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Déliberation - d 033 2024 urb dpu instauration droit de preemption urbain
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 033 2024 urb dpu instauration droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ — Publié le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 089-200090579-20240403-D 038B 2024-DE
DÉLIBÉRATION N°033/2024
SÉANCE DU 03 AVRIL 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date
de convocation :
Titulaires présents : 93 28/03/2024
Suppléants présents : 01 Date d'affichage :
Pouvoirs : 07 05/04/2024
| Votants : 101 Pour: 101 Contre : | 0 | Abstentions : 0 |
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT
Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme : BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON
Jean Pierre; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette
: BOZON Fabienne : BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy CAPELLI Sophie ; CATILAZ Christophe ;
CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël
;: CORAZZINI Syie ; CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DELORME Carole; DEPARIS-
VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine : DOUVRE Jacques; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUFOUR
Christiane ;: DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-Jacques ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY
David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ;
HALBOURG Bertrand: HOTZ Richard : HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre : JAILLET Bernard ;
LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LARUADE Laurent ; LAVRY Dominique; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD
Jean-Claude; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel : MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY
Hélène; MORISSEAU Gilles ; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ;
POURCELOT Anaïs: PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal: RETORD Dominique ;
REVOL Hervé : REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER
Catherine : STEYAERT Frank ;: THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL
Jacques.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte.
Excusés ayant donné pouvoir : CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean Charles ; CASSABOIS Yannick à PIETRIGA
Guy; ETCHEGARAY Josiane à LONG Grégoire; FAVIER Jean-Louis à CHAMOUTON Patrick; GUILLOT Evelyne à PROST
Philippe ; SERVIGNAT Odette à JAILLET Bernard ; VUITTON Antoine à HOTZ Richard.
Excusés : FATON Patrice ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte).
Absents : ARTIGUES Damien : BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BIN Richard; BLASER Michel ; BRIDE
Frédéric : DE MERONA Bernard ; DUMONT GIRARD Philippe : GROS-FUAND Florence ; JOURNEAUX Cyrille ; LAMARD
Philippe ; NEVERS Jean-Claude ; PONSOT Pauline; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : GUERIN Jean-Luc.
Objet : Droit de préemption Urbain (DPU)
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR, Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
EvrSUIt Publié le
ID : 039-200090579-20240403-D 033B 2024-DE
EXPOSE
En application des dispositions de l'article L. 211-2 du Code de l'urbanisme, la compétence d'un
Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, en matière de Plan local
d'urbanisme emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
La communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté détient la compétence de plein droit
en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la mesure où la collectivité a la compétence
« plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1°
janvier 2020,
La Communauté de communes exerçant le DPU peut instituer, modifier ou supprimer les zones sur
lesquelles le DPU peut légalement être exercé ainsi que modifier ou abroger les zones de préemption
créées antérieurement par les communes.
Le droit de préemption urbain a ainsi été institué sur toutes les zones U et AU des PLU des communes
de la communauté de communes :
- Les zones UÜ et AU du PLU d'Arinthod - Commune historique d'Arinthod ;
- Les zones U et AU du PLU d'Arinthod - Commune historique de Chisséria :
- Les zones U et AU de la commune de Clairvaux-les-Lacs :
- Les zones U et AU de la commune La Chailleuse - commune historique de Saint-Laurent-la-
Roche ;
- Les zones U et AU de la commune de Lavancia-Epercy ;
-__ Les zones U et AU de la commune de Maisod :
- Les zones U et AU de la commune de Martigna ;
- Les zones U et AU de la commune de Meussia ;
- Les zones UA, UY, TAU et 2AU de la commune de Moirans-en-Montagne ;
- Les zones U et AU de la commune d'Orgelet :
- Les zones U et AU de la commune de Pont-de-Poitte.
Il peut être exercé, conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 « en vue de la réalisation, dans
l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du Code
de l'urbanisme. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 T
Pubié 1e
ID : 039-200090579-20240403-D 033B 2024-DE
© Les zones U et AU du PLU d'Arinthod - Commune historique de Chisséria ;
o Les zones U et AU de la commune de Lavancia-Epercy ;
o Les zones U et AU de la commune de Maisod ;
o Les zones U et AU de la commune de Martigna ;
o Les zones U et AU de la commune de Meussia ;
o Les zones UA, UY, AU et 2AU de la commune de Moirans-en-Montagne.
l'est enfin proposé de déléguer au Président, l'exercice, au nom de la Communauté de Communes, des
droits de préemption urbain, ainsi que du droit de priorité.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 26 mars 2024 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE RETIRER la délibération n°2020-204 du Conseil Communautaire en date du 4 septembre 2020, instituant le droit de préemption urbain,
D'INSTAURER le Droit de Préemption Urbain (DPU) dans les zones suivantes :
- Sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi de l'ex-communauté de
communes du Pays des Lacs, délimitées au plan annexé à la présente délibération ;
- Sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi de l'ex-communauté de
communes de la Région d'Orgelet délimitées au plan annexé à la présente délibération ;
- Sur les secteurs comprenant des zones urbaines et à urbaniser relevant de l'ex communauté
de communes de la Petite Montagne et de l'ex communauté de communes de Jura sud, dont
les PLUi sont en cours d'élaboration, soit :
© Les zones U et AU du PLU d'Arinthod - Commune historique d'Arinthod ;
o Les zones U et AU du PLU d'Arinthod - Commune historique de Chisséria ;
o Les zones U et AU de la commune de Lavancia-Epercy ;
co Les zones U et AU de la commune de Maisod ;
o Les zones U et AU de la commune de Martigna ;
o Les zones U et AU de la commune de Meussia ;
o Les zones UA, UY, TAU et 2AU de la commune de Moirans-en-Montagne.
DE DÉLÉGUER au Président l'exercice, au nom de la Communauté de communes, le droit de
préemption urbain ainsi que le droit de priorité, Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
CETTE Publié le
ID : 039-200090579-20240403-D 033B 2024-DE
Terre d'Emeraude Communauté étant compétente de plein droit en matière de droit de préemption
urbain, en raison de l'approbation, au cours de cette même séance, du PLUi de l'ex Communauté de
communes du Pays des lacs et du PLUi de l'ex Communauté de communes de la Région d'Orgelet, il
apparaît nécessaire de se prononcer pour redéfinir le champ territorial sur lequel s'exerce le droit de
préemption urbain au sein de la Communauté de communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L. 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°3920191114-001 du 14 novembre 2019 portant création au 1° janvier 2020 d'une
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Pays des Lacs, de la
communauté de la Région d'Orgelet, de la communauté de communes Petite Montagne et de la communauté
de communes Jura Sud,
Vu la délibération n°2020-204 du Conseil Communautaire en date du 4 septembre 2020, instituant le droit
de préemption urbain,
Vu la délibération n°2020-162 du Conseil Communautaire en date du 4 septembre 2020, portant délégation
d'attribution du Conseil Communautaire au Président, aux fins « d'exercer, au nom de la Communauté de
communes, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité et déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l’aliénation d'un bien »,
l'est proposé de retirer la délibération n°2020-204 du Conseil Communautaire en date du 4 septembre
2020, instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser des communes
couvertes par un PLU.
Il est également proposé de redéfinir le champ territorial du droit de préemption urbain et d'instituer
le droit de préemption :
- Sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PEUI de l'ex-communauté de
communes du Pays des Lacs, délimitées au plan annexé à la présente délibération :
- Sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUIi de l'ex-communauté de
communes de la Région d'Orgelet, délimitées au plan annexé à la présente délibération ;
- Sur les secteurs comprenant des zones urbaines et à urbaniser relevant de l'ex communauté
de communes de la Petite Montagne et de l'ex communauté de communes de Jura sud, dont
les PLUï sont en cours d'élaboration, soit :
o Les zones U et AU du PLU d'Arinthod - Commune historique d'Arinthod : Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 T
Publié le
ID : 039-200090579-20240403-D 033B 2024-DE
D'AUTORISER le Président à déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien à l'un
des délégataires prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3 du Code de l'urbanisme, dont l'Etablissement public foncier Doubs Bourgogne-Franche-Comté,
DE PRENDRE ACTE des formalités à remplir dans le cadre des dispositions prévues dans le Code de
l'urbanisme,
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif au présent
dossier.
Ilest précisé que :
- La présente délibération, accompagnée de ses annexes (précisant le champ d'application du droit de
préemption urbain dans les PLUi de l'ex communauté de communes du Pays des Lacs et de l'ex
communauté de communes de la Région d'Orgelet), délibération fera l'objet d’un affichage dans les
Mairies concernées et au siège de la Communauté de Commune durant un mois.
- Une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans deux journaux diffusés dans
le Département.
- La présente délibération sera notifiée et accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain :
- À la Direction Départementale des Finances Publiques ;
- Au Conseil Supérieur du Notariat-Notaires de France ;
- À la Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté ;
- Au Barreau du Jura et au greffe du tribunal judicaire de Lons-le-Saunier ;
- _Al'Ordre des Avocats du Barreau du Jura.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme, L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.