacky DEROIT à donné pouvoir à Monsieur Christian FERRÉ Monsieur Philippe RUCKERT a donné pouvoir à M. Roger WEYL.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Madame Sandra COUPRIE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée, à l'unanimité, pour remplir ces fonctions.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Madame le Maire indique que le procès-verbal du 15 Décembre 2025 a été transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation et l'ordre du jour de la présente séance, dans le respect des délais réglementaires.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 Décembre 2025 est approuvé à l'unanimité {main levée : 18 POUR - 0 CONTRE -— O ABSTENTION).

| - COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain

exercées :

— en Décembre 2025 :

N° DEMANDEUR PROPRIETAIRE SITUATION LIEUX FONCIER DECISION ACQUEREUR

CADASTRALE B | NB |R-rnonciaton | Date

P=préemption

25-0036 | SCP AUDRAIN- M.Mme QUINTON Anita AK 115 10 rue de la Source X R 12/12/2025 | MGAUK Christian CAPELLE-DENIS |etJean (203 n°) 2e oasenes Clarence AU LES NOUJAIM CERES)

25-0037 | Me ROBVEILLE | Consorts GINDRE A1380 |SavenueFélix Guilou | X R | 122202 [Mie EROU Vémieeapiaes Thierry {Mme GINDRE Annie) (4160 m)

25-0040 | Me GUILLET Mme LELLAS Rebecca | AA 601-602-6065 | 94 C route dela Bemerie | X R 12/12/202 | M. LANGEVN Marc . ss Bemerie, Nathalie AA 600-613-615- DOUTER EN RER PLES 617

(Tin)

25-0041 | Me TOSTIVINT Mme THOBOIS Augusta | AA 597-508-5609 | 3 rue du Bois Millet x R 12/42/202 | M. MICHEL dean-Phiippe er M, SALLE Eñe Olivier etM. LEDIG Raymond (1292 m7 Ties : Sn TO ST LEGENDE _ LNEÈRES

25-0042 | Me ROBVEILLE Mme FARNY Hélène AH358-460 | Rue des Fresches x R 12H2/202 | Ke MOLNSROmenn ete Thierry AA 595, AA 461 3 Ale Marñe-Louise 44260 ST BREVIN LES

[| (21 m°) ee 25-0043 | Me MARTIN | M.Mme LESOBRE Rémi AH198 | 15 Rue des Fresches x R 12427202 | re MRQUETE Morgane | (633 n°)

Les membres de l'Assemblée en prennent acte.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES AAOUTIERS EN RETZ ET SEANCE DU 26 JANVIER 2026 Fouio 2026 - 5 -# K

I - CONVENTION D'ADHÉSION À L'OFFRE DE SERVICE

SANTÉ AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE (DCM n° 01-01-26 reçue en S/P le 29/01/26 - publiée le 29/01/24)

Dans Un contexte de transformations profondes du travail, la santé et la qualité de vie au travail constituent des enjeux majeurs pour les employeurs publics.

La Commune a décidé d'adhérer au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.

Pour procéder à son renouvellement, les membres de l'Assemblée sont invités à autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention.

La nouvelle convention évolue pour mieux répondre aux enjeux actuels de santé au travail.

Elle propose :

" une offre de service élargie, incluant désormais des actions collectives et pluridisciplinaires à visée préventive :

" une durée d'adhésion portée à 4 ans, pour davantage de stabilité et de visibilité :

"un document socle qui pose clairement le cadre des engagements réciproques entre le Centre de Gestion et les collectivités adhérentes ;

" une dénomination actudlisée du service, désormais appelé « service de santé au travail » afin de refléter l'évolution des missions et la dimension pluridisciplinaire de l'équipe.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 18 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.421-3, L.422-23 et L.452-38 :

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion :

VU la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail :

VU le plan santé au travail dans la fonction publique ;

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :

VU la délibération n°2025-028 du conseil d'administration du Centre de gestion du 13 novembre

2025 qui adopie les principes de la présente convention à compter du 1er janvier 2026.

CONSIDÉRANT que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les

conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents ;

VU le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en

matière de médecine de prévention,

+ SOLLICITE le Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour bénéficier de l'offre de service de prévention et de santé au travail.

+ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante telle qu'annexée à la

présente délibération.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026 Fouio 2026 - 6 - (à

AË

,

: PREAMBULE

Dans un contexte de transformations profondes du travail, la santé et la qualité de vie autravail

constituent des enjeux majeurs pour les employeurs publics.

€ Q O La présente convention formalise l'adhésion

de Femptoyeur à l'offre de sorvice de santé au travail

« £ \ poriée par le Centre de gestion dé Loire-Atlantique,

dans une logique de prévention primaire,

Ftmol | d'accompagnement globat et de

pluridiscipinarité.

DEC TION PARSOR HRETTRALS

ne Elie affirme une ambilion commune : protéger {8 santé des agents, améliorer

leurs conditions de

£ travail, et soutenir la performances durable des services publics, grâce à

des actions coordonnées,

CONVENTION D'ADHÉSION A L'OFFRE DE SERVICE DE co-construites el adaptées aux réalités de terrain.

SANTE AU TRAVAIL

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ENTRE :

Île Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial = [ \ nn Tertiodniete Lors Mogtque ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ET CHAMP D'INTERVENTION L'adhérent souscrit à l'offre de service de santé au travail du Canire de Gestion de Loire-Atlantique. 6 rue du Pen Duick il Sont concernés par la présente ion, l' ble des agents par la vité, soit les: CS 68225

44282 NANTES Cedex 2

Représenté par son Président, Monsieur Phitp SQUELARD en veriu de la délibération n°2025-

028 du conseil d'administration du 13 novembre 2025

+ Fonctionnaires stagiaires et titulaires,

+ Agents contractuels de droï publie,

a — + Agents contractueis de droit privé.

= ET COMMUNE DES MOUTIERS-EN-RETZ

Lci-après dénommé « l'Adhérent » ARTICLE 2 - CONTENU

DE L'OFFRE DE SERVICE

- L'offre de service de santé au

travail a pour vocation d'accompagner les employeurs dens {a mise

15 place de l'église Madame en œuvre d'actions et de démarches

visant à préserver la santé des agents, prévenir les risques

44760 Les Moutiers-en-Retz professiannes

et améliorer durablement ta qualité de vis au travail.

Représentée par son Maire, Madame Pascaie BRIAND. en vertu de Is délibération n° 01-01-26 cu Cene offre repose sur une approche intégrée et pluriascipinaire, arieuéant - Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2026 Suivi médical régiementaire des agents (visites périodiques, à le demande, etc.) ; VU k Code Général de La Fonction Publique nolgmment ses artictes L421-3, L.422-23 et Adions en milieu de travail (études de poste, analyse de situations, accompagnement des

LA52-38 ; collectifs) ;

Mobilisation coardonnée de professionnels de santé et d'acteurs de La prévention et du maintien + VU ke décret n°85-643 du 28 juin 1985 modifié relatif aux centres de géstion : en emploi: médecins du travail, infimmiers en santé au travail, consultante sociele, préventeurs…: VU La koi n° 2021-1918 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail :

+ VU le plan santé au travall dans la fonction publique: En « de es de prévention duree : + VU je décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travai) ainsi Actians collectives et ivités sur les facteurs isati et relati de la eanté qu'à ls médecine professionnelle et préventive dans is fonction publique temitoriale : en au travail

VU la délibération n°2025-028 du conseil d'administration du Centre de gestion du 13 novembre

2025 qui sdopte ls principes de la présente convention à compter du 17 janvier 2026. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 - OBLIGATIONS GENERALES DE L'ADHERENT

L'Adhérent s'engage à :

Transmettre régulièrement, el au minimum une fois par an via le portail extranet médecine, là Hale actualisée de ses agents (entrées, sorties, mouvements intemes) :

Régler la participation financière dana les conditions prévues ;

S'implé dans k à vs . . Conformément à l'article 24 du RGPD, compte Lenu de la nature, de la portée, du contexte et des

p a de 1 par ls Centre de finalités du traitement ainsi que des risques, dont le cegré de probabilité el de gravité varie, pour les

gestion. droits et libertés des parsonnes

physiques, le centre de gestion de Loire-Allantique met en œuvre

les mesures techniques et organisationnels eppropriées pour s'assurer et ire en mesure de démontrer que le tratement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées

3.2 — PLANIFICATION ET SUIVI DES VISITES et actualisées si nécessaire.

