Procès Verbal - 06 10 2023

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Procès Verbal - 06 10 2023 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Saint-Riquier-ès-Plains. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 10 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-RIQUIER ES PLAINS

Procès-verbal de la séance du 6 octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le six octobre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué par mail le 25 octobre 2023, s’est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Victor Patrick, maire.

Etaient présents :

M. VICTOR Patrick, Maire

M. Godefroy adjoint

Mme Gauthier, Mme Tufel

M. Deneuve, M. Leclef, M. Thibault, M. Clément,

Absents ayant donné pouvoir : néant

Absents excusés : Mme Lhommet-Carpentier, Mme Lanchon, Mme Hubert, Mme Mabire, M. Gallais, M. Corruble

Absent : M. Lemeunier

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 8

Votants : 8

Date d’affichage : 9 octobre 2023

La séance est ouverte à 20h

Le quorum est atteint.

Désignation du secrétaire de séance :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Leclef est élu secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil :

Observations sur le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 : néant

Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Mme Gauthier fait un point sur l’animation organisée par la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre. Elle s’est déroulée fin août à la salle des fêtes de St Riquier avec la petite conserverie et la ludothèque. Tout s’est bien passé : cinq personnes ont participé à la petite conserverie et une vingtaine étaient présentes à la ludothèque. Elle souligne le professionnalisme de l’animatrice de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre qui connait bien les jeux et sait conseiller les participants.

ORDRE DU JOUR

1) Avantage en nature : repas à la cantine pour le personnel communal

Le personnel de la cantine reçoit un repas gratuit par jour qui figure sur le bulletin de paie en tant qu’avantage en nature. La trésorerie de Fécamp nous demande de délibérer pour accorder au personnel de cantine cet avantage.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Considérant que les agents travaillant à la cantine peuvent bénéficier, au titre de leur activité, du repas de midi. Cette prestation constitue, pour les agents concernés, un élément complémentaire de rémunération appelé « avantage en nature ».

Ces avantages sont soumis à cotisation selon le statut de l’agent :

- Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : Comme tous les accessoires de traitement (indemnités,SFT, ...), les avantages en nature sont soumis uniquement à CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

- Agents affiliés à l’IRCANTEC : Les avantages en nature sont soumis aux mêmes conditions sociales, salariales et patronales que le traitement principal et dans les mêmes conditions. Ces avantages sont évalués en euros, selon des montants forfaitaires qui sont revalorisés le 1er janvier de chaque année, suivant l'évolution des prix à la consommation des ménages. A titre indicatif, au 1er janvier 2023, le montant forfaitaire de l'avantage en nature « repas » fixé par l'URSSAF est de 5,20 € par repas.

Après en avoir délibéré, il est décidé à l'unanimité :

− d'autoriser à compter du 1er septembre 2023 l'attribution des avantages en nature « repas » au personnel titulaire et non titulaire du service « restauration scolaire »

− d'autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

2) Travaux salle des fêtes

M. le Maire informe les conseillers sur l’avancement des travaux. Les leds ont été posés par l’entreprise Delaune. L’entreprise Tinho a retiré l’estrade et posé la cloison. Les urinoirs et les lavabos sont déplacés, il reste à poser une cloison de séparation. Le carrelage est terminé dans la cuisine. Une réunion de chantier aura lieu entre le cuisiniste, le plombier et l’électricien pour coordonner la mise en place des éléments de cuisine.

3) Dématérialisation des dossiers d’urbanisme à 100% auprès de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre

Vu l’article L.5211-4-2 du CGCT relatif aux services communs non liés à une compétence transférée,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.422-1 à L.422-8, ainsi que les articles R.423-15 à R.423-47,

Vu plus particulièrement l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme permettant à une commune de confier, par convention, l’instruction de tout ou partie des dossiers à un groupement de collectivités,Vu la délibération N°150331-66 du 31 Mars 2015 portant création du service instructeur commun au sein de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre,

Vu la délibération n° 210407-73 du Conseil Communautaire en sa séance du 7 avril 2021, portant prise en charge et mise en œuvre de la Saisine par Voie Electronique à compter du 1er janvier 2022,

