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Déliberation - cms n 22
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 07 JUILLET 2022
Date de convocation du Conseil : 01 juillet 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 12 juillet 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD,
Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme
DELEUZE, M. BONET, Mme BATISTA, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme
CREDOZ, M. PASQUIER, M. ABRIAL, Conseillers
Excusés : Mme CLAMARON (procuration à Mme ZARTARIAN), Mme LEBLANC (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. DA SILVA DIAS), Mme ASTIER (procuration à Mme PENARD), M. BOURGEAY (procuration à M. SCHROLL), M. WANTERSTEN (procuration à M. ALLOIN), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ)
Absents : M. NAAMANE
Objet : Mise en place d’une amende administrative dans le cadre d’une procédure
d'abandon de déchets
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-17,
VU l'article 53 de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la
vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Voierie Routière,
Réf. : PM/LJ/VP N° 22.07.07.09 VU le Code de la Route,
Al la Cnda Pénal ENVOIS VUUL LI l
VU le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d’ordures et autres objets,
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Rhône, précisant que les arrêtés municipaux
fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques ou privées,
VU le règlement de collecte des déchets de la Métropole de Lyon,
VU le règlement de voirie de la Métropole de Lyon,
VU l'arrêté municipal n° 15-1104 du 16 juin 2015,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 27 juin 2022,
CONSIDERANT que plusieurs secteurs font l’objet de dépôts d'ordures, matériels ou objets,
ou encore de déversement de substances, en dehors des emplacements prévus (déchetterie),
CONSIDERANT que ces dépôts portent atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques,
CONSIDERANT que l'enlèvement et l'élimination de ces dépôts illicites, ainsi que le nettoyage
des lieux représentent un coût annuel important pour la Commune,
CONSIDERANT que pour éliminer ces dépôts, la Commune souhaite instaurer une amende
administrative forfaitaire, représentant le coût de l'enlèvement des ordures, déchets,
déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature, déposés
ilicitement, ainsi que l’ensemble des frais afférents,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER l'instauration d'une amende administrative d’un montant forfaitaire
de 500 €,
e APPROUVER l'application du coût effectif de traitement pour les dépôts dont le
volume est supérieur à 500 litres et / ou l'impact environnemental est élevé en plus
du tarif forfaitaire,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur Jean-Emmanuel ALLOIN à signer
tout acte s’y rapportant. Réf. : PM/LJ/VP N° 22.07.07.09
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 34 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC (par procuration), M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, M. ABRIAL
CONTRE
ABSTENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. LEE .
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fl F{ Phil £ !
VE US \ à rs, NP, = en