L'Adhérent :

2 ï ant - CONDITIONS FINANCIERES Désigne un interlocuteur privilégié au sein du service Ressources Humaines pourla gestion des ARTICLE 5

visites médicales et des entretiens infirmiers: Les prestations délivrées par le service

de santé autravail sont financées pat une cotisation

3 L spécifique dont l'assiette

est ir 4 celle des el pour les

Planifle les rendez-vous par l'intermédiaire du portall extranet, en respectant les détais de collectivités et établissements affiliés et de la contribution au socle commun pour les collectivités transmission des plannings : non affiliées. [Par exception pour les collectivités

de grande taille dont seule une partie des agents

Convoque les agents concernés et s'assure de leur présence etfecive aux re : Ltoléen est suivie : dont l'assiette correspond à la masse salariale brute des agents suivis].

leur permettant de disposer des documents médicaux utiles ; Le taux de cotisation pour l'exercice 2026 est fixé à 0,51% de la masse salariale. Touie évolution du

a ' [] it civité avant la fin de l'année en cours et fait l'objet Accorde aux agents les autorisations d'absence nécassaires pour se rendre aux convocations, taux pour l'année à venir est notifiée à la colle j

conformément à l'article 23 du décret n°85-603 du 10 jun 1985, e un avenant SIM cor ertons Le pai de la coti: est è par la ivité sur la base de la

déclaration effectuée sur la platefonme Nei cotis : è

3.3 - ACCES ET CONDITIONS MATERIELLES ifogin.cdn44. in?ser cdodé froain.aspx.

L'Adhérent facilite l'accès aux agents el aux lieux de travail pour les intervenlions en milieu Les rendez-vaus non honorés et non excusés en consultation médicale font l'abjet d'une facturation,

professiannel. sur la base du tar fixé

par le Conseil d'administration du Centre de gestion. Ce tarif est fixé à 70

euros par visite pour l'année 2026, il est révisable selon les mèmes modañtés que le taux de

Les agents sont reçus dans des locaux adaptés, répartis sur le territoire, garantissant à la fois un cotisation.

maillage équilibré et des conditions optimales d'accueil, d'hygiène et de conicentialité.

ARTICLE 7 - DUREE ET RESILLATION

La présente convention est conclue pour ta périade du 01/01/2026 au 31/12/2029. Au terme de cetle année, élle est renouvelable par reconduction expresse.

Le refus d'un avenant portant lfication du taux de coté poriere lation de la

au 31 décembre de l'année de notification de l'avenant à l'Adhérent (par simple courrier ou mail).

En cas de non respect par l'une eUou les autres partiss des engagements respectifs inecrits dans la présente convention, cells-i pourra être résiliée de plein droû par l'une etou les autres parties à l'expiration d'un délai de huñ jours suivant l'envoi d'une lettre reconmnandéé avec accusé de

de gsstion de Loire-Atlantique sont soumis au réception valant mise en demeure.

# de toutes les informations A tout moment, en cou de contrat, l'une ou l'autre des parties peut dénoncer l'accard par lettre

recommandée avec accusé de réceplion, sous réserve d'un préavis minimum de 3 mois.

3.4 - MAINTIEN ADAPTE DU SERVICE EN CAS D'ABSENCE PROLONGÉE

En cas d'absence p: gée d'un de santé, | isation des il il est adaplée en tenant compte des besoins identifiés des collectivités et des priorités définies par te Centre de gestion.

ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITE

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire du Centre

k ls è k secret pr P: auxquelles ils ont accès.

ARTICLE 5 - DONNEES PERSONNELLES

e à E

Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique pourra étre amené à recueillir des données personnslles ARTICLE 5 / RESPONSABILIT des agents de l'Adhérent pour la mise en œuvre de la présente convention. La ane du Centre de greion de Lore tenique. ne poux _ aucune manière, He

: : rec et engagée pour le S canséquences das MesUl nues où non,

pour les

Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est tenu au respect de la réglementalion en vigueur décisions prises ou non par l'autorité territoriale à l'issue de la prestation de conseil. applicable au traitement de données à caracièrs personnel et, en particulier, l& règlement européen

sur la protection des données (RGPD)}. Le Centre de gestion de Loi iqus et l'Adhéremt à î une en responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant être éventuellement causés par teurs

préposés dans l'exercice de leur mission.

ARTICLE S : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les deux partez déctarent élire domicile à teur siège reapnatif at s'en remettent pu Tribunal Administratif do Nantos en ças de Ihige éventuel.

Fait en 2 exemplaire,

À Nantes, A. Le Læ us

Pour le Gentre de Gestion de Pour Le Représentant do la collectiité/létsbligmemnont Loire-Atlantique

PT SE JE) = LE

tip SAUELARS Er"CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ PS SEANCE DU 26 JANVIER 2026 Fouio 2026 - 7 -# V5, à

Ill —- URBANISME ?

3.1 - APPROBATION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (DCM n° 02-01-26 reçue en S/P le 29/01/26 - publiée le 29/01/26)

La version du Plan Local d'Urbanisme soumise au conseil municipal pour approbation était

consultable à l'adresse suivante :

htips://laboitedelespace.fr/appro-du-plu-moutiers-en-retz/

Mot de passe : PLU44760

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de l'Environnement :

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.158-21 :

VU la délibération du conseil municipal n° 44-09-19 en date du 30 septembre 2019 prescrivant la mise en révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune des Moutiers en Retz approuvé le 22 juin 2009 ;

VU cette même délibération en date du 30 septembre 2019 qui a fixé les objectifs poursuivis et a

défini les modalités de concertation :

VU les délibérations du conseil municipal en date du 7 novembre 2022 et du 24 février 2025 par lesquelles le conseil municipal à pris acte des débaïs portanis sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

VU la délibération du conseil municipal n°26-05-25 en date du 26 mai 2025 firant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU :

VU l'arrêté municipal n° R/146-09/2025 en date du 4 septembre 2025 soumettant le projet de révision du PLU à l'enquête publique unique aux projets de révision du PLU, de Périmètres Délimités des Abords (PDA) et de révision du zonage d'assainissement ;

VU les avis (exprès ou tacites) des Personnes Publiques Associées (PPA), de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE), de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) sur le projet de PLU arrêté :

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur :

VU les modifications apportées au projet à l'issue de la consultation des services et organismes associés et de l'enquête publique, présentées dans les annexes jointes à la présente délibération {annexes 1 et 2) ;

VU le dossier du PLU joint à la présente délibération, comprenant les pièces administratives, le rapport de présentation, le PADD, le règlement comportant Un règlement écrit et Un règlement graphique {plans de zonage et plans des prescriptions), les orientations d'aménagement et de programmation {OAP) et les annexes ;

Les objectifs affichés de cette révision sont les suivants :

« faire évoluer le PLU dans le cadre d'un développement urbain maîtrisé ;

" redéfinir l'affectation des sols et réorganiser l'espace communal ;

" renforcer la iraduction réglementaire des enjeux identifiés par la collectivité en matière de

maîtrise de sa capacité d'accueil et de développement, avec prise en compte des récentes modifications législatives (loi ALUR pour favoriser la densification, supprimant la possibilité de fixer une taille minimale de terrain dans le PLU et faisant disparaître le coefficient d'occupation des sols (COS)) ;

" mettre en compatibilité le PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoïT) et le Programme Local de l'Habitat ;CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026 FOLIO PE

= tenir compte de toutes les évolutions juridiques et actualiser le document d' urbanisme « au regard de la législation en vigueur et notamment la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle Il] ;

" intégrer le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de la Baie de Bourgneuf Nord ;

" développer les projets communaux (zones d'habitais, d'activités...) en cohérence avec l'identité du paysage communal.

Une étude a été conduite pour mettre en évidence les enjeux du territoire. S'appuyant sur les éléments du diagnostic, les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été définies et ont fait l'objet de deux débaïs au sein du Conseil Municipal lors des séances du 7 novembre 2022 et du 24 février 2025.

Les orientations générales du PADD se déclinent en 3 grands axes. qui trouvent leur traduction dans le règlement du PLU :

1. Un socle agro-naturel et patrimonial, un cadre de vie à préserver

2. L'évolution de l'offre de logements à maiïtriser pour garantir une intergénérationnalité 3. Un cœur dynamique à conforter pour une vie à l'année

La traduction des orientations générales du PADD a été formalisée dans le projet de PLU arrêté en Conseil Municipal du 26 mai 2025.

Tout au long de la procédure de révision, Une concertation auprès de l'ensemble de la

population a permis d'aboutir à un projet de PLU veillant à mettre en avant l'intérêt général du développement et des orientations préconisées pour la commune. Le bilan, dressé lors de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2025, a démontré que l'ensemble des modalités de la concertation définies par la commune a été respecté.

Le projet de PLU a été soumis à évaluation environnementale par la Mission Régionale d'Aulorité environnementale Pays de la Loire. Saisie le 10 juin 2025, la MRAe a informé la commune le 4 septembre 2025 qu'elle ne produirait pas d'avis à l'échéance du délai imparti.

Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA}, à la CDPENAF, à la CDPNS et aux communes limitrophes.

Les avis sont globalement favorables, certains étant assortis de réserves ou d'observations.

Les principaux sujets de préoccupations portaient sur les points suivants :

" lajustification de la consommation d'espaces,

= la prise en compte du règlement de zonage des eaux pluviales urbaines de Pornic agglo Pays de Retz adopté après l'arrêt-projet du PLU,

= une clarification quant aux prescriptions et zonage liés aux études ou connaissance du risque inondation,

" la compatibilité du document avec la loi littoral,

“" lalimitation des surfaces cumulées des annexes en dehors des zones urbanisées.

Un projet de mémoire en réponses aux avis des PPA, de la MRAe et des commissions (annexe 1}, précisant notamment les modifications à apporter au projet de révision de PLU, a été rédigé pour être joint au dossier d'enquête publique.

Le tribunal administratif de Nantes a désigné Monsieur Jean-Claude VERDON en tant que commissaire enquêteur le 23 juin 2025.

L'enquête publique s'est tenue du lundi 29 septembre 2025, 9h au vendredi 31 octobre 2025,

12h. Selon le rapport du commissaire, l'enquête s'est déroulée sans incident de quelque naïure que ce soit.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ LR SEANCE DU 26 JANVIER 2026 FoLio 2026 BrÉ x

AU total ef après suppression des doublons (2) et d'une contribution modérée, 42

contributions (sur le total des 47 contributions déposées) présentent des observations (soit environ

140 observations) sur le projet de révision du PLU. I! convient de souligner que le registre dématérialisé a totalisé 4746 visiteurs dont 2993 ont téléchargé des documents. il y a eu 4113 pièces du dossier téléchargées.

Le commissaire enquêteur a remis le 4 novembre 2025 son procès-verbal de synthèse des observations. Suite à la commission PLU du 7 novembre 2025, la commune a adressé par courriel le 19 novembre 2025 son mémoire en réponse (annexe 2).

Le 19 décembre 2025, le commissaire enquêteur a émis Un avis favorable au projet assorti des trois réserves suivantes :

" Gestion du risque inondation : redéfinir précisément la zone UBi selon l'étude hydraulique de Pornic agglo Pays de Retz concernant le ruisseau du Pontereau ;

"__ Consommafion d'espace : clarifier la méthodologie de calcul pour garantir la conformité avec la territorialisation adoptée par Pornic agglo Pays de Retz et les orientations du PADD :

“Eaux pluviales : apporter des compléments dans l'OAP du site de Taillemotte garantissant la bonne gestion des eaux pluviales dans ce secteur.

Le dossier établi en vue de l'approbation du PLU prend donc en compte ces réserves. Les

modifications apportées relèvent de poinis techniques ne concernant que des améliorations qui ne portent pas atteinte aux grandes orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU telles que présentées dans le dossier d'enquête publique. Ces modifications ne coniredisent pas l'information globale mise à la disposition du public lors de l'enquête.

Les principales évolutions apportées au projet de PLU arrêté et consécutives aux observations

des Personnes Publiques Associées et de l'enquête publique sont les suivantes :

re eu ge te pa (zonage et prescriptions)

Gestion du risque inondation: redéfinition précise de la zone Ubi selon l'étude hydraulique de Pornic agglo Pays de Retz concernant le ruisseau du Pontereau (protection contre les inondations et restauration des continuités écologiques) et réintégration de la trame inondable historique existant dans l'ancien PLU pour maximiser la prise en compte du risque au regard du ruissellement des eaux pluviales ;

" Recdifications mineures du tracé dans certains secteurs : Ouest de Prigny, chemin de la Bourdaine, rue du Bois Millet ;

= Élargissement de la zone AOn;

“" _ Ajustement de la zone UAT en cohérence avec le Périmètre Délimité des Abordés :

“Protection patrimoniale : ajout de linéaires de protection patrimoniale dans le village des Sables et dans le bourg :

" Correction de la bande des 100 mètres au niveau du Port du Collet :

" Correction des emplacements réservés : ajout des emplacements réservés 5 et 6 dédiés à des opérations de logements abordables et qui n'étaient pas reportés par erreur sur les plans, correction de l'emprise de l'emplacement réservé 2 :

“" Amélioration de la lisibilité des prescriptions ;

“ Ajout d'Espace Boisé Classé (EBC) au niveau des dunes du Collet.

Consommation d'espace (rapport de présentation)

= Affinement de la méthodologie de calcul pour garantir la conformité avec la

territorialisation adoptée par Pornic Agglo Pays de Retz et les orientations du PADD :CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ #

SEANCE DU 26 JANVIER 2026 FoLio 2026 - 10 -#

l'ouvrage de rétention de l'Olivier dans la consommation d'espace prise en compte par Pornic agglo et améliorant la lisibilité globale des consommations d'espace dans le cadre de la mise en œuvre du PLU :

Rappel dans les justifications que la commune prévoit une étude de stratégie foncière accompagnée par Pornic Agglo Pays de Reiz.

Évolutions du règlement écrit

Gestion des eaux pluviales : prise en compte de l'approbation au 26 juin 2025 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales urbaines de Pornic agglo Pays de Reïiz,

intégration d'éléments du zonage d'assainissement dans le règlement (définitions), ajout d'un coefficient de naturalité dans les zones urbaines et augmentation du coefficient de pleine térrê'en zone UA2 pour les terrains de plus de 800mr : D

Modification de la règle de constructibilité dans le Périmèire d'Attente et de

Programmation d'Aménagement Global (PAPAG) : application d'un pourcentage d'augmentation de l'emprise au sol existante ;

Limitation de l'emprise au sol des annexes autorisées en zones agricoles et naturelles à 40 nm :

Autorisation des exhaussements de sols liés à la gestion de l'eau (inondation, gestion pluviale, reméandrage, eic.) ;

Qualité urbaine et architecturale : compléments et clarifications des règles (panneaux photovoltaïques, conduits de cheminée...) préservant notamment le païirimoine bâti repéré, ajustement de la rédaction concernant l'implantation des constructions et concernant la largeur des accès des véhicules ;

Encadrement de la réfection des pêcheries et ajout du cahier de prescription en annexe du règlement ;

Correction de la distance des marges de recul pour être en adéquaïion avec la loi Barnier ;

Enrichissement des fiches bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination

pour encadrer ia rénovation :

Ajustement de la règle de la protection linéaire commerciale pour laisser plus de souplesse pour les bâtiments n'ayant pas déjà de cellules commerciales ;

Ajout de la destination entrepôt et industrie dans les zones U habitées à condition que les projets soient compatibles avec l'environnement résidentiel ;

Remplacement du terme abattage par arrachage pour la règle liée à la protection des haies ;

Suppression de la possibilité d'installer des abris pour animaux dans l'espace agricole s'ils ne sont pos liés à une activité agricole :

Adaptation du règlement du secteur NL correspondant aux campings situés en espaces naturels pour être compatible avec la loi littoral ;

Clarification des zones AO et AOn.

Enrichissement du rapport de présentation

Amélioration de la justification du projet notamment par l'actudlisation et la prise en compte des documents de rang supérieur, corrections diverses (erreurs, points de précisions) :

Clarification du programme social et des outils associés par rapport au programme logement global.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026 Fouio 2026 - 11 TR A

ln Prévention des risques

"Consolidation du PLU pour prendre en compte les mises à jour des documents liés aux

risques.

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

"Compléments apportés pour garantir une bonne gestion hydraulique des eaux pluviales le long du bâti existant ;

"Compléments « patrimoine » sur l'OAP thématique « bien construire » ;

“ Report des marges de recul dans les schémas des OAP ;

“Mise à jour des légendes des OAP : « cheminement piéton / cyclable ».

Annexes

"Inventaire complémentaire des zones humides : ajout du secteur de Trinlepré :

" _Ajustement du plan des servitudes d'utilité publique (PPRL, zones de présomption de

prescriptions archéologiques, zones de préemption pour les ENS) :

"Ajout du zonage des eaux pluviales urbaines.

Le dossier ainsi modifié en vue de l'approbation du PLU, joint à la présente délibération, répond aux objectifs initiaux de la révision et traduit les orientations générales du PADD.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Patrick GILLET, Troisième Adjoint ;

Après en avoir débattu et délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité [main levée : 18 POUR — O0 CONTRE — O ABSTENTION) :

CONSIDÉRANT que les avis formulés par les Personnes Publiques Associées et les résultats de

l'enquête publique justifient les modifications et qu'elles ne remettent pas en cause les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du projet de PLU arrêté:

CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces composant le PLU et celles relatives à la procédure

conduisant à l'approbation du PLU ont été tenues à la disposition des membres du Conseil :

CONSIDÉRANT le dossier de PLU tel qu'il est joint à la présente délibération, le Conseil municipal est appelé à approuver le document ;

+ APPROUVE le plan local d'urbanisme, modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête

publique, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

+ INDIQUE que :

" la présente délibération et toutes les pièces composant le dossier du PLU annexé à cette dernière seront transmises à Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique.

" le dossier du PLU tel qu'il est approuvé par le Conseil municipal est tenu à la disposition du

public à la mairie aux jours et heures habituelles d'ouverture et par voie électronique.

" conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

+ PRÉCISE que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires après sa réception par le Préfet du département, l'accomplissement des mesures de publicité et

sa publication sur le Géoportail de l'urbanisme.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ É

SEANCE DU 26 JANVIER 2026 Fouio 2026 - 12 -à

Nota : Les annexes 1 et 2 étant très volumineuses, elles ne sont pas intégrées au présent procäs-

verbal : elles sont consultables au secrétariat de mairie et sur le site internet.

Les Moutiers NRETÉ

La aner à de conpegne

RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Délibération d'approbation

Annexe 1

Projet de mémoire en réponse

Avis PPA, MRAe et commissions

(document incorporé au dossier du projet de révision du PLU

mis en enquête publique du 29/09 au 31/10/2025)CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026 Fouio 2026 - 13-97 Ÿ °

ENQUETE PUBLIQUE

Du 29/09/2025 au 31/10/2025 Arrêté communal du 04 septembre 2025 Dossier N° E250000140 / 44

DÉPARTEMENT DE LOIRE - ATLANTIQUE

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Projets de Périmètre délimité des Abords

(PDA de la Lanterne des Morts et PDA de la Chapelle de Prigny )

Révision du Zonage d’assainissement

- Commune des Moutiers-en-Retz -

ANNEXE 2

MEMOIRE EN REPONSE

DU PROCÈS-VERBAL

DE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

Jean-Claude VERDON

Page 1/ 42CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ £

SEANCE DU 26 JANVIER 2026 FOLIO 2026 - 14 -

Madame Thon-La HERMANN : Quand sera applicable le nouveau PLU €

Monsieur Patrick GILLET : Dès sa publication sur le géoportail, c'est-à-dire d'ici mi-Février 2026.

Monsieur Patrice PIPAUD : Je souhaite faire quelques remarques.

Je suis content et satisfait du résultat de révision du PLU, notamment en ce qui concerne le patrimoine.

Et je remercie vivement Patrick Gillet et Bertrand pour tout le travail accompli.

J'aurais apprécié disposer de davantage de temps pour approfondir certains aspects.

Je suis content du PLU par rapport à celui de 2009, qui abordait déjà largement les questions patrimoniales dans la section « généralités », même si cela n'était pas pleinement traduit dans la partie réglementaire. Dans ce nouveau PLU, cette cohérence est désormais établie.

Un petit point de vigilance concerne les enjeux environnementaux, notamment l'identification des

arbres remarquables. Il est essentiel de préserver ce couvert végétal, ce que je regrette de ne pas voir suffisamment pris en compte. Toutefois, des procédures de révision pourront éventuellement rectifier cette situation.

Je suis conscient qu'il a fallu faire des compromis, et c'est bien volontiers que je vote en faveur de l'approbation de ce PLU.

Madame le Maire : Je souhaite à adresser mes très vifs remerciements à Monsieur Patrick GILLET, à la commission et à Bertrand pour l'immense travail accompli.

Vous avez présenté l'ensemble des éléments, en mettant en évidence les centres de gravité de chacun, ainsi que les approches et priorités, avec une implicaïion forte et remarquable, notamment lors des relectures, compte tenu des limitations du Bureau d'études

Ce travail, réalisé à plein temps, témoigne d'un engagement impressionnant et épuisant. Je vous remercie d'avoir défendu les différents points de vue afin d'aboutir à ce projet.

Patrice, le recensement des arbres d'intérêt nécessite une analyse précise, en tenant compte des

risques. Il faut trouver un équilibre entre la sécurité et la préservation de ce patrimoine. La liste des arbres remarquables sera établie en conséquence.

3.2 - APPROBATION ET CRÉATION DES PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS (PDA) DE LA LANTERNE DES MORTS ET DE LA CHAPELLE DE PRIGNY

(DCM n° 03-01-26 reçue en S/P le 29/01/26 - publiée le 29/01/26)

Monsieur Patrice PIPAUD donne lecture du projet de délibération :

La protection des monuments historiques inscrits ou classés a pour conséquence la mise en place d'une servitude de protection de chaque monument. Un périmètre de protection de 500 mètres s'applique systématiquement autour de celui-ci. A l'intérieur de ce périmètre, tous les travaux impactant l'extérieur des bâtiments sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France [ABF). Cet avis est conforme lorsque les travaux se situent en co-visibilité depuis un monument historique et simple dans le cas contraire. Cette saisine de l’Architecte des Bâtiments de France implique un allongement de délais pour tous les projets, que le bâtiment présente un intérêt patrimonial ou non.

Le législateur ouvre la possibilité de redélimiter les périmètres afin de les rendre plus cohérents au regard des enjeux de préservation du patrimoine architectural, urbain et paysager propres à chaque monument. AU sein de ce périmètre dit « délimité des abords », tous les travaux extérieurs seront soumis à accord de l'Architecte des Bâtiments de France.

Le nouveau critère d'élaboration du Périmètre Délimité des Abords (PDA) est défini par le Code du Patrimoine dans ses articles L. 621-30 et L. 621-31 modifiés et permet de définir dans le détail les secteurs pour lesquels la protection au titre des abords des bâtiments ou édifices classés oU inscrits s'applique en remplacement du précédent périmètre applicable à tout immeuble, bâti ou non, visible ou non en même temps que l'édifice protégé situé à moins de 500 mètres de celui- Ci.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

La commune des Mouliers en Retz, compétente en matière de documents d'urbanisme, a collaboré avec les services de l'Architecte des Bâtiments de France afin de définir les nouveaux périmètres dit Périmètres Délimités des Abords (PDA). Ils concernent les deux monuments historiques classés et/ou inscrits : la Lanterne des Morts et la Chapelle de Prigny.

Ces deux PDA ont reçu l'avis favorable unanime du Conseil Municipal en date du 26 mai 2025 et ont été soumis à l'enquête publique unique portant sur les projets de révision du PLU, des deux PDA de la Lanterne des Morts et de la Chapelle de Prigny et de révision du zonage d'assainissement de la commune, du 29 septembre au 31 octobre 2025.

AU cours de l'enquête publique unique, seules deux contributions (sur le total des 47 contributions déposées} ont présenté des observations sur la proposition de délimitation des projets de PDA. Le contenu des observations ne justifiait pas de modification des projets et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable aux propositions de délimitation des Périmètres Délimités des Abords de la lanterne des Morts et de la Chapelle de Prigny le 19 décembre 2025.