Vu la délibération n° 210628-93 du Conseil Communautaire en sa séance du 28 juin 2021 portant modification des conventions de service commun afin de mettre en œuvre la Saisine par Voie Electronique,

Vu la délibération n° 230620-63 du Conseil Communautaire en sa séance du 20 juin 2023 approuvant la mise en place d’un service instructeur 100% dématérialisé,

Considérant le désengagement de l’Etat concernant son soutien technique aux collectivités territoriales, et notamment son soutien aux communes dans l’instruction de leurs dossiers en matière d’urbanisme,

Considérant que les communes couvertes par un document d’urbanisme en vigueur et, appartenant à une Communauté de Communes de + de 10 000 habitants, ne bénéficient plus de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme,

Considérant que la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre a approuvé la création d’un service instructeur dont la mission consiste en l’accompagnement des communes membres dans l’instruction des autorisations d’urbanisme depuis 2015,

Considérant que la Communauté de Communes a mis en place, à compter du 1er janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique (ci-après SVE) ; que les administrés peuvent saisir l’Administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique, pour l’instruction des demandes d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022,

Considérant que dans le cadre du projet de territoire portant, en axe 1, la conduite de la transition écologique et le développement durable du territoire, la Communauté de communes a mis en place en 2023, dans la continuité de la SVE, la plateforme PLAT'au pour la consultation des services de l'Etat de façon dématérialisée.

Considérant que la SVE et la plateforme PLAT’au permettent d’instruire tous les dossiers de façon dématérialisée : de l’envoi du dossier au service instructeur jusqu’à l’envoi de la proposition d’arrêté à la commune ; que ces outils permettent également la gestion des envois des dossiers vers les services de l’Etat tels que le contrôle de la légalité,

Considérant que le traitement des dossiers reçus de façon dématérialisée sécurise et fluidifie l’instruction,

Considérant qu’il existe de nombreuses communes concernées,

Considérant que la Commune de SAINT RIQUIER ES PLAINS souhaite confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de façon 100% dématérialisée à la Communauté de communes,

Considérant ainsi la rencontre des volontés des parties,Considérant, en conséquence, qu’il y a lieu de définir, par voie de convention, les modalités de l’assistance technique 100% dématérialisée du service instructeur de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés par le maire de la Commune de SAINT RIQUIER ES PLAINS autorité compétente pour la délivrance,

Il est proposé au conseil municipal :

• d’accepter de confier l’instruction 100% dématérialisée des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés par le maire à la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre à partir du 1er janvier 2024,

• d’approuver la convention, dont le projet est joint en annexe, et définissant les modalités de l’assistance technique 100% dématérialisée du service instructeur de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre au bénéfice de la Commune de SAINT RIQUIER ES PLAINS dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés par le maire de la commune concernée,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous documents s’y rapportant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la délibération.

4) Aide au Maroc pour le tremblement de terre

M. le Maire demande l’avis du conseil pour le versement d’une subvention à la Croix Rouge pour venir en aide au Maroc. Le conseil municipal n’est pas favorable (5 contre, 2 abstentions et un pour)

5) Questions diverses

M. Deneuve demande de supprimer le plan de la commune situé devant le Monument aux Morts qui n’est plus visible. M. le Maire en prend note.

M. le Maire informe le conseil des effectifs scolaires à la rentrée :

20 élèves pour les CM2-CM1

17 élèves pour les CM1-CE2

21 élèves pour les CE1-CP

23 élèves pour les maternelles.

Une nouvelle personne a été embauchée à la rentrée pour effectuer le service à la cantine et le ménage des classes de l’école primaire.

M. le Maire informe le conseil que des sacs poubelles transparents vont être mis à la disposition des habitants en juin prochain par la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre afin de les inciter à trier. Une communication sur ce sujet sera faite par la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, gestionnaire du service déchets.

La séance est levée à 21 h 15.Délibérations votées lors de la réunion du 6 octobre 2023

Délibération N° 1 : Personnel communal – avantage en nature : repas

Délibération N° 2 : Dématérialisation des dossiers d’urbanisme à 100% auprès de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre