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Arrêté - ARR2026 029
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
095-219506078-20260323-8050-AI-1-1
Réception en sous-préfecture le : 25 mars 2026
Publication le : 25 mars 2026
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-029 Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-029
ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION ENTRE LA PARCELLE BK 253 ET LA PARCELLE BK 254 D'APRÈS LA PARCELLE MÈRE CADASTRÉE BK 241
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le plan concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé en janvier 2025 par le cabinet GEOSAT, Géomètres-Experts, représenté par Monsieur Baptiste MARTEAU, situé au 41-45 boulevard Romain Rolland 75014 Paris,
ARRÊTE
Article 1 :
La délimitation est déterminée par la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait définie d’après la division de la parcelle mère BK 241 (points concernés A-D), réalisée sur place et conformément au PV3P n° 245002 dressé le 24 février 2025 par Monsieur Baptiste MARTEAU du cabinet GEOSAT, annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Aucune régularisation n’est à prévoir.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants. Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-029 Page 2 sur 2
Article 5 :
Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’Etat dans le département.
Il sera également publié de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 23 mars 2026
Le Maire,
Florence PORTELLI