En application de l'article R. 621-93 du Code du Patrimoine, le Préfet de Région a sollicité le 10 décembre 2025 l'accord de la commune, compétente en matière de plan local d'urbanisme, sur les deux projets de Périmètre Délimité des Abordis.

La présente délibération a pour but d'approuver la proposition de délimitation des deux Périmètres Délimités des Abords (PDA) avant création des périmètres par arrêté du Préfet de Région.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

> de donner son accord et d'approuver les deux Périmètres Délimités des Abords (PDA) de

“ la Lanterne des Morts, tel qu'annexé à la présente délibération : * la Chapelle de Prigny, tel qu'annexé à la présente délibération.

> d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre l'ensemble des procédures administratives nécessaires à la création des deux Périmètres Délimités des Abords {[PDA).

> d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 18 POUR — 0 CONTRE

— 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 et suivants :

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R. 123-2 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articies L. 123-1 et suivants et les articles R. 123-1

et suivants ;

VU le Code de Patrimoine et les articles L. 621-30 et L. 621-831 relatifs à la protection au titre des abords des monuments historiques et aux Périmètres Délimités des Abords (PDA), ainsi que les articles R. 621-92 à R. 621-95:

VU le courrier en date du 25 Octobre 2024 de l'Architecte des Bâtiments de France portant proposition de Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la Lanterne des Morts (classé MH en totalité par arrêté du 22/10/1913) et de la Chapelle de Prigny (classé MH en partie par arrêté du 22/10/1913 et inscrit MH en partie par arrêté du 10/11/2016) ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2025 approuvant à l'unanimité les projets de PDA proposés ;

VU l'arrêté municipal n° R/146-09/2025 en date du 4 septembre 2025 en date du 4 septembre 2025 soumettant le projet de Périmètres Délimités des Abords (PDA) à l'enquête publique unique aux projets de révision du PLU, de Périmètres Délimités des Abords (PDA) et de révision du zonage d'assainissement ;CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026 Fouio 2026 - 16

(LE

VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 29 septembre à 9h au 31 octobre 2025 à 2h;

VU les observations du public :

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 novembre et du 19 décembre 2025 transmis à l'issue de l'enquête publique précitée :

VU la nouvelle saisine de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10 décembre 2025 pour accord de la commune sur la création des PDA ;

VU l'avis favorable à l'élaboration des PDA de l'Architecte des Bâtiments de France en date du

10 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT la proposition d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la Lanterne des Morts, telle que jointe à la présente délibération;

CONSIDÉRANT la proposition d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la Chapelle de Prigny, telle que jointe à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que les résultats de l'enquête publique unique ne justifient pas de modification des projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la Lanterne des Moris et de la Chapelle de Prigny :

+ DONNE son accord et APPROUVE la création :

" d'un Périmètre Délimité des Abords de la Lanterne des Morts " d'un Périmètre Délimité des Abords de la Chapelle de Prigny.

tels qu’annexés à la présente délibération.

+ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre l'ensemble des procédures administratives liées à la création de ces deux Périmètres Délimités des Abords (PDA).

+ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

+ DIT qu'ampliation de la présente délibération sera adressée à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

PROPOSITION DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS

DE LA LANTERNE DES MORTS

COMMUNE DES MOUTIERS-EN-RETZ

Mars 2014

Fouio 2026 - 17 <Ë

SOMMAIRE

| vos

4 Lstentesde

Le

4 À ke

à es L his

à aséaion

z

ù Mis

L'A RERO PE RE PP

1 Aralyied urbain.

Z Anse def sauel,

3 Ansiyse du périmètre actuel

: ms

1. LE CADRE REGEMENTAIRE

Le périmètre de protection déEmité des ahonde (PDA) introduit par ta lo! « Uberté de la création à larchkecture et au pauimeine » du ? juifet 2016, vice à linviter les « abords des monuments historiques » aan eupaces les plus intéresants sur le plan parrmontl at qui panicipant réellement de Penvionnement du monument. À Firitiaire de l'architecte des kétiments de France (ABF], fa création du PDA peut se faire tout moment, autour d'un monument historique classé ou éaserit.

L Les textes de référence

L'erdonmnce n°2005-1125 du 8 septembre 2005 relative aux Monuments Hétoriques IMH) et Espaces protégés,

La ÉESRU af200à-1208 du 15 décembre 2000, notamment l'artide 40.

Le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ref aux MH et Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager [ZPFAUP) ©

La chrutake du 6 acût 2004 relative aux PM.

La circulske dur 4 mai 2007 relative aux MH et aux ZPPAUP.

de pmtéciian autottr des monuments historiques.

L ke K 1 adorsés lacs:

surimmeutles situés dant le champ de wislbiité des immeubles classés où imcrits, Article L621-39-1.

Le code de l'Environnement, relatif au dramp d'application et objet de l'enquête publique, notamment lei prtidles L123-1 et suivants, et les articles R 123-2 6t subants,

Le foi n°2016-925 du 7 juiet 2016 relative à la überté de la cnéation à l'archhetturs et au patinoire, notamment à Farticle 75, modifiant Le code du patrimoine aux arUiches 1621-30 et LE21-32 portant sur les u bords s at R.621-92 à R 62145.

2. Mise en œuvre

Le nouveau critère d'élaboration du Périmètre Débmhé des Abords (PDA) eét défini par (s CODE DU PATRIMOINE dans se: articies L613-30 ot LE21.31 modifiés et peruet de définir dans le détall les secteurs. pour fsquels la protectien au titre des abords des bétiments ou édifices clamés où mscrits c'applique en vemplxcement du précédent périmètre applesble à iout immeuble, bâti où non, visible ou non en même Lempe qué Pédifice protégé sAué à moins de 500 êtres de celui-ci,

Ce périmètre détmé ces abords est enéé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de Farchifectn des Bâtiments de’ France, eprès enquête publique, consultation du propriétaka ou de Faecttake domantl du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concemées et eccand de l'autérité wompétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lièu où de carte communale.

3. Applitation

Le périmètre déBmilé des bords se subsiitur au « rayon de 500 mètres », ainsi la protection au titre des abords s'applique à tout Immeuble, bâti ou non bétier le critère de (co}visibiMté ne s'applique alors plus, Le

ai ete 1621-32 du code du patrimoine. :

L'érchiecte des bilènents du France sera consulté pour toul projet modifiant lecpect extérieur d'un Urmeuble bâti du non-blil prëgé au tire des abords. Le projet ne pourra être accepté sans l'accord de l'érchitecte des bétiments de France dés lors qu'il concerne un immeuble protégé bu thre des abords. Tout profet non soumis à autorlssilon au titre du code delater, devra fare l'objet d'une demande 1621-32).

ogpestien èm préatatie à l'accord it France, le détal d'irctruction est prolongé d'un mo lorsque les travaux portent sur un nets situé dans les abords des monuments historiques.

L'architecte der bétiments de France dispose d'un délai d'un mois pour se proncacer sur un dacster de demande d'autorisation de travaux relevant du code du patrimoine.

Le périmètre de protection du monvment ne s'accompégne pas d'un régement propre, contrairement aux sites paurimonlaux remarquables.

4. Synthèse pour k commune de Les-Moutiers-en-fetz

| Nombre de Monuments Historiques | 2

{ Régtement urbainen vigueur |'PLU approuvé le 17/19/2018

l'Autorité compétente | Commune de Les-Moutiers-en-Retr

Il. PRESENTATION SEMERALE DE LA COMMUNE

À Situation

ete

l M shuée Ia Loire Attsntique dans Le site dé La baie de Bourgneué, à environ 45 kiomètres à l'ouest de Nèntes.

Elle fait partie du canton de Bourgneuf-en-fetz Son territoire couvre une superficie de 957 hectares dont 5 km de côtes,

Elle est traversée d'Est en Cniest par La ue départementale n°13, = Route Bleus à, réfiant les communes de Boutgneu! at de Pornic. La D 23 cesser eu si aa Era», done agro 4 le bours de Prier, Une voie de chemin de fer shuée entre la RDi3eth Jroral trade aegiomérrin

Moutiers, G par un éscteur de mars “ de polders jusqu'au port du Collet et au Nord par un nes neturel, essentiehement composé de terres agrcstes.

Le marak couvre environ un tiers da la surface communale, ts'agit d'un secteur très peu constroft.

2 Synthése historique

histoire des Moutiers et de Prignys'articulent autour de 3 grands aies :In relstion à Peau (la mer, les myrais, les cours d'epu), ia religion etses nombreux édifices et le commerce du set. Prignw étek; entre %e Sème et ie 116 siècle, une oloque vourrance du commerce du sel et un feu de culte reconnu autour de Las chanetle Soint-Sean du 11% siècle, coiffée d'un clocher d'ardoises, Le bours des Moutiers-en-fiets date du Moyen Âge, Il s'est déveinpné autour de l'église Sabnt-Piene (114% stécie} et d'un prturé. Au centre de l'ancien cimetière, 1e dresse la tarterne des Morts. Jusqu'à ls moitié du 19ème slècie, la commune comprenait le vilege des Moutiere, Le village de Prigny, et le vlage de là Bemerie. Ce n'est qu'au cours du 19ème décie qu'il y a eu division en deux communes: Les Moutlers-en-Retz d'une part, la Bernerie d'autre part.

Les moulins au nombre de 5 étalent présénts sur La cnrmune. Le plus ancien date de 1225. Trois moulins subsistent :k Prieure, Bois des Trésras el Belkuue.

IH. LE MORUMENT HISTORIQUE

tes données présentées correspondent aux informotions communiquées por lès tentes de FENOt, base Mérimée et archives de l'UDAP.

| Genie =

«La tsnterne des morts

La lanterne des Moutises pet un petit édifice circulaire, unique en Bretagne, Les lanternes des morts seralent d'origine celtique. Elles se compoaent d'un pilier éreux, Eurmonté d'un lanternon, agrémentées d'une table d'autet en pierre orientée. Un escalier de pierre permel d'entretenir La lampe.

Date :136 slèceCONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

Manee en pie XD

VV. DERINITION OÙ PRQIET DE MODÉRCATION DU PERMMETRE DE PADTECTION

1. Analyse du dévetopgerwent urbain

Sur le cadastre nspoléonien (1837) l'ancien bourg fortifié des Mouliers se développe autour de son Église et le long du cherin qui mèneà k Bernerie. Les marais se shuent entre le bourg at Es mer. La photopraphie aérienne de 1950-1965 montre l'apparition de Ja vois ferrée, au sud du bourg. Les volts permettant l'accès à Ta mer (ovenue de la mer, route du CoBet} sont aménagées. La surfe des marais a ue diminué, prebogrephi obtint IA, graperat Une uriemaation progressive par lotissement est visible sur ta pholograptiie aérienne atturRe. Elle 3e _ LL développe long des voies e1 des chaine existants puis vers le Ittoral, dans le nouveau quartier du front de 2. Analyée de l'environnement actuel Fer. o Caractéristiques des bords du monument historique Le bourg ancien est très qualatif : présence de buti ancien, peile malson de pécheurs, besucoup de murs rmagonnés anciens ont été repérés, La rirutture vitre est pacienne et prhente de nombreuses venelles et sentes. La vole lercée conntitue uoe rupture entre Le bourg ancien ei l'extension balnéaire,

1 One me ne om CETTE TS

© Vues sur et depuis le montment historique

Le monument peu visible s'inserit sur Le parvis de l'égiire qui présemte un couvert arboré quaStath. Autune vue hointaine n'a été repérée.

2204 Ve 0 de me dre ue mana, Omarabr Rae D de De em md mme,

en bn ré mr os mb mnt A de er er ur pommeCONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

Et hs 0 08 Mots mom à ame

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Butour

tn-hets, sur fe base du tracé des anciennes fortHications. Le moulin de la Prieuré, vestige patrimonial Important, à &té intégré au périmètos également. Les espaces urbsnisés récemment et sans rapport avec ke monument sont exclus.

Au Sud la limhe est five sur la voie ferrée, frontière visuelie venent créer une cpupure entre la place de ta sréeme et le sud de La commune.

D ar aie F3 emben dant mr P0s) ET Ses eve ann

ue Pan. PAC Po Lo 1 œur 22 LE —

SURFACE OU) PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ACTUEL : 790 289 m4 soft 79,02 ba

SURFACE OÙ PÉRIMÈTRE DÉLIMITE DÉS ABDADS PRLOPOSE : 107 442 m° soft 10,74 Na

---0O0---

PROPOSMON DE PERIMETRE DEUIMITE DES ABORDS

DE LA CHAPELLE DE PRIGNY

COMMUNE DES MOUTIERS-EN-RETZ

SOMMAIRE

L bad 3

L Lestextes de référence. 3

2 3 2 Appleatio à

« & L A 4

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HU Le Monument Historique. 4

W. # 6

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3 3 coei ET]

4 SErabé res char unCONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

L. LE CADRE REGLEMENTAME

te périmètre de protection dédeté des abords (PDA) introduit par la ki = Liberté de la créstion à 2 dur 7 juet 2016, vies & fier les au

especes les plus Imléressants sur te plan patrimiontsi et qui perticioent nésitement de Famironnement MOULE. À li

smomant, auiour d'en monument historique clatsé ou inch.

L Les tentes de réérénce

L'ordonnencs a°2008-1125 du à saptembes 2005 relative aux Monuynents Historiques (MH) st Espoces

CR tout

LA toi SAU n°2000-1208 du 13 décembre 2000, notamment l'articie 60.

Le décret n°2007287 du 30 reërs 2007 roletf auèr M et Zones de Protection du Patrimoine Architcctuyal, Urhoin et Pryssger (PP ALP}.

La ckcubire du 6 août 2004 relative aux PM,

La chréntaire du 4 rat 2007 retethm aux MH et aux ZPPFAUR.

de protection outour des monuments Nitoriques © 1 â néonts Jos

aax amieubtes situés dune le chars die isibitié des immeubles clectés ou intcrits, Articie L621-30-1. Le code de l'Environnement, raistif au champ d'application et objet de l'enquête publique, actemment les articles L123-1 41 mobarts, et Les articles R 123-1 € sumaats. k

La loi n2016-525 du 7 juflet 2016 rebrtive à le Mberié de du créetine à Forchitecturs at mu patrimoine, notamment à l'article 25, méxlfient le code du patrimoine aux articles L621-30 at L621-32 portant ur les s abords » el 61-52 LR 621-535.

2. Mise en œuvre

La nouveeu critère d'élaboration du Périmétre Détmné des Aborde (PDA) est défini per le CODE DU PATRIMOINE dans +23 artilces LE21-30 et L62151 modifiés et permet de définir déne le détail Les secteurs pour lséquels le protection au titre des ébords des bitiments eu édifices cluis où Inécrits s'applique an hi applicable à tout Immeuble , blti où non, vislbia où nor: en mine

sccurd de l'autorké compétente en maère de pleh ipcal d'urbanisme, de Gocuraent an taaunt Keu ou de “eante communale. :

3. Appikation

Le périmitre déiimité des sbonds be suintibue au « rayon de 500 métro », Sim! ls protection ou tre das A tout immaubie, de applique store ph. Le

162192 du code du 3

L'archhecte Gas bitiients de-France sers consuké pour tout projet modifient laspact extérieur d'un immeuble BI où nos protégé au titre des abords, Le projet ne pourrs être scbepté sons l'accord de de L de France dés Immeuble protégl 2 des aborde.

Tout projet nec cours à sutoisstion au titre du code de furbeniime, devra faire l'objet d'ume demande pe Lert. 1621-92}. k ‘a dé k

oppotitine à le déclaration présiable est subordonnée à Faccord de l'archects des bitimentt de France, le M . Bitud dons Les aborde

des moemenrents

L'architecte des bétiments du France dispose d'un délai d'un sols pour se prononcer sur un dossier de Sernsnde d'aviorisstion de trrvau relevant du code du patrimome.

Le périmètre de protection du momment ne s'accompagne pas d'un rÉSieTEn Propre, Contraiement aux ses perimonteux remarcenties.

L

da Bourgreut, à environ 45 Klonvétres à l'ousst de ftaates.

Ed Fokt partie du de Dourpeuf-er-hetz. Son

kmdccites. - Et : de 1219, « Route BR las d

RoucenenT et 8e Por, LoED 33 dusert, au Beurd «fs Croix », Le zone aggloménée et le bourg de Pgny. HAD13erie

diré au Sud par un FETE & is sur JF

de polders jesou'au pari du Cole, 8t au Mer par'an erpece muturel, stontielement Lompoié de terres

Le raarae couvre envéson un tiers de le suiface commursle. agé run secteur (rès peu construit.

2. Synthèse historique

L'itotre à l'eau {la mer, les mary,

Les coucs d'esu), la redglon nt vas nombre délices et la comermron du ve

Prany état, entre ie Simé et ie 119% sjbcie, une plaque foumante du commorce de sel et un leu de cube

récosnu autour de La chapelle Saint-Jean du 11% biècte, coïffée d'un clocher u'ardobses. .

Le bourg des Mouters-erfrir dut du Moyen Âge. 4 Past développé miour de Pégise Salt Pierre pie prieuré,

eme le moitié du 9e bc, M commune comprenait le vilage des Meutier, le vilage de Pngnp, ele vilega de ls Bermaris. Ce west qu'au cours du 19% nièce qu'il y 3 eu éislon en deux eorémanes : Les Moutiers-en-fat: d'une part, ln bernerie d'avére part

Les moufins ou nombre Le 5 étalent présents sur Lx commune, Le plus endien dete de 1225. Trois moulins subsistent : le Prlaure, Bois des Tréana et Balevus,

ML Le MOHUMENT HSTORQUE .

tas données présentées coresponcent our ikfonmetions communiquées par les services de l'Étot, buse Mériake et orchhss dde FUCAP,

f Les deux travées du charur contenant les trobs retables »

nee bistoriquement Ré, à l'exclusion des deux travées de

da cheaur ciassées (cac. AP 41, 42) : description par arrité du | La Chpaita da Prier 2016/14/10: onomeebre 2016

MoGR MH | psc aigours, s'agit égalament d'un ste cite, à savoir : Le plactre mevironnane La chape de Prieny, les 2 arbres

phontés h ses nbnes at fe sur de chère.

+ Hachcekedefriens

“Tour d'abord sa sit sur

promet chu Ex il u og As, era ul de bat Soc on de

ku d vale, héeLa € La qualité ei K diversité de

Nicoier, bolsé du

ar ons Les cherys

des chernira creux, et dei petits éléments d'archecwre [eux puits, otc.) el un ensambia de murs 5e piérre emouranl présrit, res el perdit.

Baptiste ent | chéte à ls Révolution.

Elie date vralserabhblerent du 122% nièce avr dei ractauratiéne aux 15% et 1524 sjcles.

son Eicher à tape ace Bu 141 alle, L'édifice mure L?m de jong sur Ge de large.

Carte postale du début du 204 siècle - * chapelle de Prigry, côté Nord’

Photogrophte - de k chopells en juin 2002

JV. DEFmIMON DU PROIET DE MODKICATION CU FÉRIMETRE DE PROTECTION

1. Analyse du développement urbain

Sur ke cmdestra nspohonien (18374 le bourr de Prgrr se ééveloppe au non du chemin des Moutiers à Bourgnet. ñ

Ales Sables au ed,

Sur k ghotogranhie nérienne ce 1956-1965, ia route départementale 13 Ment bouleverser le prysage urbain. En effet le lubours des Sables n'est plus ref su vilage de Prigny. Le she @Et encore rural.

Acuslement, (a trame vislre 85! encore Litbla da ne M tiers urioin, emsigré les boutvenements engendrés ÉLr da se dens Sent

JE.

(rl 1 D

| 14 = ee hurleCONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026 FoL10 2026 -

etage néienae RUE grcpartas dem

sos nas

2. Analyse de l'envirpnnement actual

© Crractéristiques des sbonds du monument hstoriqi Le secteur L

L ahalyse. Le bours da Prigny résesu de sentez et voneles.

Das sud, le faubourg gp “ 1 d mn départementale 13

Quelques apérabicres immobilières récentes sont dséminées dans le village.

1 £

€ + Cnne brœnr - mat au masamh

10: Désenpmastole 13, rupture mbrotne 11 «Haute des Sobles - Feuboueg “Let Sotler , om à

o Vuesauret depuis le monument historique

Le cocher de le chapelle de lines 1e RD 13, Les sborch directs du momament sont QAR Et Payssgurs. depuis5 ruù 4

pt Méade me dus ar nas

À DO na Mate Mod nr mt

3. Analyse du périmètre actuel

La périmbtne actuel couvre un rayon de 500 mètres autour du monument, d couvre l'ersemble du baurg de

Prigny, Sani qué B partie nord du fsubobrg des Sables.CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

4. Proossition de périmètre délimité des abords

ienvet de

son bte, Les sur le tracé des anciennes L ni ttaans rappori aver le monument son asch,

Le socle paysager du monument, astour de la valile, et jusqu'au hemesa de Mairé, ef conservé. Molré la rupture vrébe avec ln voie lerrèe, 1 rue des Sables ot incluse dans ke périmètre pour permettre fa priseretion de la perspective sur le cocher.

3.3 - INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

(DCM n° 04-01-26 reçue en S/P le 29/01/26 - publiée le 27/01/26)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2009, instituant le droit de préemption urbain {DPU} sur l'ensemble des zones urbaines (U} et d'urbanisation future (AU) du plan local d'urbanisme (PLU) :

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 février 2021, modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain sur la ZAC du Quartier du Diable ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 26 Janvier 2026, approuvant la révision du PLU ;

CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du code de l'urbanisme prévoit que les collectivités dotées d'un PLU peuvent « par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur fouf ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan [...]»;

CONSIDÉRANT que ce droit permet à son détenteur la possibilité d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est mis en vente, et qu'il lui est nécessaire pour mener sa politique d'aménagement :

CONSIDÉRANT, qu'à l'issue de l'approbation du PLU, et compte tenu des modifications de zonage intervenues par rapport au précédent document d'urbanisme opposable, il convient de confirmer cette volonté d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) et mettre à jour son champ d'application sur les zones U et AU, à l'exception des cessions de terrains par la SNC Chemin des Perrières sur la ZAC du Quartier du Diable {ou ZAC de Taiïllemotte), ef ce pour mener à bien la politique d'aménagement de la commune, ainsi qu'assurer la veille du marché immobilier et foncier du territoire ;CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

— 6 ABSTENTION) :

* ABROGE les deux délibérations du 22 juin 2009 et la délibération du 22 février 2021 précitées, portant sur le droit de préemption urbain.

+ INSTAURE le droit de préemption sur l'ensemble des zones U et des zones AU.

+ DÉCIDE d'exclure du champ d'application du droit de préemption urbain, les cessions de

terrains par la SNC Chemin des Perrières sur la ZAC du Quartier du Diable (ou ZAC de

Taillemotïte) pour une durée de 5 ans à compter du jour où la présente délibération devient exécutoire.

+ DÉLÈGUE à Mme le Maire ou à son représentant l'exércice du droit de préemption urbain, en tant que de besoin, sur le reste du territoire où le DPU ést instauré.

+ DIT que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU,

conformément à l'article R.151-52-7 du code de l'urbanisme.

+ DIT que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.211-2 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

+ DIT qu'une copie de cette délibération accompagnée du plan de délimitation du droit de préemption urbain sera transmise, conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme aux personnes suivantes :

Directeur départemental des finances publiques

Conseil supérieur du notariat

Chambre départementale des notaires

Barreau du Tribunal Judiciaire de Nantes et au Greffe dudit Tribunal

+ AUTORISE Madame le Maire ou l'Adjoint délégué à accomplir toutes formalités et à signer tout document relatif à cette décision.

---000---

Madame le Maire : C'est la suite logique de l'approbation du nouveau Plan Local d'Urbanisme.

Madame Thon-La HERMANN : Que se passe-t-il après les 5 ans ? Monsieur Patrick GILLET : En toute logique, la ZAC devrait être terminée.CONSEIL AAUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026 Fouo 2026 - 24 -/

/N Le 0 500 1 000m

teriere | |

[1 Droit de préemption urbainCONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ SE SEANCE DU 26 Janvier 2026 Four 2026 - 25 - #: 2%;

«

IV — INFORMATIONS DIVERSES

4.1 - BILAN CONSEILLER NUMÉRIQUE

Madame le Maire communique le planning des cérémonies des vœux des communes de

l'agglomération :

Mes statistiques Médiation numérique

Filtres activés Prendre en main du matériel 57 188%

Navigation sur internet 45 14,9% RER o1mM,2025-3112.2025 Commune. Les Moutiersen-Retz 44760

E-mail 36 11,9% mms

Statistiques générales Maintenance de matériel. .:. 33 10,9% comm am , h un en

Prévention en sécurité numérique 28 9,2% CE

Accompagnements et bénéficiaires Gérer ses contenus numériques 23 76% mm

106 Bénéficlaires accompagnés , dont 31 : 0 bénéficiai Réseaux sociaux communication 21 69% suivis et 106 bénéficiaires anonymes . Bureautique 20 66% mm

106 accompagnements au total Banque et achats en ligne 18 59% em *Les ateliers collectifs comptent paur 1 accompagnement par participation,

Ex : Un atelier collectif avec 10 participations compte pour 10 accompagnements. Santé 6 2% e

. Aide aux démarches administratives 6 2% © Nombre d'accompagnements par mois

Accompägner un professionnel 3 1% $

Intelligence artificielle (LA) 8 1% ©

Créer avec le numérique 2 07% +

Diagnostic numérique 1 03% :«

Culture numérique 1 03% :«

insertion professiannelle 0 0%

Parentalité 6 0%

Scolarité et numérique 0 0%

Statistiques sur vos accompagnements Démarches administratives Loisirs - Sports Culture 3 SO een: Types

d'activités Papiers - Élections Citoyenneté 1 167% mm#

Logement 1116,7% mx + 106 Accompagnements individuels (100 % des activités)

+ 0 Participants aux ateliers, O participations au total (0 % des Argent - Impôts 117% mn activités) Famille - Séolarité o 0%

Social - Santé û 0%

Thématiques des accompagnements de médiation Travail- Formation- Entreprise @ 0% numérique Transports - Mobilité C7

Thématiques et tags sélectionnées lors de l'enregistrement d'une activité. À noter : Justice 9 0%

une activité peut avoir plusieurs thématiques, Étrangers - Europe 0 0%

Associations o 0%

Î ili mpagnements Matériel utilisé lors des accompagnem Durée des accompagnements

Matériel utilisé lors d'un accompagnement de médiation numérique. À noter : Répartition des accompagnements enregistrées par durée.

Plusieurs matériels ont pu être utilisés lors d‘un mème accompagnement.

Moins de 30 min 4 38%

0 Cl C3 8 see 30min à 1 h 10 94% S 1hä2h B8 63%

88 571% 59 383% 213% 53,2% 00% ® 2hetplus 4 38% Ordinate Téléphon Tablette Autre Pas de

ur e matériel Nombre d'accompagnements par lieux

Répartition des accompagnements enregistrées par lieu d'activité.

Canaux des accompagnements

one . COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ 101 100% mme Répartition des accornpagnements enregistrées par canal.

Statistiques sur vos bénéficiaires

ss Genres Lieu d'activité 101 95,3%

. 0 0% Les statistiques prennent en compte les bénéficiaires suivis et anonymes dont le

Autre lieu h genre a été complété.

e @ À domicile 5 47% Total des bénéficiaires dont le genre a été complété : 1056/1065 bénéficiaires suivis ou

@ Àdistance 0 0% UE

# Masculin 37 349%

# Féminin 69 651%

Non communiqué ( 0%CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MAOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026 FoLio 202 - 26 -/;

a Statuts Tranches d'âge Les statistiques prennent en compte les bénéficiaires suivis et anonymes dont le

Les statistiques prennent en compte les bénéficiaires suivis et anonymes dont statut à été complété.

l'année de naissance ou la tranche d'âge a été complétée. Total des bénéficiaires dont le statut a été complété : 106/106 bénéficiaires suivis Total des bénéficiaires dont la tranche d’äge a été complétée : 106/105 ou anonymes

bénéficiaires suivis ou anonymes

L

Cr Retraité 57 N5%

® Sansemploi

@ 70anset plus 83 783% ans P ! 5 0%

€ 60-69ans 16 151% #_ En emploi PL 40-59 ans 7 66% Scolarisé | ü 0%

© 25-3%9ans 0 0% Non communiqué ou hétérogène 0 0%

® 18-24ans D 0% . eue, Commune de résidence des bénéficiaires

@ 12-17ans 0 0% © Moins de 12ans 0 0% Les statistiques prennent en compte les bénéficiaires suivis et anonymes dont la

N iqué 0 0% commune de résidence a été complétée.

en communiqu Total des bénéficiaires dont la commune de résidence à été complétée : 106/106

3 bénéficiaires suivis ou anonymes PA

à Les Moutiers-en-Retz - 44760 98 925% CEE)

La Bernerie-en-Retz - 44760 3 28% «

Non communiqué 3 28% ©

Pornic . 44210 2 18% 4

Madame Thon-La HERMANN: La commune de La Bernerie en Reïz ne fait partie de cette

mutualisation ; pourquoi ?

Madame le Maire: La Bernerie avait déjà Une association qui proposait ce type

d'accompagnement.

4.2 - PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au Lundi 9 Février 2026.

Monsieur Patrice PIPAUD : Pour la Chapelle de Prigny, la question concernant la protection globale de l'édifice pourra-t-elle être inscrite ?

Cela permettrait une meilleure reconnaissance de ce patrimoine, un financement plus important dans le cas de travaux supplémentaires.

Pour ce faire, une demande officielle doit être faite.

Madame le Maire : Ce point sera inscrit à la prochaine séance.

Madame Bénédicte TONNEVY : Je souhaite remercier Palrice pour avoir mener à bien les travaux de

restauration de la Chapelle de Prigny.

Madame le Maire : Un grand merci pour ce remarquable travail. J'aurai l'occasion lors de la dernière réunion du Conseil Municipal de l'évoquer.

4.3 - QUELQUES DATES

+. L'ATLANTIC TRAIL qui aura lieu les 27 et 28 Février prochain

Madame Annick DÉROBERT tient à saluer l'engagement du issu associatif local : 80 bénévoles ont répondu présent pour encadre cet évènement.

— ANIMATIONS BIBLIOTHÈQUE

+ Le 30 Janvier à 18h00 : Apéro littéraire

* Dué Février au 22 Mars : Festival Erances, Rives du Mississippi + Le 7 Février de 10h à 12h : Rencontre d'auteur Alain Frébault + Le 17 Février à 18h30 à la Bibliothèque : Soirée jeux de société . Le 20 Février de 14h00 à 15h30 : Jeu de piste nature en famille, à la merCONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

La séance est levée à 19h57.

FoLio 202 - 27 - y

RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN SÉANCE DU 26 JANVIER 2026

us NOMENCLATURE N° DE LA DÉLIBÉRATION OBJET APPROUVÉE/REJETÉE | FOLIC n | THÈME

Convocntion ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE ] Secrétaire ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SCÉANCE 4

Procès-verbal APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL 1

Délégations DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN 4

FiNANCES LOCALES

01-01-26 1.83 [Contributions budgétaires CONVENTION D'ADHÉSION À L'OFFRE DE SERVICE SANTÉ AU TRAVAILDU CENTRE DE GESTION DE LOIRE-AT£ANTIQUE Approuvée 5 Autres

ee. JURBANISME - 02-01-26 23.3 [Documents d'urbanisme APPROBATION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME Approuvée T POS/PLU

URBANISME . OLA 219 |bocuments d'urbanisme APPROBATION ET CRÉATION DES PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS (PDA) DE LA LANTERNE DES MORTS ET DE LA .

ù CHAPELLE DE PR'GRY Approuvée 14 Autres

URBANISME

04-01-26 23.1 |Droit de préemption urbain INSTAURATION DU SROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Approuvée 2 Institution de zone

Bilan 2025 du Conseiller Numérique %

Informations diverses Date prochain Conseil Municipal %

Quelques dotes %

La Secrétaire de séance,

Sandra COUP

Le Maire,

Pascale BRIAND

#CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026 — LES MOUTIERS EN RETZ RD

SEANCE DU 26 JANVIER 2026 Fouto 202 - 28 -{S g